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Tisuisse / ID 20043

Préfecture ne répond pas aux mails

Bonjour,

Inutile de se déplacer sans rendez-vous, lenicius serait refoulé à l'entrée s'il n'a pas, au préalable, demandé et obtenu un rendez-vous en allant sur le site internet de la préfecture. En effet, compte tenu du nombre de dossiers à traiter, des retards dus, entre autres, à la pandémie, les préfecturse ne reçoivent que sur rendez-vous. De plus, elle ne répondent plus au téléphone, aux courriers électroniques (e-mails) et aux courriers simples. Donc, voir un avocat spécialisé en droit des étrangers qui répondra à ses questions.

Achat revente commerce

Bonjour,

Votre réponse est déjà contenue dans votre demande. Rien à ajouter.

Assurance habitation : le payeur doit-il être sur le bail ?

Bonjour,

Un principe d'autrefois (loi du 13 jillet 1930 reprise dans le Code des Assurances) qui est toujours en vigueur à ce jour, dit que "quiconque a un intérêt à assurer quelque chose peut le faire." Là, on serait en présence d'un contrat d'assurance souscrit par Monsieur DUPONT pour le compte du locataire Monsieur DURANT et c'est parfaitement légal. Monsieur DUPONT s'engage donc à toutes les obligations imposées au souscripteur dont celle de payer les primes aux moments convenu.

Je ne vois pas, dans ce procédé, d'obligations à ce que le souscripteur soit obligatoirement inscrit dans le bail de location. Par contre, le contrat doit mentionner que c'est une assurance pour le compte du locataire. Ce sera reporté dans l'attestation annuelle et le propriétaire ne pourra pas refuser ce principe.

Habillage facade copro

Bonjour,

Vous ne participez aux frais que pour les seuls travaux qui ont été soumis et acceptés par Assenblée Générale des copropriétaires. Vous n'avez pas de syndic donc vous ne faites pas d'assemblée générale, donc ces travaux n'ont pas été soumis et accordés, donc vous ne payez rien. Que ce commerçant s'adresse aux tribunaux s'il veut se faire payer, je ne doute pas que Dame Justice ne se penche sur les nombreuses irrégularités entraînées par l'absence d'un syndic.

Au besoin, consultez votre ADIL ou une association de défense des copropriétaires.

Renouvellement du bail

Bonjour,

Pas besoin de renouveler le bail, il est transféré d'office au nouveau propriétaire. De ce fait, l'état des lieux du temps de l'ancien propriétaire reste valable, pas besoin non plus de le refaire.

Droit de suppression de la clôture de jardin

Bonjour,

Je suppose que vous avez un échange de courrier avec cette propriétaire concernant ce sujet ? Si oui, vous prenez cet échange avec vous et vous le montrez à votre ADIL qui vous dira ce que vous pouvez faire ou ce que vous ne devez pas faire.

Bonne chance.

Lettres de menace huissier.

Bonjour,

En fait, la société qui détenait cette créance a vendu son portfeuille de dettes à une "officine de recouvrement" laquelle vous a écrit et se faisant passer pour une étude d'huissier de justice. En l'absence de tout titre exécutoire, cette officine n'a aucun pouvoir. Ce que vous avez reçu, en courrier simple, n'est qu'une tentative d'intimidation pour récupérer des sous et ils savent parfaitement qu'ils sont dans l'illégalité la plus totale.

Que faire ?

- soit vous ne faites rien car sans titre exécutoire, ils n'ont aucun pouvoir,

- soit vous adessez copie de ce courrier à la Chambre Départementale des Huissiers dont dépend cette société (ou à la Chancellerie - Ministère de la Justice), pour dénoncer cette magouille.

Je vous invite à lire le dossier "officine de recouvrement" rédigé par nos juristes pour savoir quoi faire et, surtout, quoi ne pas faire, pour ne pas tomber entre leurs griffes.

De toute façon, cette dette est bien trop ancienne et est prescrite, en ce qui vous concerne, depuis très longtemps donc cette officine n'a aucun moyen de justice pour lui donner raison.

Vente de l'appartement que je loue

Ce n'est pas la date d'envoi par le propriétaire qui compte mais la date de réception, chez vous, de cette LR/AR de préavis. Il faut donc que cette LR/AR de préavis vous soit remise, au plus tard, le 30 mai 2022 car les 3 mois démarreront le jour de cette réception. En effet, si la LR arrive courant juin, c'est trop tard, les 3 mois s'achevant en septembre, le contrat se continue pour une nouvelle année. CQFD.

Vente de l'appartement que je loue

Bonjour,

Tout dépend des clauses qui figurent dans votre bail de location. De toute façon, entre la signature de la promesse de ventre, donc entre propriétaire actuel et le futur acquéreur, il y a un délai de 3 mois nécessaires pour toutes les démarches effectuées par le notaire donc cela nous mènera fin août 2022.

Toujours, selon les clauses du bail, oui, vous devrez laisser les visites se dérouler mais c'est 2 heures par jour ouvrable mais pas aux heures des repas, pas durant les dimanches et jours fériés (jeudi de l'Ascension, lundi de Pentecôte; 14 juillet, etc.).

Accusé de vol au travail puis je porter plainte ?

