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goofyto8 / ID 139684

Absence de DPE et de relevés de compteurs

Est-ce une location vide ou meublée ?
Forcément en location vide, sinon il ne parlerait pas de DPE.

Absence de DPE et de relevés de compteurs

bonjour,

Cela revient-il à une revente d'énergie par le propriétaire ?
oui.

Charge de copropriete- repartition des milliemes

bonjour,
le syndic bénévole calcule mes charges annuelles en incluant les millièmes du jardin. de ce fait, je paie beaucoup plus que tout le monde. est ce légale ?

oui, cette façon de calculer est légale.

Vente parcelle de terrain en indivision

bonsoir,
Si la part de chacun (exprimée en millièmes) est clairement inscrite sur le titre de propriété du terrain à vendre, le notaire qui va collecter l'argent auprès de l'acquéreur, redistribuera, ensuite, celui-ci proportionnellement aux parts de chacun.

Vente parcelle de terrain en indivision

bonjour,

Est-ce que ce terrain constructible à vendre, est constitué, au niveau du cadastre, de plusieurs numéros?
Chaque numéro appartenant à un seul indivisaire ?

Se faire débiter sans accord

bonjour,

Il n'est pas possible pour le commerçant de débiter le client pour un autre montant, que celui validé sur le terminal de CB avec entrée du code (donc pour ce qui vous concerne l'acompte de 40% à la reservation du séjour).
Les débits ultérieurs doivent forcément résulter d'une autorisation de prélèvement que certains ont rempli, sans s'en rendre compte, quand vous étiez à l'agence.
ou au moyen de ce que qiui s'appelle la pré-autorisation par empreinte de CB.
Lorsque le commerçant souhaite réserver un montant sur une carte de crédit ou débit d'un client sans le facturer au moment même, cette fonction est appelée une pré-autorisation (aussi nommée pré-aut). ... Une pré-autorisation est une détention de fonds temporaire et non un véritable prélèvement

Puis je récupérer mes donations au moment du divorce?

bonjour,

Mais j’ai un papier officiel qui justifie de ces dons manuels à mon propre nom

Il aurait fallu que vous déposiez ces dons sur un compte ou un livret à votre nom ou une assurance vie à votre nom.
A partir du moment où il y a eu achat de biens en commun , les dons qui servent à payer sont assimilés à des salaires donc irrécupérables par l'un ou l'autre au moment du divorce (sauf si les biens sont strictement personnels avec facture nominative)

Puis je récupérer mes donations au moment du divorce?

BONJOUR marque de politesse

oui mais à condition d'avoir pour ces biens énumérés par vous-même, des factures libellées à votre nom seul.

élément dépassant du mur sur l'espace public

bonjour,

Lorsque la construction est implantée en limite de voie publique (sans marge de recul par rapport à la rue), les volets, attaches de volets , gouttières etc peuvent dépasser . Il existe une tolérance.

Installation d'une armoire fibre orange sur mon terrain

bonjour,

Le syndic () a fait installer, par Orange, une armoire fibre sur notre terrain

Pas tout à fait sur votre terrain, mais dans une allée privée desservant les différentes propriétés.

Si l'armoire n'est pas bien gênante dans cette allée privée, je ne vois pas pourquoi vous vous obstinez à vouloir la faire retirer.
D'autant plus que, si le service juridique d'Orange après enquête, décide de la retirer, vous subirez des représailles techniques. C'est à dire : privation du raccordement à la fibre ..... pour une durée indéterminée.
C'est à vous de voir, si ça vaut la peine de chercher à pinailler dans cette affaire.

Employeur ne veut pas délivrer l'attetstation ASSEDIC

bonjour,

A-t-il le droit de me refuser la délivrance des documents?
oui, tant que vous n'êtes pas en règle vis à vis de l'entreprise, il peut différer (et non refuser comme vous le dites) la délivrance des documents relatifs à votre départ de l'entreprise.

