IxxxxJxxxxm créance de 10 ans

Publié par

Bonjour,
J'ai reçu en lettre simple un courrier de iwwwwjxxxxm concernant une créance de 3668.04 euros pour fxxxxxf avec date de facture 03/07/2009.
Il s'agit d'un crédit renouvelable.
Depuis 10 ans je n'ai pas eu de relance de leur part et la surprise.
Merci de m'informer ce que je dois faire.
J'ai entendu parler de la prescription des 10 ans, qui est atteint.
Je ne sais pas si il ya eu un jugement car je n'ai jamais rien reçu a ce sujet.
Je vous remercie d'avance.
Cordialement Dernière modification : 17/07/2019 - par chaber Modérateur

Publié par
chaber Modérateur

bonjour

une lettre simple même menaçante aux couleurs d'une lettre d'huissier n'a pas de valeur: mais il faut que vous la conserviez dans un dossier, ainsi que les lettres qui vont suivre. Si appels téléphoniques vous notez soigneusement dates et heures. Ce sont les méthodes de ces officines de recouvrement.

Vous pourriez les utiliser poir un dépôt de plainte pour harcèlement.

Si un créancier n'a pas demandé un titre exécutoire contre le débiteur dans les 2 ans du dernier paiement il y a forclusion: impossibilité d'en demander un.

Il vous est possible de demander par LRAR, dont vous gardez un double, copie du titre exécutoire, sur lequel figure une date de jugement, et sa signification à votre encontre

Exmple: créance du 3 juillet 2009. Jugement du 3 novembre 2009 et signification la prescription de 10 ans commencerait en novembre 2019 pouvant être repoussée s'il y a eu des actes interruptifs.

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains