Le lien donné par pragma et qui pointe vers la site de l'Assurance Vieillesse donne tort à morobar .
Il a donné à Gigiss une réponse erronée car fondée sur des informations obsolètes.
En fait, il faut liquider les droits dans les 2 régimes, aucun ne va le faire pour l'autre.
Vous aurez des versements séparés de la part des 2.
Il lui a dit qu'il doit impérativement déposer, en tant que salarié, deux demandes de retraite de base, l'une à la CARSAT et l'autre à la MSA et que chacune des deux caisses lui paiera une retraite.
Le lien donné par pragma montre clairement qu'il y a lieu de ne déposer qu'un dossier, pour une seule retraite de base.
les assurés des régimes alignés (Carsat, MSA, RSI) auront désormais leur pension calculée, liquidée et payée par un seul de ces régimes. C’est le dernier régime auquel vous aurez cotisé, même si ce n’est pas le régime auquel vous avez le plus longtemps cotisé, qui assure la liquidation, notifie la décision et procède au paiement de la pension de retraite pour le compte de l’ensemble des régimes alignés. C’est également ce « régime compétent » qui assure l’envoi des signalements informatiques aux régimes de retraite complémentaires concernés.
13/08/2018
Les retraites de base des salariés que ce soit ceux qui ont travaillés dans le domaine agricole (MSA) ou ceux qui ont travaillé dans le secteur privé (par exemple, industrie) sont calculés selon le nombre de trimestres validés et une moyenne sur les 25 meilleures années.
Donc ce serait un non sens de payer deux retraites incomplètes à un salarié qui aurait fait la moitié de sa carrière comme salarié agricole et l'autre moitié dans l'industrie.
Ce salarié va toucher une seule retraite de base calculée sur l'ensemble de sa carrière de salarié (les trimestres sont validés et comptabilisés indifféremment que ce soit pour la partie agriculture ou la partie industrie).
Si on suivait l'argumentaire de morobar où un salarié aurait droit à deux retraites de base (une par la CARSAT une seconde par la MSA) cela signifierait que pourquoi pas, même un retraité de la CARSAT, pourrait, sur le tard, travailler quelques années comme salarié agricole pour améliorer ses revenus, et percevoir une autre retraite de base payée par la MSA. On voit que cela n'est pas crédible !
J'affirme percevoir une retraite de la MSA
C'est possible, en cumul avec une pension de fonctionnaire ou une retraite d'un régime spécial (SNCF, Banque de France ou autre)mais certainement pas en cumul avec une retraite de base versée par la CARSAT
12/08/2018
Bonjour,
mais je réponds à Goofyto8 qui est péremptoire dans sa réponse à Morobar
Ma réponse n'est pas peremptoire car le RSI (commerçants artisans ) n'est pas un régime aligné avec celui des salariés du régime général. Donc deux retraites versées
Tandis que MSA (salariés agricoles) et CARSAT (salariés du secteur privé) sont des régimes alignés donc une seule retraite versée
12/08/2018
ET du coup je touche tous les mois une retraite MSA ET une retraite CARSAT
Impossible.
On ne peut cumuler deux retraites de base de régimes alignés.
La retraite MSA que vous dites recevoir chaque mois, est une retraite complémentaire agricole payée par la MSA mais pas une retraite de base de la MSA.
C'est bien pour cela que Gigiss doit s'adresser à un guichet unique (MSA) pour l'ensemble de sa carrière
12/08/2018
Selon le lien donné par pragma c'est la MSA qui se chargera de calculer et de payer la retraite de base de Gigiss (pour l'ensemble de sa carrière)
11/08/2018
vous devez demander la liquidation de votre retraite aux 2 régimes auprès desquels vous avez cotisé,
Inexact.
Il ne faut pas confondre retraite de base et retraites complémentaires
La CARSAT et la MSA étant une seule et même branche du régime général, une personne ne peut en aucun cas toucher deux retraites, l'une de la CARSAT et une seconde de la MSA.
La retraite de base pour Gigiss, sera calculée sur les 25 meilleures années et en tenant compte du nombre de trimestres validés (CARSAT + MSA)
11/08/2018
Réparation d'un adoucisseur d'eau
bonjour,
je pense que pour un adoucisseur, renouveller les recharges en sel sont à la charge du locataire mais une panne plus importante est à la charge du propriétaire.
11/08/2018
Réparation d'un adoucisseur d'eau
bonjour,
L'entretien ou la réparation d'un adoucisseur d'eau est à la charge du bailleur.
Mais il peut très bien,si ça lui coûte trop cher, supprimer cet adoucisseur en faisant appel à un plombier.
10/08/2018
Litige concernant des plantations
bonjour,
Envoyer une LR/AR au maire pour déclarer que vous subissez un sinistre résultant d'un manque d'entretien sur une plantation du domaine public communal.
Ensuite, faire aussi une déclaration de sinistre à votre assureur.
08/08/2018
Litige xxxxxx avec avis d'huissier de justice
Bonjour,
rien à restituer, ce qui dans mon cas a rendu les choses "plus simple".
Oui, car xxxxxx utilise une autre contrainte (à la limite de l'illégalité) pour rendre plus difficile les résiliations, en expédiant un "bon de restitution du matériel" dès lors que leurs services ont validé la résiliation.
