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Tisuisse / ID 20043

Poids remorquable et ptra/ptac

Bonjour,

Le poids total roulant autorisé avec votre voiture est de 4.200 kg or, si on calcule le poids de votre voiture à vide de 2.000 kg + le poids maxi en charge de votre remorque de 2.700 kg on arrive à un total 4.700 kg donc, à ce niveau, vous êtes verbalisable et avez chargé votre remorque de 500 kg en trop. Votre voiture est équipée de freins pouvant aller jusqu'aux 4.200 kg pas 4.900, avoir un attelage de 4.900 kg représente un danger, tant pour vous que pour les autres usagers. Votre attelage sera donc immobilisé jusqu'à ce que vous ayez jeté dans la benne prévue à cet effet, les 700 kg en trop.

Prescription amende douanière

Bonjour,

Vous êtes ici sur un forum de conseils juridiques et les bénévoles qui interviennent ne sont pas tous des avocats. Il vous appartient donc de choisir vous même votre propre avocat. Voyez le greffe de votre tribunal pour obtenir la liste des avocats et leurs spécialités ainsi que le dossier de l'aide juridictionnelle.

Pour le restant, s'agissant d'une condamnation pénale décidée par un tribunal, cette condamnation étant exécutoire, n'ayant pas observé strictement l'échéancier, OUI, les ATD sont légaux et l'Administration pouvait vider l'ensemble de vos comptes sauf à vous laisser l'équivalent du RSA sur votre compte courant. Donc, rien d'illégal selon notre avis et d'après votre récit.

Quand à la prescription de 10 ans, toujours d'après votre récit, elle n'est pas atteinte car tout acte juridique émis interrompt cette durée et on repart pour une nouvelle période de 10 ans.

Validité juridique d'un enregistrement vidéo

Un accord de ce type doit être obtenu par les participants avant l'enregitrement ou en tout début de l'enregistrement, pas au cours de l'enregistrement, nuance.

Litige culture et formation

Bonjour CMRFIONA,

Prenez connaissance de ce dossier placé en rubrique du droit de la consommation, et intitulé " les officines de recouvrement ". Suivez les conseils qui y sont donnés. C'est ici :

https://www.experatoo.com/information-du-consommateur/les-officines-de-recouvrement_73116_1.htm

Déménagement durant procedure divorce du

Refusez ces repports et demandez, via votre avocat, une date ferme et définitive.

Déménagement durant procedure divorce du

Bonjour,

Bien entendu qu'elle doit communiquer, et de façon officielle, sa nouvelle adresse. Vous en profiterez pour faire une requête auprès du JAF pour demander la garde exclusive de vos enfants (vos enfants garderont leurs copains et copines, leus habitides d'écoles, etc.), des DVH pour la maman dont le coût des déplacements seront à sa charge (c'est elle qui déménage, pas vous) et le paiemet d'une PA à vous devoir. Voyez votre avocat.

Comment sortir d'une ASL

@ MALEAN :

La prescriptioin acquisitive n'exuste pour une commune ? oui mais seulement pour les biens immobiliers appartenant à la commune et utilisés par des particuliers. Ce n'est pas à confondre avec les biens des particuliers en voie d'acquisition par la commune, ce n'est pas la même chose.

Diffuser de la musique sans passer par la SACEM

Bonjour,

En fait, la durée de passage dans le donmaine public est plus long que les 70 ans annonés.

"Les droits d'auteurs, directs ou indirects, restent acquis aux héritiers l'année de la mort de l'auteur + les 70 années civiles qui suivent. Si, durant ces 70 ans survient une guerre, les années de guerre ou portion d'années de guerres, sont rajoutées à ce délai de 70 ans (code de la Propriété Littéraire et Artistiques)."

A cela, il faut aussi se renseigner, en cas d'auteurs étrangers, aux lois de son pays d'origine, le fameux "copyright".

Séparation, vente de biens

Bonjour,

Si vous étiez ni mariés ni pacsés vous étiez fatalement concubins.

Vous êtes en indivision à 50 - 50 chacun. Votre compagne peut, effectivement, demander la vente de ce bateau mais il faudra obligatoirement votre accord. Cependant, rien ne vous oblige à donner cet accord et vous pourriez très bien proposer de racheter sa part, devenir ainsi seul propriétaire de ce bateau puisque vous en assumez déjà, seul, les charges.

Validité juridique d'un enregistrement vidéo

Bonjour,

Un enregistrement reste fait à l'insu des partcipants si vous n'avez pas obtenu l'accord écrit et daté des participants. Ce n'est pas parce que cet enregistrement est incontournable qu'il est légal. Que dit votre réglement intérieur sur ce sujet ou sur le télé-travail ? sur les réunions à distance en visio-conférences ?

Litige voie publique ligne jaune

Bonjour,

Voyez en mairie pour obtenir l'arrêté du maire instituant cette ligne jaune, peu importe que celle-ci ait été peinte sur le trottoir ou sur la chaussée. Ensuite on avisera.

Comment sortir d'une ASL

Bonjour,

Votre parcelle fait toujours partie du lotissement ainsi que ce doit être décrit sur l'acte notarié de création de ce lotisssement.

Licenciement suite retour congé parental

Bonjour,

Avez-vous adressé votre courrier en recommandé avec avis de réception ?

Si oui, la Poste aurait dû vous retourner cet avis soit distribué, soit non distribué et, dans ce cas, le motif de non distribution (refusé, non réclamé, non remis suite à déménagment, etc.)

Si non, refaire ce courrier en LR/AR et attendre la réponse, l'employeur ayant classé verticalement (poubelle) votre lettre.

Refus d’obtempérer

Bonjour,

S'il n'a pas été intercepté c'est son droit de dire que ce n'étais pas lui qui conduisait ce jour là, à cet endroit et à cette heure là et que, pour des raisons personnelles, il ne peut pas désigner le conducteur. Voilà ce que lui dirait un avocat.

Je lui conseille aussi de prendre l'attache d'un avocat qui saura argumenter même si c'est désolant de constater que ce conducteur n'assume pas ses actes.

Quel délai de prescription pour rembourser l'indemnité de licenciement économique ?

Bonjour,

Demain, lundi on sera le 31 janvier, le 1er février est mardi.

Audition suite à une agression

Bonjour,

Avocat obligatoire ou non, le mieux est d'en avoit un car, en présence d'un avocat, les enquêteurs font attention à leurs questions et la personne défendue est conseillée dans ses réponses. En effet, l'avocat sait quels sont les arguments à mettre en avant pour défendre son client. C'est d'autant plus vrai lorsque l'autre personne, là, l'auteur de l'agression, a déjà son avocat.

Travailler 39 h congés payés 35 h

Ce qui sera une excellente chose.

Diagnostic thermique logement à louer

Bonjour,

Donc, bien que ne soit pas dit, pour louer après ces dates comment le faire si les travaux d'isolation thermiques ne sont pas faits ? impossible or ces travaux sont bel et bien à la charge des propriétaires bailleurs, pas à la charge des locataires. CQFD.

Travailler 39 h congés payés 35 h

Bonjour,

Ben oui, le contrat de base est de 35 heures/semaines. Quand vous travaillez, vous faites 39 heures donc les 4 heures supplémentaires vous sont payées comme telles mais quand vous êtes en congés, vous ne faites pas ces 4 heures supplémentaires, elles ne vous sont donc pas payées. Rien d'anormal.

Conduits VMC sectionnés par l'ancien propriétaire !

Voyez votre avocat.