Déclaration tardive ITT pour garantie pret immo

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Bonjour,
Je suis en ALD(Affection Longue Durée) depuis le 20 septembre 2013.
Mon état de santé ne me permettait pas de penser à faire marcher ma garantie.
Je viens de m’apercevoir en relisant mon contrat que j'étais effectivement garanti pour l'ITT(avec franchise de 90 jours) et ai donc fait ma déclaration(semaine dernière) à mon assureur qui sous 3 jours m'a répondu favorablement !
Néanmoins,l'assureur en question précise que j'aurais du faire ma déclaration 30 jours après la fin de la franchise,et que de ce fait il ne prendrai en charge que les échéances à venir.
J'ai entendu parler de la prescription biennale de 2 ans qui me permets de demander la prise en charge de mes échéances dès le 91ème jour avec donc un effet rétroactif.
Il est d'ailleurs précisé ce cas dans mon contrat avec l'exception suivante :
Sauf si l'assureur établit que ce retard lui a causé préjudice
Ma question est la suivante :
Quel(s) préjudice(s) peut invoquer l'assureur et cette prescription biennale peut-elle fonctionner dans mon cas ?

Merci pour vos réponses.
Cordialement,
Mike7176

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Bonjour,
Votre litige n'est pas prescrit, bien que la prescription ne soit pas interrompue du fait de vos échanges épistolaires.
L'assureur peut prétendre qu'il n'a pas été en mesure de contrôler la réalité et la nécessité de votre arrêt de travail, comme vraisemblablement le contrat lui en donne l'opportunité.
Votre affaire n'est donc pas perdue, mais pas gagnée non plus.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.


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Bonjour Moisse,
Merci pour la réponse.
Cordialement,
Mike7176

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Bonjour, je suis exactement dans le meme cas que vous, comment avez vous finalement fait ? Avez vous obtenu gain de cause ?Merci beaucoup. Cordialement

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chaber Modérateur

bonjour

le code des assurances est formel: la prescription est de deux ans à compter de la date du sinistre même s'il est prévu au contrat un délai de 5 jours. L'assureur devant prouver qu'une déclaration tardive lui a causé préjudice si ce court délai na pas été été respecté

https://www.avocats-picovschi.com/la-prescription-en-droit-des-assurances_article_527.html

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains