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Tisuisse / ID 20043

Comment connaître les causes du décès d'une amie ?

Ben, très précisément, sur l'aspect juridique vous n'avez aucun droit, vous n'êtes pas un membre de la famille de la personne qui s'est suicidée. Donc, soit sa famille accepte de dialoguer avec vous (27 ans plus tard, ce n'est pas impossible, les choses se sont certainement calmées) soit vous devrez rester avec vos questions sans réponses.

Décision de garde exclusif unilatérale sans jugement

Bonjour,

Si la mère agit ainsi c'est peut-être pour 2 raisons : laz jalousie que le papa ait trouvé une autre compagne (n'étant ni mariée ni pacsée avec ce papa, il est votre companon, votre concubin, pas votre partenaire) et parce qu'une garde exclusive entraînera le paiement de la pension alimentaire par l'autre parent.

Quels âges ont les enfants et combien sont-ils ?

Donc, toutes ces questions sont à débattre avec l'avocat du papa sachant que ce papa a aussi les mêmes droits que la maman, rien ne l'empêche de demander aussi la garde exclusive, la maman n'ayant que les droits de visite et d'hébergement.

bail et colocation forcée

Bonjour,

Votre dossier en mains, vous voyez votre ADIL car je suppose que vous avez déjà contacté une Assistante Sociale et que vous êtes suivis par elle.

L'huissier sur mon dossier n'arrive pas a faire appliquer un jugement.

Bonjour,

Vous avez demandé à un huissier de faire une saisie sur les comptes de l'entreprise, que cette saisie ait pu se faire ou non importe peu, vous payez l'huissier puis vous ajoutez ce montant à la dette de l'entreprise.

Demandez donc à votre avocat si le gérant de cette entreprise n'a pas organisé l'insolvabilité de son entreprise afin de ne pas vous payer ? Dans ce cas, vous seriez en droit de demander au juge la saisie des bien propres du gérant ou des membres de son entourage qui ont bénéficié des largesses de ce gérant ou se son rendus complice de cette organisation de l'insolvabilité.

Comment connaître les causes du décès d'une amie ?

Désolé de vous avoir blessé mais je ne répondais que sur le seul plan du droit, rien d'autre. Le reste, c'est à vous de voir si, par ses proches, vous pouvez avoir des infos. Vous êtes ici sur un forum juridique, peut être qu'un forum de psychologie vous donnera d'autres pistes.

Comment connaître les causes du décès d'une amie ?

Vous avez posé une question : " ... obtenir des informations sur les causes du décès d'une amie ?" et j'y ai répondu, non ! et c'est là le principal.

achat immobilier et absence d'assurance dommage-ouvrage des vendeurs

Bonjour,

ATTENTION : les actes de propriété rédigés par les notaires prévoient toujours une clause dite de "renonciation à tout recours contre les vices cachés du bien acheté". En résumé, l'achat se fait "en l'état". Il faut donc commencer par interroger le notaire.

Comment connaître les causes du décès d'une amie ?

Bonjour,

En se renseignant auprès de sa famille et à condition que ladite famile accepte de vous répondre.

Maintenant, la cause du décès, vous la donnez vous-même : le suicide. Reste à savoir ce qui a conduit cette personne à mettre fin à ses jours, c'est un autre problème. Peut-être que la famille vous en dirait plus mais elle n'y est pas obligée.

Enfin, vous dites que c'était une amie qui vous était très proche ? possible mais il ne semble pas que cette réciproque soit vraie, du moins dans l'esprit de cette personne, sinon elle se serait raccrochée à vous et se serait rapprochée de vous, non ? Qu'en pensez-vous ?

Pension alimentaire verser à un enfant majeur

Crâce au numéro de Siret, vous devriez avoir accès à ses résultats de 2019.

Nuisance sonore camion et stationnement lotissement residence

Bonjour,

Autre solution si les calions sont garés sur voirie publique et si vous êtes dans un secteur résidentiel (habitations seulement), demander au maire un arrêté interdisant l'accès aux camions. Le maçon devra se débrouiller pour avoir un hangar où garer ses camions et ses engins et matériels de chantier, hangar où il aurait aussi des bureaux.

Rupture conventionnel ESN ou accepter la mobilité

Bonjour,

Si vous v'avez pas le temps de consulter un avocat, ben, il va faloir le prendre, ce temps. Voyez un avocat ou une délégation départementale du syndicat de votre choix.

