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goofyto8 / ID 139684

engagement contrat abusif xxxxxx

bonjour,

Lorsque vous êtes abonné à xxxxxx par reception satellite avec une parabole, vous recevez en plus un decodeur, que vous devez rendre à la fin de votre abonnement .
Sachant que l'abonnement est souscrit pour une année et résiliable, avec préavis d'un mois à chaque date anniversaire du contrat.

D'après votre question , il semble que vous receviez xxxxxx, non pas par satellite, mais par une box fibre (ou ADSL) souscrite chez un fournisseur de telephonie/internet .

Il faut savoir que la plupart des fournisseurs de telephonie/ internet , offrent des prix préférentiels pour recevoir xxxxxx sur sa télé.... mais moyennant un engagemnet de deux ans.

Le désabonnement à xxxxxx ou les demandes de modalités pour vous désabonner, auraient du être faites auprès de l'opérateur de téléphonie.

Sortir de l indivision avec un achat en viager

bonjour,


je suis propriétaire des 3/4 d un bien (une maison de famille) puis-je racheter le 1/4 à mon conjoint non pacse non marié, en viager


oui.

démission du président d une asso 1901

bonjour,


Comme suite à votre message, j'ai l'honneur de vous faire connaître
qu'il n'y a pas de délai concernant la démission d'un membre du bureau
d'une association qu'il soit président ou autre.


C'est la réponse que vous avait donné @MOROBAR qui était la bonne.

Terrain constructible passé en agricole

re-bjr,




Quelles seraient les conséquences juridiques de l'une ou l'autre de ces deux hypothèses sur le terrain qui nous intéresse ?


Si les maisons ont été construites récemment avec un permis de construire et qu'aujourd'hui les parcelles sur lesquelles elle se trouvent restent constructibles, dans le nouveau PLU.

Cela veut dire qu'il y a eu abus de pouvoir et erreur manifeste d'appréciation concernant la parcelle de ANGY34, car elle serait la seule sur la zone a avoir été été remise en agricole sans motif valable.

Au contraire, si toute la zone (y compris les parcelles où il y a des maisons a été remise en zone agricole, c'est une décision globale d'orientation concernant ce secteur de la commune, donc difficile à contester.

Terrain constructible passé en agricole

bonjour,


Le terrain est entouré de maison il y en a une sur la gauche, la droite et en dessous. Au dessus du terrain un petit bout de forêt. Et le terrain est situé à 30 mètre d’une habitation..


Il faudrait connaitre les origines des maisons entourant le terrain.
Si ce sont des anciennes batisses agricoles qui ont été simplement restaurées, vous aurez des difficultés à faire passer votre terrain en zone constructible.
Par contre , si ces maisons résultent de permis de construire récemment délivrées, il vous faudra demander si les parcelles sur lesquelles elles se trouvent sont bien constructibles ou ne le sont plus et sont redevenus agricoles depuis la révision du PLU.

Quel pourcentage de la retraite pour la pension de reversion

ce taux n'est pas systématique, c'est le taux de base et ensuite pouvant être ramené à la baisse.


bonjour,

Non, il est de 60%, sans condition et sans minoration, pour le régime complémentaire ARRCO/AGIRC

Le lien donné concerne seulement la retraite de base de la sécurité sociale

Quel pourcentage de la retraite pour la pension de reversion

BONJOUR marque de politesse que vous semblez ignorer. Ca s'apprend


60%

Acheter un bien moitié moins que l'estimation

bjour,


le principe est que les taxes sont calculées sur la valeur vénale du bien vendu.
Inexact. Les taxes sont calculées sur le prix de vente figurant dans l'acte, signé chez le notaire.

Le notaire n'ayant aucune connaissance d'autres données sur la valeur du bien que le prix de vente fixé par le vendeur

Les taxes ne seraient éventuellement calculées sur la valeur vénale supposée , uniquement si le fisc pratique un redressement à postériori (qui, en outre, peut être contesté par l'acheteur).

