Dette humanis de 2017 due à déclaration DSN erronée
Bonjour,
Pas compris grand chose à cette demande. DSN ? c'est quoi ?
13/10/2020
Assurance véhicule de service / société
Bonjour,
La responsabilité pénale et la responsabilité civile sont 2 notions bien distinctes.
La responsabilité pénale (amende, etc.) reste rattachée au conducteur qui a commis une infraction et elle est inassurable.
La responsabilité civile, dans votre cas, restera celle de l'entreprise représentée par son PDG en exercice surtout si votre fils n'a pas commis d'infraction.
12/10/2020
Donation en usufruit et vente de murs commerciaux
Bonjour,
Déjà, il suffira de ne pas renouveler le bail à l'issue de la période triennale en cours, donc adresser, par voie d'huissier (plus efficace que la LR/AR) le congé au locataire et respectant la durée du préavis.
Ensuite, une fois le locataire parti, voir un notaire pour effectuer ce don.
12/10/2020
Bonjour,
Qu'en pense votre employeur, la Société d'intérim ?
10/10/2020
Achat voiture CT supérieur à 6 mois
Bonjour,
Mais le seul fait que le vendeur ai fourni un CT de + de 6 mois pourra, par le tribunal, entraîner l'annulation de la vente, la récupération du véhicule par le vendeur et à ses frais, le remboursement intégral des sommes qui lui ont été versées par son acheteur sans oublier que cet acheteur pourra aussi demander des dommages intérêts.
Comme dit précédemment, on n'achète pas un véhicule ayant déjà 300.000 km dans les roues, sans un minimum de précautions. A ce niveau de kilométrage, n'importe quelle pièce usée lâcherait à tout moment.
08/10/2020
Demande d’information pour séjour en France dans le cadre d'un PACS
Bonjour,
N'étant pas sos le coup d'une OQTF, il va à l'Ambassade de France de son pays et demande un visa pour la France, c'est tout.
08/10/2020
formarion CFA et exploitation d'un handicapé
Bonjour,
Il doit avoir signé un "contrat d'apprentissage" non ? Que dit ce contrat ?
08/10/2020
Contrat signé lors d'une foire
Bonjour,
La clause "le consommateur ne bénéficie pas d'un droit de rétractation pour tout achat effectué dans une foire", me smble être une clausse illicite, elle est donc nulle et de nullité absolue. Si cela se vérifie, vous disposez de 14 jours (il s'agit d'une foire) pour vous rétracter par LR/AR adressée directement à l'entreprise qui figure sur votre imprimé de devis. Vous demanderez la restitution immédiate de l'acompte versé faute de quoi vous adresserez une LR/AR au service de répression de fraudes et au tribunal, et vous demanderez des dommages-intérêts.
Oui, sur les foires et exposqitions, les vendeurs ne sont pas des techniciens, ce sont avant tout es vendeurs, donc des bonimenteurs. Ils sont payés , par commissions, aux résultats, donc au nombre de contrats signés et en fonction du montant de chaque contrat.
08/10/2020
Diffusion d'un protocole médical COVID dans un livre
Bonjour,
Pas véritablement de question posée donc pas véritablement de réponse à donner.
08/10/2020
frais de notaire, suppression copro, pas de syndic
Bonjour,
@ JUJU85400,
Pas besoin de déclarer quoi que ce soit si la copropriété n'a jamais fait l'objet, précedemment, d'un quelconque enregistrement auprès du trinunal ou des services du cadastre. Comme dit précédemment, si c'était une indivision (et non une copropriété), pas besoin de déclarer quoi que ce soit, l'indivision se clôture d'elle même.
08/10/2020
Régularisation de séjour en France
Bonjour,
Voyez votre Ambassade de Tunisie à Paris ou un avocat spécialisé.
07/10/2020
Sans assurance et accident non responsable
Bonjour,
En cas de vente d'un véhicule terrestre à moteur, en ce qui concerne l'assurance du véhicule vendu, voir l'article L121-11 du Code des Assurances. Bien entendu, tant que ce véhicule n'est pas encore vendu, il doit rester assuré par son propriétaire et l'article précité ne s'applique pas.
Dans le cas qui nous est soumis, on se f.... que le véhicule percuté soit, ou non, assuré car c'est l'assurance du véhicule percuteur qui doit intervenir. L'internaute n'étant plus assuré depuis 3 jours n'a plus qu'à se débrouiller, seul face à l'assurance du responsabe; pour obtenir réparation de son préjudice. Cet assureur du responsable va tout faire pour minimiser les indemnités à verser voire fera traîner l'affaire le plus longtemps possible : coup classique.
