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goofyto8 / ID 139684

Reprise d'un appartement après un décès

bonjour




Mais le bailleur est réticent


S'agit-il d'un bailleur social ou d'un bailleur de propriété privée ?

permis de construire

Bonjour,

Vous êtes dans une zone à urbaniser.

Voici les contraintes que vous devez supporter pour obtenir un permis de construire.

Zone AU du PLU

vente matériel après décès

bjr


Est ce qu'il y a un délai avant de faire une démarche au TGI ? est ce payant ?




non il n'y a aucun délai.

Les frais de procédure ne sont pas très élevés mais le problème c'est qu'elle sera obligée de passer par les services d'un avocat, dont les honoraires sont libres et peuvent rapidement monter à plus de 1000 euros.

Probleme avec la RATP

bjr,

La RATP n'a aucune obligation de fournir, aux usagers, un détaillé des codes informatiques internes à partir du moment où le libellé des infractions et le montant des amendes est disponible en langue française.

Ces codes informatiques permettent un traitement informatisé des amendes et ne regardent aucunement le voyageur.

L'usager-client a toutes les informations ici

https://www.ratp.fr/sites/default/files/inline-files/Liste%20infractions_0.pdf

En concordance avec le libellé de l'infraction (le texte en français et non pas le code informatique qui ne vous regarde pas ) que vous a remis le contrôleur, vous semblez dire qu'on aurait du vous faire payer une amende de 35 euros au lieu de 50 euros ?



Cependant, si vous tenez absolument à savoir à quoi correspondent ces fameux codes et que la RATP refuse de vous les communiquer , il vous faut vous adresse à cet organisme.

https://www.cada.fr/

Probleme avec la RATP

Lire ceci

http://www.navigo.fr/wp-content/uploads/2016/06/20120912_-_cgu_carte_navigo_decouverte.pdf


malgré mes demandes réitérées, la RATP n'a pas voulu me transmettre son "code" définissant les contraventions


La nomenclature des infractions est disponible

https://www.ratp.fr/sites/default/files/inline-files/Liste%20infractions_0.pdf

Le contrôleur vous a donc infligé une amende de 50€ (avec confiscation du titre) pour detention du titre de transport d'un tiers car l'absence de nom et de photo laisse présumer que ce n'est pas le vôtre.

Mais par tolérance, il a seulement appliqué l'amende de 50€ (sans confiscation); cette amende correspond à titre de transport non complété (par exemple le nom sans la photo)

Probleme avec la RATP

Absence de nom et de photo sur un pass navigo decouverte


Ce pass navigo est strictement personnel et donc nominatif.

L'absence de nom et de photographie sur le pass permettant son utilisation par plusieurs personnes , constitue une fraude. La RATP applique un tarif d'amende relatif à ce type de fraude.

Stationnement dans impasse, seul accès au domicile

Ceci dit, gendarmerie ou police municipale ou police nationale, ça ne change pas grand chose.

Si, ça change pas mal de choses, pour le résultat attendu.

Il vaudrait mieux pour eux, qu'il existe une police municipale dont la mission est plus spécifiquement centrée sur les incivilités dues aux stationnements.

Dans le cas où il y a seulement une gendarmerie, il sera très difficile de les faire venir surtout lorsqu'il ne s'agit pas d'une voie principale, mais d'une petite impasse avec très peu de circulation. Ou alors, ils vont se déplacer mais sans exigence de priorité et pourront venir un jour alors qu'il n'y a aucun stationnement génant dans l'impasse.

Probleme avec la RATP

DERNIER RAPPEL BONJOUR marque de politesse

Quelle est la nature de l'infraction



- Ticket de transport insuffisant selon la zone tarifaire où vous avez été contrôlé ?

- Absence de mention de votre nom sur une carte ?

Stationnement dans impasse, seul accès au domicile

Pour régler les problèmes, il faut faire les choses dans l'ordre et commencer par le début ... c'est à dire appeler la police municipale
A condition qu'il en existe une dans cette commune !

Sinon c'est plutôt la gendarmerie qu'il faudra appeler.

Stationnement dans impasse, seul accès au domicile

un lotissement dont les voies sont des voies privées ouvertes à la circulation
c'est vous qui ne comprenez rien.

Remplacez "voie" par "impasse" dans votre réponse et vous verrez quelle n'a aucun sens surtout pour ceux qui les emprunterai comme raccourci ....pour finir dans un mur !

Stationnement dans impasse, seul accès au domicile

des impasses peuvent être des voies publiques
je n'ai jamais dit le contraire. Relisez mon premier post où j'ai demandé si l'impasse est publique ou privée. La polémique ayant été lancée par @morobar qui prétendait que ça n'avait aucune incidence.




.des impasses peuvent être privées et ouvertes à la circulation publique

Non. Là vous vous trompez lourdement.

Mais ça ne concerne plus le cas de UGO22, puisqu'il sait maintenant que c'est une voirie publique. Donc c'est très simple, on est dans le même cas de figure assez banal du riverain qui ne peut pas sortir de chez lui, parce qu'un véhicule bloque sa sortie. Remède: Enlèvement à demander.

Stationnement dans impasse, seul accès au domicile

des voies privées même des impasses peuvent être ouvertes à la circulation publique

Justement non. Une impasse privée est réputée non ouverte à la circulation.

Ce qui serait le cas pour la question d'UGO22, si par malchance, la voie dont il parle n'est pas publique.

https://www.euro-assurance.com/actualites-assurance/voies-application-code-route.html


L'article R 221-1 du code de la route impose cependant aux conducteurs circulant sur des voies privées d'être détenteur du permis de conduire mais le Code de la route ne s'applique pas dans les voies privées.

