Espace Membre Gérez votre profil depuis votre espace membre
goofyto8 / ID 139684

Voisin bruyant et vente maison mitoyenne

L'exemple, très particulier, d'une annulation de vente à Metz, résulte de la dissimulation volontaire d'une pièce faisant partie des comptes-rendus d'assemblée générale des copropriétaires. Ce n'est pas le fait que les voisins étaient bruyants sans que le voisin prévienne, qui a été considéré comme un dol.

Sinon vendre serait impossible, si le vendeur ou l'agence immobilière mandatée, devaient OBLIGATOIREMENT signaler que des voisins dans l'immeuble font la fête et invitent des amis assez souvent !


Dans le cas qui nous intéresse ici, le couple de vendeurs messins avait dissimulé, en plus du bruit excessif causé par les voisins, le procès-verbal d’une assemblée du syndic de copropriété qui avait statué sur le cas des voisins incriminés, suite à des plaintes déposées par les autres locataires. Cette pièce était la seule à faire défaut parmi toutes celles relatives à la copropriété fournies par les vendeurs ; la volonté d’en dissimuler la teneur était donc évidente.

Voisin bruyant et vente maison mitoyenne

bonjour,


Je n'ai cité que 2 publications et on peut en trouver d'autres.

Ah bon, lesquelles ?

Car la décision de justice que vous citez ne concerne pas une demande d'annulation de vente (ou de dommages-intèrêts à verser à l'acheteur) après signature de l'acte authentique mais un litige concernant la retractation d'un acheteur ne voulant plus acheter.

Vous demandez des references judiciaires impossible à donner car concernant des dizaines de milliers de vente où l'acheteur se retrouve dans un logement qui lui plait mais avec des voisins bruyants ....sans qu'il songe à porter l'affaire en justice contre son vendeur mais éventuellement contre le voisin qui est la cause du trouble de jouissance.

Ce n'est pas le vendeur qui est responsable mais le voisin.


Au même titre qu’un défaut de construction, une source de bruits excessifs ou une situation de zone inondable (entre autres choses) lorsqu’ils sont connus du vendeur,.... doit être porté à la connaissance de l’acquéreur avant la conclusion de la vente d’un bien immobilier


Tout à fait. Mais cela fait partie des pièces que le notaire doit demander à la mairie et communiquer à l'acheteur. Si la zone n'est pas répertoriée comme zone inondable, le vendeur n'est pas responsable d'une inondation qui pourrait se produire, malgré tout.

Voisin bruyant et vente maison mitoyenne

Les annulations de vente pour cause de bruit de voisinage sont très rares.

L'exemple donné par le journal "le Particulier" est un cas particulier qui différe beaucoup de la vente de @jean david 25000 .Il concerne un appartement dans un immeuble et non pas une maison individuelle. De plus il y avait déjà un procès en cours contre le voisin bruyant et auteur d'incivilités graves envers différents occupants de l'immeuble et ceci était mentionné dans le PV d'AG des copropriétaires.

Et, surtout situation complètement différente, il s'agissait d'un litige entre vendeur et acheteur survenu entre la signature du compromis et la signature de l'acte authentique, l'acheteur ne voulant plus signer. Le tribunal a jugé le bien-fondé d'une retractation au moment de la signature


Dans le cas de @jean david25000, son acquéreur n'a pas manifesté de volonté de se retracter.

La nuisance de bruit est un évènement nouveau qui n'existait pas auparavant avec l'ancien voisinage. Donc je ne vois pas, comment l'acheteur pourrait, à postériori, faire annuler la vente, une fois qu'il a signé.

Si le vendeur met en garde l'acheteur avant signature, il ne vendra jamais .

Voisin bruyant et vente maison mitoyenne

bonjour,

non, vous n'avez rien à dire à ce sujet.

Comment reprendre une parcelle de terrain prêté

bonsoir,

Vous avez acheté une propriété agricole squattée.

Pour récupérer votre bien, vous devez suivre l'itinéraire judiciaire habituel pour obtenir un jugement d'expulsion.

Concernant les dettes d'un parent décédé

bonjour,




dois je venir avec un représentant de la loi à son domicile (agent de police, huissier de justice ) afin d'attester et confirmer que je n'ai rien pris provenant de chez lui ?


Non, pas indispensable, sauf si vous êtes en mauvais termes avec d'autres héritiers, s'ils existent (frères, soeurs, épouse)




SI je préviens sa banque de son décès, cela atteste t'il que j'accepte ses dettes ?


non, le fait d'avertir sa banque bloquera son compte jusqu'au déblocage après règlement de la succession

Héritage entre enfants de parents différents

@Tsuisse


Par contre, en cas de décès de votre papa,


Vous avez lu trop rapidement la question, car le père est déjà décédé.

Donation entre époux.

bonjour,

L'acte de garder ses terrains en usufruit n'est que pour nous bloquer car elle sait très bien que c'est la ou nous avons grandit et que c'était notre rêve d'espérer un jour pouvoir y construire une maison
Si ce sont des terrains agricoles vous ne pourrez, de toute manière, pas construire en espérant la délivrance d'un permis.

J'ai lu aussi qu'elle choisissais les biens qu'elles gardait en propriété et ceux en usufruit si elle respectait la quottions.
Concernant la part des biens de votre père (dont vous êtes héritiers directs), elle en garde pour 1/4 en pleine propriété (c'est à dire usufruit + nue-propriété) et 3/4 en usufruit.

