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Tisuisse / ID 20043

Travaux de trottoir et réalisation d'un bateau

Bonjour VSEPIROTH,

Dans vos rfecherches, sur le net ou ailleurs, substituez le terme "de bateau" par celui "d'entrée carrossable". En effet, le CDR ne connaît pas le terme de "bateau". Peut-être allez-vous avoir quelques surprises.

Bonne chance.

Sans papier, travaille sans être payé par son patron

Bonjour,

Petit rappel : les formules de politesse sont obligatoires sur ce forum faute de quoi le message pourrait être supprimé sans avis préalable. Les bénévoles qui vous lisent et vous répondent ne sont pas des robots et un minimum de politesse est exigé.

Vous avez la possibilité d'informer l'inspection du travail ET l'URSSAF de ces anomalies, il y aura contrôle de l'entreprise et enquête, l'employeur risque très gros.

quelles sont les obligations du notaire ?

La seule solution pour régler ce différent est de demander au Juge de trancher, ce n'est pas le rôle du notaire.

quelles sont les obligations du notaire ?

Bonjour,

Avant d'aller plus loin dans vos recherches et vos démarches, contactez votre Chambre Départementale des Notaires et allez leur demander conseils, elle organise des consultations juridiques gratuites pour tout ce qui concerne les successions. Coordonnées de cette Chambre sur internet.

Harcelement /Piratage de coordonnées

11 appels ? que vous avez reçus ou que vous avez donnés ?

Le reste est à l'appréciation du Procureur.

Amende reçue avec retard

Vous contestez avoir été le conducteur ce jour là, à cette heure là et au lieu de l'infraction. Vous faites cette contestation par écrit en suivant scrupuleusement la préocédure indiquée sur votre avis de contravention, vous désignez votre frère ET vous indiquez son numéro de permis ou la photocopie de son permis.

A cette seule condition, votre avis de contravention sera annulé et un autre sera émis au nom de votre frère.

Annulation Permis de conduire

Donc, oui, repasser code + conduite, vous redeviendrez un probatoire pour 3 ans, etc., etc.

Harcelement /Piratage de coordonnées

Ce sera selon l'attitude et les décisions des juges du tribunal judiciaire (ex tribunal correctionnel) et cela va de l'acquittement pur et simple à une amende, voire une peine de prison avec ou sans sursis (je n'y crois pas du tout) à moins que le Procureur ne décide qu'un "rappel à la loi" serait suffisant. Des dommages-intérêts, par contre, pourraient vous être demandés. Voyez un avocat.

Annulation Permis de conduire

A quelle date aviez-vous passé l'épreuve de conduite de votre permis qui a été annulé judiciairement et pour quel motif aviez-vous été condamné ?

Cumul Emploi et retraite, quelles sont les charges ?

Bonjour,

Beaucoup de retraités cumulent retraite et revenus complémentaires.

L'employeur doit verser à l'URSSAF les mêmes charges que pour n'importe quel salarié.

Le salarié ajoutera ces revenus complémentaires à ses retraites pour la déclaration annuelle des revenus.

Il n'en reste pas moins qu'il est prudent de se renseigner auprès de ses caisses de retraites pour savoir les conditions qu'elles acceptent au titre de ce travail complémentaire.

Harcelement /Piratage de coordonnées

Bonjour,

Tant que ce tiers ne dépose pas une plainte à votre encontre, vous ne risquez rien puisque Dame Justice n'a pas été saisie.

Annulation Permis de conduire

Bonjour,

Vous parlez d'une "annulation" de votre permis donc suite à décision de justice. Qu'en est'il exactement ? A quand remonte le jugement ?

Prêt de .1200 € à un proche mais non remboursé

Bonjour,

Le coût dépend de la durée de la procédure. Rien ne vous interdit de voir un avocat au cours des consultations gratuites, à la Maison du droit par exemple, organisées par votre mairie ou le greffe de votre tribunal. En règle générale, un simple courrier d'avocat suffit à dénouer une telle situation.

Receveur de douche fissuré couvert par la garantie décennale ?

Bonjour,

Ces défauts semblent relever de la Responsabilité Civile Professionnelle de l'installateur. Il convient donc, dans un premier temps, d'adresser une LR/AR à cet installateur, s'il existe toujours, pour lui demander de procéder au remplacement de ces bacs à douche. A défaut, voir un avocat spécialisé qui aidera à monter le dossier pour les juges et à demander à cet installateur de payer les travaux de remise en état puis laisser les juges décider.

Si l'installateur n'existe plus, voir si le FGAO ne pourrait pas intervenir puisque l'assurance RC Pro est obligatoire.

Aemo, service éducateur

Bonjour,

Ce ne sont pas vos enfants, vous ne vivez pas avec votre copain, vous pourvez le signaler aux services de l'AEMO et leur dire que vous n'êtes pas concernée par ces problèmes.

logement insalubre / rénovation / fin de bail / loyer

Ce n'est pas la mairie qui peut prendre une décision, c'est le Préfet. Voyez les services d'hygiène de votre préfecture.

Droit à la conduite après obtention du code après annulation

Si vous n'êtes pas en possession de votre permis définitif, vous ne pouvez pas faire la Conduite Accompagnée comme tuteur. D'ailleurs, lors de la demande, vous devrez mettre un certain nombres d'informations dont celles relative à votre permis.

Une fois votre épreuve du code repassée et obtenue, votre permis invalidé ayant + de 3 ans, vous redevenez un probatoire pour 3 ans avec 6 points seulement la première année et le bonus de 2 points possibles par an. Vous n'êtes pas soumis aux autres restrictions des probatoires (vitesses, apposition du A, taux d'alcolémie).

Bonne route.

logement insalubre / rénovation / fin de bail / loyer

Bonjour,

Vous demandez une expertise de votre logement par les services d'hygièene de la préfecture. Si le logement est classé insalubre, vous serez relogés par votre mairie ou votre préfecture, aux fraix du propriétaire, la maison sera déclarée "non louable" et le propriétaire devra probablement soit faire des travaux de remise à niveau selon la réglementatiuon actuelle soit la faire raser pour reconstruire, ou non, toujours à ses seuls frais.

Décision de garde exclusif unilatérale sans jugement

Si une procédure devant les juge est en cours, non seulement vous pouvez demander les coordonnées de l'autre avocat mùais c'est une obligation faites aux avocat de déposer ses conclusions. Voyez donc votre avocat.

Une carte de séjour définitive pour une personne handicapé ......

En interrogeant votre préfecture et c'est gratuit, plus simple ? à moins que vous ne préfériez demander aide et conseil à un avocat spécialisé.

Bonne chance.