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Tisuisse / ID 20043

problème lors de la succession de notre père

Bonjour,

Prendre un notaire personnel différent de celui qui est chargé, probablement par votre belle-mère, de la succession.

Demander à votre notaire qu'il écrive à chaque organisme financier pour avoir, directement, les historiques de chacun des comptes et sur 2 ans, les banques s'exécuteront, faute de quoi c'est Dame Justice qui s'en chargera.

Demander également copie des contrats d'assurance vie pour savoir s'il y a des bénéficiaires désignés ?quels sont ces bénéficiaires et pour quel capital décès. Là encore, les sociétés d'assurances ont obligation de répondre en fournissant les documents.

Déclaration valant saisie

Bonjour,

Cette missve empêchera que le véhicule soit tranféré à Madame donc pas de possibilité de faire une carte grise au nom de Madame, la cession est nulle. Je pense qe son compagnon a dû recevoir des amendes et que ces amendes n'ont jamais été payéees, le fisc fait opposition à tout transfert de la carte grise.

conduite sous stupéfiants

Parce que c'est une obligation contractuelle, c'est inscrit dans chaque contrat. Une suspension judiciaire est une aggravation du risque pour l'assureur. Ne pas le faire c'est prendre le risque de ne pas être couvert au prochain sinitre (nullité du contrat, art. L 113-8 du Code des Assurances).

conduite sous stupéfiants

Bonjour,

NON, pourquoi ? Cette date n'a strictement aucune influence sur la période de probatoire s'il est en probatoire.

Maintenant, votre fils va subir une suspension de son permis (toutes catégories confondues, pas seulement la catégorie B), suspension qu'il devra communiquer à son assureur. Il perdra aussi 6 points donc vérifier qu'il a un solde de points égal ou supérieur à 7 points faute de quoi son permis sera invalidé.

Enfin, votre fils savait qu'il ne devait pas prendre le volant après avoir consommé des substances interdites (stupéfiants), cela a dû lui être rappelé à diverses reprises lors de ses cours de Code en auto-école.

État des lieux de sortie sans propriétaire

Bonjour,

Contactez votre ADIL mais, un conseil, tant que vous avez les clef, refaite l'état des lieux de sortie mais avec un huissier car l'état établit par l'huissier aura valeur incontestable et évitrera qu'on vous colle des travaux imaginaires à votre charge. Au propriétaire de se débrouiller et d'être présent ou représenté par un mandataire en possession du mandat en bonne et due forme.

Supprimer mon nom de famille

Bonjour,

Seul un jugement pourra accorder ce retrait, le maire, bien qu'Officier de l'Etat Civil et Premier Magistrat de sa commune, n'en a pas le pouvoir. Il ne fera cette suppression qu'en étant en possession du jugement vous l'accordant.

Dissolution et cessation de paiement ASSO 1901

Bonjour,

La société de recouvrement (officine de recouvrement) peut réclamer ce qu'elle veut mais n'a strictement aucun pouvoir pour vous contraindre à payer. Seul un huissier de justice, nanti d'un titre exécutoire délivré par un juge, donc suite à un jugement, peut contraindre l'association à payer quoi que ce soit.

En attendant, rien ne vous interdit de régler le passif directement avec le loueur, sans passer par la société de recouvrement, ce qui sera bien moins cher car les officines de recouvrement prennent souvent des frais exorbitants.

En ce qui concerne votre association, rien ne vous interdit de provoquer une Assemblée Générale Extraordinaire pour décider de sa mise en liquidation et sa dissolution mais cela ne vous exonérera pas d'apurer les dettes contractées avans cette dissolution.

Mon ex mari a t il le droit de me louer un bien ?

Bonjour,

Question très importante. Vous mentionnez "mon conjoint", êtes vous mariés ou non ? Si vous n'êtes pas mariés, vous n'êtes pas des conjoints mais concubins et, fiscalement parlant, ça change tout.

Creation d association maison d assistante maternelle agrees

Bonjour,

Déjà, contactez votre CCI qui vous donnera de multiples informations sur la création d'entreprises.

