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goofyto8 / ID 139684

Achat pendant une succession

bonjour,


le numéro de SIRET qui y figure, selon societes.com n'est plus valide (entreprise fermée au 1er/01/2015... Mon avocate dit que ce n'est pas grave puisqu'ils ne sont qu'intermédiaires. Est-ce exact ?


Elle a raison, ceci ne peut aucunement vous servir de motif pour annuler l'achat.



Avez-vous signé une promesse de vente chez un notaire ?

Si oui, cette promesse de vente, comporte elle des signataires en tant que vendeurs, qui n'avaient pas les capacités à signer une promesse de vente puisqu'à la date de la signature de la promesse de vente ..... ils n'étaient pas propriétaires du bien ?

Déblocage d'un perp

Est-ce que cet oubli pourrait être un motif de déblocage de mon perp si c'est une faute de l'assureur ?


non.

Vous pourrez le débloquer seulement lorsque vous ferez valoir vos droits à la retraite.

Achat pendant une succession

Avaient-ils le droit (les héritiers / l'agence immobilière) de mettre en vente le bien alors que la succession n'était pas réglée ???


non.

Succession - utilisation carte bleu a des fins personnelles

bonjour,


nous venons de voir que ma tante qui a procuration sur les compte bancaire de mes grands parents, utilise la carte bancaire


La carte bancaire est nominative et personnelle. Une personne qui a procuration, ne peut pas l'utiliser car elle n'est pas à son nom.

Payer les charges de copropriété de 2018 pour un appart acheté en 2019 ?

bonjour,


L'acheteur n'est redevable que des sommes devenues exigibles à compter du jour où il est devenu propriétaire comme dit à l'article 6-2 du décret 67-223 du 17 mars 1967. En l'occurence, c'est à compter du prononcé du jugement d'adjudication soit le 9 janvier 2019


@NIHILSCIO vous devriez supprimer ce mesage qui contient une erreur. Erreur dont vous vous êtes rendu compte, ultérieurement, après avoir vu un arrêt de la Cour de Cassation.

Si le lot mis en adjudication contient aussi un passif à payer , celui qui emporte l'enchère doit respecter le contrat imposé.

Payer les charges de copropriété de 2018 pour un appart acheté en 2019 ?

bonjour,


Mon ami a reçu un courrier avec A/R + 1 ou 2 emails l'informant de la mise en demeure, un homme c'est même déplacer dans son appartement pour lui réclamer les 7350€


Attention ! Etant donné que cet achat a été fait lors d'une vente aux enchères, il y a lieu pour votre ami de consulter auprès du cabinet d'avocat chargé de la vente aux enchères du bien, le détail complet du lot mis à l'adjudication, pour savoir si n'y figurait pas le passif des charges non recouvrées de l'année 2018.

C'est souvent le cas lorsque l'ancien propriétaire a un impayé, celui ci est inclus dans l'offre

Auquel cas, il sera obligé de payer les 7350 euros.

Je ne pense pas que le cabinet d'avocats aurait envoyé un huissier .... sans être pleinement dans son droit d'obtenir le paiement des charges de 2018..

Offre d'achat immobilier

Bonjour,.


Il a accepter l'offre. Nous avons fait une proposition d'achat. Du coup nous ne savons pas quoi faire
Vous n'êtes pas assez prècis dans les informations que vous donnez pour qu'on puisse vous répondre.

Il faut savoir surtout si vous avez signé (lui et vous même) une promesse de vente chez un notaire ou une promesse de vente sous seing privé depuis plus de dix jours, avec le prix indiqué .

Le délai de 10 jours ne démarre que lorsque toutes les pièces obligatoires ont été annexées au compromis de vente si celui-ci est réalisé sous seing privé.

Depuis la loi ALUR de 2014, le vendeur doit maintenant présenter un grand nombre de diagnostics immobiliers obligatoires, réunis dans le DDT (dossier de diagnostics techniques). Il doit aussi joindre des documents officiels comme les titres de propriétés, les références cadastrales et le dernier acte de vente. .


Sous seing privé, le propriétaire doit redoubler de vigilance pour être sûr de ne rien oublier.

S'il manque un document annexe obligatoire, cela peut retarder tout le processus, et notamment le délai de rétractation de l'acquéreur.

D'une durée de 10 jours, il démarre à partir du moment où le compromis de vente est complet.

.

Offre d'achat immobilier

bonjour,

Si vous avez signé une promesse de vente chez notaire ou sous seing privé, vous avez 10 jours pour vous retracter par LR/AR , sans rien devoir au vendeur.

Si c'est une simple lettre d'intention d'acheter, vous pouvez vous retirer de l'achat sans rien devoir.

Maison de retraite / paiement / participation

bonjour,




En effet il est vraissemblable que le JAF auprès du TGI a été saisi, a convoqué/entendu/questionné les parties (votre père et la famille...).