07/10/2020
Avenant au contrat : engagé militaire.
Bonjour,
Renseignez-vous auprès du Ministère des Armées. Merci.
06/10/2020
Bonjour,
Si c'est vous le nupropriétaire de ce compte-titre, vous en deviendrez le propriétaire à part entière au décès de votre belle-mère. Celle-ci n'étant pas propriétaire du compte titre, il ne passera pas dans sa succession.
06/10/2020
Votre fils devait demander, sur place, qu'on procède à une seconde analyse pour confirmer la première mai, et il ne faut pas se voiler la face, cette seconde analyse aurait donné les même résultats.
A lui de s'informer auprès des FDO qui lui ont retenu son permis, de savoir où en est la décision du préfet. Si le préfet doit prendre une décision de suspension administrative sous 72 heures, il est dit nulle part que l'information doit lui parvenir sous 72 heures. A votre fils de faire les démarches pour connaître le sort de son permis.
Faire un stage ? opération inutile et coûteuse car tant que les points ne seront pas retirés, s'il est en première année de probatoire, son capital points ne pourra pas excéder les 6 maxi. prévus par la loi. Je crains que, une fois les 6 points retirés suite à un jugement devenu définitif, son permis ne soit invalidé et donc qu'il doive le repasser, code + conduite, après les tests et analyses obligatoires pour retrouver un nouveau permis. Il redeviendra un probatoire pour 3 ans avec toutes les limitations et restrictions des probatoires. Il savait que, quand on est en probatoire, on ne prend pas de substances illicites, il est majeur, qu'il en subisse donc les conséquences.
Voyez un avocat spécialisé pour tenter de "sauver" si c'est possible, son permis.
06/10/2020
Assistante maternelle rupture de contrat/congé maternité.
Bonjour,
Le retrait d'agrément n'est pas de la compétence de l'employeur, donc de cette mama. L'agrément vous ayant été donné par l'administration c'est à l'administration de procéder, après enquête, au retrait d'agrément.
Vous devriez consulter une organisation syndicale (elles ont chacune 1 représentation dans chaque départemen) pour composer votre dossier en vue d'une procédure aux prud'hommes contre votre employeur.
04/10/2020
Bonjour,
La répartition des charges de copropriété entre copropriétaire et locataire, est fixée par une loi de 1969 ou 1989. On y trouve, à la charge du locataire, les dépenses de chauffage, la consommation réelle de l'eau, les frais d'entretien et de gardiennage des parties communes de la copropriété, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (inclut dans la taxe foncière des propriétés bâties), etc. Toutes ces dépenses (sauf la taxe foncière qui reste à part) doivent faire l'objet de la communication, au locataire, du listing annuel adressé au propriétaire avec une colonne "charges récupérable". Ainsi, le propriétaire a le total des charges à vous réclamer pour l'année considérée, il en déduit les provisions sur charges que vous avez déjà payées avec votre loye mensuel, et vous en facture la différence. Afin de n'avoir pas une trop grosse régularisation l'année suivante, il peut augmenter la provision sur charge de l'année en cours. De ce fait, rien d'illégal dans cette demande.
En cas de litige, voyez ce problème avec votre ADIL locale.
03/10/2020
Bonjour,
Votre auto-école (ou n'importe quelle auto-école) pourrait être, je pense, en mesure de vous répondre. A défaut, contactez votre préfecture.
03/10/2020
Bonjour,
Le retrait des points n'est pas dans les compétences du judiciaire (tribunal, FDO, etc.) c'est une mesure administrative automatique qui suit une infraction et sa condamnation pénale devenue définitive.
En aucun cas, vous n'expliquez ni les infractions commises et leurs dates, ni le nombre de points qui vous restaient sur votre permis. Je pense que le recommandé est la 48SI qui vous signalait l'invalidation administrative de votre permis. Quand on commet des infractions graves, on surveille son nombre de points restant via le site telepoints.
Donc, réponse à votre question : OUI, vous devez restituer votre permis aux gendarmes qui vous le réclame. A défaut, voyez un avocat spécialisé.
03/10/2020
Bonjour,
Votre conjoint ? vous êtes mariés ? Si vous n'êtes pas mariés, il est votre compagnon, pas votre conjoint.
Rapprochez-vous rapidement d'associations "femmes battues", elle vous aideront dans vos démarches, ont des avocats pour vous défendre.
03/10/2020
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