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goofyto8 / ID 139684

Changer un terrain zone agricole en constructible

bonjour,

Il faut vérifier si ce terrain agricole est en zone humide ou non.

S'il n'est pas en zone humide, il faut écrire au maire pour demander que lors de la prochaine modification du PLU, vous faites une demande officielle pour demander de classer ce terrain, en zone constructible. En général, un PLU n'est pas figé, mais est modifié assez régulièrement, tous les 3 ou 4 ans.

A l'appui de votre demande:

- mentionner les différentes constructions qui voient le jour à proximité immédiate de votre parcelle

- faire part de votre réelle volonté et de vos possibilités en investissement, pour de mettre en oeuvre un projet de construction, avec viabilisation de ce terrain.

Changer un terrain zone agricole en constructible

bonjour,




Si ces parcelles sont en vente, il suffit de les acheter
Vous n'avez pas bien lu la question car ces parcelles appartiennent déjà à CPGLAMB


SI l'agriculteur vous vend des terrains au prix du foncier agricole,
Mais il est déjà propriétaire, l'agriculteur est seulement son locataire.


vous devez vous renseigner auprès de votre mairie pour savoir comment sont classés vos parcelles dans le PLU.


Mais il le sait ! Ses parcelles sont classées en zone agricole

Comment désigner les bénéficiares d'une assurance-vie

bonjour,


l'assureur n'a pas à prévenir le bénéficiaire d'une assurance-vie


Parce que l'assureur espère que cette absence d''information, permettra que le capital ne soit peut-être jamais réclamé.

Malgré la nouvelle loi sur l'assurance-vie, l'article que j'ai donné en lien (et qui malheureusement a été supprimé) indique qu'il y a toujours autant de problèmes pour que les bénéficiaires puissent récupérer le capital.

L'assureur doit être en premier lieu informé du décès mais si les bénéficiares ignorent qu'ils sont inscrits comme bénéficiares dans un contrat auprès de tel assureur , ils n'ont aucune raison d'envoyer un certificat de décès à la compagnie d'assurance.

Comment désigner les bénéficiares d'une assurance-vie

bjr,


la nomination des bénéficiaires peut être importante si le souscripteur veut avantager l'un par rapport à l'autre ou totalement


Est-ce qu'une loi est prévue pour obliger les assureurs à prévenir chaque bénéficiare lorsqu'un souscripteur ouvre un contrat qui les concernera en cas de décès ?

Comment désigner les bénéficiares d'une assurance-vie

Bonjour,



Cet article de la presse spécialisée, relatant les difficultés de percevoir une assurance-vie après le décès du souscripteur , donne grandement raison, à ceux qui disent qu'il faut indiquer nominativement les bénéficiares et ainsi éviter, au moins, les lenteurs et carences des notaires pour fournir les papiers adéquats.

État des lieux Double des clés non disponible

bonjour,



Pour pouvoir récupérer votre dépôt de garantie (qui en principe doit être bien supérieur à une facture de doubles de clés) ,vous lui proposez de lui faire un chèqiue correspondant au montant prévisionnel de fabrication d'un double et lui demander de ne pas l'encaisser avant fin septembre ou de vous restituer le chèque à la date où vous avez prévu de lui rendre les doubles des clés .

Don manuel - limite des 80 ans

Il suffisait de refuser le bénéfice de l'assurance, si les enfants sont portés comme bénéficiares bien sur.


Exactement.

L'erreur a ne pas commettre, c'est de penser que la personne au premier rang, si elle est vivante, ne peut pas se désister au profit des enfants au second rang, et ainsi les faire bénéficier de l'exonération fiscale de l'assurance vie.

Tandis qu'en prenant l'argent , l'assurance-vie est clôturée mais si la personne entend ensuite redistribuer cet argent à des enfants , c'est trop tard, la fiscalité jouera contre eux.

assemblée extraordinaire

bonsoir,


avez vous un lien?

ARTICLE 11 - ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE

L'assemblée générale ordinaire comprend tous les membres de l'association à quelque titre qu'ils soient. Les statuts peuvent prévoir que certains membres de l'association, par exemple qui ne versent qu'une cotisation très faible, ne prennent pas part à l'assemblée générale.

Elle se réunit chaque année au mois de..............

Quinze jours au moins avant la date fixée, les membres de l'association sont convoqués par les soins du secrétaire. L'ordre du jour figure sur les convocations.
Le président, assisté des membres du conseil, préside l'assemblée et expose la situation morale ou l’activité de l'association.
Le trésorier rend compte de sa gestion et soumet les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) à l'approbation de l'assemblée.
L’assemblée générale fixe le montant des cotisations annuelles et du droit d’entrée à verser par les différentes catégories de membres.
Ne peuvent être abordés que les points inscrits à l'ordre du jour.

Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés (ou des suffrages exprimés).
Il est procédé, après épuisement de l'ordre du jour, au renouvellement des membres sortants du conseil.
Il est prudent de fixer des conditions de quorum et de majorité pour la validité des délibérations de l'assemblée générale ordinaire
Prévoir les règles de représentation des membres absents si nécessaire.

Toutes les délibérations sont prises à main levée, excepté l’élection des membres du conseil.
Les décisions des assemblées générales s’imposent à tous les membres, y compris absents ou représentés.

ARTICLE 12 - ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

Si besoin est, ou sur la demande de la moitié plus un des membres inscrits, (ou par exemple à la demande d’un quart des membres) le président peut convoquer une assemblée générale extraordinaire, suivant les modalités prévues aux présents statuts et uniquement pour modification des statuts ou la dissolution ou pour des actes portant sur des immeubles.
Les modalités de convocation sont les mêmes que pour l’assemblée générale ordinaire.
Les délibérations sont prises à la majorité (ou des deux tiers) des membres présents (ou des suffrages exprimés).


https://www.service-public.fr/associations/vosdroits/R2631

assemblée extraordinaire

leur présence est elle légale ?


Bjr,

Une AG extraordinaire n'est pas exclusivement ouverte aux membres du bureau mais à tous les adhérents de l'école de musique (association Loi 1901) ou même à des non-membres munis d'un pouvoir.


et doit on la mentionner le dans le compte rendu ?


non.

Imposition sur assurance vie

Réponses précieuses mais incomplètes. La fiscalité applicable dépend de la date d'ouverture des assurances-vies




Peut-être, mais comme les réponses indiquent la fiscalité la moins favorable; une fiscalité sur un contrat ancien, plus favorable que : "rien à payer au fisc" restera toujours : "rien à payer au fisc".

Fenêtre non déclarée par l'ancien propiétaire

bonjour


Ensuite, il faut ajouter les règles d'urbanisme.
Pour respecter la servitude et être aussi en conformité avec le PLU, il faudrait donc que le voisin implante sa maison avec un prospect qui soit celui préconisé par le PLU (en général 3 mètres) , mesuré par rapport à la limite séparative où se situe la fenêtre.

D'où l'intèrêt pour MKEMP d'envoyer, avant le démarrage de la construction, un avertissement au voisin par LR/AR pour l'informer qu'il bénéficie d'une servitude de vue faisant obstacle au permis de construire .

Le voisin averti sera alors en mauvaise posture devant un TGI, s'il persiste à construire en méconnaissant la servitude.




Au rez de chaussée, une fenêtre donne directement vue sur le terrain voisin

Cela étant, MKEMP n'indique pas la distance entre sa fenêtre et la limite séparative et nous laisse seulement supposer qu'elle est de zéro mètre (un objet tombant de sa fenêtre tombe directement chez le voisin !)

Fenêtre non déclarée par l'ancien propiétaire

En l'occurence, c'est la fenêtre exprimant l'idée d'une servitude obligeant le voisin à respecter la distance de 1,90 m.


Voulez vous dire, par là, que le voisin de MKEMP a le droit de construire mais que la nouvelle construction doit être implantée à plus de 1M90 de sa fenêtre ?

Imposition sur assurance vie

cette assurance-vie reçue par votre mère fera l'objet de perception de droits par le trésor public.
bonsoir,



Faux, elle n'aura aucun impot à régler sur la somme de 78000 euros .

car

Si l'assuré a effectué des versements avant ses 70 ans

Jusqu’à 152 500 euros transmis, le bénéficiaire sera exonéré totalement et ne payera pas d’impôt

Les prélèvements sociaux applicables à l'assurance vie, étant déjà prélevés par l'assureur sur cette somme.




l'assurance-vie est hors succesion

Fenêtre non déclarée par l'ancien propiétaire

Dès lors il y a servitude par destination du père de famille




Voici ce que dit un avocat spécialiste sur son site.


Le fonds dominant et le fonds servant doivent avoir appartenus au même propriétaire. - Ce dernier doit avoir établi un aménagement permanent exprimant l’idée de servitude.

-Cet aménagement doit avoir existé au moment de la division du fonds d’origine.

- Et il ne faut pas qu’il y ait une clause contraire dans l’acte de division excluant cette servitude.

Fenêtre non déclarée par l'ancien propiétaire

Je ne faisais que remarquer que les informations données par MKEMP ne nous permettaient pas d'affirmer qu'il y a eu division d'un fond unique lorsqu'il a acheté sa maison.


D'accord, je crois comprendre ce que vous voulez dire. Que l'ancien propriétaire aurait possédé une parcelle cadastrée n°A avec la maison et une parcelle contigue cadastrée n° B avec le garage. Il aurait vendu la parcelle cadastrée n°A à MKEMP sans avoir eu à diviser.

Et donc, vous dites que l'article 693 du code civil ne pourrait, dans son cas, pas s'appliquer.


Il y a servitude par destination du père de famille (article 693 du code civil).

