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goofyto8 / ID 139684

Interprétation du PLU...

bonjour,

ma question concernait alors la terme de « claire-voie », que je trouve franchement confus
Non c'est un terme assez précis.
Un dispositif claire-voie est un élément de clôture qui laisse passer le jour.
Par exemple une grille.

Donc il est interdit de se clôturer, comme sur la photo ci-dessous

Stationnement genant sur le trottoir

bonjour,

il y a habituellement de la place pour 2 voitures dans son entrée de garage

où ? sur le trottoir ? sur la chaussée ?

je me suis garé ,sur le trottoir ,devant l'entrée du garage de ma maman,


Stationnement sur le trottoir donc passible d'une amende de 135 euros.

Verbalisation sur parking privé

Tout dépend dans quelle commune cela ce passe.

En effet, les amendes pour des véhicules en stationnement relève du maire donc de sa police nationale

le maire a autorité sur la police municipale ...pas nationale.

Tout dépend de quelles infractions.
La police municipale (et parfois la nationale) verbalise les véhicules en stationnement gênant ou dangereux ou en dépassement du temps de stationnement mais ne verbalise plus les absences de certificat d'assurance, ni les attestations de contrôle technique périmés sur des véhicules arrêtés et sans la présence du conducteur à bord.

Verbalisation sur parking privé

bonjour,

Evitez les fausses informations:


Ce n'est pas une fausse information c'est une réalité.
Un certain nombre d'articles du Code de la route ne sont que partiellement sanctionnés.
Ainsi la police a reçu pour directive, de ne plus sanctionner l'absence de certificat d'assurance lorsque le véhicule est simplement stationné avec personne à bord.

Le certificat d'assurances doit toujours être affiché, même si le véhicule est en stationnement ou remisé hors circulation
En cas de non-apposition du certificat d'assurance ou d’apposition d'un certificat non valide (date dépassée), vous risquez une contravention de seconde classe.

Sur le terrain, cet article de loi n'est plus appliqué.
La police ne contrôle que les véhicules en circulation avec présence du conducteur.

Verbalisation sur parking privé

bonjour,

Le point chamoteux dans vos discussions est l'ouverture ou non à la circulation publique

Un parking privé dont la fermeture du portail est défaillante ;ce qui permet l'intrusion de véhicules autres que ceux de la résidence.
Ce parking devient-il , de fait, un lieu ouvert à la circulation publique ?
Personnellement, j'en doute .
Mais
Que dit la jurisprudence administrative à ce sujet ?

Verbalisation sur parking privé

bonsoir,

Donc pour répondre à Kovanak, la verbalisation dans son cas pour absence de vignette d'assurance sur le pare-brise serait illégale

Je rajouterai même que des policiers m'ont dit qu'ils ne verbalisaient pas des véhicules stationnés sur la voirie publique et présentant une attestation d'assurance périmée sur le pare-brise.
Ils ne verbalisent qu'à une condition
Le véhicule doit se mouvoir sur la voirie publique.
En résumé
Un véhicule sans personne à bord et immobile n'est pas verbalisé pour un motif de défaut d'assurance.

Controle technique dépassé de moins d'un mois

le CT sera, alors, valable jusqu'au 24 aout de l'année N + 2

Verbalisation sur parking privé

Vous dites que la police n'a pas compétence à intervenir pour faire cesser les stationnements dans les voies privées

Ce n'est pas moi qui le dit mais c'est le responsable de la police municipale de ma ville qui le répète dans les réunions, à chaque fois qu'un riverain se plaint d'une non-intervention sur les stationnements dans les voies privées.
Donc
- soit on a affaire à un ignorant du Code de la route.
- soit quelqu'un qui veut en faire le moins possible.
- soit quelqu'un qui applique des directives visant à restreindre le champ d'intervention de la police.

...qu'il est bien possible de faire intervenir la police
Si la police ne veut pas intervenir, il est juridiquement impossible de l'obliger à le faire.

Verbalisation sur parking privé

re-bjr,

Comme déjà dit, la police peut tout à fait faire procéder à l'enlèvement des véhicules gênants à la demande du gestionnaire des lieux, après une procédure précise.

Mais ce n'est pas du tout l'objet de la question posée par Kovanak.
Kovanak parle d'une intervention de la police sur le parking privé de sa résidence pour verbaliser des véhicules (correctement stationnés) mais qui ne seraient pas en règle pour leur contrôle technique ou n'auraient pas l'attestation d'assurance sur le pare-brise.
C'est complètement farfelu.

Question sur les successions

bonjour,
. Mon fils a peur que l'argent récolté soit donné "en espèces soit à la fille soit à ses 2 enfants

votre fils est héritier réservataire.(puisque son père est décédé)

Héritier réservataire : définition
Un héritier réservataire est un héritier qui ne peut-être écarté de la succession. On dit qu'une part de la succession, qu'on appelle la réserve héréditaire, lui est réservé, d’où le terme "héritier réservataire".

Si le défunt à des enfants, ceux-ci sont héritiers réservataires. Si un des enfants du défunt est mort, et que cet enfant a lui-même des enfants, ce sont alors ses enfants, les petits-enfants du défunt, qui sont héritiers réservataires


Cependant, la grand-mère paternelle, encore vivante, peut utiliser l'argent dont elle dispose (la vente de sa maison) comme bon lui semble.
Sauf à prouver qu'elle a fait des donations déguisées à sa fille, mais ce sera très difficile même en allant en justice.

