Litige France Cxxxxx

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Bonjour, nous venons de recevoir une nouvelle lettre de France Cxxxxxxx pour un impayé d'assurance de co-pro.

"Toutes nos tentatives pou obtenir de votre part un réglement sont restées vaines. Dans la mesure où vous n'avez jamais contesté cette créance, nous en déduisons que vous êtes en ETAT DE CESSATION DE PAIEMENTS.

Nous vous rappelons que conformément à l'article L631-4 du code de commerce, .....

Nous vous fisons donc SOMMATION de nous adresser immédiatement le réglement de vtre dette, soit la somme de 773.40e

A défaut et conformément à l'article L631-5 de code du commerce, la mise en redressement judiciaire de votre société pourra être ouverte soit su l'assignation de votre créancier, soit par le tribunal de commerce d'office, ou sur demande de Monsieur le procureur de la République"



Pour information, nous sommes 3 propriétaires. Co-pro bénévole.

Le contrat d'assurance était au nom à notre voisin Mr V., qui était sous tutel de son frère.

Mr V. est décédé en décembre 2017. L'assurance depuis n'a jamais été payé par le frère de Mr V. D'où ces différentes relances.

Impossibilité pour moi et mon voisin propirétaire de payé car le contrat n'était pas à nos noms.

Impossibilité également de payé uniquement nos parties respectives, c'est la totalité ou rien.

Mon voisin et moi-même avons effectués nos virement de quote-part sur le compte du frère de Mr V.



Quelles sont les risques si le frère V. ne paye pas ?

Comment pouvons-nous nous défendre mon voisin et moi-même auprès de France C. sachant que notre part a été virée sur compte pour que le frère V. puisse payer l'intégralité.



Merci de vs réponses.

Cordialement Dernière modification : 03/07/2019 - par chaber Modérateur

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chaber Modérateur

bonjour

Si la récalamation en est à ce stade il serait très important de s'intéresser aux garanties du contrat

Il y a eu mise en demeure par l'assureur pour prime impayée. Si non-paiement 40 jours après le contrat est automatiquement résilié mais les primes restent dues (code des assurances).

.30 jours pour régulariser, 10 jours de suspension de garanties, puis résiliation

Le code du commerce n'a rien à voir dans ce litige

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


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Lag0 Administrateur


Le code du commerce n'a rien à voir dans ce litige


Bonjour,

Effectivement, ce n'est pas bien clair à ce niveau.

L'assureur parle du code du commerce, de société, de cessation de paiement, de redressement judiciaire, bref, des termes qui n'ont rien à voir avec une assurance de copropriété.

Il faudrait éclaircir tout cela...

Et surtout, pourquoi l'assurance de la copropriété serait t-elle au nom d'un des copropriétaires ? Ce n'est pas normal !

C'est à votre syndic de déméler tout cela, qu'en dit t-il ?

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Bjr,

cela respire une SCI. et le créancier, ici l'assureur, est fondé dans sa demande à invoquer le code de commerce.

Il est vraissemblable que l'immeuble n'est pas assuré comme copropriété, mais qu'un des copropriétaires (certainement le syndic V bénévole) a mis en place une SCI.

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chaber Modérateur


cela respire une SCI. et le créancier, ici l'assureur, est fondé dans sa demande à invoquer le code de commerce.


Peut importe que le contrat d'assurances soit souscrit par une SCI, la copropriété ou un copropriétaire seul est applicable de Code des Assurances pour le recouvrement d'une prime impayée.

Comme précisé le contrat est certainement résilié selon L113.3 du Code des Assurances et Mr Leclerc devrait s'en inquiéter.

la prescription biennale en assurances est de 2 ans: L114.1

Le courrier de l'officine est bien entendu en lettre simple, donc sans grande valeur

Seul l'assureur a pouvoir de recouvrement en justice contre son assuré

Une SCI ne peut faire en aucun cas d'acte commercial

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


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Hello @chaber


Une SCI ne peut faire en aucun cas d'acte commercial




Vous devriez revoir ce point de vue.


Le Tribunal de Commerce est compétent pour les demandes de dissolution des sociétés commerciales et des groupements d’intérêts ( article R210-15 du Code de commerce ). Pour les autres SCI, le Tribunal de Grande Instance sera compétent.

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chaber Modérateur

une SCI n'est pas une société ni un groupement d'intérêts: donc pas tribunal de commerce

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


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Bis repetita, la SCI est immatriculée au tribunal de commerce et possède un RCS.