Obligation du notaire envers les héritiers
bonjour,
Un notaire a-t-il l'obligation de prendre dans une succession les autres héritiers alors que l'héritier qui l'a mandaté s'y oppose ?
oui.
mais il n'est pas obligé de les réunir en même temps si certains ne souhaitent pas se rencontrer.
21/04/2019
Résiliation d'un bail de 2 ans
bonjour,
Est-ce un logement vide ou meublé ?
Car la législation n'est pas la même.
20/04/2019
le bail précise que le propriétaire se réserve un droit d’accès au garage
Alors oubliez tous les conseils précédents.
Vous êtes juridiquement "mort" après avoir signé cette clause du bail.
Vous ne pouvez plus rien faire.
Hormis d'avoir un petit dédommagement pour la consommation d'electricité qui est imputé ur votre compteur.
20/04/2019
Le bail doit obligatoirement définir la chose louée et en particulier les parties privatives et partagées
Si le bail est "muet" en ce qui concerne les parties partagées, cela revient à dire que l'ensemble est privatif.
Le propriétaire n'a donc aucun droit de continuer à bénéficier d'une jouissance partielle de la chose louée.
Ni à utiliser l'electricité payée par le locataire.
Il faut dans un premier temps lui envoyer une LR/AR pour clarifier la situation et que le propriétaire prenne conscience de l'illégalité de ses comportements vis à vis du locataire.
En fonction de sa réaction, vous pouvez lui demander de resigner un nouveau bail plus précis ou de mettre en œuvre l'une des solutions que je vous indiquais.
Vous pouvez aussi, lui "mettre la pression" en menaçant de résilier le bail . Si le marché locatif n'est pas tendu dans la région , il aura peur de perdre des rentrées de loyers.
20/04/2019
.... dès l'instant ou votre bailleur a gardé la jouissance de ce garage, et que vous avez accepté cette location sans le garage, vous deviez vous douter qu'il fallait qu'il y accède
Juridiquement, le problème est plus complexe.
Le locataire a jouissance, non seulement d'une habitation mais aussi, d'une cour fermée par un portail ( vérifier si la cour figure bien dans le descriptif du bail).
En principe, le propriétaire n'a pas à pénétrer dans la cour qu'il a donné en location.
Mais d'un point de vue du Code Civil (sur les enclavements), le locataire doit-il laisser un accès, sur la parcelle qu'il loue, pour permettre l'accès au garage qui est enclavé ?
Je ne le pense pas, car le propriétaire en louant la parcelle, a enclavé volontairement et lui-même, son bâtiment.
J'avais moi-même enclavé une remise sur une parcelle donnée en location.
la remise n'était pas sur le bail et j'en avais, seul, la clef.
Mais je ne pouvais, en aucun cas, y accéder durant tout le temps où la parcelle a été louée.
je vous conseille de changer les clés du portail pour empêcher le propriétaire de pénétrer dans la cour.
Mais prévenez le, avant, par LR/AR, pour qu'il récupère ses véhicules et ses affaires.
Autre option
Lui demander par LR/AR une baisse significative du loyer en conte-partie de la gène que vous subissez à le laisser pénétrer "chez vous".
20/04/2019
Que faites vous du droit de disposer paisiblement d'un bien loué ??
Vous n'indiquez pas suffisamment la configuration des lieux pour évaluer s'il y a abus de droit du propriétaire ou pas.
Louez vous un appartement ou une maison individuelle ?
Si c'et une maison individuelle, le garage dont vous parlez est-il attenant à la maison louée ou complètement indépendant ?
Le propriétaire pour accéder au garage passe t-il par une cour ?
Cette cour vous est-elle louée en exclusivité ?
Cette cour est-elle fermée par un portail ou ouverte ?
Autant de questions que l'on se pose pour permettre de vous répondre.
19/04/2019
Recours des tiers permis de construire
Erreur: l'absence de réponse au recours gracieux signifie le rejet par le maire.
Peut-être, mais au bout de combien de temps le demandeur pourra considérer que le maire ne répondra jamais ?
19/04/2019
par contre il se permet de venir dans ce garage comme bon lui semble et cela sans m'en avertir ,même en mon absence
il en a le droit car le garage ne fait pas partie des biens qu'il vous a loué.
Et il doit avoir un accès à ce garage
19/04/2019
Recours des tiers permis de construire
mis à part l’affichage réglementaire du panneau correctement placé, aucun autre recours n’est possible !
non, il fait être très prudent avant de commencer les travaux.
Il faut que vous demandiez à la mairie un récipissé de rejet par le maire du recours contre votre permis.(avec la date).
Le recours devant le maire suspend le délai de deux mois tant que le demandeur n'a pas reçu de réponse (positive ou négative) du maire.
Donc le demandeur à 2 mois + le temps d'attente de la réponse du maire à sa demande de recours gracieux pour saisir le tribunal administratif .
Il est même recommandé de demander ensuite au maire une attestation de non saisine du tribunal administratif relativement à ce permis de construire pour être sûr que les travaux ne pourront pas être interrompus.
19/04/2019
Elagage des arbres au dessous de la ligne moyenne tension passant
c'est rare qu'on installe un poteau sur un terrain privé sans l'accord de son propriétaire.
