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Tisuisse / ID 20043

Garanties en recourant à un agent immobilier sans agence

Bonjour,

C'est une branche de la profession d'agent immobilier qui est en pleine expansion. Rien ne vous empêche de ne pas prendre ce type d'agent immobilier et d'en rester aux boutiques ayant pignon sur rue. Mais ce type d'agent immobilier n'a rien d'illégal.

Logement HLM personne handicapée

Bail d'origine signé en 1991, donc le bail s'est prorogé, tacitement et automatiquement, de 3 ans en 3 ans en 1994 - 1997 - 2000 - 2003 - 2006 - 2009 - 2012 - 2015 - 2018 et la période en cours s'achèvera en 2021. Pour mettre fin au bail en 2021, le bailleur doit vous donner congé, par LR/AR ou par lettre remise par un huissier au moins 6 mois avant la date anniversaire du bail, ce que ne font pas les bailleurs sociaux donc, pas d'inquiétude car tant que le loyer est régulièrement payé, votre mère n'a rien à craindre.

Logement HLM personne handicapée

Vtre ADIL vous confirmera ma position. Ce n'est que la libre continuité du bail. En effet, il y a diverses façon de mettre fin au bail de location :

1 - le décès du locataire, el l'occurence, le décès de votre mère puisque, au décès de votre père, le bail a été transféré, de plain droit, à sa veuve,

2 - la demande de congé faite par le locataire et adressée à son propriétaire,

3 - le non renouvellement du bail par le propriétaire, à la fin de la période triennale en cours en respectant le délais de préavis et la forme du congé prévus par la loi. A quelle date remonte le bail, celui signé par votre père ?

Cloture compte banque postale

Au prochain appel, vous exigez qu'ils vous adressent la copie du contrat qui vous lie à eux. Sans cette copie, vous ne leur devez rien. S'ils insistent, vous leur dîtes que les appels sont enregistrés et que vous êtes prêts à déposer une plainte à leur encontre pour extorsions de fonds. En général, ça les calme vite fait.

Logement HLM personne handicapée

Elle est donc titulaire du bail. Tant qu'elle ne donne pas congé et tant que les loyers sont régulièrement payés, elle garde son logement, peu importe la taille dudit logement et du nombre de personnes qui l'occupent.

Demande de renseignements importante

Bonjour,

Voir un avocat.

Effets personnels saisis par le commissariat

Bonjour,

Demandez à votre avocat qu'il intervienne auprès du Procureur pour récupérer vos documents personnels.

Cloture compte banque postale

Bonjour,

"Une société" ? mais quelle société et à quel titre vous réclame-t'elle ces 1.500 euros ?

Cloture compte banque postale

Bonjour,

"Une société" ? mais quelle société et à quel titre vous réclame-t'elle ces 1.500 euros ?

Logement HLM personne handicapée

Mais elle dit quoi votre lettre ?

litige avec un propriétaire

Bonjour,

Le locataire n'a la charge financière que de l'entretien courant de son logement et des appareils qui sont loués avec ce logement or, le remplacement de l'interphone n'est pas un simple entretien mais le remplacement d'un appareil existant. La décision ayant été prise par le propriétaire, c'est au propriétaire de payer cet interphone.

Voyez votre ADIL pour rédiger la réponse à cette entreprise et faire suivre la demande de cette entreprise à votre propriétaire.

Qui doit payer les frais incombant aux vendeurs ?

Bonjour,

Qui doit payer ces frais ? tous les propriétaires-vendeurs bien tentendu, en fonction de leur quote-part dans l'indivision. Si c'est dans le cadre d'une succession, le notaire pourra prélever ce montant sur la succession et en imputer la part à chacun sur son héritage.

responsabilité de la banque

Bonjour,

Vous avez la preuve du dépôt ? et de son montant ?

Mariage franco-japonais pour vivre en Espagne, question visa.

Bonjour,

Vous vous mariez en France ainsi votre mariage sera enregistré en France, pays faisant partie de l'Europe des 26, et elle pourra alors obtenir, de plein droit, un titre de séjour français au nom du regroupement familial. Ce titre lui permettra de travailler en France et dans n'importe quel pays de la CE dont l'Espagne.

Visite à mon frère malade

Bonjour,

Si vous, vous pouvez pas aller le voir, peut-être que lui peut se déplacer chez vous, non ? au besoin avec un de vos enfants ou petits-enfants (si vous en avez) ou avec un de ses enfants ou petits-enfants (s'il en a) ?

Logement HLM personne handicapée

Bonjour,

Pourquoi voulez-vous quitter le logement ? le bailleur vous a écrit dans ce sens ?

Recouvrement assurance

@ KAISSABBAGH19,

Il y a plein de choses que vous ne comprenez pas et la situation dans laquelle vous vous trouvez n'est due qu'à vos négligences dont celle de n'avoir pas honoré des paiements franctionnés auprès de votre ancien assureur.

Voyons donc les différents problèmes et la genèse des choses.