En ce qui concerne le loyer, dans ce domaine ils sont libre donc baisser le loyer de 300 euros ne sera pas considéré comme étant un don à l'association. Voir votre service des impôts avant tout.

agressée à mon domicile rappel à la loi je n'ai exercé aucune violence contre l'agresseur

Bonjour,

Prenez un avocat, renouvelez votre dépôt de plainte en adressant votre dossier directement au Parquet (Procureur de la République) et vous vous constituez partie civile. Votre avocat vous expliquera tout ça. Par réquisition du Procureur, les gendarmes seront contraints d'enqêter de façon plus approfondie.

Pose sonomètre et atteinte vie privée ?

Bonjour,

Non, pour que votre voisin exige le retrait de ce sonomètre, il lui faut prouver que cet appareil enregistre les discussions or, un sonomètre n'enregistre que les décibels des sons : volumes et durée, rien d'autres, le sonomètre n'est pas un magnétophone. Donc, à lui de faire une procédure devant la juridiction compétente et d'apporter la preuve de ce qu'il avance. Une telle procédure risquerait bien de se retourner contre lui.

Filature par détective privé suisse en France

Bonjour,

Côté France, c'est la loi française qui s'applique. Côté Suisse c'et la loi cantonale qui s'applique.

Voyez un avocat spécialisé en affaires franco-suisse.

comment obtenir un paiement après avoir travailler au black

L'URSSAF apportera des preuves comme quoi cet employeur a l'habitude de prendre des gens au black, sans les déclarer.

comment obtenir un paiement après avoir travailler au black

Bonjour,

Vous pouvez aussi adresser une LR à l'URSSAF et aux impôts qui seront ravis et feront un redressement.

Titre de sejour sujet algerien

Bonjour,

Votre avocat devrait pouvoir vous répondre point par point.

Recouvrement CEF centre de recouvrement

Bonjour,

Taper sur "recherche sur le forum" (colonne à droite de cette discussion) " officines de recouvrement" et vous y trouverez toutes les infos voulues.

Démission trésorier

C'est en réunion de Bureau qu'il faut officialiser cette modification et la porter ensuite à la Banque.

Maison neuve en location et beaucoup de problèmes

Bonjour,

Vous devriez faire venir un architecte et unhuissier de justice pour contrôler et enregistrer tous les disfonctionnements. Uner fois leurs rapports en mains, vous adressez copie de ces rapports à votre propriétaire, par pli recommandé avec AR, lui enjoignant de remédier sous x jours à tous ces disfonctionnements faute de quoi le dossier partira au tribunal et vous demanderez des dommages-intérêts (y compris les coûts de vos expertises). Vous ne pouvez pas, de vous-même, ne pas payer vos loyers, il vous faut un jugement pour ça e, en cas de jugement, les montants seront consignés à la Caisse des Dépôts et Consignations jusqu'à ce que les travaux soient faits, ils devront être faits par un professionnel (par par un bricoleur du dimanche), vérifiés par un expert acrédité par le tribunal et, en cas de retard dans ces travaux, le juge pourra fixer une astreinte de x euros par jour de retard. Sachez que, si vous ne faites pas faire ces expertises, en l'absence d'un état des lieux établi à votre arrivée, vous êtes sensé avoir reçu le logement en bon état, sans aucun défaut. Il faut donc vous couvrir pour le jour où vous déménagerez, que le propriétaire ne vous colle pas sur le dos des réparations pour des défauts qui lui incombaient.

Vous voyez que vous avez une solution.

En attendant, consultez un avocat ou votre ADIL.

Faire venir ma mère à Paris

A titre indicatif, si votre mère devait être hospitalisée en France et subir une intervention chirurgicale, le coût total serait de plusieurs dizaines de milliers d'euros (opération + soins + hébergement/restauration, etc.) Votre mère ou vous-même avez-vous les fonds nécessaires pour ça ? votre carte vitale ne la couvrira pas.

Démission trésorier

Bonjour,

Selon les statuts, en cas de démission du trésorier, si un trésorier adjoint existe ce n'est pas par hasard, il prend les fonction du trésorier jusqu'à la prochaine assemblée générale annuelle où un nouveau CA sera élu et ce CA désignera son trésorier et son trésorier adjoint.