Verbalisation sur parking privé

bonjour,

Dans le cas de figure de kovanak, il est exclu que la police nationale ou municipale viennent dans le parking de la résidence pour procéder à des controles routiers et au besoin verbaliser.Au pretexte que c'est devenu, subitement, un lieu accessible public, parce que que le portail est cassé et que n'importe qui peut y pénétrer avec un véhicul.

Il faudrait un mandat judiciaire pour cela.

Pour les parkings de centres commerciaux , c'est bien sûr différent.

Expérience personnelle :
Dans ma ville, où cohabitent une police municipale et une police nationale , il existe de nombreuses voies privées. Des réclamations récurrentes sont mises en avant, lors de réunions annuelles de la population avec les élus et la police; réclamations de riverains se plaignant de la non intervention de la police pour verbaliser des stationnements illicites dans ces voies privées.
A chaque fois, la police répond qu'elle n'a pas compétence, à intervenir ou à verbaliser sur les voies privées.
Il serait déplacé de dire aux représentants de la police qu'ils méconnaissent le droit ou qu'ils se réfugient derrière un faux pretexte pour ne pas faire leur travail

Verbalisation sur parking privé

bonjour,

La Police urbaine menace de procéder à des verbalisations sur les véhicules stationnés sur le parking de ma résidence privée, dont je précise que le portail est ouvert au public pour non fonctionnement, pour motif : assurance non à jour sur pare-brise.

Impossible.
La Police ne verbalise jamais à l'intérieur d'un parking privé.

Notaire : documents a fournir lors d'une vente immobilière

bonjour,

je n'y vois d'obligation de fournir les documents que vous demandez, en particulier pas de plan à fournir, ni les entreprises qui sont intervenues.


n'importe quoi !

Bien sûr qu'il y a obligation de fournir, entre autre, tous ces documents.

En plus du dossier de diagnostics techniques, le vendeur doit fournir les documents suivants :

*le permis de construire (donc les plans détaillés) , la déclaration d’achèvement de travaux et de conformité ;
*l’attestation de souscription d’une assurance dommage –ouvrage si les travaux sont achevés depuis moins de 10 ans ;

* les documents relatifs aux travaux et modifications effectués sur le bien (création d’ouvertures, surélévation du toit, etc.) ;
* les contrats d’entretien des équipements (chaudière, ramonage, contrat fourniture gaz, fosse septique, etc.) ;
la copie des certificats de garantie pour les équipements encore sous garantie ;

Rétroactivité du PLU concernant les clôtures

Concrètement, les propriétaires dont les bâtiments existants se révèlent méconnaître les nouvelles prescriptions du PLU

Une haie n'est pas assimilable à un bâtiment.

Rétroactivité du PLU concernant les clôtures

Bonjour,

Que dit cet article du PLU concernant les clôtures ?
Quelle est la hauteur de votre haie ?

Urbanisme et entrave à la liberte du commerce

Existe-il un moyen de savoir avant l'acquisition de ce local si j'aurai la possibilité de faire "aménager" ou supprimer ces places qui dirigent les piétons de l'autre coté de la rue et les empêcheront de voir et d'accéder à mon commerce.


Avant de s'installer, Il faut faire une demande de recours auprès du maire ou demander à rencontrer un maire-adjoint en charge du commerce local.

Impossibilite de rentrer mon vehicule chez moi

bonjour,
Or il n'y a peut-être pas de bateau en face de chez lui, d'où l'impossibilité d'exécuter ses manoeuvres si le trottoir est trop haut, un CC n'est pas un 4x4 !

et avec cette donnée supplémentaire.
je ne peux pas non plus élargir mon portail

Il est évident que, la largeur de la chaussée étant inférieure à 5,50 mètres en face de son domicile, en raison de la création d'un trottoir; le rayon de braquage du camping car d'une longueur de 7 mètres, ne permet plus de rentrer le véhicule dans sa propriété.

Comme indiqué, plus haut dans ce fil de discussion, la commune n'a pas vocation à modifier sa voirie pour permettre à un particulier de rentrer chez lui un véhicule de ce gabarit.
Si sylvie28 habitait un immeuble collectif, disposant de places de parking normalisées, elle aurait les mêmes problèmes de stationnement.

D autres part, elle a supprimé également la possibilité de faire le tour du monument aux morts qui est devant chez moi, et a donc supprimer les quelques emplacements de stationnement

Il faut savoir, en matière de tourisme, qu'il est, par exemple, interdit de pénétrer sur le territoire de la principauté de Monaco avec un tel véhicule.

Impossibilite de rentrer mon vehicule chez moi

bonsoir,

si vous possédez ce type de véhicule



Vous devez être conscient des difficultés de manœuvres et de stationnement inhérent à ce gabarit de véhicule.

Il vous faut trouver une aire de stationnement dans un endroit réservé aux camping cars.

La commune où vous habitez n'a pas vocation à aménager des chaussées d'une largeur spécialement adaptée à ce type de véhicule.

Impossibilite de rentrer mon vehicule chez moi

bonjour,

sortir mon camping de plus de 7 mètres ...........maintenant avec une route de 5.49 m
Votre camping-car a t-il vraiment une longueur de 7 mètres ?
(ce qui est un gabarit exceptionnel pour ce type de véhicule).

Stationnement de véhicule dans la rue

Or je pars en vacances 6 semaines, quelle solution pour éviter une amende .MERCI


Le parking d'aéroport