Il ne bénéficierait donc pas d'une servitude de vue, acquise par destination du père de famille; mais pourrait, éventuellement, bénéficier d'une servitude de vue acquise par possession trentenaire depuis son achat.(mais attention : 1990 ->2019 ça ne fait que 29 ans !)

Fenêtre non déclarée par l'ancien propiétaire

Il faut que les fonds aient été divisés.


Comment peut-on affirmer sur un forum juridique, une telle absurdité, qui est qu'on peut vendre une maison..... en conservant la propriété du terrain, sur laquelle elle est bâtie ?

Même si c'est que propose l'Etat aujourd'hui pour permettre d'acquérir un logement à bas coût !



Ce hors sujet, à propos d' une division parcellaire évidente mais qui bizarrement n'aurait pas été faite en 1990 lorsque MKEMP a acheté, fait perdre beaucoup de temps et n'apporte aucune réponse à l'internanute qui veut savoir si on a le droit de lui boucher une fenêtre et surtout comment il doit réagir !

Fenêtre non déclarée par l'ancien propiétaire

Personnellement, je suis propriétaire de 2 terrains contigus que j'ai acheté séparément aux 2 anciens propriétaires. Ce n'est pas pour autant qu'il n'y a plus qu'une seule parcelle...


Rien à voir avec la situation de MKEMP . Vous, vous avez remembré deux parcelles , tandis que l'ancien propriétaire a divisé sa parcelle, pour la vendre à deux acheteurs différents.

On est obligé de diviser une parcelle pour vendre à deux acheteurs différents.

La situation du terrain de MKEMP est classique et facile à comprendre, même s'il n'a pas jugé utile de la détailler.

Un ancien propriétaire avait un grand terrain avec une maison d'habitation et un garage. Il en a vendu, en 1990 , une partie à MkEMP (la partie avec la maison d'habitation) et a conservé l'autre partie (non habité) terrain nu avec un simple garage.

En 2018, il a vendu la partie non habitée 'terrain nu et garage) à un acheteur qui, lui, veut y construire une habitation d'où le problème de servitude en rapport avec une fenêtre de la maison de MKEMP.

Fenêtre non déclarée par l'ancien propiétaire

Il est dit que le terrain de MKEMP et le terrain voisin appartenaient à une même personne, mais il n'est pas dit qu'il y a eu division parcellaire


Si, ceci nous indique que la division parcellaire a été faite au moins depuis 1990 car l'ancien propriétaire ne pouvait pas lui vendre la maison sans préalablement diviser




J'ai acheté une maison en 1990. Au rez de chaussée, une fenêtre donne directement vue sur le terrain voisin qu appartenait aussi à l'ancien propiétaire. Le terrain en question se composait d'un terrain et d'un garage.

Fenêtre non déclarée par l'ancien propiétaire

Le voisin ne peut prétendre boucher votre fenêtre

Le voisin ayant obtenu un permis de construire, il faut agir rapidement avant l'élévation de la nouvelle construction ,car les tribunaux hésitent souvent à demander la démolition d'une construction nouvelle érigée de manière licite (avec permis) et préfèrent octroyer une indemnisation au voisin...... pour trouble excessif de voisinage .

- envoyer une LR/AR au maire en demandant, sous forme de recours gracieux, l'annulation du permis tel qu'il est prévu car il y aura obturation d'une fenêtre.

En lui rappelant que le permis est toujours délivré, sous réserve des droits des tiers.

- envoyer une LR/AR au voisin lui demandant de ne pas construire , de déposer éventuellement un autre permis de construire qui n'obturera pas votre fenêtre.

Lui rappeler q'un permis étant toujours délivré sous réserve des droits des tiers , s'il construit en obturant la fenêtre, malgré votre avertissement, vous demanderez au Tribunal de Grande Instance, la démolition partielle de la construction qui ne respecte pas la servitude de vue, que vous avez acquise sur la parcelle du voisin.

Cependant un jurisprudence constante a admis q'une nouvelle construction implantée à plus de 1m90 de la fenêtre d'un voisin, respectait la servitude de vue acquise sur la parcelle voisine.

Est-ce que cette distance de 1m90, vous conviendrait ?







.

Fenêtre non déclarée par l'ancien propiétaire

bonjour,



Normalement, si ces fenêtres, même illicites, existent depuis plus de 30 ans , vous avez acquis une servitude .

On ne peut pas vous les obturer par un mur si celui-ci est situé à moins de 1m90 de ces ouvertures car un permis de construire est délivré sous reserve des droits des tiers (l'administration qui délivre un permis ignorant cette servitude).

Mais dans votre cas , c'est plus compliqué car les fenêtres ne donnaient pas chez le voisin mais sur le terrain du propriétaire qui a ensuite divisé son terrain et l'a vendu à deux acheteurs différents.

Pour acquérir la servitude , je pense que la date de départ sera la date de division du terrain et non celle de la création des fenêtres.