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Tisuisse / ID 20043

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Réponse posté sur Experatoo

lettre suivie ou lettre recommandée

Bonjour JURASSIEN39000,

La poste n'informe l'expéditeur que lorsque le destinataire a signé l'accusé réception (il a 15 jours à compter le la première présentation de la LR à son domicile) faute de quoi la LR est retournée à son expéditeur avec la mention "non réclamée". Donc, si vous avez adressé une LR le 10, il est normal que le 15 vous n'ayez pas encore de nouvelles d'autant qu'il y a eu un week-end entre temps.

15/01/2020

Litige responsabilité assurance suite dommage causé par intervention pompiers

Bonjour,

Il n'y a pas de "responsabilité pénale" à rechercher mais faire application de la responsabilité civile professionnelle du service de secours "responsabilité présumée du fait des personnes travaillant dans ce service et dans le cadre de leur mission". Voyez un avocat.

15/01/2020

Changement de bail après départ conjoint

Bonjour,

Merci de répondre à la question qui vous a été posée précédemment :

qu'appelez-vous "conjoint" ou "ex-conjoiont" ? C'est votre mari (ou futur ex-mari) ou votre copain ? La réponse, et cela vous a été dit, est très importante car les droits, les conséquences ne sont pas les mêmes.

14/01/2020

Casier judiciaire en tutelle

Bonjour,

Décidément, si vous voulez qu'on comprenne votre problème, il faudrait nous en dire plus, détailler votre affaire. De quoi s'agit'il très exactement ?

Merci d'avance.

14/01/2020

Suppression poteau electrique inutile et dangereux

Bonjour,

Qu'appelez-vous "haute tension" ?

En quoi un poteau implanté sur votre terrain (cette implantation a dû être faite en son temps selon les normes de l'époque) est "dangereux" ?

14/01/2020

Certificat médical de non contagion

Bonjour,

Certaines maladies qui provoquent de l'exéma ne sont pas contagieuses (allergie passagère par exemple) alors que d'autres affections le sont (rougeile, scarlatine, gale, ect.). Le directeur de cette école ne sort donc pas de son rôle en demandant un "certificat médical de non contagion".

13/01/2020

Complement salaire et arret maladie

Bonjour,

Les 30 jours comportent bien les week-end. Voir votre caisse du Régime Complémentaire.

11/01/2020

Besoin de conseil pour une personne qui souffre d'alzheimer

Bonjour,

Avant le placement en EPAD, il y a l'hospitalisation normale, prise en charge par la Sécu et la complémentaire maladie.

Voir une Assistante Sociale du Département qui vous conseillera utilement sur les aides à la fois financières et matérielles auquelles votre père pourrait avoir droit.

11/01/2020

Changement de titulaire pour résiliation assurance auto

Effectivemet mais qu'il s'agisse d'un transfert à titre gratuit ou à titre onéreux ne changera rien, le transfert doit être fait.

10/01/2020

Changement de titulaire pour résiliation assurance auto

Qu'ils soient d'accord ou non pour changer d'assurances ne changera rien pour l'assureur. C'est le transfert de propriété qui, conformément au L121-11 du CA précité, qui entraînera de plein droit cette résiliation. Sans transfert de propriété, l'assureur sera en droit d'opposer son véto et il faudra alors résilier pour l'échéance principale annuelle suivante en respectant la forme et la durée du préavis.

09/01/2020

Changement de titulaire pour résiliation assurance auto

La résiliation ne sera accordée que s'il y a transfert de propriété du véhicule donc certificat de cession obligatoire puis nouvelle demande de carte grise.

09/01/2020

Changement de titulaire pour résiliation assurance auto

Bonjour,

Conjointe ? pas sûr, il ne dit nulle part qu'ils sont mariés. Pour le principe, ils sont concubins, elle est conc compagne à défaut de précision sur ce point, et l'un et l'autre sont tiers entre-eux, compagnon ou compagne et, sur le plan assurances, cela change la donne.

Si Madame a acheté la voiture à son seul nom (facture ou bon de commande à l'appui, certificat de cession idoine), il suffit de faire une cession de madame à Monsieur (nouveau certificat de cession) et de faire application de l'article L121-11 du Code des Assurances. Cela oblige à l'assureur actuel :

- de résilier le contrat en cours,

- de rembourser le trop perçu.

Bien entendu, cela nécessite l'établissement de la Carte Grise au nom de Monsieur, donc de payer cette nouvelle carte grise mais le coût de cette nouvelle carte grise sera certainement largement couvert par la différence de tarif, donc économie réalisée sur le nouveau contrat.

09/01/2020

Refus assentiment perquisition

Bonjour,

Dans quel cadre cette perquisition ? pour quels motifs ?

La perquisition fait partie de la procédure d'instruction alors, que vous soyez d'accord ou non n'aura aucune importance, elle aura lieu. Le mieux est d'être présent lors de cette perquisition afin de répondre, sur place, aux questions des enquêteurs.

08/01/2020

Facture eventuelle fuite eau apres compteur

Bonjour,

Pour d'une facture estimée, il n'y a pas de releveur qui passe. Cette facture est basée sur vos consomations des années précédentes pour la même période.

Voyez votre service des eaux.

08/01/2020

07/01/2020

Non restitution du dépôt de garantie

Bonjour,

L'état des lieux de sortie a été fait ? de façon contradictoire (en votre présence et de celle de votre propriétaire), daté et signé des 2 parties, au jour de la remse des clefs ? Si oui ET si aucune réserve n'a été émise par le propriétaie sur cet état des lieux, le dépôt de garantie doit vous être restitué. Vous êtes donc en droit de demander au tribunal, outre la restitution de ce dépôt, une date butoir pour cette restitution avec la fixation d'un forfait de x euros par jour de retard plus le versement de dommages-intérêts (vos frais de justice par exemple). Je suppose que vous avez aussi pris un avocat, voyez avec lui pour la conduite à tenir.

05/01/2020

Usurpation immatriculation

Si c'est un relevé de vitesse "à la volée" fait par un radar automatique, demandez la photo. En règele générale, en cas de doublette (usurpation de numéro de plaque), les services de police ou de gendarmerie pourront vérifier que ce n'est pas votre voiture et enregistreront votre dépôt de plainte. Avec cet enregistrement, vous pourrez alors demander à l'ANTS, une nouvelle carte grise avec un nouveau numéro d'imtriculation, ce qui vous évitera d'être inondé d'avis de contravention.

04/01/2020

Effacemenr casier judiciaire B2

Bonjour,

S'il a une inscription sur son B2 c'est qsu'il a fait l'objet d'une condamnation par un tribunal pénal (correctionnelle) et que, parmi les sanctions prononcées, il devait y avoir une amende à payer. Est-ce le cas ?

04/01/2020

Infos mariage bigame

Bonjour BECKY971,

Vous pouvez toujors tenter mais préparez-vous à devoir retourner dans votre pays, votre titre de séjour risquerait bien d'être annulé et accompagnéé d'une OQTF;

02/01/2020

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