Autrement dit, il est plutôt conseillé aux propriétaires des voies de spécifier par un panneau que les règles du code de la route s'appliquent.

Pour autant, le pouvoir de police du maire, si ces voies sont situées en agglomération, ne s'applique pas. Il faut avoir recours à un huissier pour faire constater un manquement aux règles de circulation.

D'ailleurs, pour les assurances, en cas de collision, les torts sont partagés dès lors que vous avez coché sur le constat amiable la mention « voie privée »

Stationnement dans impasse, seul accès au domicile

que vous n'avez pas toujours compris que votre police municipale .. et que votre maire ... disent des âneries juridiques
Ils ne disent pas d'aneries juridiques car dans ma commune il n'existe aucune voie privée ouverte à la circulation, puisqu'elles sont toutes en impasse comme dans le cas de UGO22 donc la police n'a pas à y intervenir.

S'il s'agit bel et bien pour UGO22 d'une impasse privée (forcément non ouverte à la circulation) la solution c'est le TGI (troubles excessifs de voisinage)

Stationnement dans impasse, seul accès au domicile

Mais, vous n'êtes pas obligé de croire et répéter toutes les âneries qu'il peut dire en réunion de comité de quartier ...
Ce n'est pas de croire ou ne pas croire aux discours (là n'est pas la question) mais de savoir comment va se comporter la police municipale, lors d'une demande d'intervention, pour stationnement dans une voie privée de la commune.

Elle n'intervient pas pour un problème de stationnement .

De la même manière, elle ne lancera pas une procédure d'enlèvement d'un véhicule en stationnement depuis plus de 7 jours sur le parking d'un supermarché, pourtant ouvert à la circulation publique !





A partir de là, j'attends de vous la procédure à suivre pour obliger la police municipale à intervenir, en se référant à une réponse ministérielle ...... qui n'est pas appliquée !



D'ailleurs, lorsque les riverains de voies privées sont dépités d'apprendre cela , le maire leur donne la solution qui est d'envoyer une demande signée (à l'unanimité) pour demander le rattachement de leur rue .... au domaine public. Et en général.... il y a toujours un ou deux riverains, qui ne veulent pas !

Stationnement dans impasse, seul accès au domicile

Si la voie est privée (j'ai le sentiment qu'elle l'est) , rien n'empêche d'appeler la police municipale (ou la gendarmerie) pour faire verbaliser les stationnements en infraction, lorsqu'ils se produisent.

ça vaut la peine de le faire, c'est gratuit !

Mais je doute très fortement que les forces de l'ordre interviennent car ils répondront que la voie est privée.

En tout cas, de par mon expérience, lorsque le maire fait des réunions de quartier, tous les ans, toutes les personnes qui habitent des voies privées et lui demandent oralement ou au chef de la police municipale, davantage de sévérité pour des stationnements illicites dans leur rue; ils obtiennent la même réponse

voie privée: pas d'intervention pour verbaliser stationnement, c'est du domaine privé

Et je ne pense pas que mon maire (qui est aussi conseiller régional) et le chef de la police municipale ignorent la loi, au point de répondre des aneries.

Stationnement dans impasse, seul accès au domicile

bonsoir,


Distinction sans importance, la voie est soumise au code de la route pûisqu'accessible à la circulation publique.

Pas du tout.

Si la voie est privée, non seulement le maire refusera de prendre un arrêté de stationnement (en répondant que la voie étant privée il n'a pas compétence à intervenir) mais la police municipale ou la nationale, ne se déplacera pas pour verbaliser des infractions au stationnement.

La procédure envisageable si la voie est privée est le recours au TGI pour troubles anormaux de voisinage.

Stationnement dans impasse, seul accès au domicile

BONJOUR MARQUE DE POLITESSE

Dans ce contexte, est-il possible d'empêcher les clients de se garer sur la route et d'utiliser la petite enclave qui se situe sur le côté afin de ne pas obstruer l'impasse ?

Oui, dans la mesure où la riveraine, habitant au fond de l'impasse, ne peut pas accéder à son domicile ni en partir avec une voiture, à cause de stationnements répétitifs sur la chaussée.

En revanche, il est important de demander à la mairie si cette voie est publique ou privée car la procédure à suivre n'est pas la même dans les deux cas.

Pv à la volée pour déjections

Les nouvelles technologies sont de plus en plus utilisées pour identifier les auteurs d'infraction.
Ainsi, un récent reportage a montré que l'O.N.F utilise des caméras sophistiquées dans les forêts, pour pouvoir verbaliser les véhicules qui viennent y déverser des dépôts sauvages (appareils ménagers, gravats de démolition, produits chimiques etc..).
Le nettoyage des forêts induisant, hélas, des frais insupportables.

Frais avocat après attaquant débouté

BONJOUR marque de politesse

ar syndic a divisé les honoraires entre tout les copropriétaires sans m exclure

C'est normal.

Les frais de procédure sont à partager entre tous les copropriétaires

fenêtres de toit ouvrantes sur maison en limite de propriété

Pour assigner devant le TGI, donc avec ministère d'un avocat, il faut autre chose que des allégations et des supputations


Si le plaignant a des soupçons mais manque de preuves, ce n'est pas, non plus, son avocat qui va mesurer la distance entre le bas de la fenêtre ouvrante et la limite de propriété, pour vérifier si elle est inférieure à 1M90.

Qui est habilité à faire ce mesurage, dans le cas d'une assignation devant le TGI ?

Un huissier ?