Vous souscrivez une assurance auto après de la Compagnie X. Comme le coût de cette assurance est élevé, la Compagnie X vous accorde de peiement mensuel ce qui signifie que vous devez payer une fraction de cette assurance tous les mois. Or, vous ne payez pas 2 mois de suite. Conformément à l'article L113-3 du Code des Assurances (il est écrit sur votre contrat que "le présent contrat est régi par le Code des Assurances", la Compagnie X vous adresse une LR/AR vous rappelant les impayés et que, faute de paiement sous 30 jours, les garanties du contrats seront suspendues et, si au bout de 40 jours aucun paiement n'est arrivé à la Compagnie X, le contrat sera résilié au matin du 41e jour, le reste de la prime annuelle étant alors exigible à titre de "dommages-intérêts" au profit de la Compagnie X. C'est le sens des dispositions de cet article L113-3 prédédemment cité.

Vous, vous avez vu que le contrat est résilié donc, à partir de la date de résiliation vous ne devez plus rien à la Compagnie X et vous vous assurez ailleurs, à la Compagnie Y. Or, le fait de s'assurer à la Compagnie Y ne met pas fin à la dette que vous avez envers la Compagnie X. Cette dette a été confiée à une officine de recouvrement "Intrum Justicia" dont nous savons les moyens pas très fair play et à la limite de la légalité, utilisés par cette officine, pour faire payer les clients récalcitrants même si ces clients se sont acquittés de leur dette envers leur assureur. Mais ça, c'est un autre problème. Sachez que Intrum n'a de pouvoirs que ceux que les débiteurs leur attribuent. En effet, Intrum n'agit, là, que comme intermédiaire pour récupérer la dette, que cette dette existe toujours ou non. Ils n'ont aucun pouvoir pour bloquer les comptes bancaires, prélever la dette directement sur vos comptes, faire vendre vos biens, etc, ils le savent parfaitement mais bluffent les débiteurs en faisant croire que.... Ils ne peuvent même pas intenter une action contre vous devant les juges puisque ils ne sont pas signataires du contrat d'assurances et n'ont pas de titre exécutoire émis par un juge suite à jugement vous condamnant à payer cette somme, ils ne sont pas huissier de justice.

Quelle attitude à avoir à l'encontre d'Intrum Justicia ? Lors de leur prochain appel téléphonique, exigez le titre exécutoire (ce qu'ils n'ont pas bien entendu) et signalez leur que vos conversations sont enregistrées et qu'ils cessent leurs appels faute de quoi vous déposeriez une plainte au pénal, contre eux, pour harcèlement. En général, cette attitude a pour résultat qu'ils cessent leurs agissements et que le client est délivré de leurs pseudos menaces. Intrum Justicia est fort connu dans ce domaine et a été de multiples fois condamné par les tribunaux. Je vous invite à faire des recherches sur internet sur cette entreprise, notemment sur les forums juridiques, vous saurez alors à quoi vous en tenir.

Bonne chance.

Après suspention de permis

Bonjour,

Réponse : OUI. La suspension de 5 mois prise par le préfet est une mesure administrative donc il y aura fatalement une décision judiciaire par la suite d'où le fait que vous n'avez pas reçu d'avis de contravention. La décision judiciaire comportera l'amende et la durée de la suspension judiciaire. Les 2 suspensions, administrative et judiciaire, ne se cumulent pas, la seconde annule et remplace la première.

De ce fait, vous allez recevoir une ordonnance pénale contraventionnelle (vous aurez 30 jours pour y faire opposion si vous le souhaitez mais alors vous devrez passer en jugement) ou vous serez convoqué au tribunal de police "pour affaire vous concernant".

Une fois le jugement devenu définitif, les 4 points de l'infraction (j'espère qu'il vous reste au moins 5 points sur votre permis) seront retirés par le FNPC et, de votre côté, vous aurez l'obligation d'informer votre assureur (obligation contractuelle) de cette suspension, ave la durée et le motif, faute de quoi, en cas d'accident par la suite, que vous soyez responsable ou non, votre assureur ne vous couvrira pas.

Recouvrement assurance

Bonjour,

Infrum justicia (de son nom complet) est une officine de recouvrement. dans votre cas, elle tente de recouvrer la dette, en l'occurence, le reste de la totalité de la prime annuelle (à titre de dommages-intérêts, selon les termes du Code des Assurances, article déjà cité par Chaber, notre spécaliste dans ce domaine). Cependant, vous pouvez très bien adresser votre chèque directement, par LR/AR à la Compagnie qui vous assurait et l'affaire s'arrêtera là, Intrum... étant mandaté par la Compagnie, c'est à cette dernière de payer les frais à Intrum...

Une fois ce paiement effectué, vous laissez tomber toutes les demandes, réclamations et menaces diverses d'Intrum, vous n'avez rien à voir avec eux. Seul un huissier de justice, ce que n'est pas Intrum, nanti d'un titre exécutoire délivré par un juge, aura la possibilité d'exiger le paiment de votre dette, frais de justice et frais d'huissier en sus, ce qui risque de faire monter la note finale. A vous de voir.

Copie de jugement pénal définitif

Bonjour,

@ SJ4 :

Mais "pouvoir" faire la demande n'entraîne pas de "recevoir" réponse. N'étant ni mariés ni pacsés, l'Administration n'a pas à dévoiler les jugements des tiers. Elle ne le fait déjà pas pour des personnes de la famille, elle n'a pas à le faire pour la compagne du condamné.

@ SP

Pourquoi ne pas contacter l'avocat qui a traité l'affaire ou demander aux journaux locaux d'avoir accès à leurs archives ? vous auriez déjà des éléments probants, non ?