Delai delivrance PC si dossier incomplet

Bonjour,

Dans le cas général l'instruction nécessaire pour la délivrance d'un permis de construire est de 2 mois. Je voudrai savoir, en donnant un exemple concret avec des dates, si le recépissé de dépôt est à la date du 10 juin , la décision administrative doit normalement intervenir avant le 10 août, mais si, l'administartion réclame des pièces complémentaires, par exemple le 30 juin, et que ces pièces lui sont fournies le 8 juillet, est-ce que la date limite pour la publication de la décision se trouve repoussée au 8 septembre (c'est à dire que la période courue entre le 10 juin et le 8 juillet n'est plus prise en compte) ?

Merci. Dernière modification : 28/09/2021 - par Tisuisse Administrateur

Bonjour,

L'article R 423-19 du code de l'urbanisme fait commencer le délai d'instruction au moment où la mairie a reçu un dossier complet. Le délai n'a pas commencé tant que toutes les pièces n'ont pas été remises. Dans votre exemple, la pièce manquante ayant été remise le 8 juillet, le délai d'instruction commence le 9 juillet.

merci.

La mairie a t-elle le droit après avoir reçu la pièce complémenatire demandée, de refaire une autre demande de pièce complémentaire et donc de faire redemarrer le délai une seconde fois.

Bjr,

oui.

Par exemple si la pi-ce manquante et transmise ne satisfait pas à la demande.

bonjour,


Par exemple si la piéce manquante et transmise ne satisfait pas à la demande.


Dans ce cas, d'accord.

Mais sinon, la mairie est-t-elle tenue de faire une seule et unique demande pour les éventuelles pièces manquantes et non pas des demandes séparées, de manière à rallonger abusivement le délai d'instruction ?

Bonjour,

L'autorité peut adresser autant de demandes de pièces manquantes que voulu, à condition que ce soit pour réclamer les documents et informations prévus aux articles R.431-5 à 34 du code de l'urbanisme.

Une demande notifiée après le premier mois d'instruction n'a pas pour effet d'interrompre le délai d'instruction (R.423-41). Il est donc impossible d'allonger indéfiniment le délai d'instruction.

bonjour,


Une demande notifiée après le premier mois d'instruction n'a pas pour effet d'interrompre le délai d'instruction (R.423-41).


merci.

Donc pour un projet complexe comme un immeuble collectif, si la mairie demande des pièces complémentaires plus de 30 jours après avoir receptionné la demande de PC, la décision administrative (delivrance du PC ou refus du PC) doit obligatoirement intervenir dans un délai de 3 mois ?

Donc pour un projet complexe comme un immeuble collectif, si la mairie demande des pièces complémentaires plus de 30 jours après avoir receptionné la demande de PC, la décision administrative (delivrance du PC ou refus du PC) doit obligatoirement intervenir dans un délai de 3 mois ?

Oui, à condition qu'aucune prolongation de délai n'ait été notifiée au demandeur dans le 1er mois, par exemple pour un projet situé dans le périmètre Monuments Historiques ou comportant un ERP.