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nihilscio / ID 161035

Nom du beau-père de mon père

Bonjour,

A première vue, rien ne vous oblige à changer de nom. On porte le nom qui est inscrit sur l'acte de naissance. En certains cas, le nom peut changer, mais alors mention en est portée en marge de l'acte de naissance.

Si vous étiez majeure en 2002, a fortiori votre père l'était aussi. L'adoption dont vous faites état ne pouvait être qu'une adoption simple qui n'a pas pour conséquence un changement de nom. Mais peut-être s'agissait-il d'une reconnaissance tardive de paternité. En ce cas, selon la rédaction du code civil en vigueur à l'époque, cette reconnaissance a pu provoquer le changement de nom de votre père. Ce changement s'étendait de plein droit à ses enfants mineurs mais non à ses enfants majeurs, l'article L 334-4 disposant : La substitution de nom s'étend de plein droit aux enfants mineurs de l'intéressé. Elle ne s'étend aux enfants majeurs qu'avec leur consentement.

Qui vous dit que vous devriez changer de nom et pourquoi ? J'en doute fort.

Comment faire valoir une prescription acquisitive?

Bonjour,

Pour agir en justice afin de vous faire reconnaître un droit de propriété, vous devez être représenté par un avocat.

Le notaire pourrait dresser un acte de notoriété et le publier mais cela n'aura pas la valeur d'un titre de propriété.

Achat maison / assainissement

Bonjour,

Votre possibilité est de refuser d'acheter.

assurance décénnale

Bonjour,

L'assurance dommages-ouvrage assure le pré-financement de la mise jeu des garanties décennales des constructeurs.

Si c'est le constructeur du gros oeuvre qui propose une intervention sur l'ouvrage qu'il a construit, il n'y a pas à s'inquiéter.

Commment faire une annulation de pre reconnaissance

Bonjour,

Votre déclaration prénatale ne vaut qu'à votre égard. Vous ne pouvez faire de déclaration à la place du père. Si celui-ci veut déclarer l'enfant et qu'il en est réellement le père, vous ne pouvez l'en empêcher.

S'il a reconnu l'enfant et que vous craignez qu'il n'exerce une influence néfaste sur celui-ci, il vous faudra saisir le juge aux affaires familiales qui prendra les mesures adaptées.

Taxe sur le bureaux professionnels

Bonjour,

C'est une taxe due par le bailleur. Elle ne peut être répercutée sur le locataire que si c'est stipulé dans le bail.

Textes : articles L 145-40-2 et R 154-35 à R 145-37 du code de commerce.

Supprimer mon nom de famille

Bonjour,

Non, le changement de nom ne se fait pas par jugement mais par décret. Suivez le lien que vous a donné Amajuris. La procédure vous est donnée en détail.

Pour changer de nom, il faut justifier d’un motif légitime. Il y a peu de chance que supprimer le nom de la mère en conséquence du mariage des parents soit reconnu comme un motif légitime parce que la pratique du double nom est de plus en plus courante. Depuis quelques années l’enfant ne reçoit plus à sa naissance automatiquement le seul de son père, même si les parents sont mariés. Ceux-ci peuvent donner à leur enfant aussi bien le seul nom de la mère que le seul nom du père ou les deux noms accolés.

Passer par un promoteur

Le certificat d'urbanisme simple indique (article L 410-1 du code de l'urbanisme) : les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d'urbanisme applicables à un terrain.

Droit d'abattre des arbres sur mon terrain

Le propriétaire des arbres est-il responsable de la combustion des arbres dont il avait la garde ?


Comme vous le disiez vous-même : On n'est pas du tout dans ce cas de figure de la question qui nous est posée. Soyez cohérent dans vos raisonnements.

En fait, il peut très bien y avoir une responsabilité du propriétaire en cas d'incendie, notamment s'il n'a pas débrousaillé comme le lui impose la réglementation.

