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Tisuisse / ID 20043

visite de l'huissier chez mon hebergeur

Dans ce cas, sans titre exécutoire, il ne peut agir que pour tenter, et non exiger, le paiement de la dette. De toute façon, le débiteur n'étant plus à cette adresse puisque parti à l'étranger, l'huissier n'a aucun pouvoir pour faire payer l'hébergeur.

licenciement pendant chomage technique

Bonjour,

Sauf erreur de ma part, une convocation pour licenciement doit se faire par écrit, pas par un coup de téléphone (les paroles s'envolent, les écrits restent). Le salarié a le droit, et cela doit être rappelé dans la convocation, d'être assisté par un représentant syndical de son choix, que ce représentant fasse partie de l'entreprise ou non.

La convocation par téléphone est donc illégale.

visite de l'huissier chez mon hebergeur

Bonjour,

Est-ce vraiment un huuissier ? pas sûr. il s'agit probablement d'un employé de la société de recouvrement car, à ce stade de non paiement, les huissiers ne se déplacent pas. Par ailleurs, pour que l'huissier ait un moyen d'agir contre vous (il ne peut rien faire contre votre ami puisque cet ami n'est pas le redevable de cette dette) l'huissier doit être en possession d'un titre exécutoire délivré par un juge, titre émis lors d'un jugement contradictoirer vous concernant.

Effectivement, ce type d'intervention par un pseudo huissier est bien la marque habituelle des officines de recouvrement. Beaucoup d'intimidation mais peu, voire pas du tout, de droits à leurs avantages.

Un sans-papier peut-il porter plainte sans menace d'expulsion ?

Bonjour,

Prenez contact avec une association d'aide aux réfugiés et, surtout, sans aller à la police, vous dénoncez ces fait à l'nspection du travail. Ce patron aura la désagréable surprise de recevoir la visite des agents assermentés de l'URSSAF ce qui entraînera un redressement sur les cotisations et charges sociales et une poursuite pénale pour travail dissimulé.

Enfants laissés seuls dans la rue la nuit

En attendant, vous avez le 119 (enfance en danger) qui vous orientera.

Enfants laissés seuls dans la rue la nuit

Bonjour,

Autre solution : faire un signalement directement auprès du Procureur de la République (par R/AR) dans le cadres des lois "enfance en danger". Rassurez-vous, les choses vont assez vite bouger.

Inscription au Fichier TAJ

Bonjour,

Pourquoi une procédure administrative a-t'elle été diligentée et pourquoi elle a débouché sur une révocation de la Fonction Publique ? Est-ce dans le cadre de ses fonctions qu'il a séduit cette adolescente ? Quelles étaient ces fonctions ? Il faudrait nous en dire + pour comprendre le contexte.

Signer une commande de travaux immobiliers

Bonjour,

Avant toute signature, vous devez exiger de cette entreprise 2 attestations d'assurances : l'assurance responsabilité civile professionnelle ET la décennale construction, ces 2 assurances étant obligatoires.

Ensuite, demandez à voir des chantiers déjà réalisés récemment par eux pour vous rendre compte si ces chantiers ont été menés à bien ou s'il y a eu des malfaçons.

Enfin, rien ne vous interdit d'aller à la Chambre Départementale des Métiers du Bâtiment pour prendre des infos sur cette entreprise, y compris des infos comptables.

Locataire absente qui ne paie plus son loyer

Bonjour

Etes-vous sûr qu'elle ne soit pas décédée ?

Prouver un viol avec des détails sur l'agresseur

Bonjour,

Votre aggresseur ayant certainement un avocat (commis d'office ou non) vous avez tout intérêt à en avoir un afin de vous défendre. Votre avocat saura contrer les arguments de son confrère et saura aussi présenter votre affaire devant les juges. En outre, il saura aussi éviter les erreurs que vous, non professionnelle du droit, pourriez commettre, erreurs qui pourraient faire capoter toute l'affaire et rendre votre aggresseur blanc comme neige.

Obligation du notaire envers les héritiers

Bonjour,

Solution très simple : vous prenez VOTRE notaire qui saura défendre vos intérêts et intervenir directement auprès du notaire de votre soeur afin de faire appliquer la réglementation.