Je ne pense pas que ça en soit déjà là, au niveau du contentieux avec la maison de retraite, puisque @JHONNN ne parle pas de JAF.

Contrairement aux EHPAD privés, les EHPAD publics n'encaissent jamais les mensualités de leurs résidents. Ils délèguent cette tâche au Trèsor Public.

Si le Trèsor Public ne peut encaisser les factures, faute de provision du compte du résident, l'EHPAD lui fournit alors les coordonnées des membres de sa famille, soumis à l'obligation de l'aide alimentaire.

Je suppose que pour la famille de @JHONNN, ils en sont encore à ce stade, bien que la somme semble très élevée car représentant plusieurs années d'impayés.


il n'a jamais signer aucun document indiquant son accord

C'est seulement à la grand-mère de @JHONNN de signer un accord indiquant sa volonté de rentrer en maison de retraite. Aucun membre de la famille (prévenu ou non) n'ayant le droit de s'y opposer ou n'ayant à contre-signer quoi que ce soit

La grand-mère est, ensuite, tout à fait dans son droit, d'indiquer sur la fiche de renseignements de l'EHPAD, les noms et adresses de l'ensemble des enfants, soumis à l'obligation alimentaire.

Maison de retraite / paiement / participation

bonjour,


Est-ce que nous pouvons indiquer au trésor public que ses parent ont un terrain qui est toujours sur le nom de mon grand père et qu'il peuvent saisir ce terrain pour regulariser cette somme ?


non, ce n'est pas aussi simple que ça.

Il faut que le trèsor public (agissant pour la maison de retraite) saisisse la justice pour obtenir les impayés.

C'est seulement dans ce cas, que , si votre père n'a pas les moyens de payer, il pourra proposer, la saisie du terrain sur lequel il a des droits de propriétaire.

Cependant comme la mutation de propriété, entre votre grand-père décédé et votre père (et ses frères et soeurs) n'a pas été fait, dans les délais, chez un notaire; cette négligence risque de vous coûter une pénalité à payer aux impots.

Maison de retraite / paiement / participation

est-ce que ce terrain peut etre hypothéqué ?


oui, bien entendu.

Stationnement de voitures sur trottoirs

bonjour,


Y a t-il une instance supérieure au dessus du Maire qui pourrait répondre favorablement à ma requête


Vous allez, très probablement, recevoir une réponse soit du maire, soit du maire adjoint en charge de la voirie.

Il est très rare qu'il ne répondent pas à un courrier postal..... mais il ne faut pas être préssé.

Comptez au minimum 5 ou 6 semaines pour avoir une réponse.

Nue-propriété / usufruit : droits des héritiers

bonjour,




tout en laissant à sa deuxième épouse l'usufruit jusqu'à sa mort.




Votre mère étant usufruitière de cette maison secondaire, a tous les droits, pour refuser à votre demi-frère d' y séjourner.

Dépôt de permis de construire

bonjour,


bloque t-il un promoteur immobilier qui a un projet de construction sur des parcelles concernées par le PLU ?

Oui le projet du promoteur sera bloqué car la commune ne pourra pas lui délivrer de permis de construire, tant que le contentieux au sujet du PLU ne sera pas tranché par le Tribunal Administratif.

En revanche, si le permis a déjà été délivré, le promoteur pourra démarrer sa construction.

Division appartement

Vous n'avez pas compris l'intervention de Lago et les autres plus haut. La création de parking pour le projet de Tito23 n'est pas conseillée elle est obligatoire
oui..... comme est obligatoire la plantation d'arbres de haute tiges quand c'est marqué dans le PLU !

Et s'il lui est impossible de créer des parkings , car c'est très compliqué d'en créer quand on n'a pas de foncier (ce qui est son cas); qu'est-ce qui va lui arriver d'après vous ?
La mairie va l'obliger à démolir son aménagement intérieur ?



Et les anciens immeubles hausmaniens dans Paris où les grands appartements difficiles à commercialiser ont été divisés pour faire des 2 ou des 3 pièces et qui n'ont pas de parkings ni souterrains ni en surface . Comment ont-ils fait pour être en règle avec le PLU de Paris qui impose des parkings ?

Division appartement

Bonjour,

Enfin nous sommes d'accord .

Il est conseillé à Tito23 de créer des places de parking pour être en conformité avec le PLU mais comme à l'impossible nul n'est tenu s'il lui est impossible d'en créer ou si cela a un coût prohibitif, il pourra s'en dispenser sans avoir à faire la moindre déclaration ax services d'urbanisme et sans aucun risque d'encourir d'être trainé devant un tribunal.

Cette histoire me fait penser à la disposition qui existe dans la plupart des PLU et qui oblige les constructeurs à planter des arbres de haute tige ( en nombre proportionnel à la surface constructible.) Bien entendu ces arbres figurent sur les plans de l'architecte et sont plantés le jour de délivrance du certificat de conformité mais très souvent faute de soin, ils meurent l'année suivante et ne sont pas remplacés. Quid alors des sanctions pénales pour infractions aux règles du PLU ?

