Espace Membre Gérez votre profil depuis votre espace membre
goofyto8 / ID 139684

STATIONNEMENT DES VEHICULES PARTICULIERS EN VILLE

En général, dans les très grandes villes, ils donnent une carte aux résidents, ce qui leur permet de stationner moyennant un prix très inférieur au tarif horaire.

Vente terrain agricole dans la région Cantal

Pour le département du Cantal les SAFER indiquent un prix de 0,60 € le m2 (prairies)

Litige toiture avec voisin

Fausto n'a absolument rien à payer.
1) Si la maison n'a pas le statut de copropriété (c'est peut-être indiqué dans son titre de propriété) et que la toiture est exclusivement à la charge du logement du-dessus, son propriétaire n'a pas à demander au propriétaire du logement du dessous, de partager les frais.

2) Si Fausto ignorait que son logement avait le statut de co-propriété et que l'entretien des parties communes (toiture) de l'immeuble incombe aux deux propriétaires. Cela ne donne cependant pas l'autorisation à l'un des co-propriétaires de prendre l'initiative unilatérale de faire des travaux dans les parties communes, sans l'accord des autres, puis de leur présenter la facture.

Une jurisprudence constante, en matière de co-propriété exonère tous les co-propriétaires non convoqués et consultés en A.G, de participer aux frais engagés sur les parties communes par d'autres co-propriétaires.
Sans A.G ni accord amiable, le propriétaire du logement du dessus aurait du saisir la justice, préalablement, avant de faire des travaux, pour faire valoir le statut de copropriété, la convocation d'une AG pour décider des travaux à faire et à mettre à la charge des deux parties.

Litige toiture avec voisin

Non ,vous n'avez rien à payer. Il a entrepris des travaux de sa propre initiative (vous n'avez signé aucun devis) et donc il doit régler la totalité.
Ne prenez un avocat que s'il vous intente un procès.

Séparation de parcelle et emprise au sol

bonsoir,

Le COS n'a pas été remis en question par la loi ALUR.
Chaque commune est maitre de le fixer comme elle le veut, pour les différents secteurs qui sont sous sa compétence territoriale.

Je vous conseille de déposer votre permis de construire en déclarant comme surface du terrain uniquement la parcelle n° 2.
Les services de l'urbanisme ne peuvent pas vous obliger à inclure la parcelle n°1 dans votre projet, pour la bonne raison que vous pourriez, par exemple envisager de donner celle-ci en location en réhabilitant la maison en ruine et donc ne plus en avoir la jouissance.
Et même, qu'est-ce qui vous aurait empêché d'acheter la 2 et la 3 , puis de déposer votre permis, et une fois celui-ci délivré acheter la parcelle 1 ?
Comme vous le voyez, vos craintes par rapport à des tracasseries administratives de la part de l'urbanisme sont infondées.

Les differents droits en Zone naturelle ou zone Agricole ?

2 - J'envisage peut etre douvrir un jour un camping si on m'autorise à defricher la peupleraie . Serai-je autorisée à le faire en zone A et en zone N ?



oui mais avec une viabilisation

3- Il est plus facile de faire passer une Zone N en Zone urbaine (zone U) ou une zone A en zone U ?


de A -> C c'est fréquent avec l'urbanisation de certaines campagnes

Séparation de parcelle et emprise au sol

Le problème est de calculer selon le COS de la zone où sont situées vos parcelles "vos droits à construire" pour savoir si votre projet de 100 m2 est compatible avec la partie constructible de la surface de la seconde parcelle (celle qui est selon vous (1) mi-agricole et mi-constructible).
La surface de la parcelle n°3 (entièrement agricole)n'entrera pas en ligne de compte pour l'urbanisme et ne pourra en aucun cas améliorer la surface de votre projet. C'est comme si elle n'existait pas.

Ceci étant dit, vous parlez "d'emprise au sol" de la nouvelle construction qui est définie par
La projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus .

En général les PLUs fixent celle-ci, en disant qu'elle ne doit pas dépasser x% de la surface de la parcelle.

Si vous avez besoin de la parcelle n°1 (entièrement constructible) sur laquelle se trouve la ruine pour pouvoir réaliser l'entièreté du projet, il est possible qu'on vous oblige alors à déposer soit un permis de demolition de la ruine, soit que votre nouvelle maison soit une extension / réhabilitation de la ruine .

Si, en revanche,il n'est pas possible au niveau du COS qu'il y ait deux maisons (dont une nouvelle de 100 m2) sur les parcelles 1 et 2 , vous ne pourrez rien faire , Le permis sera refusé .
Si la superficie constructible de la parcelle 2 est suffisante (à elle seule) pour y implanter la nouvelle construction , il suffira de déposer un permis de construire pour cette parcelle seule, ce qui est juridiquement légal.
Déclarer, vos parents propriétaires provisoires de la parcelle n°1, puis leur racheter de nouveau sont des opérations inutiles (et couteuses en frais de notaire) et ça ne changera rien .
Sauf, si vous faites appel à un géomètre qui divisera la parcelle n°1 pour en rattacher un morceau (non bâti) à la parcelle n°2.