Le risque de redressement étant extrèmement faible, lorsque la valeur du bien est faible (moins de 65 000 euros) comme c'est ici le cas pour @PEDRO6969


Ce bien est un bâtiment vétuste dans un état de délabrement très avancé.
De plus, le fisc, pour pouvoir pratiquer un redressement doit avoir dans ses bases de données, des exemples de transactions immobilières comparables (dans notre cas : batiments fortement délabrés) et dans un rayon de quelques kilomètres.

Le fisc, à l'appui d'un redressement, est obligé de fournir une liste d'au moins trois ventes récentes sur des biens comparables et dans un rayon de quelques kilomètres ou de dilengenter une expertise sur le bien lui-même mais effectuée par un expert auprès des tribunaux.

Acheter un bien moitié moins que l'estimation

bonsoir,






Ai-je un risque de redressement étant donné que j’achèterai à un prix inférieur à la valeur vénal du bien ?


oui, mais très faible étant donné que le fisc n'a pas eu transmission de cette estimation




Est-il possible de payer des frais de mutations sur la valeur vénale estimé par l’agent et payer quand même un prix inférieur à mes grands-parents ?


non.

Décès de la mère reste 3 enfants pour assumer les obsèques

bonsoir,


Derniere question je pense que cela va faire une belle Somme devront nous avoir tout régler pour pouvoir l enterrer? Et si j ai un petit revenu comment puis je faire pour honorer ceci car mes deux autres frères et sœurs ne pourrons pas prendre ma part


L'entreprise des pompes funèbres est habilitée à consentir un crédit remboursable en 12 , 18 ou 24 mois.

Décès de la mère reste 3 enfants pour assumer les obsèques

bjr,


je pense que je suis obligatoirement puisque enfant direct tenu de participé également à tous ces frais.

La prise en charge de l'enterrement par la commune, citée par @amajuris, ne s'appliquera pas à votre cas car les membres de la famille ont des possibilités financières.
Si votre mère n'a aucun patrimoine à vous transmettre comme héritage, malheureusement, vous devrez payer le tiers des dépenses qui seront engagées par vos frères ou soeurs pour les obsèques, sauf si ils (elles) acceptent d'annuler cette dette.

Décès de la mère reste 3 enfants pour assumer les obsèques

Comment ça se passe si on a pas les moyens ?

Vous devez prévenir vos deux autres frères ou soeurs que vous n'avez pas la possibilité financière de participer aux frais d'obsèques et que vous demandez que la somme dont vous êtes redevable, soit déduite de la part d'héritage qui vous reviendra.

Vous pouvez aussi choisir de renoncer à hériter de votre mère et laisser le partage se faire entre les enfants qui auront payé les frais d'obsèques.

Selon UFC-Que-Choisir, il faut compter en moyenne sur un devis de 3 350€ auquel doit se rajouter le prix du caveau ou de la tombe à payer à un marbrier et le prix de la concession dans un cimetière à payer à la ville.

Décès de la mère reste 3 enfants pour assumer les obsèques

bonjour,


Et si les deux autres enfants ont fait les démarches pour tout sans me consulter devrais je tout de même payer ma part même si je n'ai donné mon accord pour rien ?
Oui les frais d'obsèques seront à partager en 3.

Les enfants qui n'ont rien donné, devront rembourser à ceux qui ont avancé les frais




les pompes funèbres se paieront sur le compte bancaire de votre mère

Attention: car les pompes funèbres ne peuvent pas prélever tout sur le compte du défunt , il y a un montant à ne pas dépasser (5000 euros) car ensuite la banque bloquera le compte.

DELEGUER DEMARCHES APRES DECES

bjr,




Dans le cas où mon frère me contacte pour m'annoncer le décès de ma mère, suis- je obligée de participer aux différentes démarches faisant suite au décès


non.


Puis- je dans ce cas déléguer ces démarches à une tierce personne professionnelle? (notaire, pompes funèbres, autre?...)


oui.

Comment exclure la présidente despotique de notre association ?

Si la présidente ne vient pas à cette AGE qu'est-ce qui va se passer ? Est-ce que cela pourrait être un motif pour la refuser au club en sachant que personne ne veut continuer si elle reste même simple adhérente.

Si elle ne vient pas à l'AG extraordinaire mais que celle-ci a lieu avec le quorum (au moins la moitié des adhérents, selon vos statuts, en comptant aussi les procurations) l'assemblée générale extraordinaire est valable et ses décisions sont confirmées (election d'un conseil d'administration , entre autre).