Bonjour,

Au prochain message du fils, vous lui répondez que vous enregistrez ses messages et que vous êtes disposé à déposer plainte pour harcèlement. C'est à lui de prouver ce qu'il avance, ce pour quoi il vous accuse, pas l'inverse. Comme dit dans le message précédent, il est en très mauvaise posture car la détention de stup. est un délit passible d'une forte amende et de prison. C'est donc lui qui est en mauvaise position et ses parents avec lui. Donc, pas d'inquiétudes, continuez votre travail comme par le passé et soyez rassuré, ils ne feront rien, cela se retournerait contre eux.

Puis je vendre mon véhicule avec une procédure en cours?

Bonjour,

Un conseil, prenez un avocat indépendant car, là, vous avez affaire, si j'ai bien compris votre texte, à votre compagnie d'assurances dans le cadre de votre défense-recours ou dans le cadre de votre protection juridique. Or, se sont les employés de ce service qui vous répondent, pas l'avocat de la Compagnie, donc ils ne sont pas forcément compétents, un avocat indépendant sera bien plus efficace.

En attendant, pas de vente tant qu'un expert judiciaire n'aura pas examiné votre camion sous toutes ces coutures, expertise qui sera contradictoire donc en votre présence et en présence du vendeur, lequel aura été convoqué par LR/AR au moins 15 jours avant cette expertise.

En effet, sans cette expertise, le vendeur aura beau jeu de raconter tout ce qu'il veut et nier tous les défauts constatés.

démarrage de location - cave inaccessible

Je rappelle, et suis surpris que l'ADIL ne vous en ai pas fait mention, que les coordonnées des propriétaires doivent figurer en totalité dans votre bail et pas seulement celles de l'agence immobilière chargée de gérer ce logement pour le compte du propriétaire.

Vos mentionnerez également, dans votre LR/AR que vous demandez à recevoir le bail écrit, daté et signé du propriétaire, sous huit jours faute de quoi vous soumettrez également ce problème à Dame Justice.

démarrage de location - cave inaccessible

Bonjour,

La LR/AR que vous devez faire est à adresser au propriétaire de ce logement et à lui seul, pas à l'agence immobilière qui gère. Vous informez le proprio. que, faute d'avoir vidé la cave et le garage sous quinzaine, soit vous transporterez son contenu en déchèterie soit vous mettrez ce contenu sur le trottoir, aux seuls risques et périls du propriétaire, et vous demanderez, par voie de justice, une réduction correspondante du loyer pour non utilisation possible de cette cave et de ce garage. Croyez moi, dès qu'on parle justice et qu'on touche au porte-monnaie, il y aura réaction du propriétaire. N'attendez rien de l'agence immobilière qui gère votre appartement pour le compte du propriétaire car moins ils en font moins is ont de frais à avancer et 'c'est tout bénéf. pour eux.

Différence de prix sur l'avoir d'un article

Bonjour,

OUI, c'était le prix initial donc échange de marchandises au prix d'origine.

Saisie possible du véhicule de ma femme suite à condamnation du mari ?

Bonjour,

La carte grise n'étant pas une preuve de propriété, seule la facture, ou le Cerfa de transfert, en font office. Donc, si ce véhicule a été acheté par vous deux, il est en indivision, et il peut effectivement être saisi pour éponger, en partie, vos dettes.

Demande de démontage cuisine sur mesure qui était a l’origine

Bonjour,

Vous rappelez à votre propriétaire actuel l'Etat des lieux d'entrée et que vous n'êtes contraint de restituer le logement que en conformité avec cet état des lieux fait lors de votre arrivée. Vous lui signalez que le bac à évier d'origine a été stocké par les ancien locataire, dans la cave et que ce bac sera à sa disposition lors de votre départ. Par contre, ayant payé la cuisine aménagée lors de votre arrivée, vous en êtes les propriétaires et vous lui demandez le remboursement, vétusté déduite, ce ces aménagements.

La "caution" n'existe pas car une "caution" est une personne, physique ou morale, qui s'est engagée, par contrat, à payer vos loyers en cas de défaillance de votre part. Vous avez versé, en sus du 1er loyer, un dépôt de garantie. C'est ce dépôt de garantie qui devra vous être restitué dans les 2 mois de votre départ si aucuns travaux n'est à prévoir du fait que l'état des lieux de sortie est confirme à l'état des lieux à l'entrée.

Formation pendant des CP est autorisée ?

Bonjour,

Si votre formation ne peut se dérouler qu'à ces dates, vous ne pouvez pas vous y soustraire sauf à perdre votre Job, ett, bien entendu, votre employeur ne peut pas décompter les jours de formation sur vos congés payés, il doit vous redonner vos jours de congés.

Erreur de date sur l'avis de rétention du permis.

Bonjour,

C'est bien vous qui avez été intercepté et c'est votre permis de conduire que vous avez présenté, l'erreur de date n'aura aucune importance devant les juges, c'est une erreur de plume selon les termes de la Cour de Cass. Erreur de plume, le comble pour un poulet, non ? LOL

Frais d'abonnement à la fibre

Bonjour,

Au même titre que pour l'eau, le gaz ou l'électricité où le locataire paye abonnement et consommation, pour la fibre le locataire doit mettre cet abonnement à son nom et payer abonnement et consommation. En conservant l'abonnement à votre nom vous risquez d'avoir à payer aussi abonnement et consommation du locataire si le locataire ne fait pas l'inscription à son nom.

Fosse septique cassée / Vice caché / Copropriété

Bonjour,

N'hésitez pas à consulter un avocat spécialisé, serait-ce par le biais de la Maison du Droit ou d'une consultation juridique gratuite organisée par votre mairie ou par le Greffe de votre Tribunal.