creance sur succession eviter la prescription

Bonjour,

J'ai une créance sur une succession ouverte en 2018 (frais d'obsèques). Y a-t-il prescription quinquennale ? Si oui comment l'interrompre ?

Merci de vos réponses.

Cordialement. Dernière modification : 04/04/2022 - par Tisuisse Administrateur

Bonjour,

Etes-vous seul/seule héritier/héritière ? et êtes-vous réservataire ? Si oui, qu'en pense votre notaire chargé de cette succesion ?

Bonjour et merci

Il n'y a pas d'héritier réservataire.
La succession se compose d'une somme d'argent ridicule 600 € et de biens immobiliers qui font l'objet de legs particuliers.
Les héritiers n'héritent que du passif, aussi ils renoncent à la succession les uns après les autres comme moi-même.
Si la succession est déclarée vacante, ma créance ne doit pas être prescripte pour en demander le remboursement au curateur ainsi nommé par le tribunal.

Bonjour,

La bonne réponse a été donnée ailleurs : demander une curatelle à la succession.

Bonjour,

Pour une curatelle, la succession doit être déclarée vacante et ma créance ne doit pas être prescripte pour en demander le remboursement au curateur.

Si les légataires sont connus, vous pouvez les contraindre à opter dans le délai de deux mois.

Oui les légataires sont connus.
Ils m'ont assigné au tribunal pour obtenir la délivrance de leurs legs, alors que j'avais renoncé à la succession ! Le jugement est rendu et ils sont condamnés aux dépens.

S'ils vous ont assigné pour obtenir la délivrance de leurs legs, c'est qu'ils acceptent ces legs. La succession n'est alors pas vacante et vous êtes maintenant en mesure de leur demander le paiement de votre créance. Si vous n'y parvenez pas à l'amiable, vous pouvez demander au tribunal de désigner un administrateur à la succession.

Merci pour votre intervention, mais ce n'est pas aussi simple et le dossier sera long à régler.
Pour prendre possession des biens légués, les légataires à titre particulier
doivent en demander la délivrance aux héritiers.
J'ai renoncé à cette succession, aussi il convient de rechercher et de contacter les héritiers suivants.
Les légataires à titre particulier ne sont pas tenu aux dettes de la succession.
Pour demander la curatelle, la succession doit être déclarée vacante et ce n'est le cas aujourd'hui puisqu'il existe d'autres héritiers :
D'où mon inquiètude pour éviter la prescription de ma créance.