Si elle veut continuer à être simple membre de l'association , on ne peut lui refuser ce droit sauf si le CA s'y oppose et lui fait savoir au moment du renouvellement annuel des cartes.

Contrairement a ce que dit Lag0, une demande d'assemblée generale extraordinaire régulièrement signée nominativement par 1/4 des membres de l'association, oblige la présidente à convoquer une asssemblée generale extraordinaire.

"pourra" ne devant pas être interprété dans le sens "convoquera....si elle le veut bien" mais dans le sens "aura un motif légitime de la convoquer"

Si elle refuse ou ne répond pas, il faut passer outre et faire convoquer cet A.G extraordinaire, par un autre membre du bureau

Comment exclure la présidente despotique de notre association ?

Si je comprends bien, nous pouvons demander une AG extraordinaire même si la présidente ne vient pas.


oui, selon vos statuts.

En évaluant le nombre d'adhérents, il suffit de faire signer, une pétition demandant la tenue d'une AG extraordinaire dans les meilleurs délais, par au moins 25% du nombre des adhérents


Mais qui peut envoyer les convocations en bonne et due forme si la présidente refuse ? Est-ce que le secrétaire peut le faire pour elle ?


oui.


Autre question, est-ce qu'une convocation par mail est légale ?


oui.




Dans notre AG extraordinaire, il faudrait mettre comme ordre du jour, élection d'un CA, d'un nouveau bureau et modification des statuts ?


Exactement, avec appel à candidatures.

Surtout ne pas mettre dans l'ordre du jour : éviction de l'actuelle présidente

Comment exclure la présidente despotique de notre association ?

bonjour,


D'après les statuts actuels dont je vous joins un article, est-ce que l'on peut réunir une AGE sans cette personne et décider de l'exclure définitivement pour être dans la légalité.


D'après vos statuts, il faut qu'au moins un quart des adhérents demandent la tenue d'une AG extraordinaire .

A cette AG extraordinaire viendra qui voudra (y compris l'actuelle présidente) à condition d'avoir payé la cotisation.

Il faudra surtout mettre à l'ordre du jour l'election du conseil d'administration et d'un nouveau bureau (de préférence à bulletins secrets plutôt qu'à mains levées)

Le bureau une fois élu par l'AG extraordinaire pourra désigner, en votant, le nouveau ou la nouvelle présidente de l'association (ainsi que les vice-président, trésorier etc...)

Mitoyenneté, maison en ruine

bjr,


Cela veut dire qu'il exsite un seul mur commun pour les 2 maisons, et donc 2 propriétaires différents dont vous.


Probablement pas, car la dénomination strictement juridique pour "maisons mitoyennes" différe de celle du langage courant.

En langage courant, maisons mitoyennes signifie maisons simplement accolées (et sans mur commun).

C'est aussi désormais le terme de "maison mitoyenne" qui est largement répandu dans le langage des agents immobiliers et leurs annonces .

Changer un terrain zone agricole en constructible

bonjour,


Vous avez un modele de document pour faire ce genre de courrier ? à la mairie.


il n'y a pas de modèle de lettre pour ça.

Il est possible que le maire refuse d'en tenir compte, et vous demande de reformuler votre demande, mais seulement pendant la période de modification ou de révision du PLU.

Il faudra alors vous tenir au courant des dates quand cela se déroulera.

Et intervenir au moment de l'enquête publique où chacun peu exprimer ses désidératas (sur un cahier spécial ou par courrier) et où les désidératas sont également évalués, par une personnalité indépendante , le commissaire-enquêteur.

Révocation d'un president d'une association

bonjour,


Je vais appeler la préfecture pour savoir s'il existe des statuts pour l'association.




En tant que secrétaire de l'association, vous devriez normalement en détenir un double dans les archives, à disposition de tous les adhérents.

Ne comptez pas trop sur les informations venant de la Préfecture, car la gestion des associations est devenue, ces dernières années, une mission non prioritaire et les budgets pour les fonctionnaires qui s'en occupaient ont été carrément supprimés.

Donc, selon les départements, soit ils ne répondent plus, soit c'est très très long.