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Tisuisse / ID 20043

Conseils suite à test positif a la cocaïne

En tout cas, rien d'anormal et c'est une situation très courante.

Faire venir ma mère à Paris

Bonjour,

Pour garder vos deux garçons, il existe en France des personnes dont c'est le métier. Embauchez-en une, ce sera un chômeur de moins car votre mère sera considérée comme travaillant irrégulièrement en France et vous, utilisant une personne non déclarée.

Votre mère, si elle veut vous voir, n'a qu'à se rendre à l'Ambassade de France à Tunis pour demander un visa pour la France, visa qui aura une durée temporaire. Le regroupement familial parents-enfants, dans votre cas, n'existe pas.

Conseils suite à test positif a la cocaïne

Bonjour,

Vous devez savoir plusieurs choses :

- les traces de THC (stupéfiants peu importe le type de stupéfiant) restent très longtemps dans l'organisme, donc même le lundi, les traces de consommation du week-end sont encore là, le taux de THC ne doit pas excéder 0,01 nanogramme par millilitre de sang (0,01 millionnème de gramme),

- il est interdit de conduire en ayant du THC dans le sang,

- refuser de déposer ne sert à rien puisqu'il y a déjà un procès verbal de constatation rédigé le jour de votre contrôle routier, par les agents assermentés,

- par jugement, vous n'échapperez pas à la suspension judiciaire de votre permis, suspension non aménageable et qui s'appliquera à toutes les catégories de permis dont vous pourriez être titulaire.

Un conseil donc : prenez un avocat spécialisé qui, seul, sera à même de déceler s'il y a un vice de procédure.

Adhérent demandant le remboursement cotisation et don

Bonjour,

Selon l'adage "donner, c'est donner" il n'y a pas à rembourser ce don. Il appartient à cet "adhérent" d'entamer une procédure contre l'association, procédure très longue et très coûteuse pour lui, sans aucune certitude d'obtenir gain de cause.

A mon humble avis, laissez tomber, ne répondez pas à ses demandes sauf si elles le sont par LR/AR.

Contestation montant indemnité compensatrice

Bonjour,

Vos courriers sont à adresser directement à l'organisme bancaire qui vous a consent ce prêt, jamais à la société de recouvrement. Voyez donc directement avec votre créancier.

Oubli de souscription contrat eau

Bonjour,

Téléphoner à la Régie qui s'occupe de l'eau et communiquez l'adresse exacte du point d'eau à desservir, ils vous diront ce qu'il en est.

Augmentation de loyer

Bonjour,

Le bail initial ayant été signé le 1er janvier 2017, a été renouvelé par tacite reconduction au 1er janvier 2020, soit 3 ans après, jour pour jour, le début du bail. Le bail actuel est donc valable jusqu'au 1er janvier 2023. De ce fait, il n'y a pas de renouvellement à faire au 1er janvier 2021.

Cela ne fait pas opposition à la réponse précédente donnée par mon confrère LAGO. Voyez votre avocat ou votre ADIL.

Article personnalisé

Bonjour,

Les revendre sur le net (LBC ou autre).

Amende reçue à mon domicile avec un nom erroné

Bonjour,

D'après vous, pourquoi cet avis de contravention s'est retrouvé dans votre boîte aux lettres ? Si c'est suite à constatation par caméra de vidéo surveillance, vous êtes mal car le juge pourra vous coller une amende jusqu'au plafond de 450 euros + 31 euros de frais de procédure (il aura les photos prises par la caméra de vidéo-survellance). Où est le gain ? car vous seule savez si, oui ou non, des déjections ont été déposés là, hors emplacements prévus à cet effet.

Cession de véhicule non-déclarée

Bonjour,

Avant cette saisie, elle a dû recevoir des avis, par LR/AR de relance de ces impayés. C'était à ce moment là qu'il aurait fallu réagir et contester en transmettant copie de l'acte de cession qu'elle détenait.

Maintenant, si les infractions commises entraînent des retraits de points, elle risque de voir ses points partir.