Division appartement

Sur ce forum juridique vous donnez donc le conseil d'enfreindre le règlement du PLU...


Mais c'est grotesque ce que vous dites puisque l'infraction à un PLU n'existe pas dans la loi.

Renseignez vous auprès d'un avocat constitutionnaliste : avant de dire de telles aneries.

En ne respectant pas le PLU local , on risque simplement un refus d'autorisation d'urbanisme et ceci n'est, bien sûr, en aucun cas, une sanction pénale mais une décision administrative !

On commet une infraction si et seulement si, on passe outre la décision administrative .

Et il est quand même utile de rappeler que seul un tribunal peut infliger une sanction pénale .

Or certains disent à tito21, qu'il prend le risque de sanctions pénales infligées par l'INSEE ou des organismes tels que la Commission Communale des Impôts Directs (CCID) !

Certains devraent cesser de chercher inutilement à inventer n'importe quoi pour faire peur aux gens et les disssuader d'entreprendre quoi que ce soit.

Division appartement

bonjour,

Au risque de me répéter, je le redis ici à l'intention de Tito23, si nul n'est censé ignorer la loi, .... un PLU n'est pas la loi !

Un PLU est un document technique de référence pour les architectes et les services d'urbanisme qui délivrent des permis de construire.

Contrairement à ce que disent @BIBI-RETOUR ou @NIHILSCIO ; on ne peut pas condamner pénalement un citoyen parce qu'il n'a pas respecté telle ou telle prescription d'un PLU.

On peut le condamner seulement, s'il a outrepassé les règles figurant dans une autorisation qui lui a été accordée (conformémént à un PLU) par les services d'urbanisme (exemple dépassement de hauteur) ou s'il n'a pas demandé une autorisation d'urbanisme pour entreprendre une construction ou une ouverture (balcon) soumise à une demande.

Tito23 ayant obtenu l'information le dispensant de demande formelle d'une autoristaion d'urbanisme , il n'est absolument pas de son ressort (il n'est pas architecte) d'éplucher le PLU pour en savoir davantage (par crainte de sanctions) , voire même de demander sur un forum juridique (qui n'est pas un forum d'architecture) s'il est en règle avec le PLU (par craintes de sanctions ou peur du gendarme ?).

S'il lui avait fallu obtenir une autorisation d'urbanisme il aurait fait appel à un professionnel habilité à comprendre un PLU , pour demander et avoir toutes les chances d'obtenir l'autorisation d'urbanisme.

S'il n'avait pas eu les moyens de faire appel à un professionnel , il aurait rédigé lui même sa demande, en demandant conseil auprès des services d'urbanisme ou d'un organisme gratuit.

La mauvaise comprehension d'un PLU ne peut jamais déboucher sur des sanctions mais uniquement sur des rejets motivés d'autorisations !




Donc si je construis ma maison sans rien demander, le PLU ne peut pas m'imposer une hauteur maximale, des retraits d'implantation.......................ou du stationnement ??

Méconnaissance de la justice.

Le PLU ne vous impose rien à vous simple particulier , il impose aux services d'urbanisme ou aux maires (passibles de condamnations par les tribunaux administratifs) ou aux architectes (passibles de perte de clientèle à force de se voir refuser des permis)

Division appartement

Mais quel est le texte de loi (article du code de l'urbanisme ?) qui m'impose à respecter cette règle alors que je n'ai a priori aucune autorisation à demander ?
bonsoir,

Eatnt donné que vous n'avez aucune autorisation à demander aux services d'urbanisme de la commune, celle-ci n'exercera aucun contrôle administratif sur vos aménagements.

Je ne vois pas pourquoi vous tenez à réaliser des places de parking supplémentaires. ..... puisque la commune ne vous demandera jamais de le faire et que le PLU ne peut imposer que des choses demandées formellement dans un permis et que ses agents viendront contrôler .

De plus, un citoyen qui réalise un aménagement pour lequel un permis d'urbanisme n'est pas requis peut, en toute bonne foi, se prévaloir de méconnaitre le PLU.

Un PLU n'est ni dans le Code Civil ni dans le Code Pénal et vous n'avez aucunement ni à connaitre ou ni à savoir lire un PLU; seuls les agents des services d'urbanisme sont reconnus aptes à le faire, pour donner ou refuser des autorisations.

Contentez vous de faire une demande aux co-propriétaires en AG.




Puis je seulement proposer une location de parking à mes locataires ?



oui, si vos futurs locataires vous le demandent.

Division appartement

bonjour,


Neanmoins, par mesure de securité, je m apercois que le PLU demande de realiser des parkings en cas de creation de logements.


C'est une disposition du PLU qui s'applique lors d'une construction nouvelle, necessitant un permis de construire. Pas sur une construction ancienne déjà existante où les transformations ne nécessitent ni permis de construire ni déclaration préalable de travaux..