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Tisuisse / ID 20043

Remboursement travaux succession

Bonjour,

Déjà, l'ex concubine de votre père, si elle n'est pas la mère de votre demi-frère (vous n'en parlez pas), n'a pas à venir en représentation de votre demi-frère. Il conviendra alors, dans cette hypothèse, de saisir le Juge de la Protection des Mineurs qui prendra décision.

En ce qui concerne les travaux, ils sont sensés avoir été commandés et payés par votre père, seul propriétaire de cette maison. Voyez donc VOTRE notaire (différent de celui qui est chargé de cette succession surtout si c'est celui choisi par la concubine de votre père) pour qu'il résolve ce problème.

Congés expetionel et impact sur le nombre de RTT

Bonjour,

Les comptables et experts-comptables sont avant tout des COMPTABLES. Ils ne sont pas des experts en droit. Le mieux serait d'interroger un avocat spécialisé en droit du travail, pas un comptable.

Statuts ne prévoyants pas de recruter des membres non propriétaires

L'expert, vous le trouverez très facilement, cela s'appelle un "avocat"?

OQTF, PACS, titre de séjour

Vous ne répondez pas à nos quesions => voyez un avocat.

Facture la Saur alors que je suis à Veolia

Bonjour,

Avez-vous interrogé votre mairie pour avoir des explications ? C'est la première démarche à faire.

OQTF, PACS, titre de séjour

Bonjour,

Seule solution : retourner dans son pays et demander un titre de séjour à son Ambassade de France. Puis, nanti de ce visa, venir en France.

litige contrat de location

Bonjour,

Le propriétaire a tout faux. Colocation ou pas, il se doit d'adresser à son locataire le décompte des charges et d'en faire la régularisation annuelle dès qu'il reçoit son décompte personnel de son syndic de copropriété. Le montant forfaitraire de charge mensuelle, montant non régularisable, ne s'applique que pour les locations meublées et pour une durée inférieure à 1 an (exemple : location de chambre d'étudiants).

Je vous conseille d'allez voir votre ADIL pour savoir quoi faire, comment le faire, et mettre en demeure votre propriétaire de régularisr la situation faute de quoi ce sera la justice qui tranchera.

Statuts ne prévoyants pas de recruter des membres non propriétaires

Bonjour,

Quel est le problème ? vous avez subit un préjudice ?

Chèque faussement encaissé

Bonjour,

Votre courrier adressé à la banque devait être fait en recommandé avec avis de réception. Est-ce cette procédure que vous avez utilisée ?

Si vous faites une procédure en non-paiement du loyer, contre votre locataire, ce dernier devra prouver aux juges qu'il a bien fait le chèque et devra prouver que ce chèque a été encaissé par vous. C'est à lui d'en faire cette preuve et le magistrat instructeur ne manquera pas, au cours de son enquête, d'interroger la banque laquelle répondra par retour de courrier.

Restitution du dépôt de garantie

D'après vous ! j'ai terminé ma réponse par quelle phrase ? N'est-ce pas par : Voyez donc l'ADIL de votre secteur.

indemnité départ anticipé locataire pour vente

Bonjour,

Même pour vendre, même si vous offrez une somme quelconque à votre locataire en place, vous ne pouvez mettre fin au bail q'à l'échéance triennale du bail soit en avril 2022. Il vous faudra cependant respecter le délai de 6 mois minimum avant l'échéance d'avril 2022 pour que votre locataire reçoive le congé. C'est la date de remise en mains propres de votre LR/AR au locataire ou de la présentation du congé donnée par huissier qui compte. En effet, même si vous envoyez une LR et que le locataire ne va pas chercher le recommandé, le délai de 6 mois ne démarrera pas et vous pourriez alors repartir pour 3 nouvelles années.

En attendant, si vous arrivez à vendre l'appartement, il sera vendu "occupé" et le locataire changera simplement de bailleur, cela ne changera pas les périodes triennales.

Voyez votre ADIL pour + d'informations.

association remboursement cotisation et Covid

Bonjour,

D'éjà, par recherchese sur internet, vous devriez pouvoir vérifier si cet "avocat" existe et s'il est bien à la Cour de Cass. Si ce n'est pas le cas, vous pourrez alors vous tourner vers le Bâtonnier, au greffe de votre tribunal, popur lui demander conseils.

Restitution du dépôt de garantie

Bonjour,

Est-ce qu'un état des lieux contradictoire a été établi en votre présence, en présence du propriétaire ou de son représentant, lors de la remise des clefs ? Si la réponse est NON, le logement est sensé avoir été rendu en bon état. Si la répose est OUI, encore faut'il que ces coulures soient mentionnées sur cet état des lieux de sortie.

Voyez donc l'ADIL de votre secteur.

Promesse de vente avec un locataire sous curatelle

Bonjour,

Question déjà posée sur un autre forum juridique et j'y ai répondu. Comme par le plus grand des hazards, ma réponse va dans le même sens : surtout ne pas acheter un bien grevé d'un tel handicap, ce sont de sérieux problèmes à venir dans un futur proche.

Appartement et propriètaire

Effectivement, j'ai mal interprêté le 1er message.

Il ne vous reste que 2 démarches à faire :

1 - déménager et mettre vos meubles en garde-meuble,

2 - aller à l'hôtel en attendant d'avoir trouvé un autre logement.

Appartement et propriètaire

Bonjour,

Rassurez-vous, les policiers n'interviendront pas d'autant que, ayant signé votre bail, la propriétaire s'est engagée pour au moins 3 ans. Le congé qui vous a été donné est donc parfaitement illégal et rien ne peut vous contraindre à quitter les lieux avant ces 3 ans.

fin de bail dans le cas de pret à usage d'une maison

Bonjour,

Il va falloir, au propriétaire, patienter jusqu'en 2022 puisque le contrat a été établi pour une durée de 3 ans, renouvelable par tacite reconduction par période triennale. Il faudra, au moins 6 mois avant l'échéance, adresser par LR/AR à l'occupant, pur lui annoncer que le contrat ne sera pas renouvelé en 2022.

Peut on afficher des drapeaux ?

Bonjour,

Pour ce qui est visible depuis la rue, voyez votre mairie notemment les règles d'urbanisme concernant l'affichage publicitaire.

Transaction pour éviter les prud'hommes ?

Si vous avez droit à l'aide juridictionnelle totale, c'est l'Etat qui prendra en charge les frais d'avocat. Faut se renseigner avant de penser que cela va vous coûter !!!!

Transaction pour éviter les prud'hommes ?

Bonjour,

Il vous a été conseillé de prendre un avocat, faites-le quitte à demander l'aide juridictionnelle.