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chaber / ID 23651

Resiliation mutuelle pour mauvaises informations

bonjour

La résiliation ne peut se faire que pour la date anniversaire, septembre 2O25 moyennant préavis de 2 mois par LRAR (contrat souscrit en septembre 2024)

Garant dans une Dailly

Bonjour

Vous vous êtes porté caution et de ce fait engagé votre responsabilité confirmée par la Cour de Cassation

Si le créancier a confié le recouvrement à une société pour un règlement amiable il a seul pouvoir d'alller en justice

Si cette société a racheté la créance c'est à elle d'aller en justice

Dégât des eaux par vélux ouvert

bonjour

Votre assureur se base sur les conditions générales qui prévoient que ne sont pas garantis les dommags provenant d'entrées d'au par des ouvertures telles que portes, fenêtres lucarnes

Malheureusement pour vous cette clause est commune à tous les assureurs.

Votre seul recours est contre votre locataire à titre personnel

Sinistre Leasing option achat

bonjour

Votre assureur va indemniser la Société de LOA selon la valeur retenue par l'expert franchise éventuelle déduite

Normalement vous restez redevable des mensualités restantes sauf si vous avez soucrit une assurance complémentaire pour les pertes financières

https://www.village-justice.com/articles/role-assurance-cas-destruction-vehicule-location-longue-duree,38175.html

oubli de résilier une assurance maison

bonjour

il aurait été plus simple de faire établir un avenanr sur le contrat existant. LRAR à l'assureur en demandant la résiliation

Saisie administrative de mon véhicule par un huissier de justice

bonjour


Dois-je allez porter plainte contre la Fourriere?


la fourrière ne peut absolument pas vous restituer le véhicule saisi par l'huissier tant qu'il n'y a pas levée de la saisie

Fausse assurance décennale pour travaux de couverture

bonjour

les travaux sont-ils terminés?

avez-vous payé la facture?

Pour les assureurs décennale ( surtout étrangers) qui ont fait faillite il faudra saisir le fonds de garantie

fausse attestation decennale

bonjour

Malheureuseme'nt pour vous le fonds de garantie n'intervient que pour les assureurs Décennale qui ont fait faillite.

Relisez vos conditions générales pour vérifier si vous avez une protection juridique susceptible d'intervenir dans ce genre de sinistre. Dans la négative vous devrez avoir recours à un avocat personnel

Incendie / Recours à un tiers et indemnisation

bonjour


Est ce que vous auriez un conseil ou une recommandation, une méfiance à avoir sur quelque chose concernant le chiffrage ou la suite des opérations ?


Si les experts se sont mis d'accord sur le montant du sinistre il devient difficile de le contester.

Lors dun sinisytre important il est ttoujours recommandé de prendre un expert indépendant pour se faire représenter. Selon les conditions générales de certains contrats les honoraires peuvent être pris en charge par l'assureur à concurrence de 50%

Incendie / Recours à un tiers et indemnisation

bonjour

puisqu'il y a un tiers responsable vous toucherez l'indemnité immédiate de votre assureur vétusté déduite qui se retournera vers l'auteur du sinsitre pour récupérer la totalité de votre préjudice

sinistre normal: votre assureur règle une indemnisation immédiate vétusté 20% déduite soit 8000€ . L'indemnité différée 2000€ sera versée sur justificatifs

sinistre avec tiers responsable: votre assureur ivous indemnise, selon le contrat, de 8000€ dont vous faites ce que vous voulez . Lorsque le recours aura abouti votre assureur vous règlera le solde sans demander aucun justificatif de remise en état

Incendie / Recours à un tiers et indemnisation

bonjour

il faut différencier votre contrat d'assurance habitation de la responsabilité d'un tiers

- assurance habitation: votre assureur vous règle vétusté déduite qui est reprise en différé sur justificatifs de reconstruction à l'identique dans les deux ans

- responsabilité non contestable d'un tiers: votre assureur vous indemnise vétusté déduite et effectue un recours auprès du responsable tant pour son compte que pour le solde du préjudice que vous avez subi. Dans ce cas vous faites ce que vous voulez du solde de l'indemnité

Recours souscription protection juridique

bonjour


Je n'ai toujours pas signé le contrat habitation principale car je conteste cette date. De plus, nous avons fait une déclaration de sinistre dégât des eaux 3 semaines avant de découvrir tout cela. Il semblerait (en attente expertise) que le couvreur n'a pas fait correctement son travail.


En règle générale les conditions générales de la protection juridique excluent les tlitiges découlant d'opérations de construction de restauration ou de réhabiltations immobilières dans les risques assurés



Votre assureur doit intervenir pour les dommages subis par le dégât des eaux. Si la reponsabilité du couvreur est reconnue il effectuera un recours auprès de dernier pour récupérer les sommes versées mais n'interviendra pas pour la remise en état de la toiture. Il vous faudra éventuellement le mettre en cause pour faire intervenir sa garantie décennale

factures transports ambulances privées + cabinet recouvrement créances

bonjour

une facture de plus de deux ans est forclose (code consommation art L218.2). Par ailleurs une société de recouvrement ne peut réclamer des frais supplémentaires.

Vous réglez le transport de janvier 2022 soit 132.06€ directement à l'ambulancier et vous voyez avec votre mutuelle pour un remboursement éventuel

Assurance véhicule non immatriculé

La jurisprudence admet une seule exception à la règle : le cas des véhicules remisés et qui ne sont plus en état de circuler. Pour cela, trois éléments sont exigés :


Les roues doivent être enlevées ou ne plus toucher terre (véhicule sur cales ou sur chandelle).
La batterie doit être démontée.
Le réservoir ne doit plus contenir de carburant (celui-ci doit avoir été siphonné entièrement ou démonté).
véhicule dans un local fermé à clef





Si ces conditions sont réunies, la jurisprudence admet que le véhicule puisse être dispensé d’assurance responsabilité civile.

Accident routier suite à négligence d'un riverain

bonjour

le piéton doit être indemnisé selon la loi Badiner par l'assureur du véhicule, qui devra éventuellement se retourner contre la mairie ou le propriétaire de cette haie épineuse

L'assurance a t elle le droit de reclamé un rb

bonjour

il y a un mois j'ai eu la glace arrière brisée en dix milles morceaux. J'ai fait ma déclaration de sinistre en précisant mon réprateur agent Rxxxxxt; J'ai récupéré mon véhicule et envoyé la facture payée par mes soins avec carte bancaire à mon assureur en joignant un RIB. J'ai reçu l'indemnisation par retour

L'assureur ne peut exiger votre relevé bancaire

Pour info: un assuré peut se faire indemniser selon le rapport d'expert sans procéder aux réparations

point de depart prescription

bonjour

Un chèque est valable 1 an et 8 jours. Si le bénéficaire le dépose en fin de validité la prescription commencerait après un an. Totalement absurde sur e plan juridique

point de depart prescription

bonjour

date d'émission du chèque

Assurance véhicule non immatriculé

bonjour

Même s'il se trouve dans votre garage un véhicule automobile doit être assuré auquel cas vous pouvez demander une garantie responsabilité civile hors circulation

Collision ma voiture avec portail du voisin

bonjour

c'est le but de l'assurance obligatoire pour les doçmmages causés à autrui; ce qui engendre un malus sauf si vous avez un bonus de 50% depuis plus de 3 ans