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goofyto8 / ID 139684

Refus de signer le compromis par le vendeur

bonjour,


Passer par un avocat et forcer la vente malgré l'absence de date de signature sur l'offre ?




Non , tant que la promesse de vente n'est pas signée vous ne pouvez pas contraindre le vendeur à vendre.

Vous povez juste l'empêcher de vendre à quelqu'un d'autre à un autre prix.

Mais s'il reste propriétaire en se retractant vous ne pourrez rien faire.

Litige agence immobilière

bonsoir,

Vous avez eu une fuite d'eau mais vous ne vous en êtes pas rendu compte.

L'agence de fourniture de l'eau aurait du vous alerter d'une surconsommation anormale.

Refus de travaux de peinture par le locataire pour cause de congé maternité à domicile

bonjour,


Est ce que je peux donc refuser temporairement au proprietaire de faire commencer les travaux, pour les repousser le temps que mon enfant rentre dans un systeme de garde ?


oui.

indemnités retraite

bonjour,


On ne comprend pas bien le message, car les retraites sont versées aux URSSAF et aux caisses complémentaires.


Il ne s'agit pas ici de versements de retraites mais d'un élément salarial (prévu à la convention collective) sous forme d'une prime versée en une seule fois à un salarié, sur son dernier salaire, au moment où celui ci part en retraite.

Droit d'abattre des arbres sur mon terrain

bonjour,


Si la chute de l’arbre est liée à un mauvais entretien, vous serez

tenu responsable des dégâts.


Je n'avais pas à citer ce cas puisque les arbres de CLALL sont en très bon état.

Mais tout arbre est potetiellement dangereux.

Passer par un promoteur

A mon avis l'obtention d'un certificat d'urbanisme simple, vous indiquera que le terrain est constructible (ce que vous savez déjà) sans apporter d'informations plus précises, pouvant intéresser le promoteur.

Droit d'abattre des arbres sur mon terrain

Vous avez demandé une décision de tribunal, d'où ma réponse fournie par la Cour de Cassation


oui mais concernant un cas très particulier, dans lequel il avait été demandé un abattage préventif d'arbres menaçants (qui peut-être surplombaient la propriété voisine) . Abattage refusé par le propriétaire.



Il ne faut pas faire de cette décison une généralité et en conclure que si un arbre est déraciné par une tempête, le propriétaire sera responsable et non couvert par son asssurance, car il aurait du prendre l'initiative d'abattre l'arbre, préventivement.

Droit d'abattre des arbres sur mon terrain

Si l'arbre qui tombe blesse ou tue quelqu'un, on quitte le domaine civil pour le pénal


Contre-sens.

Si la cause des blessures est provoquée par un arbre, c'est l'arbre ou le vent qui est responsable pénalement .... pas le propriétaire.

Ne pas faire un amalgame (source de contre-sens d'un raisonnement juridique biaisé) avec un véhicule, même assuré, (mais conduit par une personne physique) qui blesse un pièton

Droit d'abattre des arbres sur mon terrain

re-bonjour,


Or, un constat effectué trois ans auparavant par un huissier de justice
avait établi la présence, sur la propriété, de grands pins maritimes penchant
dangereusement vers la propriété de la SCI. Celle-ci avait alors sollicité de
façon amiable mais, en vain, la coupe des arbres les plus proches de ses
bâtiments.
On n'est pas du tout dans ce cas de figure de la question qui nous est posée.

Les habitants du lotissement ont-ils demandé à CLALL un abattage préventif de ses arbres ?

non.



Donc:

(voir le cas général: chute des arbres suite à tempête exposé par le groupe assurances A...VA dont j'ai fourni le lien)

ou encore


Lorsque la chute d’un arbre sur votre propriété résulte d’une tempête ou d’une catastrophe naturelle, votre voisin n’est pas directement responsable. C'est en principe, un cas de force majeure. Si c'est le cas, c'est l'assurance habitation de la victime qui prendra en charge les dommages en fonction des garanties souscrites. En revanche, il appartiendra au voisin et le cas échéant, à son assureur, de faire le nécessaire pour le débitage et l'enlèvement de l'arbre.