Donc, elle en a l'usufruit sur la totalité, et elle n'a pas à choisir .

La seule chose que vous pouvez tenter avec l'aide de votre avaocat, c'est de négocier avec elle, le rachat de la part de votre père qu'elle détient en usufruit (3/4) et en pleine propriété.(1/4) . Sinon vous devrez attendre son décès, pour entrer en pleine possession de cette part de patrimoine paternel..

Résiliation de mandat de gestion agence immobilière

Uniquement si c'est prévu au mandat.


C'est assez étonnant ce que vous dites car, en dehors de la vente du bien, si vous signez un mandat de gestion locative pour plusieurs années; mais, que l'agence est incapble de trouver un locataire, non seulement vous seriez obligé de rester lié à cette agence (avec une perte d'espérance de revenus locatifs liée à la carence de l'agence) mais de plus vous devriez les indemniser pour les quitter ?

Résiliation de mandat de gestion agence immobilière

bonjour,


Les motifs de résiliation anticipé et les éventuelles pénalités doivent être prévues au mandat.


Lorsque le logement n'est pas occupé par un locataire, la résiliation du mandat est immédiate et sans pénalité.

Mon voisin peut-il poser un fil barbelé sur une cloture mitoyenne ?

bonjour,


A-t-il le droit de faire ça ?


oui

Voiture abîmée par chute des marrons dans copropriété

bonjour,


Est ce à l'assuarnce de la copro de payer ?


oui.


Le syndic ne veut rien savoir et me dit de faire marcher mon assurance automobile


Votre propre assurance automobile ne prendra, généralement, pas en charge ces réparations de carrosserie

Terre adosser contre mur non mitoyen

bonjour,


bien sur il ne nous à pas demander quoi que se soit car je sais qu'il n'a pas le droit.


Il a le droit de réaliser des terrassement et des déplacements de terre sur sa propriété.

Il n'a pas à demander d'autorisation d'urbanisme à la mairie pour cela, ni à en informer les voisins.

Vous pourrez juste l'attaquer en réparation de préjudice si la terre appuyée à votre mur venait à détériorer celui-ci

Faisabilité d'une OAP

bonjour,


Cela suppose que l'ensemble de propriétaires dont les terrains sont concernés par l'OAP, soient d'accord sur les termes de la vente de leur bien


Dans le cas où un propriétaire posséde une parcelle de terrain à batir située dans une OAP; et si cette parcelle n'a pas une surface suffisante, pour un projet compatible avec les orientaions d'urbanisme de l'OAP; la seule solution est l'entente entre propriétaires de parcelles contigues, pour vendre un ensemble de parcelles qui atteigne la superficie minima.

Si aucun propriétaire ne veut participer à une telle opération, la situation restera bloquée.

Le danger, c'est que, si la situation reste bloquée trop longtemps, la ville pourra agir autrement, en remplaçant l'OAP, par un périmètre de ZAC (zone d'activité concertée) où dans ce cas les propriétaires sont obligés de vendre à un aménageur avec des prix souvent beaucoup moins interessants qu'une vente à un promoteur privé dans une OAP.

Statuts association sportive

Sommes nous couvert pour le cyclisme par l'assurance responsabilité civile du club ?


probablement pas.

vendre sa maison tout en gardant la pension d'invalitité

La vente d'une maison est sans rapport avec le droit à une pension d'invalidité qui ne peut être remise en cause que par un exament médical.

Points retraites complementaire

Le groupe Malakoff fait partie du régime ARRCO.

Historiquement , chaque caisse de retraite complémentaire, distribuait annuellement des points et chaque caisse fixait sa propre valeur du point.

Dans un souci d'uniformisation des régimes ARRCO et avec la venue de l'euro, Toutes les caisses ARRCO ont converti les points détenus par leurs cotisants en point ARRCO et la valeur du point ARRCO a été fixée à 1 euro.

Donc en cas de changement d'employeurs et donc de caisse complémentaire, inutile , comme par le passé, de déposer une demande de retraite complémentaire dans chacune des caisses .

La caisse complémentaire du dernier employeur recueille le total de points ARRCO cotisés pendant une carrière complète , même auprès de multiples employeurs et calcule le montant de la retraite .

Ce montant est soumis à l'approbation du futur retraité qui doit signer la notification de retraite ou en contester le montant (en fournissant des preuves) .

Une fois la notification signée , il est très difficile de contester.

Taxes sur les logements vacants

bonjour,

La taxe d'habitation sur les logements s'applique lorsque le logement est habitable donc meublé.

Pour ne pas payer la taxe d'habitation , il faut déclarer que le logement est inhabitable et, en particulier, vide.

A partir de là , un questionnaire vous est adressé pour savoir si le logement n'est pas éligible à la taxe sur les logements vacants.

Taxes sur les logements vacants

bonjour,

Vous allez recevoir un questionnaire à retourner au service des impots dont vous dépendez et en fonction des déclarations que vous ferez, vous serez imposée en taxe d'habitation ou en tlv selon les réponses .

Taxes sur les logements vacants

bonsoir,


Le jour ou mon fils quitte ce logement , serais-je éligible à la TLV, applicable dans ma commune qui l'applique ?


Non. Vous serez eligible uniquement à la taxe d'habitation