En fait, tant qu'on a pas reçu ce fameux bon , le client rencontre les pires difficultés à restituer le matériel et ça leur permet de "tenir" les abonnés par ce moyen.
08/08/2018
Litige xxxxxx avec avis d'huissier de justice
bonjour,
Avez-vous restitué l'équipement (décodeur + disque dur) qui appartient à xxxxxx ?
08/08/2018
Vente de terrain constructible (partielle )en indivision
bonjour,
mais doit on mettre les 15000m2 en vente ou seulement 11250
Le géomètre a procédé à un détachement de parcelle avec publication au service de la publicité foncière (autrefois appelé Conservation des hypothèques).
Vous devez demander le nouveau document cadastral qui résulte de cette opération où doit figurer un ensemble de numéros de parcelles.
Après, avec l'accord de votre famille, vous êtes libre de vendre les numéros de parcelles que vous voulez !
Pour mettre en vente (et éviter tout malentendu) parlez de numéros de parcelles (et ne parlez plus de m²).
idem pour les demandes de certificats d'urbanisme précisez le (ou les) numéros de parcelles
08/08/2018
Contestation répartition acte de vente
il ne peut pas me mettre au tribunal et contester en apportant les factures d'achat des matériaux?
il pourra toujours réclamer devant une juridiction, mais perdra car il a approuvé la répartition du partage définitivement, en signant un acte notarié.
07/08/2018
Vente de terrain constructible (partielle )en indivision
bonjour,
Avant toute chose, il faut faire procéder à un détachement de parcelle, en faisant appel à un géomètre
07/08/2018
Heritage,Usufruit et nue propriété.
Quand est-il si l'un des parents décède
Votre situation par rapport à la fille de votre mère sera légèrement différente selon l'ordre chronologique de survenance du décès de vos parents (du fait qu'ils se sont consentis une donation au dernier vivant).
Comme ils ont un patrimoine immobilier, il faudra obligatoirement recourir à une déclaration de succession avec partage devant notaire, dès le premier décès.
Si votre mère décède en premier , vous et votre demi-soeur seront appelées à sa succession et se verront attribuer une partie du patrimoine, en nue-propriété.
Si votre père décède en premier, cette demi-soeur ne sera pas appelée et vous seule se verra attribuer une part du patrimoine en nue-propriété.
07/08/2018
Location au black.. probleme avec propriétaire
A pennylane1207 de voir à présent avec son frère, s'il peut démontrer les versements de loyer au propriétaire
Pour moi c'est clair que non.
Donc ses possibilités de recours sont nulles.
07/08/2018
Servitude de vue sur propriété voisine
bonjour,
Encore une fois, le recours des tiers contre un PC ne concerne que les questions d'urbanisme
je n'ai jamais dit le contraire.
Donc si un PLU indique qu'un mur comportant des fenêtres doit être implanté au minimum à 8 mètres de la limite séparative de la parcelle voisine, et qu'un voisin s'aperçoit en consultant un dossier en mairie, qu'une construction est prévue avec un mur comportement des fenêtres, mais à seulement 6 mètres de sa limite séparative; alors il sera dans son droit de demander l'annulation du permis de construire devant un tribunal administratif, et aura gain de cause.
En revanche, si un propriètaire a conclu par le passé, une servitude conventionnelle de non édificandi, avec la parcelle voisine . Le voisin ne pourra plus construire dans la partie de parcelle concernée par cette servitude.
Mais la ville ignore l'existence de cette servitude et pourra en toute bonne foi delivrer à un nouveau propriétaire, un permis de construire à l'intérieur e la zone "non edificandi".
C'est donc bien en faisant valoir le fameux " recours des droits des tiers" que le propriétaire contestant la construction (pourtant conforme aux règlements d'urbanisme) pourra empêcher juridiquement l'élévation d'une construction.
07/08/2018
Location au black.. probleme avec propriétaire
j'estime que j'ai apporté une aide à pennylane1207 en lui disant que son frère n'aura aucun espoir de faire valoir un statut de locataire.
Alors que vous, vous lui faites croire le contraire .
07/08/2018
Location au black.. probleme avec propriétaire
La jurisprudence reconnait le bail verbal, bien que le bail écrit soit obligatoire
La jurisprudence reconnait le bail verbal lorsque celui-ci a été conclu avant l'obligation du bail écrit (à quoi servirait la loi de 1989, certes non rétro-active, si on ne la respecte pas et qu'on continue à pratiquer le bail verbal
De même, il faudra expliquer à pennylane1207 comment en payant en espèces et sans recevoir de quittances,(donc sans preuves) son frère pourra justifier d'un statut de locataire alors qu'il n'est, comme l'a dit fort justement amatjuris, qu'un occupant sans droit ni titre.
il suffit de démontrer un versement régulier d'argent au propriétaire
Vous n'avez visiblement pas lu la question de pennylane1207 puisque celle-ci indique clairement que son frère et sa copine sont dans l'impossibilité d'apporter cette démonstration.
07/08/2018
élagage arbres sur ma propriété
celui du voisin, où cette clause est notée
Avez-vous été réellement en possession de ce titre de propriété ou s'agit-il d'une affirmation, non vérifiée, de votre voisin ?
06/08/2018
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