Pension alimentaire verser à un enfant majeur

Bonjour,

Mais il vous faut des preuves réelles et concrètes (pas des suppositions ou des bruits qui courent), de cette activité et du montant des revenus que touchent votre fille. Si vous arrivez à prouver tout ça, non seulement vous seriez en mesure de demander l'arrêt du versement de cette pension mais aussi le remboursement des sommes versées depuis mars 2019. Voyez votre avocat.

Divorce / achat immobilier

Bonjour,

Tant que le jugement de divorce n'est pas prononcé et devenu définitif, vous êtes toujours mariés et votre achat, même à votre seul nom, tombera forcément dans la corbeille commne.

Faux exces de vitesse

Bonjour,

Vitesse enregistrée par le radar : 128 kmh, à déduire la marge technique de 5 % soit 6,4 km/h arrondis à 7 km/h, restent 121 km/h en vitesse retenue soit + 41 km/h d'excès => rétention immédiate du permis de conduire, décision du préfet pour une suspension administrative immédiate (maxi possible de 6 mois) en attendant le jugement.

Vous serez donc jugé soit par ordonnance pénale contraventionnelle soit par comparution devant le tribunal de police de votre domicile. Dans ce cas, ce n'est que lorsque vous aurez reçu votre convocation (citation à comparaître) que vous pourrez demander au greffe votre dossier (demande payante bien entendu) afin de vérifier les éléments portés sur le procès verbal de constatation (type d'appareil, date de la dernière vérification, etc.).

Bien entendu, une fois le jugement prononcé et devenu définitif, vous allez avoir l'obligligation de demander le changement de votre permis belge par un permis français et vous perdrez les 4 points sur votre permis français.

Cela étant, une fois le jugement devenu définitif, vous aurez une autre obligation, contractuelle celle-là, d'informer votre assureur de la suspension de votre permis, sa durée et son motif, faute de quoi au prochain accident, que vous en soyez respponsable ou non, peu importe que vous soyez à jour de vos paiements, l'assureur se défaussera et ne versera aucune indemnité, ni à vous ni aux vicrtimes et ce sera à vour d'indemniser les victimes.

Vous voyez, vous n'êtes pas sorti des problèmes. A vouloir posséder un permis étranger pour ne pas avoir de retrait de points peut se révéler très coûteux.

Depuis 3 mois nos employeurs ne nous versent plus nos salaires, (2 contrats CDI)

C'est à vous de noter vos heures supplémentaires (date, horaire, motif, etc.) sur papier et d'en demanderensuite le paiement à vos enplyeurs, par LR/AR.

Obligation diagnostic système séparatif des eaux

Et pourquoi pas puisque l'écologie est à la mode. Dans un contrat privé, on peut insérer n'importe quelle clause tant que celle-ci n'est pas contraire à la loi ni considérée comme clause abusive.

Remboursement d'une dette aux huissiers.

Vous pouvez effectivement adresser votre réglement directement à votre créancier. Le montant sera celui qui figure sur le jugement majoré des intérêts à 4,79 %, sans tenir comte des frais d'huissier et sans passer par l'huissier.

Depuis 3 mois nos employeurs ne nous versent plus nos salaires, (2 contrats CDI)

Bonjour,

Et informer l'URSSAF et le FISC de la demande de paiement au noir de vos heures supplémentaires (preuves écrites à l'appui) ainsi que de l'embauche prochaine du couple de Phimmipins, payés par chèques CESU.

Obligation diagnostic système séparatif des eaux

Bonjour,

Tout dépendra des clauses inscrites sur le compromis de vente car, si l'acheteur a fait inscrire une clause suspensive jusqu'à ce que les travaux saoient réalisés par le vendeur, et aux frais du vendeur, avec production du certificat de conformité, le notaire n'établira pas l'acte définitif et l'acheteur pourra alors se rétracter et demander des dommages-intérêts.

Remboursement d'une dette aux huissiers.

Bonjour,

Fin de la precription : août 2024, soit 10 ans après la signification du jugement en 2014, sauf si un acte juridique a été émis entre temps. Si la réclamation de l'huissier faite en 2020, est un acte, le compteur de la prescription est remis à zéro et on repart pour 10 ans, donc jusqu'en 2030.