(1) Il y a une chose assez intrigante dans votre présentation lorsque vous dites que la parcelle n° 2 que vous voulez acheter est mi-agricole mi-constructible.
En général une parcelle cadastrale désignée par un numéro de référence et délimitée par un tracé sur le plan cadastral, est soit constructible soit agricole non constructible.Sinon qu'est-ce qui delimite la partie constructible de l'autre ? un cours d'eau peut-être ?
Etes-vous bien renseignés par celui qui vous vend ces terrains ?

Construction limite propriete

bonjour,

Tant que le permis est en cours d'instruction vous ne pourrez rien faire
il est même déconseillé de menacer ou réclamer par courrier ou autre ou de chercher à consulter le projet dans les bureaux de l'urbanisme à la mairie.
Vous n'êtes d'ailleurs pas censé savoir (à moins qu'il vous en ai parlé lui-même) ce que le voisin va réellement entreprendre.

Ce n'est qu'à partir de la date d'attribution du permis que vous pouvez agir, car les documents et plans jusque là confidentiels deviennent publics
Votre voisin a l'obligation d'afficher visiblement sur son terrain qu'il a obtenu un permis de construire à telle date.
S'il ne le fait pas ,alors que le permis sera affiché dans les locaux de la mairie, faites dresser un PV, en faisant constater par les services de l'urbanisme.

Puis ,vous aurez 3 voies de recours possible:

1) Dès l'affichage du permis de construire, vous formulez un recours amiable adressé au maire demandant l'annulation du permis de construire. Mais il faut pour cela avoir une argumentation valable qui mette en évidence un non-respect d'une ou plusieurs règles d'urbanisme par votre voisin ;ce qui vous causera un préjudice.
2) En cas de réponse négative du maire (refus d'annuler le permis de construire) vous devez en demander l'annulation auprès du tribunal administratif, pour non conformité aux règlements d'urbanisme de votre commune.
En principe , le voisin n'a pas le droit de démarrer sa construction tant que le tribunal administratif n'a pas donné son verdict (souvent le délai est de 8 à 10 mois)

3) Si le tribunal administratif n'annule pas le permis de construire car les juges estiment que les règles d'urbanisme ont été respectées par votre voisin (distances par rapport au voisinage, hauteur etc...). Il vous restera le recours à la justice civile (tribunal de grande instance).
Vous devrez attendre que la construction du voisin soit terminée afin de faire constater qu'elle vous cause un trouble anormal de voisinage.
Comme le permis de construire de votre voisin aura été validé , il vous sera impossible de réclamer la demolition de sa construction.
Vous ne pourrez réclamer que des dommages financiers; par exemple, si vous estimez que la valeur de votre maison a baissé à cause de la construction de celle du voisin qui créé une gène incontestable.
Pour gagner le procès au civil , il faut que les juges retiennent le caractère anormal du trouble et dépassant les inconvénients de voisinage du fait de l'édification de la nouvelle construction.
Si ils jugent que le trouble n'est pas anormal,qu'il fait partie du supportable, vous perdrez le procès.
---------------------------------------------
Sur le terrain qui surplombe le vôtre, y avait-il déjà une maison avant que le voisin n'envisage d'y construire une villa neuve ou était-ce un terrain nu ?

Construction limite propriete

il y a une vingtaine d'années , en construisant (avec permis de construire et en limite de propriété) j'ai été attaqué au tribunal de grande instace puis en cour d'appel, par un voisin, qui déplorait que ma nouvelle construction mettait la sienne dans l'ombre.
Les juges de Cour d'Appel m'ont condamné à verser l'équivalent de 15 000 euros de dommages et intèrêt.
Mais, le permis n'a pas été annulé par le tribunal administratif car il était conforme au POS et ma construction était donc légale.

Terrain cultivé sans autorisation

bonsoir,

j'ai acheté il y a 20 ans devant notaire, un grand terrain (pas encore constructible) dans une région où je n'habite plus, pour l'instant.
De passage dans la région, j'ai eu la désagréable surprise de constater que je ne pouvais pas accéder à mon terrain, car un agriculteur, l'a complètement clôturé de piquets + fil de fer barbelé, et ensemencé de cultures céréalières.
Comment faire pour mettre fin à cette utilisation illégale de mon bien ?

-voie pénale ou voie civile ?

- plainte contre X auprès de la gendarmerie ou recours à un avocat et un huissier avec obligation d'avancer des honoraires importants ?

merci