Les événements climatiques tels qu'une tempête ou un orage violent peuvent générer d’importants dégâts. En général, dans les contrats d’assurance habitation, une garantie spécifique vous protège lorsque l’un de ces événements se produit et endommage votre propriété ou celle de votre voisin. Si l’arbre de votre voisin vient à tomber dans votre jardin à la suite d’une tempête, c’est donc sa garantie événement climatique qui entre en jeu et qui prend en charge les frais.

https://www.matmut.fr/assurance/habitation/conseils/chute-arbre-voisin-responsabilite

On parle de tempêtes, mais on pourrait très bien parler aussi d'incendies de forêts (appartenant à un propriétaire privé) qui détruisent des habitations voisines.

Le propriétaire des arbres est-il responsable de la combustion des arbres dont il avait la garde ?

Non.

Droit d'abattre des arbres sur mon terrain

bonjour,


Je pense avoir tout dit

La moindre des choses, aurait été de fournir des sources mentionnant la responsabilité et l'obligation de réparation sur décisions de tribunaux, de propriétaires d'arbres ayant causé des dégats suite à une tempête.

Quant aux assurances, la réponse est très claire.

Assurance multirisque habitation et responsabilité civile

Un de vos arbres s’est abattu sur une habitation voisine et a occasionné d’importants dégâts :

Si la chute de l’arbre fait suite à une tempête, votre voisin sera indemnisé par son propre assureur.

https://www.aviva.fr/conseils-en-assurance/mes-demarches/chute-arbre.html




En cas de chute, mon assurance contactée m'informe que, non seulement ils ne sont pas garantis de remboursements mais j'aurais des gros ennuis en cas de chute chez les voisins.


Quand on est aussi mal informé par son assureur mieux vaut rapidement en changer.

Droit d'abattre des arbres sur mon terrain

a l'impossible nul n'est tenu.

Donc si une tempête déracine des arbres ou fait s'envoler une toiture, les propriétaires n'en sont pas responsables.

Il est par conséquent inutile de payer très cher des expertises d'arbres qui ne serviront à rien.

Une deforestation massive du pays ne peut être préconisé par mesure de précaution et responsabilité civile. Ce serait absurde.

Droit d'abattre des arbres sur mon terrain

Re-bonjour,


Et quelle serait ma responsabilité si un arbre jugé sain par un expert forestier donc interdit d'abattage, s'il venait à chuter sur un bâtiment voisin ?

Aucune responsabilité .

Vous devez bien comprendre qu'on vous demande d'engager des frais d'expert forestier non pas parce que vous souhaitez être garanti pour le risque tempête, mais pour une toute autre raison, qui n'a rien à voir.

La raison c'est que vous sollicitez une dérogation au PLU par une demande d'autorisation d'abattage d'un alignement d'arbres alors que cet alignement doit être préservé.

Vous feriez mieux de demander un rendez-vous avec le maire qui sollicitera de votre part l'assureur des collectivités locales et vous donnera une réponse gratuitement car ce problème de préservation des arbres lié à la prévention du risque tempête est complètement assimilé par eux.

Passer par un promoteur

Re-bonjour,


Donc si je comprend bien, même si il est constructible, ça ne veut pas dire qu'on peut tout construire dessus ?.

Jamais de la vie, ça dépend de tout un tas de paramètres, fixés (et sans cesse mis à jour) par la mairie.


Bon et bien je vais aller voir la mairie alors,

Prenez rendez-vous avec les services d'urbanisme, et déposez une demande de certificat d'urbanisme opérationnel.

Passer par un promoteur

bonjour,


Mais si mon terrain est contructible, j'imagine qu'il aura le permis de construire


oui, le maire ne peut refuser un permis, si les règles d'urbanisme du PLU sont respectées par l'architecte du promoteur.

Pour cela, renseignez-vous à la mairie, pour savoir ce qu'on peut construire sur votre terrain (compte tenu de la localisation du terrain, de sa superficie et de la longeur de façade sur rue) . Si la mairie vous indique qu'un immeuble de plusieurs étages n'est pas possible à envisager, inutile de rechercher des promoteurs.

