Espace Membre Gérez votre profil depuis votre espace membre
goofyto8 / ID 139684

Plus value vente résidence secondaire

bonjour,

En 2010.

Places de parking dans les copropriétés

bonjour,


Par contre, le syndic m’a répondu qu’elles étaient réservées pour les visiteurs et que cela supposait une rotation


Le syndic a raison . Si ce sont des places communes pour visiteurs, cela implique que vos locataires ne doivent pas les utiliser pour stationner leurs véhicules de manière quasi permanente.

Vos locataires doivent louer une place de parking privative

Exhaustivité des motifs de refus d’un permis de construire

bonsoir,

Etant donné que le constructeur a modifié (même légèrement) le demande de permis par rapport au projet de la première demande , le motif de refus invoqué, même s'il ne figurait pas dans le premier refus, est légal.

une dalle sur un terrain non constructible

voici la parcelle en question:

https://nsm09.casimages.com/img/2021/03/15//21031511381125428117315933.gif

une dalle sur un terrain non constructible

bonjour,


Est ce que cette "dalle", premise de maison est une constrction ?


Non.

De plus, vous pouvez le vérifier sur votre avis de taxe foncière qui doit mentionner taxe foncière sur propriété non batie.

Egalement vérifier sur le cadastre (site cadastre.gouv ou en mairie) qu'il n'y a aucune indication graphique figurant une emprise au sol par une construction, sur ce terrain.

ordre de départ conges payés

bonjour,

Il peut invoquer une raison familiale (conjointe ne pouvant prendre ses congés qu'au mois d'aout) pour demander à partir en aout.

Dégât causé par agence immobilière

bonjour,

il faut demander à l'agence immobilière de faire prendre en charge la réparation, par leur assurance professionnelle.

Réception d'une amende majorée sans avoir reçu l'amende initiale

bonjour,





sans qu'il existe une obligation pour les occupants de faire figurer un ou des noms et prénoms sur cette boite aux lettres





Cela permet aux propriétaires de maisons individuelles, de rester anonymes, sans que personne ne puisse relever leurs noms et adressse sur leurs boites aux lettres, en vue de constituer des fichiers ou de faciliter des démarchages.


le facteur a l'obligation de déposer le courrier dans la BAL au numéro indiqué par l'expéditeur sans avoir à s'occuper du nom qui figure ou pas sur cette BAL





le courrier est déposé en fonction de l'adresse et non du nom.


Il suffit de s'envoyer une lettre avec un nom fictif à son adresse et de constater sa distribution effective

Réception d'une amende majorée sans avoir reçu l'amende initiale

bonsoir,


comme dans un secteur déterminé, les préposés au service du courrier changent très souvent, sans nom sur la bal, le courrier ne sera pas distribué et renvoyé à son expéditeur.



C'est, je pense, complètement faux. Les lettres (hormis les LR/AR à remettre en mains propres) sont déposées, en ce qui concerne les maisons individuelles, dans la boite aux lettres (à condition que la boite aux lettres soit unique) en fonction uniquement du numéro de rue indiqué sur l'enveloppe et sans se préoccuper de la présence du nom.

J'avais donné une maison individuelle en location et le dernier locataire étant parti, la boite aux lettes existe toujours sans nom dessus. Le facteur continue à y déposer du courrier (aussi bien celui du dernier locataire que du précédent avant lui )

Pour ceux qui habitent une maison individuelle, faites l'experience , envoyez une lettre au numéro de rue correspondant à votre habitation mais indiquez n'importe quel nom comme destinataire (particulier ou société) et vérifiez si le courrier est distribué ou pas !

Réception d'une amende majorée sans avoir reçu l'amende initiale

bonjour,


les facteurs, en l'absence de nom, ignorent qui habitent là et certains courriers ne sont pas distribuées (impôts, amendes, etc.).

En êtes vous certain, par rapport à la règlementation de la distribution du courrier fixée par La Poste ?

je connais de nombreux quartiers pavillonnaires où les trois quarts des habitations se contentent d' apposer leur numéro de rue, mais jamais aucun nom sur la boite aux lettres.

Les facteurs déposent le courrier pour les habitations individuelles, en fonction non pas du nom, mais du numéro de rue.

