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goofyto8 / ID 139684

Assurance dégâts des eaux

bonjour,

un locataire à eu un dégât des eaux qui a fait des dégâts au niveau de l'appartement du dessous non occupé
C'est le locataire qui doit s'assurer pour être garanti sur ce type de sinistre.
Il faut que son obligation d'assurance soit mentionnée dans le bail.

Hauteur de construction en limite séparative

le PLU en vigueur chez moi ne donne pas une distance absolue, mais une distance en fonction de la hauteur de la vue, la distance de la vue avec la limite doit être au minimum égale à l'altitude du point le plus haut de la vue.

c'est idiot car si c'est un immeuble de 4 étages (16 mètres de hauteur) qui se construit , la distance devra être calculée sur les fenêtres du 4 ème étage. Donc le constructeurs devra laisser un prospect de 13 ou 14 mètres au lieu de 8 mètres (largement suffisants).

Notre ami a de la chance puisque ce règlement est très permissif
Bien au contraire, les PLUs trop permissifs entrainent des conflits et des ennuis.

Hauteur de construction en limite séparative

Je suis un particulier ayant simplement adopté les plans proposés par un maitre d’œuvre et validé par un permis de construire je ne suis pas expert en droit de construction et d'urbanisme.

Permettez moi de vous dire que vous avez été mal conseillé.
Quand on ouvre une baie vitrée à 3 mètres de la limite séparative d'une parcelle voisine , on doit prévoir l'avenir. Surtout si l'avenir, c'est un mur de 6 mètres de haut qui vous bouche la vue et vous prive d'ensoleillement.
Les municipalités qui laissent pratiquer des ouvertures à moins de 8 mètres d'une limite séparative sont des irresponsables. A cause d'eux, des centaines de cas comme vous se retrouvent piégés avec des problèmes de troubles de voisinage lors de l'élévation d'une construction sur une parcelle voisine.

Vous n'avez plus qu'un seul recours
Aller devant le tribunal de grande instance en assignant votre voisin pour troubles anormaux du voisinage (perte d'ensoleillement,vue obscurcie dans pièce principale, perte de valeur vénale de votre bien suite à la nouvelle construction)
Le tribunal ne pourra pas ordonner la démolition de la construction voisine qui est licite; mais, éventuellement, condamnera le voisin à vous indemniser.

Hauteur de construction en limite séparative

bonjour,

Nous venons de construire une maison implantée a 3m de notre limite de propriété.

Nous Avons des ouvertures de ce coté de maison donc notre baie vitrée de séjour est donc maintenant a 3m d'une muraille de parpaings

Ceci est incompréhensible sur le plan des règles d'urbanisme récentes.
Comment avez-vous pu ouvrir des fenêtres et une baie vitrée avec une distance de 3 mètres de la limite séparative avec la parcelle voisine ?
Même si l'antique Code Civil permet une distance de 1m90, ceci n'est plus valable pour les nouvelles constructions.
Les règles d'urbanisme "modernes" que doivent suivre la plupart des PLUs préconisent une distance minimale de 8 mètres, pour avoir droit à de telles ouvertures, avec la limite séparative d'un voisin.
Si vous aviez respecté les 8 mètres, vous ne vous plaindriez pas aujourd'hui qu'une nouvelle construction vous "bouche la vue" et vous prive d'ensoleillement.

Probleme usufruit et demenbrement d un bien

bonjour,

Non les notaires ne nous donnent rien comme document
Le notaire qui a procédé à la succession doit vous adresser ce type de document.



L'usufruitière dit ne pas avoir les moyens de payer la taxe

Mais à qui a t'-elle dit ça aux impots, à vous ?

comme le démembrement n'est pas fait pour ce bien,
Donc la succession n'a pas été faite.

Probleme usufruit et demenbrement d un bien

bonjour,

J'ai l'exemple d'un nu-propriétaire qui a reçu l'avis d'imposition de taxe foncière 2016 (à la place de sa mère usufruitière du logement) alors que la succession a été faite, suite au décès de son père, depuis 1989 !

Comme je vous l'ai dit c'est un problème de dysfonctionnement des services de recouvrement de la taxe foncière.

Ne perdez pas de temps à demander des rendez-vous chez les notaires.

Envoyez la taxe foncière directement à l'usufruitière c'est à elle de payer, elle doit le comprendre.