Si l'arbre qui tombe blesse ou tue quelqu'un, on quitte le domaine civil pour le pénal. Il faut y penser. Petit rappel : une assurance indemnise, elle ne dégage pas l'assuré de sa responsabilité extra-contractuelle à l'égard des tiers, ni civile ni encore moins pénale.

Que dit exactement la MATMUT dont vous avez soigneusement évité de copier une phrase intéressante ? : C'est en principe, un cas de force majeure.

On en revient donc toujours à cette question de la force majeure. On ne peut affirmer qu'on est dégagé de toute responsabilité si le vent souffle au-dessus de 100 km/h. C'est complètement faux.

Passer par un promoteur

Dans le cas présent, comme il n'y a pas de projet de construction sur le terrain et qu'il ne s'agit que d'informer les acheteurs, il faut demander un certificat d'urbanisme simple, non-opérationnel.

Droit d'abattre des arbres sur mon terrain

Dialogue de sourd. "A l'impossible nul n'est tenu" n'est inscrit nulle part dans le code civil. Ce qui exonère de responsabilité est la force majeure. D'ailleurs, abattre un arbre n'a rien d'impossible. Il n'est pas question de déforester toute la France mais de savoir que faire avec des arbres en bordure d'habitations dont on ignore la dangerosité en cas de vent violent. S'ils ne sont pas dangereux, on les laisse. S'ils sont susceptibles d'être déracinés en cas de vent violent, il faut les couper à moins que la mairie, dûment avertie, ne l'interdise. Je pense avoir tout dit et je sais que je ne vous convaincrai pas. Donc j'arrête.

Droit d'abattre des arbres sur mon terrain

Non, pas du tout. On est responsable de ce qu'on a sous sa garde.

Il en va de ces arbres comme d'un monument historique. Son propriétaire ne peut rien y faire sans autrisation de l'ABF mais il ne devient pas irresponsable pour autant. Si une tuile tombe du toit, le propriétaire est responsable, sauf s'il peut prouver que l'ABF lui a interdit de changer la tuile qui est tombée. Bien sûr, l'ABF n'interdit jamais de changer des tuiles qui menacent de tomber et qui sont dangereuses.

Et quelle serait ma responsabilité si un arbre jugé sain par un expert forestier donc interdit d'abattage, s'il venait à chuter sur un bâtiment voisin ?
Vous êtes responsable tout en ayant une action récursoire contre l'expert. Il ne faut pas demander à l'expert si l'arbre est sain mais s'il est dangereux. Un avis d'expert ne dégage pas la resposabilité de celui qui le consulte. Mais comme l'expert ne raconte pas n'importe quoi, s'il dit qu'il n'y a pas de danger, on peut tout de même être tranquille.

Si, ayant estimé qu'il y a un certain danger, vous demandez l'autorisation d'abattre les arbres au motif qu'ils sont dangereux et que cette autorisation vous est refusée, vous pourrez prétendre que l'administration vous a dégagé de votre responsabilité pour l'assulmer à votre place.

Litige entre propriétaire bailleur et syndic

Une fois le délai de prescription dépassé, le créancier peut toujours tenter de recouvrer sa créance mais le débiteur peut lui opposer la prescription. Dans le cas présent, le délai de prescription est de cinq ans.

Passer par un promoteur

Bonjour,

Demandez un certificat d'urbanisme, c'est gratuit et cela engage l'administration. Ne vous contentez pas de ce que pourra vous raconter l'hotesse d'accueil.

Droit d'abattre des arbres sur mon terrain

C'est bien pour cela que contrairement à vos affirmations,
C'est vous qui affirmez. Moi, au contraire, je dis qu'il faut rester prudent.

les assurances considérent qu'une tempête ( c'est à dire en prenant en compte la qualification du phénomène météorologique par Météo-France) est un cas de force majeure
Ce n'est pas la tempête qui est un cas de force majeure, c'est la catastrophe naturelle. Est qualifié de tempête un vent soufflant à une vitesse de 100 km/h ou plus. En certains lieux, ce n'est pas exceptionnel et, si ce n'est pas exceptionnel, ce n'est pas une force majeure et il n'y a alors aucune chance qu'il y ait déclaration de catastrophe naturelle.