Achat terrain avec cabanon en ZN

bonjour,

J'envisage d'acheter un terrain en ZN dans le Var
Vous risquez aussi de ne jamais pouvoir acheter car le bien sera préempté par les pouvoirs publics, afin de protéger la zone et d'éviter justement que des constructions illicites y voient le jour.

Procédure de recours des tiers

bonjour,

Mais comment je fais pour savoir de quoi il en retourne pour me défendre ?
Hormis le fait de décaler la date de démarrage de vos travaux, vous n'avez pas à vous défendre car il s'agit d'une procédure voisins contre mairie (et non pas voisins contre vous).

et celle-ci me dit qu'elle ne peut pas me répondre et me donner les motifs de recours.

Normal, comme il s'agit d'une procédure voisins contre mairie, cela ne vous regarde pas.

La mairie ne fait que vous informer que le permis qu'elle vous a délivré sera, peut-être annulé.

annulé soit par la mairie, elle-même, qui suite au recours du voisin s'apercevra qu'elle a commis une erreur
soit par le tribunal administratif si le voisin attaque la mairie devant le tribunal administratif.

Comme vous le constatez, même si vous êtes concerné au niveau du démarrage de vos travaux, ce n'est pas vous qui êtes attaqué mais les services d'urbanisme de la mairie.
Dans ce cas, ne pas démarrer les travaux avant de connaitre le dénouement de la procédure est vivement recommandé.

Litige familial je ne sais plus!!!!

il faudrait que les spécialistes de ce forum en justice pénale prennent le relais car je ne distingue pas les tenants et aboutissants de cette affaire.

Litige familial je ne sais plus!!!!

Là ou je ne comprends plus, c'est qu'environ 3 mois plus tard je suis auditionnée par la gendarmerie de mon dpt
C'est suite à votre demande de fixation de la part à verser par chaque enfant auprès du juge des affaires familiales. La gendarmerie enquête sur vos possibilités financières.

Pourquoi le procureur souhaite ce que je dépose plainte???
C'est parce que vous avez parlé au juge de faire cesser le harcèlement. Le procureur ne peut rien faire sans dépôt de plainte de votre part.

Succession suite à décès

je pense qu'avec toutes les procurations qu'elle a de mon père ..... elle peut se servir de son compte.

Si elle a continué à se servir d'une procuration après le décès de votre père, c'est grave au niveau de la justice pénale.
Vous risquez d'être sévèrement condamné à payer de fortes sommes à l'état (services fiscaux) rétroactivement à sa date de décès de 2011.

Litige familial je ne sais plus!!!!

bonsoir,

Les paiements dit sont versés chaque mois sur le compte de ma mère, ma sœur à une procuration
Il vous faut élucider, pour quelle raison vous avez une plainte déposée contre vous pour non paiement d'aide alimentaire à ascendant..

Litige familial je ne sais plus!!!!

bonjour,

je ne comprends plus rien, sur la convocation c'est ma mère qui à déposé une requête contre moi pour obligation de paiement, je ne comprends pas car je paie chaque mois "sa pension"

Vous avez une obligation alimentaire pour votre mère, en tant que descendant direct.
Il faudrait savoir si les paiements que vous dites avoir fait régulièrement, l'ont été directement vers l'EHPAD 'avec justificatifs) ou vers une de vos sœurs qui collectait l'argent pour le reverser ensuite à l'EHPAD.

Succession suite à décès

bonjour,mon père est décédé en 2011 et par hasard je tombe sur un relevé de compte à son seul nom de avril 2019

Bizarre, car si la banque avait été prévenu de son décès en 2011, elle ne continuerait pas à lui envoyer des relevés à son nom.
Il faut saisir le procureur de la République, pour non déclaration de décès.

Hauteur de construction en limite séparative

bonjour,

Ne pas oublier que la tendance est justement d'autoriser de plus en plus les constructions sur des petites parcelles devant la pénurie de terrains dans nos villes.


C'est même davantage qu'une tendance, c'est une nouvelle loi.
Il est désormais interdit, dans tous les PLUs, d'exiger une surface de terrain minimale pour construire ou de fixer un COS.