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chaber / ID 23651

Proposition indemnisation dommage ouvrage non réceptionnée dans le délai legal

Bonjour

vous avez été un peu maladroit dans votre gestion

- sauf une mise en sécurité vous n'aviez pas à intervenir avant l'expertise

- vos frais d'investigation n'ont pas à être pris en charge

- les frais d'embllissement n'ont pas à être pris en charge sauf s'ils ont effectués par une entreprise déclarée à la souscription de la dommages ouvrage

- pour contester l'expertise vous auriez dû prendre un expert d'assuré à vvos frais

Pour l'indemnçisation lisez le lien ci-dessous

https://www.avocat-antebi.fr/avocat-droit-de-la-construction/procedure-indemnisation-dommage-ouvrage/

Vol de voiture PAR DES INCONNUS DE NUIT

bonjour

Le code des assurances prévoit que la prescription est acquise après 2 ans.. Elle peut être interrompue par l'envoi ,d'une LRAR

Depuis 3 ans qu'avez-vous fait?

voiture en LOA : peut on poser un coffre sur le toit

bonjour

en LOA vous n'êtes pas le propriétaire du véhicule; il s'agit d'un location

Il vous faut l'autorisation de la société propriétaire

SOLOCAL résilliation

bonjour



Jodelariege, je ne suis pas d'accord avec votre appréciation sur le sujet.

Le contrat a été souscrit au siège l'enreprise donc non annulable

https://www.lecoindesentrepreneurs.fr/droit-de-retraction-entre-professionnels/

Assurance habitation

bonjour

Le but de l'assureur est de ne pas augmenter ses tarifs hors indexation normale mais en imposant une franchise sur tous les risques couverts. Bien entendu vous êtes en droit de ne pas accepter, mais l'assureur se réserve le droit de résilier le contrat à l'échéance anniversaire.

D'ores et déjà anticipez en consultant d'autres compagnies et en comparant prix et garanties et franchises

reglementation mobil home; abus propriétaire camping

bonjour

lisez le lien ci-dessous

https://ffcc.fr/etude-de-cas/cas-de-la-vente-dun-mobil-home-sur-un-camping/

Une société peut elle utiliser un mandat de prélèvement SEPA sans ma signature ?

bonjour

Vous ne répondez pas à ma question. Depuis le 1 avril il y a une nouvelle législation pour les démarchages en assurance

Une société peut elle utiliser un mandat de prélèvement SEPA sans ma signature ?

bonjour

Quelle est le point de départ de cette adhésion?

Mauvais choix d'imposition fait par le conseiller bancaire

bonjour

votre conseiller??? pouvait aisément faire une simulatiion par internet et ainsi vous permetttre d'opter pour la soluion la plus favrable.

Malheureusement pour vous on ne peut modifier l'option choisie

Versement indemnité différée

bonjour

Il faut absolument lire les conditions générales de votre contrat concernant la valeur à neuf. Coàncernant une habitation l'indemnisation se fait TTC.

Généralement les assureurs versent l'indemnité sur justificatifs dans un délai de 2 ans à compter du sinistre

Je suis surpris que l'indemnisation vétusté déduite ait été faite pratiquement à environ 2 ans après l'incendie.

Certains assureurs acceptent de verser un complément selon la fourniture de factures

A toutes fins utiles lisez le lien

https://www.avocat-antebi.fr/la-nullite-de-la-clause-dindemnisation-differee/

Accident avec un véhicule qui me double par la droite

bonjour

Avez-vous rédigé un constat amiable signé des deux parties?

Si quelles sont les cases cochées et comment est établi le plan?

Contenu d’un expertise sur véhicule

bonjour

Il est toujours possible de contester l'expertise d'un assureur en prenant un expert indépendant à vos frais

Si les deux experts ne trouvent un accord un expert sera nommé à frais partagés

ASSURANCES Démarchage téléphonique

Que Choisir 16 mars 2022

Alors que les litiges en lien avec le démarchage téléphonique, notamment en assurance, ne faiblissent pas dans un contexte de crises, propice à l’usage d’argumentaires anxiogènes, je me félicite de la prochaine entrée en vigueur d’un Décret qui
constitue une avancée concrète pour les consommateurs.