Ensuite, même si le PLU permettrait d'y bâtir un immeuble avec plusieurs appartements, les promoteurs peuventt ne pas être intéréssés si ils estiment que l'endroit n'est pas assez attrayant pour attirer de futurs acquéreurs de logements.

Droit d'abattre des arbres sur mon terrain

bonjour,


Ce n'est pas parce que l'arbre est sain qu'il ne sera pas déraciné par le vent.

C'est bien pour cela que contrairement à vos affirmations, les assurances considérent qu'une tempête ( c'est à dire en prenant en compte la qualification du phénomène météorologique par Météo-France) est un cas de force majeure qui n'entraine pas la responsabilité des propriétaires des objets qui causeraient (du fait de la tempête) des dégats au voisinage.(cf jurisprudence tempête de 1999 . aucune responsabilité des propriétaires d'arbres ayant causés des dégats dans leur chute et même provoqués des morts)

Et cela ne s'applique pas qu'aux arbres mais à tout le reste (éléments de toiture, panneaux publicitaires etc...)

Passer par un promoteur

bonjour,


Est ce que c'est fiable les promoteurs ? Est ce que je vais vendre mon terrain plus vite en passant par eux ?

Plus vite certainement pas, car ils assortissent, généralement, la promesse de vente d'une clause suspensive :

obtention d'un permis de construire d'un immeuble collectif de surface habitable n... m².

Et parfois d'une seconde clause si vous habitez un secteur où la demande en logements est faible:

A condition, qu'il y ait n appartements vendus sur plan, avant le demarrage du chantier.

Donc, pour que ces deux clauses soient remplies , il peut parfois se passer 3 ou 4 années.

succession quid de la part recueillie dans le calcul usufruit ?

bonjour,


question 1: au décès de ma mère (succession suivante donc = S2), qu'advient-il de la part recueillie de ma mère (117K eur)?

Tous les compteurs sont remis à zéro.

Sa part, ou ce qu'il en reste, sera ajoutée à son propre patrimoine et vous aurez à payer des droits de succession sur le montant total de ce patrimoine (diminué des abattements en tant qu' héritiers en ligne directe)




Ainsi si l'actif net de S2 est 600K faut-il y rajouter les 117K de S1
oui.

Droit d'abattre des arbres sur mon terrain

bonjour,








en limite de ma propriété, j'ai un alignement d'arbres centenaires. A environ 3-4 mètres, un lotissement de pavillons a été construit il y a une vingtaine d'annes. La mairie a une part de responsabilité d'avoir autorisé la construction d'un lotissement à proximité d'un alignement de vieux arbres.


non, la mairie n'encourt aucune responsabilité pour avoir délivré une autorisation d'urbanisme à proximité d'arbres.


En cas de chute, les arbres sont menaçants pour ces habitations. Mon assurance contactée m'informe qu'en cas de chute, non seulement ils ne sont pas garantis de remboursements mais j'aurais des gros ennuis en cas de chute chez les voisins .


Dans le cas de tempêtes, le propriétaire d'arbres ne peut être tenu pour responsable des dégats causés aux alentours. Le responsable ... ce sera la tempête, pas vous !

Charges ascenseur payées par 2 copropriétaires seulement

bonjour,


j'ai fait l'acquisition d'un logement en VEFA livré après le confinement. Suite à la 1ere assemblée générale, j'ai reçu un appel de fonds pour les charges.

Il parait très invraisemblable que dans 'une nouvelle résidence en co-propriété, livrée depuis moins de 3 mois, les co-propriétaires aient déjà été convoqués à l'assemblée générale annuelle.

Délimitation de terrains : quelles options

bonjour,


la seule solution est le bornage par un géomètre


@AMAJURIS

Julios a déjà demandé un bornage à un géomètre qui lui a dit que ce n'était pas possible car sa parcelle fait partie d'un groupement de parcelles

Il faudrait que tous les proriétaires de ce groupement demandent ce bornage, mais ces derniers ne sont, sans doute, pas concernés, et peu enclins à engager une dépense de géomètre.