Réception d'une amende majorée sans avoir reçu l'amende initiale

bonjour,


ET que votre boîte aux lettres comporte bien vos nom et prénom.


la mention du nom et prenom est-elle obligatoire lorsqu'il s'agit d'une boite aux lettres de maison individuelle ?

calcul des droits de donation

bonsoir,

Vous pouvez disposer du calculateur du service des impots

https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/droits-succession

Obligation pour retirer de l'argent d'avoir une carte bancaire

bonjour,

Certaines agences bancaires proposent une carte de retrait au DAB souvent gratuite et valable 2 ans. Cette carte ne permet pas de payer des achats mais seulement de retirer des espèces, au DAB de son agence.

Vente du logement occupé par locataire

bonjour,


Vous faites erreur.




Non, les trois cas envisageables lors d'une vente d'un bien occupé par un locataire ont été explicités.

- si le nouveau propriétaire a acheté le bien comme "bien occupé" alors il doit continuer le bail du locataire avec lequel il est tenu de prendre contact.

- si le nouveau propriétaire à l'expiration du bail (de trois ans) veut revendre , il doit respecter le droit de préemption de son locataire

- si le nouveau propriétaire veut à l'échéance du bail , prendre le logement pour sa résidence principale, il a le droit de résilier le bail et dans ce cas le locataire subi une sorte d'expulsion (même si il a payé régulièrement les loyers).



le souci avec @immo_achat_locataire c'est de ne pas être en posssesion d'un bail écrit.

ça peut devenir très compliqué, voire necessiter l'intervention de l'arbitrage judiciaire, pour fixer la date d'échéance du bail.

Vente du logement occupé par locataire

bonsoir,


Donc si je comprends bien, le futur propriétaire pourra m'expulser dans quelques années mais pas immédiatement.


Non, il ne pourra pas vous expulser.

Il pourra :

- soit vendre "occupé par un locataire", à un nouvel acheteur qui deviendra votre bailleur.

- soit vouloir vendre "libre de tout occupant" et dans ce cas vous êtes acheteur prioritaire .

Vous avez le droit de préemption.

La période de l' ARE ouvre droit à la retraite?

bonjour,


Pendant la constitution de mon dossier de retraite n' apparaissent pas les indemnités mensuelles perçues.

C'est normal. Les périodes de chomage indemnisées donnent droit à des trimestres (4 trimestres par année au maximum) mais ces indemnités n'étant pas des salaires, ne sont pas prises en compte pour le calcul du salaire annuel moyen qui servira à calculer la retraite de base.

Facture par mails : sont-elles reconnues officielles, légales devant un tribunal ?

bonjour,


Donc oui, bien entendu, les factures par mail ont la même portée que celles en papier.


je pense que Moujick pose cette question, parce qu'il souhaiterait continuer à recevoir ses factures sur papier par courrier postal; et non plus par courriel, en fichier dématérialisé .

Or , de nos jours, la demande de facture sur papier, envoyé par courrier postal, a un coût qui est souvent facturé au client (coût de l'impression + frais d'envoi)

Remboursement nuit d'hôtel

bonjour,


Une réservation en ligne implique iun paiement anticipé des nuitées et des petits déjeuners.


Oui pour confirmer sa réservation, il faut payer d'avance.

Ambre3003 doit contacter l'hotel par telephone pour savoir pour quelles raisons le remboursement ne lui est toujours pas parvenu malgré le courriel de janvier 2021

S'il s'agit d'une chaine , le remboursement est peut-être traité par la comptabilité du siège, ce qui explique la lenteur de l'opération.

résiliation assurance.

bonjour,


A ce jour, je n'ai aucune nouvelle malgré ma relance.

En général, ils n'envoient pas de confirmation de résiliation.

Vous ne recevrez plus de demande de paiement de la cotisation à la date où elle vous est adréssée régulièrement chaque année; c'est tout.

Loi sur la biodiversité et PLU

bonjour,


A l'heure actuelle, le service de l'urbanisme peut-il imposer des restrictions du fait de cette loi ? en particulier, en vue d'un programme immobilier, interdire l'abattage d'arbres sur un terrain privé

Non un PLU ne peut pas interdire d'abattage d'arbres, sur un térrain privé pour les besoins d'une construction (sauf les arbres classés comme remarquables).

Il peut seulement obliger le constructeur à planter un certain nombre d'arbres nouveaux en proportion de la superficie du terrain; et ces arbres pourront être plantés aux endroits choisis par le constructeur.