Le démarchage téléphonique est un véritable fléau, tout particulièrement sur le secteur de l’assurance. Portant atteinte à la tranquillité des consommateurs, cette technique de vente débouche invariablement sur une relation commerciale viciée puisque les
informations données à l’oral par le démarcheur sont souvent lacunaires, voire inexactes.

Alors que les réclamations comptabilisées auprès de notre réseau d’associations locales poursuivent leur essor en 2022, la donne pourrait changer. A compter du 1er avril, sous l’impulsion de l’UFC-Que Choisir, les courtiers en assurance auront l’obligation d’enregistrer leurs conversations téléphoniques. Cette mesure salutaire permettra notamment aux régulateurs (ACPR, DGCCRF, DDPP) de sanctionner les manquements
à trois mesures phares issues d’un accord au Comité consultatif du secteur
financier désormais inscrites dans la loi, à savoir ’interdiction de rappeler un consommateur qui n’est pas intéressé, l’obligation de fournir la documentation
précontractuelle 24 heures avant la signature et le bannissement de la souscription à l’oral d’un contrat (lecture d’un code SMS, répétition d’une phrase), source de très nombreux détournements.

Si je me réjouis de cette victoire, je ne peux me résoudre à voir les pouvoirs publics rester au milieu du gué… Cette avancée reste en effet sectorielle. Or, nombre de secteurs recourent au démarchage téléphonique intrusif et intempestif et l’UFC-Que
Choisir plaide notamment dans le cadre de ses 22 mesures pour une consommation responsable portées à l'occasion de l’élection présidentielle, pour l’instauration d’un
véritable droit à la tranquillité avec la mise en place d’une interdiction par défaut du démarchage téléphonique (système de l’opt in) comme cela existe pour les SMS et les courriels. Ce système a fait ses preuves ailleurs en Europe. Compte tenu de la
liaison dangereuse entre démarchage téléphonique et litiges de consommation, qu’attend l’exécutif pour raccrocher définitivement avec les mauvaises pratiques ?

Résiliation assurances

bonjour

Un paiement mensuel n'et qu'une facilité acordée par les assureurs

Malheureusement pour vous l'asureur par sa LR a raison en application de l'art 113.3 du code des assurances et réclame le solde total du contrat.

La LR prévoit un règlement total dans les 30 jours. Ensuite les garanties sont ssuspendues pendant 10 jours. Sans paiement pendant ce dernier délai le contrat est résilié

J'ai reçu une convocation de l'assurance de mon voisin...

Bonjour



Vous transmetttez d'urgence cette convocation à votre assuerur par LRAR qui missionera un expert

Accompagnateur supervisée suspension permis de conduire

bonjour

C'est votre assureur qui a raison. L'accompagnant est considéré comme conduteur adjoint. Vous êtes en suspension de permis donc interdit de conduite. En cas d'accident votre assureur n'interviendra pas

https://www.pratique.fr/conduite-accompagnee-avantages.html

Mise en demeure assurance auto

bonjour

A quellle date avez-reçu une mise en demeure en LR?

Suite à une mensualité impayée l'asureur a tout à fait le droit de supprimer la mensualisation et r'éclamer le solde de l'année

Défaut d'information assurance vie

bonjour

Lisez le llien ci-desssous

https://www.abe-infoservice.fr/assurance/assurance-vie/que-se-passe-t-il-la-fin-du-contrat-dassurance-vie

Résiliation contrat d’assurance dépendance protectys autonomie

bonjour


Le contrat prévoit que les adhésions de plus de 8 ans sont mises en réduction tel que prévu à l’article 14.3 « Non-paiement de la cotisation » et permettent le bénéfice d'un montant réduit des garanties après cessation des règlements.




généralement ces contrats de Prévoyance ne prévoient pas de mise en réduction. Pouvez-vous reproduire complétement cet article?

Escroquerie par un "huissier de justice"

bonjour

Après une ou deux relaances d'impayés beaucoup de sociétés confient le règlement amiable à une société de recouvrement ou un huissier mais restant propriétaires de la créance ce sont elles qui peuvent demander un titre exécutoire

Votre compagnon a eu l'honneteté de reconnaître sa dette vis à vis de sa banque. Pour le solde restant dû qui reste exigible, un titre exécutoire peut toujours être demandé par le créancier ou l'huissier