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nihilscio / ID 161035

copropriété : compteur d'EDF et individualisation

Bonjour,

Ne pas confondre un commentaire avec le texte de la loi.

Ce n’est pas la bonne approche du problème.

Je vous livre ma théorie sur la question.

L’objet du syndicat des copropriétaires est défini à l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965. C’est la conservation et l'amélioration de l'immeuble ainsi que l'administration des parties communes. La fourniture d’un bien, eau, électricité ou autre, destiné à une consommation privative n’entre pas dans l’objet de la copropriété à moins que celle-ci ne soit une résidence-services régie par les articles 14-1 et suivants de la loi du 10 juillet 1965. Une telle consommation n’entre pas non plus, et c’est logique, dans aucune des deux catégories de charges distinguées à l’article 10. La conséquence en doit être que, si pour des raisons techniques, des biens sont distribués par le syndicat, ce doit être de façon individualisée parce qu’un copropriétaire ne peut être tenu d’accepter une mutualisation de consommations qui n'entrent pas dans l'objet du syndicat. S’il peut apporter la preuve de la quantité qu’il a effectivement consommée, il peut donc refuser une mutualisation qui se traduit par une répartition des dépenses selon les tantièmes de charges communes et exiger de payer un montant qui corresponde à la quantité qu'il a effectivement consommée.

Si la proposition d’installation de compteurs individuels dans toute la copropriété est refusée par l’assemblée générale, vous pourriez envisager de poser vous-même votre propre compteur et d’en communiquer l’index au syndic afin de ne payer que votre consommation personnelle.

Ce n’est que ma théorie personnelle.

copropriété : compteur d'eau et individualisation

il reste cependant un point concernant la distribution de l'eau; toujours dans l'esprit de préserver l'égalité des usagers, vous semble t'il cohérent d'être facturé dans la distribution de l'eau, la location de compteurs individuels et leurs maintenances x nb de logements, compteurs inexistants à date, excepté le compteur général d'eau de la coproprieté ?


Oui, cela me semble cohérent. Ce n'est pas une facturation de location de compteurs mais une redevance dont le montant n'est plus déterminé par le diamètre du compteur mais par le nombre de logement desservis.

Taxes collecte eaux usées

Bonjour,

Si c'était l'inverse, douteriez-vous de votre droit à vous faire rembourser un trop perçu ?

Ils sont dans leur droit dans la limite toutefois du délai de prescription. Ils ne peuvent demander la régularisation d'une facture au bout d'un temps plus long que le délai de prescription. Si le distributeur est une société privée concessionnaire, elle est soumise au code de la consommation et le délai de prescription est de deux ans. Si l'eau est distribuée en régie, ce délai est de quatre ans.

Déclaration des revenus

Bonjour,

Il n’y a pas plus de garde de l’enfant que de déclaration d’impôt. Le terme utilisé dans les textes est celui de résidence et non de garde.

Un enfant majeur peut être rattaché fiscalement à l’un de ses parents s’il est à charge de celui-ci, ce qui n’a rien à voir avec le lieu de résidence fixé ou non par le juge. Si l’enfant réside chez vous et que son père verse une pension alimentaire, cet enfant est aussi à la charge de son père, au moins partiellement, ce qui peut lui permettre de le rattacher fiscalement à son foyer foyer.

Le rattachement fiscal d’un enfant majeur est détaillé sous ce lien : https://www.economie.gouv.fr/particuliers/rattachement-foyer-fiscal-enfant-majeur

Entretien pompe à chaleur et vente immobilière

Bonjour,

Lors de la signature du compromis, rien n'étant précisé au sujet du chauffage, celui-ci était supposé en état satisfaisant de fonctionnement. Le vendeur vous doit donc une remise en état de l'installation.

Le notaire n'est ni un jugee ni un avocat. Ce n'est pas lui qu'il faut relancer mais les vendeurs.

dissertation sur le parlement

Bonjour,

Pas un mot sur la démocratisation. Plan hors sujet.

Il vaut mieux ramasser des idées en vrac et les trier ensuite pour dresser un plan cohérent que construire un plan dans le néant.

Dégradation d'un véhicule, l'auteur refuse de payer.

Bonjour,

Soit vous faites votre deuil de ces 150 €, soit vous tentez une conciliatioin et, en cas d'échec, vous saisissez le juge des contentieux de la protection : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R55323

Vous pouvez demander des dommages et intérêts en sus des 150 €.

Droit de Tréfond sur parcelle enclavée

Bonjour,

Le propriétaire du fonds enclavé doit pouvoir l’exploiter pleinement, ce qui lui donne un droit de passage de canalisation, adduction d’eau, évacuation, électricité et communications, en tréfond si nécessaire.

