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goofyto8 / ID 139684

fenêtres de toit ouvrantes sur maison en limite de propriété

bonjour




Ce n'est pas au voisin de prouver quoique ce soit




bien sûr que si !

S'il est assigné au TGI avec demande de fermeture des fenêtres (distance insuffisante) , il aura intêret à prouver qu'elles donnent vue uniquement sur le ciel, pour éviter de perdre le procès.

fenêtres de toit ouvrantes sur maison en limite de propriété

votre photo ne s'affiche pas.




sur le dossier déposé en mairie il est indiqué que le bas des fenêtres est à 1.9 m du plancher ... comment puis-je vérifier cela ?
vous ne pourrez pas car vous n'avez pas le droit de rentrer chez lui.

C'est à lui de prouver qu'elle sont suffisamment hautes et qu'une personne se trouvant dans la pièce et face à ces fenêtres ouvrantes ne pourra voir que du ciel et jamais n'aura une vue directe chez vous, sur votre jardin.

fenêtres de toit ouvrantes sur maison en limite de propriété

bonjour,



Les fenêtres de toit ouvrantes sont des vues et doivent être à plus de 1,90 m de la limite de propriété.

Mais si ces fenêtres ouvrantes sont à une hauteur de plus de 1,90 m (mesurée dans la pièce où elles se trouvent) , la jurisprudence des tribunaux considèrera que ce ne sont pas des vues et donc qu'il n'y a pas lieu que la distance de 1,90 m par rapport à la limite séparative du voisin soit respectée.

Coûts supplémentaires pour ceux qui refusent le compteur Linky

@amajuris




une tolérance n'est jamais créatrice de droits. contrairement à ce que vous écrivez, si vous souscrivez un contrat 6 kva, vous avez droit à 6 kva et non 6,1 kva.




je n'ai jamais écrit cela, j'ai dit qu'avec les anciens compteurs, si on soucrivait un abonnement pour 6 Kva si à un moment donné on montait à 6,1Kva il ne se passait rien car les disjoncteurs ne réagissaient pas pour une si petite différence.

Avec le compteur linky l'electricité se coupe au moindre dépassement.

Il est donc normal que les usagers qui savent cela optent pour conserver leur anciens compteurs.

.


mais dans les faits , sachant que pour des raisons diverses, selon enedis 1% des disjoncteurs étaient déplombés et réglés à des puissances supérieurs à la puissance contractuelle


oui, des electriciens malveillants proposaient même ce type de tricherie

Construction garage en limite de propriété

avec un terrain de taille dite classique à l'ancienne, c'est à dire 6/700 voire 1000 m2 avec une façade de 20m et plus, nul besoin de construire en limite




Vous plaisantez ?

Autour des grandes métropoles Paris, Lyon Marseille Nantes Rennes Toulouse etc..., la moyenne des terrains à bâtir, c'est 350 m² avec façade de 10/12 mètres donc obligation de construire en limite séparative de chaque côté !

Construction garage en limite de propriété

Le problème c'est que les lois d'urbanisme avec les nouveaux PLUS obligent quasiment dans 90% des cas lorsqu'on construit (dans la bande des 15 mètres sur un terrain moyennement large) à implanter la nouvelle construction sans laisser d'espace avec la limite séparative du voisin.

Ces mêmes réglements d'urbanisme obligent le demandeur du permis de construire a enduire le nouveau mur pour obtenir le certificat de conformité.

Donc si le voisin refuse qu'on pénètre chez lui , il y a forcément litige.

Coûts supplémentaires pour ceux qui refusent le compteur Linky

BONJOUR marque de politesse

Le refus de nombreux clients d'accepter la pose gratuite des nouveaux compteurs Linky est principalement due à une contrainte technique connue sur ce type de compteur digital.

Alors que le disjoncteur (après compteur) a une certaine tolérance avant de se déclencher, si le client utilise trop d'appareils simultanément et dépasse la puissance allouée à son abonnement; le nouveau compteur , lui a une tolérance zéro.

Si on a un abonnement pour 6 kw et qu'en faisant fonctionner, en même temps, trop d'appareils electriques, on attteint 6,1 KW, le compteur Linky coupe l'électricité automatiquement !

Il faut alors le réarmer en appuyant pendant 5 secondes sur un bouton (et en ayant arrêté quelques appareils electriques chez soi).

Beaucoup connaissent cet inconvénient, destiné à faire souscrire des abonnements en tarification plus élevée, et refusent le nouveau compteur en invoquant de fausses raisons.

Construction garage en limite de propriété

Bonjour,

Il est inapproprié de dire que le droit d'echelle n'existe que pour les constructions anciennes en limite de propriété.

