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Tisuisse / ID 20043

Acte de partage non signé par un héritier

Bonjour,

Seconde solution : le juge autorisera le notaire à faire le partage entre A et B et C devra des dommages intérêts (intérêts moratoires).

Reconduction de peine pour non présentation à la convocation

Bonjour,

Voir son avocat.

Exclusion definitive

Bonjour,

Quel âge avez-vous ?

Pour quels motifs cette exclusion définitive ?

Est-ce un collège privé ou un collège public.

Au vu de ces 3 réponses, on avisera de ce qu'il faut fair. Merci d'avance.

Code ape 6420Z Holding et 13e mois

Bonjour,

Le 13e mois n'existe pas partout et il relève plus souvent d'accords internes à l'entreprise. Voyez vos délégués si vous en avez.

Demande double dépôt de garantie - Appartement non meublé

Bonjour,

Je ne pense pas que ce soit très légal. Vous devriez poser la questiion à votre ADIL.

Harcèlement voisinage

Bonjour,

Cette plainte ne doit pas être déposée au commissariat de police car les fonctionnaires vont vous dissuader de maintenir votre plainte, cette plainte entacherait les bon résultats de ce commissariat. Je précise aussi que les fonctionnaire n'ont pas le pouvoir de refuser une plainte, ils doivent l'enregistrer et la transmettre au Parquet (Procureur) et c'est le Procureur qui décide, au vu du dossier qui lui est présenté, de donner une suite ou non à votre affaire.

Vous avez donc tout intérêt à déposer votre plainte par LR/AR directement adressée au Procureur de la République de votre Tribunal. Là, le Procureur donnera les consignes formelles pour une enquête qui sera diligentée par ces fonctionnaires. Vous avez tout intérêt à prendre un avocat, quitte à demander l'aide jurdictionnelle (voyez votre greffe au tribunal) donc un avocat gratuit.

Avoir un badge avec un titre de séjour

Bonjour,

Si vous avez un titre de séjour vous autorisant à travailler sur le sol français, no problèm'.

Contrôle en excès de vitesse et absence de courrier,

Selon la réglementation en ce domaine, la Poste ne peut mettre dans une boîte aux lettres que les courriers de l'Etat destinés aux personnes dont la boîte aux lettres porte le nom de son destinataire. Est-ce votre cas ? vous ne répondez pas sur ce point très précis. En effet, peu importe que vous habitiez un petit village et qu vous soyez connu ou que vous habitiez une grande ville, votre boîte aux lettres doit comporter votre nom et votre prénom sinon les avis de contravention ne sont pas distribués.

Contrôle en excès de vitesse et absence de courrier,

Bonjour,

Les premières vérifications à faire sont :

- est-ce que l'adresse figurant sur la carte grise du véhicule est la bonne adresse actuelle ?

- est-ce que mes nom et prénom figurent bien sur ma boîte aux lettres ?

Ensuite, nous aviserons.

non-renouvellement de bail anticipé

Bonjour,

Prochaine échéance du bail : 1er avril 2024, congé à donner, par acte d'huissier, au plus tard pour le 30 septembre 2023. Vous avez donc le temps d'être importuné par ces locataires d'ici là et d'avoir d'autres problèmes.

Ascendante à charge

Bonjour,

C'est probablement possible, voyez cela avec votre centre des finances publiques (centre des impôts).

Bail avec co-signataires

Bonjour,

En fait, les locataires "Monsieur DUPONT et Mademoisellle DURANT" sont des colocataires. Le congé donné par Mademoiselle n'entraîne pas congé de Monsieur et Monsieur devra s'acquitter, seul, de ses obligations de locataire à savoir payer seul la totalité du loyer, son assurance habitation, payer ses charges. Vous ne pouvez pas donner conger à Monsieur sur le simple fait que Mademoiselle a donné le sien.

À t'on le droit d'avoir 2 portails donnant sur la même rue

Bonjour,

Voyez votre mairie, service de l'urbabisme, pour svoir ce qui est prévu au PLU.

changement d'usage dans un lotissement

Bonjour,

La solution consisterait à convoquer une Assemblée Générale des co-lotis pour débattre de la fermeture du lotissement. Une fois le lotissement fermé, les "clients" ne pourraient plus y pénétrer avec leurs voiotures et donc le stationnement anarchiste disparaîtrait de lui-même.

Autre solution : proposer à la mairie, le transfert, à son profit, des voiries privées. Avantages : l'entretien des voiries et canalisations communes (eau, gaz, égoûts, etc.) serait à la charge de la commune, la police municipale serait habilitée pour venir verbaliser les stationnements anarchiques (elle l'est actuellement mais ne se déplace que sur l'ordre du maire).

Mon ex concubine refuse de partir

Bonjour,

Vous pourriez ne pas donner de délai du tout. A partir du moment où, par LR/AR, vous l'avez informée qu'elle doit quitter les lieux, vous mettez ses affaires dans des sacs poubelles ou des cartons, et le tout sera mis dehors devant la porte, à elle de se débrouiller. Pour qu'eelle puisse obtenir gain de cause pour rester il lui faudra prouver qu'elle a un droit ou un titre pour occuper ce logement (bail, loyers payés, etc.).

Vous pouvez prendre conseils auprès d'un avocat dans le cadre des consultations juridiques gratuites organisées par votre mairie ou par le greffe de votre tribunal, voire à la maison de la justice et du droit de votre secteur.

Possession d’une motoneige volée sans le savoir

Bonjour,

Une enquête va être diligentée par le Parquet mais, au pire, tu devras restituer cette motoneige à son propriétaire et tu devras faire une procédure contre ton vendeur pour te faire rembourser.

Création places parking création logement

Bonjour,

Je suppose que vous avez prévu au moins 1 place pour les personne à mobilité réduite ?

Cette division de votre maison, est-ce pour mettre chaque lots en location ou est-ce pour créer une copropriété ?

Sécurisation bâtiment en copropriété

Intox. S'il a une autre sortie, il sera contraint de la prendre, sinon, il devra se plier à la décision prise, en AG par la majorité des copropriétaires présents et représentés.

Sécurisation bâtiment en copropriété

Bonjour,

Les copropriétaires décident en Assemblée générale, de ce problème et selon la majorité prévue par la loi. Si la majorité requise est attenite, cette décision s'appliquer aussi aux copropriétaires absents et non représentés ainsi qu'à ceux qui ce seront opposés à cette décision. En cas de dépenses, celle-ci sera partagée entre trous les copropriétaires, d'accord ou non, selon les tantièmes prévus dans le règlementde copropriété.

Restitution du dépôt de garantie

Bonjour Emma1201,

Dans votre affaire, vous auriez dû vous adresser directement à votre propriétaire, pas à l'agence chargée, par votre propriétaire, de la gestion de cette location et les coordonnées de votre propriétaire doivent figurer en totalité sur votre bail (obligation de par la loi). Donc, vous mettez en demeure votre propriétaire de vous rembourser sous 10 jours faute de quoi le dossier partira au Tribunal et c'est le juge qui tranchera.

Vous pouve vous faire aider par votre ADIL.

Caution = personne qui s'engage à payer les loyers en cas de défaillance de votre part.

Dépôt de garantie = somme que vous avez versée, lors de votre entrée dans les lieux, en sus du 1er loyer. Ce dépôt de garantie ne peut excéder 1 mois de loyer sans la provision pour charges. On vous a demandé 1 mois de loyer, charges comprises, et c'est illégal.