Refus de régularisation de charge / restitution dépôt de garantie / pas propriétaire

Le désaccord sur le partage et la construction "au black" ne sont pas votre affaire. Ce qui vous importe est de savoir avec qui le contrat de location a été conclu : avec X, propriétaire de la maison ou avec les consorts Y représentés par X ? De toute façon, dans les deux cas, votre interlocuteur est X.

Refus de régularisation de charge / restitution dépôt de garantie / pas propriétaire

Bonjour,


Puis-je demander la restitution de l'intégralité des loyers?

Pour quelle raison ? Vous avez conclu un contrat de location par lequel un logement vous est fourni en échange d'un loyer. Le propriétaire vous a founi le logement. Il a donc satisfait à ses obligations. En payant le loyer vous avez satisfait aux vôtres. Vous ne pouvez obtenir un remboursement.

En l'absence d'état des lieux, le propriétaire ne peut alléguer aucun dommage justifiant un refus de vous restituer le dépôt de garantie. Vous êtes donc en droit de le récupérer.

Si la location n'a pas fait l'objet d'une déclaration, vous pouvez toujours le signaler à l'administration fiscale, ce qui devrait avoir pour effet à votre égard de devoir vous acquitter de la taxe d'habitation sur la dernière année, si vous y êtes soumise.

La personne que vous devrez attaquer pour obtenir la restitution du dépôt de garantie dépend de la qualité apparente de la personne avec qui vous avez conclu le bail. Si celle-ci s'est présentée comme représentante des ayant-droit à la succession, votre action devra être dirigée contre ces derniers lesquels sont présumés représentés par celui qui a prétendu agir en leurs noms. Si vous avez conclu le bail avec un des héritiers qui se serait présenté comme le propriétaire du logement, il devra s'assumer comme tel à votre égard.

Copropriété nuisances sonores d'un locataire mise en demeure syndic

Bonjour,

Le syndic dispose de très peu de moyens pour faire appliquer le règlement de copropriété. Après la mise en demeure ne reste que l'action en justice qui requiert une autorisation de l'assemblée générale.

Les responsabilités s'établissent comme suit dans l'ordre décroissant :
- le locataire auteur des troubles,
- le bailleur,
- le syndicat des copropriétaires,
- le syndic en personne en cas de carence.

Il est illusoire d'espérer une indemnisation en cas de départ de votre locataire.

Acompte versé et pas de travaux

Bonjour,

Vous pouvez tenter une conciliation : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1736

En cas d'échec de la conciliation, il faudra en passer par le tribunal. Si le montant des travaux est au plus de 10 000 €, c'est de la compétence du juge des contentieux de la protection : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1783

Acte notarial provisoire d'achat de maison pour transmettre aux enfants

Ce sera obligatoirement avec notaire. Autant lui demander. Il est le mieux placé pour vous renseigner.

Acte notarial provisoire d'achat de maison pour transmettre aux enfants

Bonjour,

Si vous pouvez faire une donation à vos enfants sans payer de droits, une solution pourrait être de faire donation de la nue-propriété.

Droit du contentieux (copropriété) – Facturation consommation eau

Bonjour,

Le prestataire qui fait les relevés n'est pas en charge de la distribution d'eau mais simplement de relever les consommations des copropriétaies pour le syndicat des copropriétaires.

Si vous estimez que vos consommations sont inexactes, il faut contester auprès du syndic. Il y aurait lieu de lui demander une vérification des compteurs. Cette demande pourrait aussi être utilement suggérée au conseil syndical.

Il ne suffit pas de penser que vos relevés de consommation sont inexacts, il faudrait pouvoir en apporter la preuve pour que votre contestation aboutisse. Le délai de prescription est de cinq ans.

Pension alimentaire pour enfant majeur

Bonjour,

Le père peut faire valoir que son fils est devenu financièrement autonome ou, du moins, qu'il a des ressources lui permettant de ne plus vivre entièrement sous la dépendance de ses parents. Il put aussi demander que la pension, qui est destinée à votre fils, soit versée à ce dernier. Le juge décidera.

Demandes de pièces complémentaires à DIA

Quelle est juridiquement la date prise en compte, lorsque la notification de préemption est envoyée en LR/AR.


La réponse est donnée dans une réponse ministérielle devant le Sénat : n° 20380 du 01/017/2021. Ce sera la date de première présentation au destinataire.