C'est aussi valable pour les nouvelles constructions

L'évolution des normes d'urbanisme ( PLU) ont conduit la Cour de cassation a donner tort à un proproiétaire qui empêche le voisin de pénétrer sur sa propriété pour effectuer des travaux sur un mur non accessible.(voir l'arrêt que j'ai fourni)

Bien entendu on n'a pas le droit sans autorisation de pénétrer sur le terrain du voisin pour batir une nouvelle construction mais on a le droit à la servitude de passage temporaire , une fois que la construction est terminée, (juridiquement une constructiion terminée depuis 1 semaine est déjà une construction ancienne) de faire des travaux d'enduit peinture ou d'étanchéité

Construction garage en limite de propriété

bonjour,

Vous avez droit au tour d'échelle, c'est à dire de passer de façon temporaire chez le voisin pour crépir votre mur s'il est inaccessible depuis votre propriété.

et en l'indemnisant si vous créez des dégats chez lui.




La Cour de cassation, à cet égard, a précisé qu’un voisin n’avait aucun motif
légitime pour refuser de laisser son voisin pénétrer sur son fonds, dès
lors qu’il ne disposait d’aucune autre possibilité (Cass., 13 nov. 2007, pourvoi n° 06/18.915).

La mairie peut elle nous obliger à changer notre adresse

bonjour,

Il faut faire un courrier recommandé au maire pour demander à conserver votre adresse (n° et nom de rue).
La mairie doit proposer le numéro 6 bis à la nouvelle maison qui s'est intercalée.

Travaux sur Voirie sans autorisation des co-proprio

BONJOUR marque de politesse



c'est la société qui a posé le compteur d'eau qui doit remettre en état les lieux.

constat par huissier (ou photos )+ LR/AR de remise en état à l'entreprise.

si pas de réponse assignation en justice.

Fuite d eau appartement en copropriete

Si c'est une tuyauterie encastrée dans une dalle qui fuit la réparation est à la charge de la co-propriété.

dysfonctionnements constatés depuis modification du forum

bonsoir,


Concernant l'éditeur de texte qui ne s'affiche pas sur Firefox de temps à autre, j'ai finalement réussi à reproduire ce bug. J'en parle à nos développeurs


Effectivement avec Firefox lorsque la barre d'outils ne s'affiche pas en haut , il faut appuyer sur la touche F5 pour qu'elle apparaisse.

dysfonctionnements constatés depuis modification du forum

il y a aussi un message sur le forum qui s'intitule "restructuration du site" et lorsqu'on clique dessus, pour le lire, voici ce qu'on obtient.

dysfonctionnements constatés depuis modification du forum

voici ce qui s'affiche sous Windows10 avec la dernière version du navigateur Firefox.
(absence de barre d'outils)

dysfonctionnements constatés depuis modification du forum

Exact, mais facile à contourner
il faut que le programmeur de site web qui a conçu le nouveau forum, rectifie ce bug.

sinon une autre façon d'y remédier, c'est de taper en toute lettres les balises quote et /quote

pour encadrer la citation.

dysfonctionnements constatés depuis modification du forum

bonjour,



Utilisant le navigateur récent Mozilla Firefox 67.0.3 sous Windows10, je constate les dysfonctionnements suivants pour envoyer ou rédiger un message sur le forum.

- la barre d'outils cliquable du haut (qui permet des mises en formes, de faire une citation , de mettre un lien ou des smileys....) n'apparait pas toujours .

- lorsqu'on veut modifier un message , il y a systématiquement ouverture d'un nouvel onglet dans le navigateur. Ce n'est pas normal et ça ne se produisait pas avec l'ancienne version du forum.

- quand on fait un copier /coller pour déposer , par exemple, une partie de message de quelq'un d'autre , après avoir cliqué sur le bouton "citation" , une boite grise apparait et le message s'affiche dans cette boite mais ensuite, le curseur reste "prisonnier" de cette boite; impossible d'entrer du texte à l'extérieur de cette boite prévue pour les citations.

Litige voisinage vis à vis

bonjour,


Code civil 678 et 679, votre voisin parait avoir raison.

Si @Wasquehal met un brise-vue d'une hauteur de 1m90, le voisin n'a pas à exiger aussi un recul en profondeur de 1m90 pour la terrasse.

C'est l'une ou l'autre solution, mais pas les deux à la fois.

Surélévation en mitoyenneté

bonjour,


Vous pouvez saisir le TGI en référé sans avocat

Non au TGI il faut nécéssairement un avocat.

En ce qui concerne la fenêtre qui est très ancienne, HEMINGWAY a acquis une servitude de vue.

Le voisin n'a plus le droit (même avec un permis de construire) de boucher cette fenêtre avec une nouvelle construction.

Pour les autres éléments comme les conduits de fumée qui empiètent de quelques centimètres au dessus de la propriété du voisin, même s'ils sont très anciens, je ne pense pas qu'HEMINGWAY puissent les conserver car la prescription de 30 ans ne marche pas dans le cas d'un empiètement.

Surélévation en mitoyenneté

Quels sont nos recours ?




Le permis de construire est toujours délivré ...... sous reserve des droits des tiers.

Vous pouvez faire valoir ces droits de deux manières.

1. Au Tribunal Administratif, en demandant l'annulation du PC, pour méconnaissance des règles d'urbanisme .

2. Au Tribunal de Grande Instance , en demandant réparation des préjudices consécutifs à la surélévation ( fenêtre obstruée, conduits de fumée cassés, rive de toit endommagée etc...)