Voir un avocat.

Radar jumelle sans arrestation

Bonjour,

L'avis de contravention est adressé au titulaire de la carte grise, à l'adresse figurant sur cette carte grise. Donc, STEPHLEV recevra un avis de contravention et, soit il paye le montant minoré dans le délai imparti, soit il conteste (ce qui reste son droit) mais devra désigner le conducteur faute de quoi, les jugese appliqueront la responsabilité pécuniaire et fixeront l'amende (maxi plafonf 750 euros + 31 euros de frais de procédure). Par contre, lors de son passage au tribunal, il n'est pas impossible qu"une photo ait été prise, de face, et si c'est le cas, la photo sera au dossier et les juges ne seront pas tendres avec ce conducteur qui a voulu les gruger et n'endosse pas les conséquences de ces actes.

Contravention au pénal de classe 4

l'arrêt de travail du mocycliste étant supérieur à 3 mois, il y a donc 2 infracions de notées :

- blessures involontaire avec ITT > 3 mois : délit routier dont le montant de l'amende sera fixé par le tribunal (maxi 100.000 euros)

- suspension ou annulation du permis sans dépasser le maxi de 10 ans

- puis retrait de 6 points,

Ce qu'a reçu votre amie c'est l'avis de contravention relatif au refus de priorité (classe 4).

A mon humble avis, pour limiter les sanctions puis les retraits de points (plafoné à 8 points au lieu des 10 du cumul), est de prendre un avocat pour que ces 2 infractions soient jugées ensemble et non traitées séparément.

Usufruit et donation entre époux

Bonjour,

Dans "nu-propriétaire" il y a "propriétaire" donc ce sont vos enfants qui sont propriétaires d'où leur accord oligatoire pour vendre.

Vous, vous êtes usufruitière, donc vous en "tirez les fruits", l'usage de cette maison. Rien ne vous interdit, par exemple, de mettre cette maison en location et d'en percevoir les loyers.

Votre notaire vous expliquera tout ça et vous proposera probablement une solution acceptable par tous.

Contravention au pénal de classe 4

Bonjour,

Là, je pense que le tribunal va classer l'infraction en classe 5 (et non en classe 4) "accident avec blessures légères + violation d'une règle de sécurité" donc :

- amende maxi possible 1.500 €

- suspension du permis maxi possible 3 ans

sachant que ces maxis ne sont jamais prononcés.

Puis, une fois le jugemene devenu définitif, perte de 4 points.

Obtenir 1 visa long séjour à partir d'1 visa de tourisme

Bonjour,

Il eût fallu y réfléchir avant de faire cet achat. Un conseil, revendez ce commerce et faites les choses dans l'ordre. Un français s'installant en Iran en utilisant votre méthode se serait déjà fait expulser et renvoyer en France.

Vous avez aussi une autre solution, elle est longue et très coûteuse : prendre un avocat spécialisé pour faire les démarches et les recours.

radar automatique non signalé

Bonjour,

Rien n'impose à ce que les radars fixes, automatiques ou non, vitesse ou feu-rouge, soient annoncés par panneaux. L'absence de panneau n'est pas un motif d'annulation de la verbalisation. A vous de respecter la vitesse et les feux.

achat de véhicule à deux sans aucun contrat

Bonjour,

Vous êtes en couple ou non ?

Si votre ami décède, étant en indivision sur cette voiture, probablement à 50 % chacun, la part de votre ami reviendra à ses enfants, ses ex n'auront droit à rien puisque ce sont des ex. en supposant qu'il n'ait jamais été marié avec l'une d'elle et, en cas de mariage, divorcé à ce jour.

Renouvellement de titre séjour pour droits au chômage

Bonjour,

Le mieux serait de contacter un avocat spécialisé ou de poser votre question à Pôle-emploi.

Décision de justice

Bonjour,

Ni l'une ni l'autre. Une décision de justice est applicable lorsque les délais de recours sont achevés, pas avant.

Separation avec enfants

Qu'appelez vous "un conjoint" ?