Cependant, vous ne nous dites pas si la succession a vraiment été faite et si le notaire vous a adressé une attestation de propriété sur le bien où il est indiqué que vous êtes nu-propriétaire.

Probleme usufruit et demenbrement d un bien

Bonjour,

Aujourd'hui on nous réclame les impôts fonciers du fait que le démembrement pour la maison n'est pas fait.
Renseignez vous auprès des services de recouvrement de l'impôt foncier.
Les notaires ont du faire leur travail pour la succession; mais il a été signalé de nombreuses erreurs provenant des services des impôts qui , bien souvent, envoient l'avis de taxe foncière à un nu-propriétaire désigné au hasard par eux, au lieu de l'envoyer à l'usufruitier.

Refus de priorité à droite dans un rond point

bonjour,

mais je voulais savoir si je passe obligatoirement devant le tribunal

9 fois sur 10 .Non

Controle technique avec défaillances majeures

bonjour,

Si vous voulez mettre en doute le contrôle technique , il vous faudra apporter votre véhicule dans un autre centre de contrôle technique.

Conseil

Méfiez-vous si vous l'apportez pour une contre-visite. Prenant connaissance que la visite a été faite dans un autre centre, celui chez qui vous irez en second, sera très réticent à contredire son confrère.
Il vaut mieux repayer le prix de la visite complète, et faire comme si la voiture n'avait pas encore été vue par un centre de contrôle technique.

Controle technique avec défaillances majeures

bonsoir,

le controle technique a t-il la science infuse?


Non, mais selon la loi, son diagnostic prévaut sur celui du garagiste.
Si vous n'êtes pas d'accord avec l'expertise du contrôle technique, vous pouvez, cependant, apporter votre véhicule dans un autre centre de contrôle technique.

Controle technique avec défaillances majeures

bonjour,

que suis-je censé faire?
Remplacer l'articulation avant-gauche de la timonerie ( ensemble des éléments entrant dans la commande de la direction d'une automobile.)
et faire placer un capuchon anti-poussière manquant sur la transmission.

Refus de bip portail électronique via l'agence immobilière

Comment peut on être 2 locataires et avoir qu'un seul bip et surtout aucun code pour ouvrir le portail
C'est tout à fait anormal.
Il faut envoyer une demande de réhgularisation de la situation à l'agence par LR/AR

Validation d'une dissolution d'association

bonjour,

C'est le PV du compte rendu de l'AG extraordinaire.

Assurance habitation remboursement

bonjour,

il s'agit, peut-être d'un acompte.
Le reste sera versé sur justification de l'exéution des travaux (factures)

Cheque perdu par caissiere

Vous oubliez une chose, faire opposition sur un chèque n'est pas gratuit (12.5€ dans le cas de ma banque)
La plupart des banques proposent une assurance (perte de clés, pertes de papiers etc...) qui inclue la gratuité pour faire opposition sur un chèque.

Cheque perdu par caissiere

bonjour,

S'il ont perdu votre chèque..... comment ont-ils pu avoir votre adresse pour vous envoyer une lettre d'huissier de justice ?

Assurance habitation en retard

Même ci celui-ci était plus que périmé a notre arrivés ?

Le remplacement du tuyau souple périmé ,pour qu'il soit à la charge du propriétaire aurait du être mentionné sur le constat de l'état des lieux d'entrée.
Maintenant c'est trop tard, c'est à vous de le remplacer .

Assurance habitation en retard

bonjour,

les détecteurs de fumée sont à faire poser par le propriétaire.
En revanche, le tuyau souple d'alimentation au gaz est à votre charge.
Sachant que ces tuyaux souples seront retirés de la vente le 1er juillet 2019.
Après cette date vous aurez obligation d'installer un tuyau de type visso-gaz (durée de vie illimitée)

Pose d'une cuisine équipée

bonjour,

Est ce que je peux mettre en condition de laisser la cuisine équipement ?

oui, il faut le faire; sinon en démontant sa cuisine équipée il risque de causer des dégradations difficilement réparables sans engager des frais de remise en état importants.

Interprétation du PLU...

Et pourtant, elle laisse passer le jour
Non c'est une clôture opaque qui est pratiquement bannie par la majorité des PLUs (et probablement celui de votre petite commune) en tant que clôture de façade sur rue.