Préavis fin de bail

Bonjour,

Bien entendu et toujours par LR/AR et 6 mois avant l'expiration de la période triennale en cours. Attention : si le locataire ne récupère pas sa LR avant que ne débutent les 6 mois de préavis, vous repartirez pour une nouvelle période de 3 ans. Ce n'est donc pas la date d'envoi de la LR qui compte mais cette de la remise de cette LR à son destinataire et si la LR vous revient avec le motif "non réclamé" vous repartez pour 3 nouvelles années. Pour éviter cet écueil, mieux vaut passer par un huissier, c'est plus cher mais si l'huissier présente ce congé avant que ne débutent les 6 mois, le congé est valable, que le locataire ouvre la porte à l'huissier ou non.

expiration du délai de préemption

Date qui sera fixée toujours par décret à moins qu'il ne faille prendre en compte la date déjà prévue pour d'autres cas.

expiration du délai de préemption

Sauf erreur de ma part, seule la commune a un droit de préemption, pas la préfecture.

En raison du confinement, tous les délais d'attente dont l'échéance de fin tombaient pendant le confinement, voient ces délais repoussés après le confinement. Votre notaire devrait pouvoir vous en dire plus.

Changement de Nom de famille

Bonjour,

Il pourrait peut-être bénéficier de cet alinéa : Vous portez un nom qui a été rendu célèbre dans les médias et qui est porteur d'une mauvaise réputation ce qui serait son cas. Le mieux est de consulter un avocat qui, au vu du dossier, pourra donner son avis et les chances de succès de sa demande.

Calculer usufruit/nue-propriété sur 2 têtes

Bonjour,

Cet achat devant se faire devant notaire, votre notaire sera à même de répondre de façon précise, à toutes vos questions. Voyez votre notaire lequel peut être différent du notaire de vos vendeurs.

Changement de destination de lot de garage en habitation dans un immeuble en copropriété

Bonjour,

Pour changer, dans une copropriété, la destination d'un lot, il vous faut l'autorisation de l'Assemblée Générale des copropriétaires avec la majorité requise dans ce cas. Vous devez donc, au préalable, demander par LR/AR au syndic, de mettre votre demande à l'ordre du jour de la prochaine Assemblée Générale. Tous les frais découlant de votre demande seront à votre charge, pas à celui de l'ensemble des copropriétaires.

expiration du délai de préemption

Bonjour,

Votre demande semble incomplète, merci de donner des précisions.

Que dois-je faire ? ma compagne quitte le domicile conjugal et me fait porter le chapeau !

Bonjour,

Le conseillère bancaire n'est qu'une gratte-papier et qui semble prendre des décisions dont elle n'a pas le pouvoir. Votre fils va donc rédiger une LR/AR qu'il adressera directement au directeur d'agence pour lui demander cette désolaridation.

Par ailleurs, si la maman de cet enfant a déclaré en mairie qu'il était le papa, il demandera aussi au tribunal la résiliation du PACS et sollicitera, de ce même tribunal, les analyse ADN afin de vérifier s'il est, ou non, le père de cet enfant de 3 ans. 2 possibles selon les résultats de ces analyses :

1 - il est effectivement le papa => il demandera au JAF la garde exclusive de son enfant, les droits de visite et d'hébergement pour la maman, et une pension alimentaire que celle-ci devra lui verser,

2 - il n'est pas le papa => il déposera alors une plante contre la maman pour escroquerie et extorsion de fonds puisqu'elle lui a demandé une pension alimentaire ou elle a exigé qu'il participe aux frais d'entretien et d'éducation d'un enfant qui n'est pas le sien.

En résumé : l'aide d'un avocat ne me semble pas superflu parce que ce type de femme est assez coutumier de ces faits et qu'il aura, votre fils, tout intérêt à mettre tous ses atouts de son côté.

Enfant 6 ans qui ne veut plus venir à la maison.

Bonjour,

Il semblerait, à la lecture du 1er message, qu'aucun jugement du JAF n'ai été prononcé donc, le papa a autant de droit que la maman contrairement à une légende qui est bien ancrée chez ces femmes. Si la papa arrive à récupérer sa fille, ne srait-ce que pour 1 heure, rien ne peut le contraindre à la ramener à sa mère au bout de cette heure de garde et la mère n'a pas plus de pouvoirs pour exiger le retour de sa fille chez elle.

Le mieux, en attendant, serait de prendre contact avec un médiateur familial pour tenter de trouver une solution car il est visible que, à 6 ans, une enfant n'est pas en âge d'analyser une situation, le conflit entre son père et sa mère, surtout qu'elle n'entend, chez elle, que le seul avis de sa mère.