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Tisuisse / ID 20043

Compte joint, la banque, caution solidaire

Bonjour,

Si vous avez des prélèvements automatiques sur ce compte, vous ouvrez votre propre compte, vous informez individuellement chacun de vos créanciers, par LR/AR en leur fournissant votre nouveau RIB, vous videz votre compte commun en le mettant à zéro, et l'affaire est jouée. Vous laissez ce compte à zéro.

Faux refus de pret de l'acheteur pour annuler la vente maison

Bonjour,

Pour vérifier si les refus des banques sont exacts, il suffit d'adressr à chacune une LR/AR pour qu'elle envoie l'original des refus. Ce sera le boulot de votre nouveau notaire.

Accueillir du public chez soi

Bonjour,

La réponse est déjà donnée ci-dessus. Merci de vous y reporter.

Membre du conseil collégial et autoentrepreneur

Bonjour,

Etablir un contrat est incontournable. Cependant, pour ne pas avoir de problème futur, le mieux est d'éviter ce type de relation commerciale, il pourrait y avoir "conflit d'intérêt".

Gendarmerie : enquête baclée

Bonjour,

Prendre un avocat qui, lui, déposera une seconde plainte, avec constitution de partie civile, directement auprès du Procurer de la République. Là, les gendarmes recevront ordre d'enquêter donc d'interroger ce pirate.

succession bien immobilier

NON, cela ne change rien du tout.

Nom du beau-père de mon père

Bonjour,

Ben non, rien ne vous oblige à changer de nom. Le nom officiel est celui qui vous a été donné à votre naissance. Etant majeure c'est à vous, et à vous seule, de décider si vous vouler entamer une procédure (longue et coûteuse) pour changer votre nom. Personne ne peut vous obliger à porter un autre nom.

succession bien immobilier

Rien ne vous dit qu'avant l'échéance d'un an, votre mère n'ait pas choisi l'usufruit total des biens laissés par votre père si ils étaient mariés (peu importe le régime matrimonial).

Voyez cela avec votre notaire.

Réactivation SARL radiée

Bonjour,

En faisant une nouvelle inscription au Registre du Commerce des Sociétés.

Passer du cdi au cdd dans la même entreprise

Bonjour,

Ce n'est pas vous qui décidez de faire un CDI ou un CDD mais votre employeur et si ce dernier refuse de faire un CDD, vous ne pourrez pas vous y opposer.

modifications façades maison

SCI ou non, le permis de construire ou l'autorisation de travaux est obligatoire, la mairie doit donc avoir une trace de la demande dans ses archives.

Solde de tout compte incomplet

Bonjour,

Il devra prouver que le chèque a bien été établi à votre nom et que c'est bien vous qui l'avez encaissé. Il ne peut pas se retrancher derrière une explication type "je ne sais pas". En tant que patron de l'entreprise, il a une obligation de contrôle de la bonne exéciution des tâches, fut-elle la plus petite.

Licenciement économique

Bonjour,

Comme vous avez refusé de signer l'avanant, c'est le contrat en cours qui reste valide donc, oui, vous continuez votre travail comme vous le faisiez avant, sans modification.

modifications façades maison

Bonjour,

Que dit le réglement de lotissement sur ce point (aspect des façades) ? Avez-vous interrogé les services de l'urbanisme de votre commune pour savoir si un permis de construire a été délivré pour ces modifications de façade ?

Statut professionnel

Bonjour,

Que dit précisément votre convention collective sur les tâches dévolues à ces 2 catégories de personnels ? Au besoin, prenez contact avec une délégation départementale de syndicat, qui vous renseignera.

Carte de résident UE longue durée

Bonjour,

Posez la question à votre préfecture et attendez sa réponse. A défaut, voyez un avocat spécialisé.

Déménagement et garde d'enfant, dois je en informer le jaf ?

Il existe un service de la SNCF pour les enfants seuls prenant le TGV. Voyez avec la SNCF. Comme c'est vous qui avez déménagé, c'est à vous de prendre en charge ce surcoût.

3 héritiers et dettes acquittées seulement par conjoint survivant

Bonjour,

Qu'en dit votre notaire chargé de cette succession ?

Droit sur le logement urgent

Bonjour,

Le bail de location étant à son seul nom, il est donc seul titulaire occupant de ce logement. Vous n'avez, de ce fait, aucune protection pour rester dans ce logement, même avec un bébé. Par contre, si le bébé a été reconnu par votre compagnon, dans la mesure où vous n'avez pas de toit, il pourrait en demander la garde définitive, vous, vous n'auriez que des droits de visite et d'hébergement.

Il reste les contrats "assurance, EDF, etc" qui ont été souscrits à votre nom. Comme vous n'aviez pas de salaire, je pense que c'est lui qui en payait les échéances donc, oui, il pouvait les faire transférer à son seul nom mais les fournisseurs auraient dû vous informer de ces transferts. Ils ne l'ont pas fait et c'est une erreur.

En attendant, voyez d'urgence une Assistante Sociale pour obtenir un logement et vivre avec votre bébé. Lorsque ce sera fait, vous ferez une requête auprès du JAF pour que votre ex compagnon vous paie une pension alimentaire et vous demanderez à la CAF les aides prévues pour une maman solo (allocation logement, allocation familiale, RSA, ou autres).

Démission et congé payés BTP

Bonjour,

Adressez à votre Caisse de CP une LR/AR pour réclamer votre dû. La LR/AR laisse des traces écrites pouvant servir de preuves, ce que ne font pas les appels téléphoniques.