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goofyto8 / ID 139684

Emprise au sol - Calcul

bonjour,

Actuellemnet, avec votre maison et sa terrasse couverte, vous avez déjà une empise au sol de 30,45%.

Donc, il vous reste très peu de marge pour faire une extension, sauf si vous augmentez la surface habitable par surélévation .

C'est la modification 2 du PLU (la plus récente) qui s'applique à votre cas, soit 35%

indemnité d'immobilisation

bonjour,


A mon avis, 5 à 10% en plus ou en moins seraient acceptables pour "environ", mais là, c'est beaucoup trop fort .



oui, il a demandé trop de logements, par rapport à la promesse de vente. Peut-être, justement pour obtenir un refus.

Cela étant, votre promesse de vente stipulant le nombre approximatif, de logements est chose assez rare dans ce type de contrat promoteur/ particulier.

En général, les promoteurs indiquent une surface totale habitable minima pour l'ensemble du projet immobilier.Le particulier pouvant, alors demander, mais dès la promesse de vente, une augmentaion du prix de vente, si la surface indiquée est dépassée lors de l'obtention du permis.

Une association dans une association

Est ce que l'association peut créer un compte bancaire avec des droits pour certains membres autre que le président et le trésorier ?


non .

A qui de payer la taxe fonciere

bonjour,

En tant qu'usufruitière et ayant le droit d'usage de la maison, c'est à vous seule de payer la taxe foncière.

Si vous quittez la maison , vous continuerez de payer cette taxe foncière.

Pour ne plus la payer, il faut que vous vendiez la maison, en vous mettant d'accord avec les nu-propriétaires.

Vous pouvez aussi vendre aux enfants votre part d'usufruitière et quitter la maison pour ne plus payer la taxe foncière.

indemnité d'immobilisation

re-bonjour


Je précise que l'arrêté de refus du permis énumère 15 points négatifs


C'est normal, la mairie n'a pas le droit de refuser un permis selon son bon vouloir, mais doit indiquer pour quels motifs relativement au PLU




Je commence à avoir la conviction que le refus du permis était intentionnel dans l'esprit de ce promoteur


Probable. Certains promoteurs déposent même des dossier incomplets, pour obtenir un refus de permis et se retirer de l'affaire sans payer l'indemnité d'immmobilisation.




Il me semble qu'un avocat pourrait avoir de bons arguments pour obtenir cette indemnité d'immobilisation. Je réfléchis encore avant de me lancer.


Le pourcentage d'obtention de l'indemnité d'immobilisation est très faible , en général.

terrain hérités en indivision

bonjour,

il faut faire appel à un géomètre avec l'accord des autres indivisaires pour un détachement de parcelle puis obtenir un acte notarié.

Toutes ces démarches coûtent cher, en rapport de la valeur d'un terrain agricole.

La fenêtre devient bcp plus petit suite un travaux réhabilitation

Les habitations HLM devant être isolées par l'extérieur, l'épaisseur de l'isolant est normalisée et il est interdit d'en choisir une autre.




un appartement d'habitation n'est pas prévu pour être un atelier d'artiste.


Ah bon ?

source ?

indemnité d'immobilisation

bonjour,


Comme je l'ai dit, suite à l'échec de son permis, le promoteur n'a pas fais de recours gracieux . Il m'a fait une proposition avec des maisons individuelles à des conditions bien inférieures à celles des immeubles et même nettement inférieures à celles de ses concurrents


Tout à fait classique comme comportement. La plupart proposent ce type "d'arrangement" suite à un refus de permis de construire.

Vous devriez signer avec un autre promoteur, même si vous avez perdu 2 ans.

Avec celui-ci vous ne pourrez pas obtenir l'indemnité d'immobilisation, même en allant en justice, car son refus de permis lui donnera gain de cause et il est dans son droit de ne pas vouloir faire un recours contre la mairie pour contester .

indemnité d'immobilisation

bonsoir,

Est-ce que le promoteur va déposer un autre permis avec moins de logements (et eventuellement en vous proposant de diminuer le prix conclu sur la promesse de vente) ou abandonne t-il complètement l'idée de vous racheter le foncier ?

Chèque avec correcteur

parfois le paiement par chèque est demandé

Tout à fait. En particulier la plupart des artisans (trvaux du batiment) ne peuvent être payés que par chèque (ou en espèces).

Le correcteur au recto est banni mais au verso, en principe ça passe.

indemnité d'immobilisation

bonjour,


son permis de construire déposé à l'urbanisme a été refusé


Relisez les clauses suspensives, figurant dans votre promesse de vente.

En règle générale, un constructeur qui achète du foncier à un particulier, met dans le compromis de vente une clause suspensive libéllée comme suit

"sous réserve d'obtention d'un permis de construire pour un immeuble de x m² de surface habitable".

Il serait très surprenant que cette clause suspensive, ne figure pas dans votre promesse de vente.

La production du refus de permis de construire comme pièce justificative, l'éxonère totalement de vous verser l'indemnité d'immobilisation.

Est-ce que ma retraite pourrait m'être retirée

bonjour,


est-ce que mes droits à la retraite pourrait en être affectée ?


