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goofyto8 / ID 139684

Demande de remboursement refusée

Bonsoir,
InXXXXXXt n'est que dépositaire de la marque et que c'est à cette même marque d'assurer le sav.

La directrice du magasin est dans son droit. C'est au fabricant d'assurer le SAV pendant la période de garantie.
La première fois, le magasin a simplement consenti un geste commercial, en vous proposant l'échange du produit mais n'était nullement obligé de le faire.

Moyens de paiement proposés par les sociétés

Les sociétés n'ont elles pas une obligation de proposer plusieurs moyens de paiement ?

oui.

Possession trentenaire que faire ?

bonjour,

nous comptons monter une association des riverains propriétaires en plus


Devant le Tribunal de Grande Instance, une association aura davantage de chances de gagner un procès, pour contestation de propriété.

Possession trentenaire que faire ?

bonjour,

peut il prétendre a une possession trentenaire
oui.

peut il prétendre a une possession trentenaire et quelles preuves doit il fournir
Des témoignages d'autres personnes (voisins, famille etc...)

Avis d'mposition demandée par propriétaire

bonjour,

EN fait le bailleur veut estimer la capacité financière de son locataire pour le cas échéant entamer une procédure d'augmentation s'il juge le loyer plus bas que le marché local.

je ne vois pas l'intèrêt, de diffuser une telle fausse information.(fake news)

Pose chatière sur porte entrée

BONJOUR marque de politesse

En quittant le logement après résiliation de son bail, le locataire devra faire poser à ses frais une porte neuve.

Fin de mandat de prélèvement sans annulation

Bonjour,
A l'inverse, la révocation d'un mandat de prélèvement va obérer la totalité des contrats visé par l'autorisation.

Curieux ce que vous dites car dans le cas où on donne en location et le locataire accepte un prélèvement automatique des loyers puis , comme c'est assez souvent le cas, une fois installé dans les lieux, révoque auprès de sa banque le mandat de prélèvement, le bailleur ne peut rien faire, et certainement pas annuler le bail.

Congé pour vente reçu et vente occupée réalisée en parallèle

Le congé pour vente est il considéré comme nul ?


le bailleur veut vendre sans que vous quittiez le logement.
Il va donc transmettre le bail à celui qui rachètera et pour vous rien de changé.

Visite de conformité du permis de construire

Ce certificat est-il utile seulement en cas de revente de la maison?


A un moment où à un autre vous vendrez car c'est le cas pour 90% des propriétaires.

la mairie pourrait bien me refuser ce certificat de non contestation tacite...


Oui, si vous faites des difficultés pour la procédure d'obtention du certificat de conformité, la mairie sera réticente à délivrer un document qui n'est pas courant.

Visite de conformité du permis de construire

bonjour,

que risquons-nous si nous refusons?

Vous n'aurez pas entre vos mains, le certificat de conformité, ce qui est très préjudiciable si ultérieurement, vous vendez la maison car le notaire vous demandera cette pièce .
Néanmoins, le PV de constatation servant à délivrer le certificat de conformité est réalisé depuis l'extérieur et il n'est peut-être pas indispensable que vous soyez présent.

Cloture entre deux terrains de niveaux différents

bonjour,

Que dit le PLU ?
En l'absence de précision

Comme vous travaillez dans un service d'urbanisme, vous devez savoir que la plupart du temps les PLU restent imprécis.
D'ailleurs vous avez même commencé à le supposer.

Cela permet d'alimenter les procédures devant la juridiction administrative et de faire travailler les avocats.

Quel est le responsable du mur de soutènement

bonjour,

Etant donné que le constructeur du voisin a jugé indispensable de faire un mur de soutènement, mais que votre voisin ne veut pas en payer le prix, il vous appartient de saisir le tribunal pour obtenir une "obligation de faire".

Achat parcelle à la mairie et notaire

Il est dans les pouvoirs du maire d'établir les mutations immobilières et de publier les actes auprès de la publicité foncière (ex conservation des hypothèques).
ça fait très longtemps que c'est abandonné.
Même dans les grandes villes, comme Paris, qui disposent de services juridiques compétents, les ventes ou achats immobiliers du domaine public, se font par l'intermédiaire d'un notaire.

Mandataire prioritaire : vente perdue

bonjour,

le vendeur ayant donné son bien à vendre par une agence, si l'autre acquéreur a versé un acompte pour retenir l'affaire tandis que vous, vous n'avez eu qu'un échange oral, l'autre acquéreur aura priorité.
Vous pouvez cependant,vous inscrire en liste d'attente, en cas de desistement de l'autre acquéreur ou si son compromis est rendu caduque par refus de prêt.

Nécessité de créer une place de parking

bonsoir,
Toute construction* neuve supprimant un stationnement entraîne l’obligation de recréer un nombre de
places équivalent. Toutefois, cette obligation ne s’applique pas en cas de transformation en surface de
plancher d’un garage présentant une surface inférieure ou égale à 15 m².

Ce n'est pas très clair, pour dire si ça s'applique à votre cas.

Le PLU parle de construction neuve (qui supprime du stationnement) comme par exemple une extension de bati à la place d'un parking extérieu .
Ce n'est pas votre cas puisque, vous, vous réaménagez de l'ancien.

La réserve héréditaire n'est-elle constituée que d'argent ?

Une fois la déclaration de succession transmise au fisc, combien de temps avons-nous pour procéder au règlement ?
6 mois (à compter de la date du décès)
Ou, davantage mais avec une demande de dérogation

La réserve héréditaire n'est-elle constituée que d'argent ?

bonjour,

Lorsque celle-ci est constituée d'un bien immobilier et de capital en argent, le notaire peut-il effectuer la succession sans que le bien ne soit vendu ?

Bien entendu. Il n'y a aucune obligation de vendre le bien.
Le notaire fait une évaluation chiffrée de la valeur du bien immobilier et additionne ce montant aux montants des biens mobiliers (liquidités, actions, produits bancaires etc...) pour fournir au fisc la déclaration de succession.
Concernant le bien immobilier invendu, il produire une attestation immobilière, mentionnant le nom de chaque héritier en tant que propriétaires en indivision.

Nécessité de créer une place de parking

e pétitionnaire peut toujours refuser de nous laisser rentrer.
Pourquoi dites vous "nous" ?

On a trop tendance à oublier que les contrôles des services d'urbanisme, sur les propriétés privées, constituent des atteintes graves au droit de propriété tel qu'il est défini dans la Constitution.

Nécessité de créer une place de parking

j'y serais propriétaire donc libre d'y aménager un studio a la place d'un garage sans avoir a le remplacer par une autre place de parking.


Comme je le disais

1- A une certaine époque, les services d'urbanisme rentraient dans les logements, mais aujourd'hui, ils ne sont plus autorisés à pénétrer à l'intérieur des habitations privées pour faire des constatations.

2- ils constatent de l'extérieur uniquement, et, pour le reste, se fondent sur vos déclarations.

A partir de là, c'est à vous de voir.

Bagarre dans le square entre assistantes maternelles !

bonsoir,
C'est une honte de voir ça dans le milieu des assistantes maternelles.
Il y a un manque de sérieux de la part des organismes qui donnent l'agrément à ces personnes qui devraient changer de métier car elles en ternissent l'image.