Si l'assurance dit qu'elle ne couvre pas tel risque, il faut la prendre au sérieux. Les compagnies d'assurance n'ont pas l'obligation d'assurer n'importe quoi en toutes circonstances. Elles peuvent poser leurs conditions. Si l'assureur estime que les arbres présentent un danger excessif, il est parfaitement en droit de poser comme condition l'abattage de ces arbres.

Litige entre propriétaire bailleur et syndic

Bonjour,

Vous pouvez refuser de la payer. Au syndic d'apporter la preuve de la détérioration de la porte du fait de votre locataire et donc de votre obligation de payer la réparation. Si le différend n'est pas réglé d'ici cinq ans, cette créance du syndicat deviendra irrécouvrable.

L'inconvénient d'une telle situation pour le syndicat est qu'elle creuse un trou de trésorerie.

Droit d'abattre des arbres sur mon terrain

Bonjour,

Je serais beaucoup plus prudent. Pas de responsabilité en cas de force majeure, certes, mais on ne peut affirmer par avance qu'une tempête est une cause de force majeure.

Ce n'est pas parce que l'arbre est sain qu'il ne sera pas déraciné par le vent. Il faut parvenir à estimer quelle action du vent serait susceptible de déraciner l'arbre ou casser des branches et ensuite estimer si c'est possible, très peu probable ou complètement impossible. Si ce n'est pas complètement impossible, vous avez une responsabilité en cas de chute parce que vous avez la garde de vos arbres et que vous êtes responsable du fait des choses placées sous votre garde. Il en va bien sûr autrement si l'on vous interdit d'abattre vos arbres. Dans un tel cas on ne pourrait vous imputer la responsabilité d'une chute.

La mairie a une part de responsabilité d'avoir autorisé la construction d'un lotissement à proximité d'un alignement de vieux arbres.
Si elle a une part de responsabilité, ce serait pour ne pas vous avoir contraint à abattre vos arbres dangereux. Ou alors c'est que votre droit de conserver de vieux arbres sur votre terrain prévaut sur le droit des voisins à construire sur leur terrain. Diffficile à faire admettre.


On m'invite à joindre au dossier une expertise sanitaire et sécuritaire du patrimoine arboré existant.


Je n'ai pas connaissance d'une obligation que vous auriez à commander une telle expertise. Si, comme je le pense, cette obligation n'existe pas, de deux choses l'une. Soit vous abattez vos arbres par précaution, soit la mairie vous interdit de le faire. Dans la seconde hypothèse, elle en prend l'entière responsabilité.

Achat d'appartement de tourisme

Bonjour,

Il faut qu'on vous donne le bail à lire. Selon le régime des baux commerciaux, le bailleur ne peut donner congé qu'à l'expiration du bail et avec indemnité d'éviction.

Si le bail n'a pas été reconduit, il est en prorogation tacite, ce qui permet de donner congé à tout moment, mais avec indemnité d'éviction.

Il y a peut-être un contentieux sur le paiement du loyer. Le gestionnaire ayant fait un chiffre d'affaires nul au printemps n'est probablement pas à jour dans le paiement de ses loyers et devrait se trouver sous la menace d'une résiliation du bail pour faute.

2 arrêts de la même chambre contradictoires

Bonjour,

Pour pouvoir discuter de ces arrêts, il faudrait les avoir lu et pour pouvoir les lire il faudrait un minimum d'indications pour les trouver.

Comment faire faire un mur de soutènement à son voisin ?

Bonjour,

Il faudrait connaître l'historique de l'aménagement afin de déterminer quelles sont les responsabilités.

S'il apparraissait que celui qui a fait construire votre maison avait créé un décaissement dont résulterait le risque présent d'éboulement, l'édification d'un mur de soutènement serait plutôt à votre charge.