La plupart du temps ces poteaux ont été installés il y a très longtemps (période 1920-1950).A cette époque , le distributeur d'electricité imposait une servitude de poteau sur un terrain privé avec en contre-partie l'electrification de la maison.
18/04/2019
Elagage des arbres au dessous de la ligne moyenne tension passant
bonjour,
Est-ce normal qu'un poteau soutenant cette ligne soit implanté dans ma propriété
Pour répondre à cette question, vous devez consulter le titre de propriété que vous a donné le notaire lors de votre achat.
18/04/2019
Titres Restaurants / Indemnités Restauration
Malgré le fait que sur nos contrats s'est stipulé que le salarié a droit à un panier repas à 6.60 ?
Quand vous faites un contrat à un salarié vous y indiquez son salaire.
Si son salaire évolue, par la suite, vous ne refaites pas le contrat.
Donc c'est pareil.
18/04/2019
Titres Restaurants / Indemnités Restauration
bonjour,
un simple accord signé avec les représentants du personnel.
18/04/2019
bonjour,
Il faut être très prudent avant d'installer ce type de clôture que vous envisagez .
Car la plupart des PLUs autorisent ce type de clôture entre voisins ... mais l'interdisent côté façade donnant sur une rue.
18/04/2019
Remise de chèques sur compte de mon enfant en rajoutant le prénom
Bonjour,
Votre fille devra signer au dos des chèques et y mettre son propre numéro de compte pour les encaisser à votre place.
Mais c'est déconseillé.
Donc j'ai ouvert un compte Internet mais je ne peux pas déposer de chèques
Si vous avez ouvert un compte dans une banque en ligne (sans agence), ils ont obligatoirement un service d'encaissement des chèques.
Il suffit de leur commander (gratuitement) des bordereaux de remise de chèques et de leur envoyer vos chèques avec un bordereau , par courrier postal.
18/04/2019
Droits de succession et assurance vie
bonsoir,
non aucun droit de succession.
17/04/2019
Reprise de part sans rachat de soulte
@Cindy30.
Il semble que vous n'avez pas lu les explications qui indiquent que la reprise d'un crédit immobilier, n'est pas un transfert de propriété.
Si la banque vous a donné le feu vert pour la reprise du crédit, elle ne peut aucunement intervenir dans le transfert de propriété.
Seul le notaire pourra vous en indiquer les modalités.
Mais comme on vous l'a dit, l'ex de votre conjoint peut vous en demander le prix qu'elle veut
15/04/2019
Reprise de part sans rachat de soulte
bonsoir,
Une séparation ou même un divorce ne désengage pas de manière automatique le co-emprunteur, et ce même s’il ne réside plus dans le logement financé par le prêt. Ce qui est nommé désolidarisation doit être accepté par le banquier
Si la lettre de désolidarisation de prêt immobilier est approuvée par la banque, le co-emprunteur ne participera plus au remboursement des échéances.
Mais bien qu’il soit désengagé du prêt, il reste copropriétaire s’il l’était auparavant.
Le prêt finançant l’acquisition et la propriété du bien immobilier sont en effet deux choses très différentes.
14/04/2019
bonjour,
Oui mais la propriétaire vends l'ensemble, et c'est une des raisons qui m'ont fait m'intéresser à cette maison, son grand terrain, la safer ne peut préempter que pour le terrain? Sans les 3000 mètres carré, Quid du prix demandé pour le bien, moi j'ai lancé une procédure d'achat et accepté le prix demandé pour la maison et l'intégralité du terrain...
....Sachant qu'il y a des paysans dans les alentours...
Si le notaire vous a informé sur la possibilité de préemption par la SAFER, c'est que, selon les informations cadastrales communales, vous cherchez à acheter une terre agricole qui est normalement protégée, sous l'égide de la SAFER, pour conserver une exploitation agricole.
A partir de là, vous devez être informé que la SAFER a deux mois pour se prononcer, soit en n'intervenant pas soit, au contraire, en se portant acquéreur.
Si la SAFER n'est intéressée que par le terrain de 3000 m², votre compromis de vente, déjà signé, mais qui porte sur l'ensemble des deux parcelles, sera annulé pour cause de préemption partielle.
Vous devrez alors éventuellement signer, si vous êtes d'accord, un autre compromis avec le vendeur mais qui ne porte que sur la maison et, bien sûr, à un autre prix qui sera recalculé et proposé par le vendeur.
Le délai de 10 jours c'est pour le droit de retractation de l'acheteur mais vous n'avez aucun intêrèt à vous retracter car en cas de préemption partielle vous n'êtes plus obligé d'acheter, ce qui reste.
14/04/2019
bonsoir,
La SAFER a le droit de s'opposer à la vente, en notifiant au notaire qu'elle est acquéreur prioritaire.
Dans ce cas vous ne pouvez plus acheter.
Le vendeur n'a plus que deux solutions
vendre à la SAFER ou refuser de vendre et conservez le bien.
En principe, la SAFER ne préempterait que le terrain sans maison (seconde parcelle de 3000 m²).
Après la signature du compromis, le notaire doit attendre un délai de deux mois avant la signature définitive ; c'est pendant ce délai que la SAFER fait savoir si elle préempte ou pas.
13/04/2019
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