La juridiction compétente est le tribunal administratif.

copropriété : compteur d'eau et individualisation

Bonjour,

Il n’y a pas de compteurs individuels dans votre immeuble. C’est une aberration, mais ce n’est pas le sujet. Le sujet est le montant de l’abonnement de la copropriété au service de distribution de l’eau et de l’assainissement. Il n’y a qu’un seul abonnement, celui de la copropriété, et non 89. Le chiffre de 89 est le nombre de logements desservis par le branchement qui sert de base de calcul au montant de l’abonnement.

EMMA est le syndicat intercommunal Eaux Marensin – Marenne – Adour qui regroupe trente communes réparties entre trois communautés de communes et une communauté d’agglomération. Il assure en régie le service de distribution d’eau et d’assainissement. C’est une personne publique. Les contestations sont du ressort du tribunal administratif. La DGCCRF n’a aucune compétence sur le fonctionnement d’une personne publique.

Le site de l’EMMA indique qu’il y a deux tarifs distincts, celui portant sur le territoire Marenne-Adour et celui portant sur le territoire Marensin. Les informations fournies sur le site internet ne sont pas complètes et ne sont peut-être pas à jour. Il y est indiqué un tarif d’abonnement en fonction du diamètre du compteur et non en fonction du nombre de logement. Le montant annuel varie de 91,70 € TTC pour un diamètre de 15 mm à 1489, 58 € TTC pour un diamètre de 150 mm. Il semble que l’EMMA ait modifié la base tarifaire de l’abonnement pour passer du diamètre du compteur au nombre de logement desservis. Cela me paraît parfaitement légal et, comme on vous l’a dit, conforme au principe de l’égalité d’accès des usagers aux services publics. Le nouveau tarif de l’abonnement serait donc de 102,20 € par an par logement.

Il vous faudrait dans un premier temps obtenir copie de la délibération du syndicat ayant institué le nouveau tarif afin de vérifier que la facture y est conforme. C’est normalement au syndic, représentant de la copropriété, de le faire, mais le conseil syndical peut très bien s’en charger.

Les réclamations sur le tarif peuvent être adressées directement au syndicat intercommunal ou aux collectivités territoriales membres du syndicat ou encore aux mairies des communes desservies par le syndicat. Les associations d'usagers des services publics peuvent intervenir.

Facture EHPAD apres succession

Bonjour,

Je crains que l'idée de court-circuiter l'huissier, pour économiser une soixantaine d'euros, soit de très mauvais conseil.

De quel huissier s'agit-il ? D'un huissier libéral ou d'un huissier du Trésor public ?

A la différence des personnes de droit privé, les administrations émettent des titres exécutoires : elles ont le droit de saisir ce qu'elles demandent sans passer par le juge.

Copropriété 2 lots 50/50 - Peut-on contraindre l'autre copropriétaire à modifier l'EDD ?

Je trouve invraisemblable qu'un EDD ait pu être établi unilatéralement avec la mention : copropriétaire inconnu. En fait, il n'y a jamais de propriétaire inconnu. Si le propriétaire d'un immeuble est inconnu, cet immeuble est un bien sans maître qui est de droit dévolu à la commune. Donc soit le propriétaire est connu soit le propriétaire est la commune. Par ailleurs il n'est pas possible de déclarer unilatéralement en quelle proportion on partage une avec un autre. Cette proportion ne peut résulter que d'un accord commun. Il faudrait demander à un avocat ce qu'il en pense. Comme vous présentez les choses, cet EDD est nul.

Il est cependant possible qu'il transcrive l'acte de 1920. A l'époque, s'appliquait l'article 664 du code civil à défaut de clauses différentes :

Lorsque les différents étages d'une maison appartiennent à divers propriétaires, si les titres de propriété ne règlent pas le mode de réparations et reconstructions, elles doivent être faites ainsi qu'il suit :

Les gros murs et le toit sont à la charge de tous les propriétaires, chacun en proportion de la valeur de l'étage qui lui appartient. Le propriétaire de chaque étage fait le plancher sur lequel il marche.

Le propriétaire du premier étage fait l'escalier qui y conduit le propriétaire du second étage ait, à partir.du premier, l'escalier qui conduit chez lui et ainsi de suite.

Cela indique comment sont réparties les charges d'entretien du bâtiment en fonction de la valeur relative des étages. Ce serait moitié-moitié selon l'EDD. S'il est dit dans l'acte de 1920 que les murs sont mitoyens, cela signifierait en effet moitié-moitié. Des dépenses d'entretien de la toiture seraient ainsi à partager à égalité, ce qui vous serait très favorable si vous possédez les 2/3 du bâtiment.

Si l'EDD est nul et que l'acte de 1920 est muet sur les valeurs réciproques des lots, celles-ci doivent être déterminées soit contractuellement soit judiciairement après expertise.