qu'est-ce que l'"ouvrage" dans la garantie décénnale
Bjr,
Il faut rapeller que la D.O. est une assurance de choses et non de responsabilité.
En clair la recherche d'un responsable est hors sujet.
Ce qui actionne la garantie est la constatation de dommages et non la recherche d'un éventuel respoinsable
30/12/2021
Garantie décennale sur chantier en pause
sauf le prestataire qui a fait n'importe quoi .
Il n'est pas le seul:
J'ai accepté l'ouvrage oui j'ai signé tout est bon de ce côté là
Ceci dit cette affirmation n'est pas en adéquation avec vos premiers propos concernant le ,départ de la garantie, à savoir la fin des travaux.
30/12/2021
regime de la communauté reduite aux acquets demande de partage prescription ou non
Bjr,
est elle "imprescriptible " pour ce régime ,?
Seuls les crimes contre l'humanité sont imprescriptibles.
Pour le reste je ne suis pas sûr de ma réponse (10 ans).
30/12/2021
30/12/2021
Bonjour,
Les contraintes liées au PLU, au PPRL ou PPRI sont indiquées dans le permis de construire.
ALors c'est en zone ou cela ne l'est pas.
30/12/2021
ASL dans le cadre d'une vente en VEFA
Bonjour,
Il n'y a poas de syndic pour une ASL mais un président élu en AG des colotis.
Certes on peut dé"léguer la gestion au quotidien à un mandataire improprement apellé "syndic" mais qui n'a pas les pouvoirs d'un syndic de coipropriété., agissant en fait comme un salarié sous le contrôle du président et éventuellement d'un bureau élu en AG.
30/12/2021
Problème signature Contrat de travail
Bonjour,
En pratique pas grand chose.
EN théorie rupture du contrrat, poursuites devant le CPH avec griefs suivants:
* non respect de ,la procédure de démission
* d.i. couvrant les frais de recrutement.
Il ne faut pas oublier que votre sélection a enrtraine le classement sans suite des autres candidats.
Mais on rencontre ce type de poursuite au niveau des cadres, un recrutement par agence pouvant couter une année de salaire du poste à pouvoir et au minimum 10 k€
30/12/2021
Garantie décennale sur chantier en pause
Bonjour,
Qui est la personne et qui est le prestataire.
On pourrait supposer que l'un est salarié de l'autre à vous lire.
29/12/2021
Droit aux Prestations du CSE suite à rupture conventionnelle
Bonjour,
Plus exactement ce sont les conditions d'attribution fixées par le CE ou le CSE si mise à jour.
L'entreprise n'a pas de pouvoir à ce sujet.
28/12/2021
Bonjour,
our refus de règlement de cette indemnité.
Quel refus ?
28/12/2021
Législation sur fil de fer barbelés
Bjr,
souvent en débord sur la voie publique. Cela est il autorisé ?.
Non
fixent sur leur clôture du fil de fer barbelé, type concertina
Cela n'est vbpas interdit.
27/12/2021
Bonjour,
Consultez l'inspecteur du travail
Cela ne coute rien en effet, mais il ne faut pas espérer une intervention en votre faveur, uniquement un éclairage juridique sur vos chances de succès devant le CPH.
Ce litige relève de la compétence exclusive du conseil des prudommes.
Et effectivement l'aide d'un syndicat me parait indispensable.
23/12/2021
Litige entre promoteur & résidence voisine
Bonjour,
lesquelles sont orientées non seulement vers la cour intérieure de notre résidence, mais également en partie du côté de cette tranche, et ce sur 170cm.
En clair je comprends que des ouvertures soint pratiquées en limite de conbstruction, ce qui est in terdit (vue directe.)
Je ne vois pas quel recours vous pouvez excercer.
23/12/2021
Avoir non restitué pour une commande non réalisée
Bonjour,
Déja il faut vérifier qu'il s'agit bien d'arrhes et non d'acompte.
Ensuite c'est un litige civil ce qui exclut le dépot de plainte résdervé au pénal.
Il faut donc saisier le tribunal judiciere du lieu d'implantattion de l'hotel.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20851
23/12/2021
Bonjour,
On peut toujoursd demander, mais obtenir c'est autre chose.
Ce contentieux releve exclusivement du conseil des prudhommes qu'il faut saisir.
Comme le motif n'est pas certain, mieux vaut éviter la saisine en référé qui ne va qu'allonger les délais.
Mais vous pouvez aussi négocier avec l'employeur une petite prime.
23/12/2021
ralentisseur installé dans lotissement voie privée
Bonjour,
Sauf si la voie privée ne l'est pas en réalité, c'est à dire que la voirie n'est pas (ou plus) propriété de l'ASL, la mairie ne peut en aucun cas implanter un ouvrage sur ladite voie.
Il faut donc mettre en demeure la collectivité pour une remise en état d'origine la voirie.
Bon courage.
Mais assurez-vous que la voire est réellement prtivée et que son entretien constitue une charge de l'ASL.
10/12/2021
Comment éviter l'expulsion de chez ma grand-mère ?
Bonjour,
la curatelle a cessé le jour du décès de votre grand-mère
Mais la grand-mere n'est pas décédée, mais placée en EPHAD
MARIDUTI est occupant(e) sans droit ni titre. Elle est considérée comme squatter et ne bénéficie d'aucne protection contre son éviction.
10/12/2021
Bjr,
Je viens d’apprendre aujourd’hui que ma colocataire a fait enlever mon nom du bail depuis le mois d’août.
Comment avez-vous eu connaisssance de cet état de fait ?
09/12/2021
En savoir sur le statut du freelance : droit, obligation, contrat
Bonjour,
Etre freelance n'e'st que déguiser en anglais la notion de travailleur indépendant ou autoentrepreneur.
ALors il exsite en France malheureusement un tas d'obligationS consistant à ouvrir des dossiers un peu partout, chambres de commerce ou de m2tiers, ordres oprofessionels ,le cas échéant, URSSAF? FISC? BANQUES...
Puis il faut savoir écrire ou se faire assister dans la rédaction des contrats à établir avec les donneurs d'ordre;
09/12/2021
Bjr,
Un talus mitoyen appartient aux 2 riverains et est donc séparatif.
SInon il n'est pas mitoyen.
Quant au droit de douve il s'agit de traditions surtout en Bretagne.
Pour le reste le voisin ne peut implanter le grillage que chez ,lui, même en limite de propriété.
09/12/2021
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