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chaber / ID 23651

Découvert en liquidation judiciaire avec absence actif

bonjour


Il a été décidé une liquidation de mon entreprise, une SARL, avec une absence d'actif. J'étais porté caution personnelle pour un prêt bancaire professionnel, la banque me demande toutefois de régler un découvert bancaire, est ce qu'il faut payer ce découvert ?


Vous fournissez la réponse. La banque a tout pouvoir de se retourner contre la personne qui se porte caution

Présidente démissionnaire

Bonjour

Vous avez été élu conformément aux statuts, donc l'ancienne présidente est devenue un simple membre, si elle est à jour de ses cotisations.

Vous faites des copies d'écran et vous les imprimez. Si les choses perdurent il faudra déposer plainte pour harcèlement

L'huissier rejette mes paiements

bonjour ,


Après l.audience le tribunal à déroute la demande du créancier.


Quelle est la date du jugement? Quelles conclusions?


En mai je reçois un huissier avec un courrier commandement de payer avec saisie vente. .le 29 juin je lui fais un virement de 200 euros qu il encaisse.




Maladresse. Avant d'effectuer un paiement vous auriez dû opposer le jugement

Tacite reconduction auto entrepreneur

bonjour

La loi Chatel est bien inapplicable dans votre cas: contrat entre professionnels.

Pas de solution à ma connaissance

Action d'un agriculteur illicite ou pas ?

bonjour

Quelle action?

Enregistrement vocal

bonjour

Dans un arrêt
du 31 janvier 2012, la chambre criminelle de la Cour de cassation a
validé les enregistrements clandestins de conversations téléphoniques de
Liliane Bettencourt avec ses interlocuteurs, dont des avocats,
effectués par son maître d’hôtel, et produits en tant que preuve. La
Cour dispose « qu’en se déterminant ainsi, la chambre de l’instruction a
justifié sa décision, dès lors que les enregistrements contestés ne
sont pas en eux-mêmes des actes ou des pièces de l’information, au sens
de l’article 170 du code de procédure pénale, et comme tels,
susceptibles d’être annulés, mais des moyens de preuve qui peuvent être
discutés contradictoirement, et que la transcription de ces
enregistrements, qui a pour seul objet d’en matérialiser le contenu, ne
peut davantage donner lieu à annulation « . La cour suprême a donc admis
comme moyen de preuve la transcription de conversations privées entre
un avocat et sa cliente. Elle considère ainsi que les dispositions de
l’article 66-5 de la loi de 1971, relatives au secret professionnel, ne
sont pas applicables en l’espèce.

La Cour rappelle qu’un particulier peut se prévaloir d’une preuve
susceptible d’être illicite, notamment de porter atteinte à la vie
privée d’une personne, dans la mesure où elle peut être discutée de
manière contradictoire pendant la procédure. Ces enregistrements
effectués par un particulier et non par l’autorité publique à l’insu de
la personne constituent des pièces à conviction.

L’arrêt de la cour d’appel de Bordeaux qui avait validé ces
enregistrements et la procédure qui en a résulté sont réguliers. Les
enquêtes diligentées à Bordeaux peuvent donc se poursuivre.

association et compte bancaire

bonjour

vous ne pouvez encaisser un chèque bancaire dont vous nêtes pas bénéficiaire

Conseils juridiques associatifs

bbonjour

une présidente d'association loi 1901 ne peut être indemniseé que des frais quelle a engagés

Etes-vous bénévole également? Si oui vos formations appartiennent à l'association

Prévoyance questonnaire médical

bonjour

vous pouvez demander par écrit à votre médecin traitant de lerver le secret médical pour qu'il puisse remplir le questionnaire

Priorités du versement du capital décès pro-btp

bonjour

10 ans

https://www.probtp.com/files/live/sites/probtp/files/media/pdf/PART/sante/reglement-module-additionnel-capital-deces.pdf

Prévoyance questonnaire médical

Bonjour

lé médecin est lié par le secret médical, même devant un juge civil, et n'a aucune obligation de remplir un questionnaire destiné à un assureur même de prévoyance

Seule vous pouvez lever ce secret et accpeter la divulgation de votre dossier médical à un tiers.

Je vous invite à lire le très long lien ci-dessous qui vient en complément de mes dires

https://forum-juridique.net-iris.fr/topic/345129-annulation-dun-s%C3%A9jour-demande-dun-questionnaire-m%C3%A9dical/

.

Problème résiliation avec SOLOCAL

bonjour

Quelle était la date d'effet du contrat?

Capital décès versé aux veufs/veuves d'un indépendant retraité

bonjour

réponse fournie par le site c-dessous

https://www.previssima.fr/question-pratique/quelles-sont-les-garanties-deces-obligatoires-pour-les-artisans-commercants-et-industriels.html

Vol voiture leasing - Remboursement de l'apport ?

bonjour

lisez le commentaire ci-dessous notamment l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens



https://www.benezra-avocats-assurances-automobile.fr/le-vol-du-vehicule-en-loa/

Assurance résiliation

un assureur peut commme l'assuré résilier le contrat à la date anniversaire moyennant le préavis souvent de deux mois. ce qui ne semble pas le cas à la lecture de votre premier post


Mon assurance voiture a résilié mon contrat pour non paiement .


L'assureur est dans son droit, surtout si vous avez réglé la mensualité due 40 jors après la mise en demeure.

Assurance résiliation

boçnjour

Un contrat d'assurance est souscrit pour une année et les paiements mensuels ne sont qu'un simple facilité de trésorerie pour l'assuré..

L'assureur est donc dans son droit selon l'art 113.3 du code des asurances de réclamer les impayés jusque la date anniversaire

"Le contrat non résilié reprend pour l'avenir ses effets, à midi le lendemain du jour où ont été payés à l'assureur ou au mandataire désigné par lui à cet effet, la prime arriérée ou, en cas de fractionnement de la prime annuelle, les fractions de prime ayant fait l'objet de la mise en demeure et celles venues à échéance pendant la période de suspension ainsi que, éventuellement, les frais de poursuites et de recouvrement."

Validité de mon contrôle technique

bonjour

J'ai eu exactement le même motif pour mon contrôle technique de mi-juin. Mon garagiste m'a confirmé qu'il ne pouvait rien faire; d'autant qu'il avait effectué la révision annuelle

Demande de conseils pour mes études en droit.

bonjour



https://fiches-droit.com/arret-narcy

dois je faire marché la décénnale et le puis je encore?

bonjour

La décennale n'interviendra pas dans votre cas mais éentuellement la Responsabilité civile professionnelle selon les garanties souscrites.

Vous faites une déclaration malgré le délai dépassé. Votre assureur ne pourra la refuser.

Collision avec porte de garage

bonjour

un portail n'est pas un tiers dientifié.

Si vous avez des éléments probants votre assureur pourra tenter un recours contre le propriétaire