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goofyto8 / ID 139684

limite de séparation de l'eau entre partie privative et partie commune

Profitez-en pour faire placer ce régulateur de pression après la vanne de coupure d'eau de votre propre appartement.

Si c'est techniquement possible.

Comment expulser un indivisaire d'un bien à vendre ?

bonjour,




Pour toutes ces raisons, je vous demande ce que nous devons faire pour faire avancer la succession en attente de la vente du bien ou réside un des héritiers.

Bien que la loi soit de votre côté, car en résumé "nul n'est obligé de rester en indivision..."

Cela risque d'être très difficile pour vous de lui faire quitter le logement car face à la justice, il pourra plaider qu'il a eu un bail oral (par la propriétaire : votre mère décédée) et le loyer peut être gratuit sans que cela soit illégal .



Vous ne pourrez pas le vendre, non plus, même après réglement de la successsion par un notaire , car il faudra réunir les quatre signatures des indivisaires et, comme vous devez vous en douter, il ne signera pas puisqu'il a tout intèrêt à continuer d'occuper le logement .... sans payer aucun loyer.

Il va falloir que vous saisissiez, vous et les autres indivisaires ,après règlement de la succession, le tribunal, avec l'assistance d'un avocat, pour obtenir une décision de justice.

Mais son état (handicapé avec faibles ressources) jouera, en sa faveur, face à la justice.

Je pense qu'un avocat vous conseillera une fois la succession réglée, de lui établir un bail écrit avec un loyer correspondant au prix du marché ( lui-même récupérant 1/4 de ce loyer) et s'il refuse un tel bail, de lui imposer ça en justice.

Remboursement par anticipation d'une dette

bonjour,




Celle-ci me dit par téléphone la somme à réglée avec deduction des intérêts




Le remboursement anticipé d'une dette, qui nécessite un recalcul complexe de la dette et des intèrêts, doit toujours se faire, après en avoir informé, à l'avance, le créancier et obtenu de celui-ci une pièce comptable .

En aucun cas, un simple appel téléphonique, ne peut, ni ne doit remplacer un décompte écrit.

Puis-je lancer la réparation de la porte d'entrée défectueuse ?

Attention de ne surtout pas suivre ce conseil qui n'a rien à faire sur un forum juridique !




oui alors, vous, que conseillez vous, en dehors d'attendre le bon vouloir du bailleur pour réparer cette porte ?

Puis-je lancer la réparation de la porte d'entrée défectueuse ?

protection contre loyer




bien sûr, qu'en contre-partie du loyer, il doit fournir un logement avec une serrurerie en état, permettant de fermer la porte d'entrée.

En revanche, la loi est plus floue concernant les portes des parties communes.

Puis-je lancer la réparation de la porte d'entrée défectueuse ?

bonjour


Quelle marge de manœuvre ai-je pour lancer des travaux de réféction, sachant que la propriétaire est informée mais ne fait rien svp ?




Il faut demander un devis pour réparer cette porte qui ne ferme pas et l'envoyer par LR/AR au bailleur, en le mettant en demeure d'éxécuter les travaux.

Outre la mise en demeure d'éxécuter les travaux, lui indiquer une date butoir au delà de laquelle vous effectuerz vous-même les travaux sur la base du devis qu'il devra vous rembourser; sinon vous prélèverez le montant des dépenses engagées , sur les loyers que vous lui versez chaque mois.

EDF Linky coupure illégale

bonjour,

Normalement si le compteur Linky a été posé en votre absence, ils auraient du vous remettre dans votre boite à lettres, la notice d'utilisation du nouveau compteur (ainsi que le relevé d'index de l'ancien compteur).

Ainsi si vous utilisez trop d'appareils electriques et que la puissance de votre abonnement est dépassée, le compteur Linky disjoncte. Il faut alors le ré-enclencher.

C'est probablement cela qui vous fait penser, à tort, que le fournisseur vous a privé d'electricité.

Comment éviter que ma belle mère loue la maison dont elle est usufruitière?

Je me pose une question, dans ce cas, comment serait déclarée cette "rente"


A déclarer comme pour quelqu'un qui perçoit une rente viagère.

EDF Linky coupure illégale

Aujourd'hui c'est la coupure.
BONJOUR marque de politesse

(prenez modèle sur les autres intervenants)


La coupure a -t-elle un rapport avec l'installation d'un compteur Linky ou du fait que vous ne payez plus vos factures de consommation d'éléctricité depuis un certain temps ?

Comment éviter que ma belle mère loue la maison dont elle est usufruitière?

Concernant la location de la maison, ne pourrait-on pas lui verser comme une rente en compensation du loyer si elle ne l habite pas?


bjr,

oui.

Vente de terrain apres division foncière

Au contraire sous RNU ont ne peut construire que dans la partie actuellement urbanisée




Certes, dans la partie urbanisée, mais avec beaucoup plus de facilités car il n'y a pas toutes les contraintes des PUs

Comment éviter que ma belle mère loue la maison dont elle est usufruitière?

bjr,


Mon père nous a donné à ma soeur et à moi sa maison

Par un acte notarié ou c'est juste verbal ou par une simple lettre d'intention ?.


Ma 1ère question est de savoir comment éviter qu elle loue cette maison?
Impossible En tant qu'usufruitière elle peut soit y habiter, soit la donner en location pour percevoir des loyers.