Concernant les retraites de reversion

- retraites complémentaires ------------------ aucune repercussion

- retraite de base ------------------------------ possible suspension ou réduction si la personne perçoit de nouveaux revenus (locatifs, par exemple) en dépassant un plafond



Concernant ses propres retraites (complémentaires et retraite de base de la securité sociale)

aucune incidence.

Démarchage téléphonique rénovation énergétique

peux t'on recontacter un client par téléphone dans le domaine de travaux de rénovation énergétique


oui, mais à condition qu'il ait déjà signé un devis

Acte sous seing privé

bonjour,

Lors d'une vente immobilière , il est plus avantageux financièrement de signer la promesse de vente par un acte sous seing privé. Une promesse de vente devant notaire alourdit le coût de la transaction, car pour l'acte authentique il faudra recourir au notaire.

vente immobilier indivis

bonjour,

Puis je vendre la maison et sous qu'elles conditions .




oui, vous pouvez vendre mais il faudra trois signatures chez le notaire

La vôtre, celle de votre épouse et celle de votre fille. S'il manque une signature, la vente ne pourra avoir lieu.

Petits enfants mineurs bénéficiaires assurance vie

bonsoir,


Je réitère toutefois ma question, une fois les capitaux transmis aux parents, par quel moyen le souscripeur peut-il faire en sorte que ces capitaux soient investis après son décès, dans des contrats d'assurance-vie déjà ouverts à leurs noms ?


Là, s'agissant d'une volonté, il faut l'indiquer dans un testament. Si possible de manière assez précise.

Petits enfants mineurs bénéficiaires assurance vie

Un testament postérieurement établi et rédigé correctement peut modifier la clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie.


C'est complètement théorique.

La Cour de Cassation ayant déclaré la prédominance d'une clause bénéficiaire de contrat d'assurance-vie sur une disposition testamentaire

Il est juridiquement très risqué de modifier une clause bénéficiaire d'assurance-vie par voie testamentaire.

D'autant plus qu'une modification de clause bénéficiaire auprès de l'assureur, c'est gratuit alors que le testament authentique chez un notaire est un acte payant.

Un testament holographe non déposé chez notaire, n'aura aucune valeur quant à prouver qu'il a été rédigé postérieurement à la date de déclaration d'une clause bénéficiaire .

Petits enfants mineurs bénéficiaires assurance vie

Bien sur que si... Un testament postérieur à la rédaction d'une clause bénéficiaire peut modifier le sort d'un contrat

Non. L'assurance-vie étant un contrat , celui-ci ne peut être modifié que par un nouveau contrat signé entre le souscripteur et l'assureur donc pas par un testament.


Madame X. soutient que puisque son père avait choisi d’avoir recours à la voie testamentaire pour rédiger les clauses bénéficiaires de ses assurances-vie, il devait recourir à la voie testamentaire pour modifier ces dernières. Elle invoque l’article 1035 du code civil aux termes duquel « les testaments ne pourront être révoqués, en tout ou en partie, que par un testament postérieur ou par un acte devant notaires portant déclaration du changement de volonté ». Elle affirme que les avenants aux contrats d’assurance-vie sont dépourvus d’effet juridique.
La Cour d'Appel juge encore que les « règles spéciales édictées par le code des assurances prévalent sur le texte de l’article 1035 du code civil, par l’effet de la règle “specialia generalibus derogant” » (les lois spéciales dérogent aux lois générales, ce qui signifie que lorsque deux cadres juridiques peuvent s’appliquer à une situation, c’est le cadre spécifique qui s’applique). Elle conclut que, même si la première désignation des bénéficiaires s’est faite par testament, les avenants sont valables.


https://leparticulier.lefigaro.fr/article/l-assurance-vie-l-emporte-sur-le-testament-authentique

Petits enfants mineurs bénéficiaires assurance vie

bonjour,


Que se passe t-il au décès du souscripteur : L'assureur prend contact avec les petits-enfants mineurs ou avec leurs parents ?

Non, c'est aux parents des enfants mineurs (bénéficiaires de l'assurance-vie) de prendre contact avec l'assureur pour recevoir les fonds disponibles. Cependant, les parents d'un enfant mineur ne peuvent détourner librement et sans conséquence les fonds d'un contrat d'assurance-vie qui lui étaient destinés.


Comment s'assurer que les capitaux seront investis dans des contrats d'assurance vie déjà ouverts à leur nom ?

Les capitaux ne sont pas transférés dans de nouveaux contrats d'assurance-vie à leur nom mais leur sont directement versés.


Peut-on désigner par testament l'épouse en secondes secondes noces du souscripeur comme personne ayant un droit de regard sur l'évolution des contrats sur lesquels auront été versés le capital revenant aux petits-enfants bénéficiaires ?

Non. Un testament ne peut pas remettre en cause des dispositions indiquées dans un contrat d'assurance-vie.

Voisin bruyant et vente maison mitoyenne

Dans ce cas, c'est les propriétaires de ces nouveaux voisins que vous devez alerter, à eux d'agir vis à vis de leurs locataires.


Tout à fait.

Le vendeur ne doit pas être pénalisé, pour une cause dont il n'est pas responsable.

S'il dissimule aux acheteurs une malfaçon dans sa maison, il est responsable . Mais il n'est pas responsable des troubles causés par des voisins; donc la justice ne doit pas lui donner tort.