Sinon au lieu d'usufruitière, il aurait fallu lui donner juste un droit d'usage et d'habitation .

Ainsi elle pouvait y habiter à titre personnel mais pas possible de louer.


Et ma 2ème question est de savoir si elle à droit à un pourcentage de son argent? (placements, et compte chèque personnel)
Je suppose que vous voulez parler des placements financiers de votre père ?

Si il était marié sous le régime de la séparation de biens, l'intégralité reviendra à ses enfants lors de son décès (sauf testament)

Vente de terrain apres division foncière

bonjour,




Une précision, la commune concernée est aujourd'hui sous le régime du RNU ( reglement national d'urbanisme )




C'est toujours le cas quand une commune n'a pas encore voté définitivement l'adoption du PLU.

Cette période sous RNU, beaucoup moins contraignante que les PLUs, permet souvent d'obtenir un permis de construire plus facilement.

Vente de terrain apres division foncière

bonsoir,


Afin de raccourcir les delais est il plus judicieux de faire les demandes cidessus par le propriétaire du terrain ou le futur acheteur ?


oui.

problème de régulation de dépot d'espèces

bjr,

Je suppose que vous avez rempli un bordereau de dépot d'espèces en y indiquant 1500 euros puis que la banque après avoir enregistré votre dépôt à 1500 euros (se basant sur votre borderea) a ensuite rectifié le montant à 1300 euros, après recomptage des espèces par l'employé de la banque ?

Assurance-vie : peut-on se faire rembourser les frais de versement ?

Je ne sais pas si ils peuvent techniquement faire ce geste après signature du contrat.
Méfiez-vous quand même à ce qu'ils ne vous disent pas que le contrat est signé et qu'il est parti au siège et vous demandent d'attendre la réponse de ce siège quant à une éventuelle baisse du taux des frais de versements.

Ce qui vous ferait courir le risque de dépasser le délai de 30 jours pour officialiser la retractation.

Compte tenu des absences pour cause de vacances des personnels qui ont fait signer le contrat, vous feriez mieux de faire envoyer par votre mère une LR/AR, dès maintenant.

Vous serez ensuite en position de force pour reprendre toutes les négociations à zéro, en assistant votre mère.

Assurance-vie : peut-on se faire rembourser les frais de versement ?

Il semble que nous ayons effectivement dépassé le délai de retractation
Je pense que vous pouvez encore l'annuler.

j'ai commis une erreur. Le délai de retractation pour l'assurance vie est de 30 jours.

lettre recommandée avec accusé de reception.


on ne m'a proposé aucune solution pour le moment
Scandaleux, car eux le savent bien que c'est 30 jours !

Assurance-vie : peut-on se faire rembourser les frais de versement ?

bonjour,



3% de frais de versements, c'est dans la norme pour les banques qui ont des agences.

Parfois il y a des contrats qui prévoient le remboursement partiel (ou total) des frais si le souscripteur conserve le contrat durant un certain laps de temps sans faire de retrait.

Mais dans le cas de votre mère, cela ne semble pas être le cas , les frais de 3% sont définitivement acquis à la banque.

Ce qui veut dire que si on lui a proposé un fonds à capital garanti valorisé annuellement autour de 1,5% , son capital ne va rien lui rapporter pendant les deux premières années.




Le contrat a été signé il y a une quizaine de jours

Pour annuler le contrat, il faut réagir par lettre recommandée avec accusé de reception dans les trente jours après la signature (délai de retractation prévu par la loi ).

Problème de bruit porte gâches magnétique

bonjour,




Des trous semblent avoir été percés dans mon mur « extérieur » pour fixer le poteau contenant les aimants. Est-ce légal ? je suis persuadé que ca augmente énormément la résonnance dans les murs.
Le poteau avec aimants n’auraient ils pas pu etre fixé de l’autre côté du couloir, le « mini mur » opposé donnant sur un jardin, ce qui est moins dérangeant même si le claquement aurait toujours été largement audible.


Bien entendu, il y a une erreur de montage car en solidarisant les porte gache magnétique du mur d'une chambre il y aura automatquement résonance par propagation du bruit à l'interieur du béton, dès lors que la fermeture entraine une percussion metal contre metal..

Les montants doivent être fixés au sol sans toucher les murs et non sur les murs des appartements.

Il ne faut pas "lacher" le syndic, ni accepter leurs explications car le travail a été mal fait.

Reprise d'un appartement après un décès

Vous ne pourrez pas conserver le logement car vous êtes simplement descendant (non handicapé) et que celui-ci a un nombre de pièces qui n'est pas adapté à votre situation (célibataire) .


Quand le locataire en titre décède, le contrat de location peut être transféré aux personnes suivantes, qui bénéficient donc du maintien dans les lieux :
• le concubin signataire d'un pacs ou le conjoint marié
• sous réserve de vivre dans le logement depuis au moins un an, le concubin notoire, les descendants, les ascendants de l'ex-locataire et toutes les personnes à sa charge.




Ce droit au maintien dans les lieux est applicable aux logements HLM. Sous deux conditions supplémentaires :
• les bénéficiaires du maintien dans les lieux doivent répondre aux conditions de ressources exigées, leurs revenus ne devant donc pas dépasser les plafonds de revenus HLM.
• le logement doit être adapté aux besoins du ménage.