Espace Membre Gérez votre profil depuis votre espace membre
morobar / ID 149644

licenciement arrêt maladie

Bonjour,


ça m'étonnerait que ça passe au niveau de l'inspection du travail.


L'inspecteur du travail n'est pas consulté sauf (et c'est le cas ici) pour un représentant du personnel.


à remplacer par un intérimaire ou un autre ouvrier.




C'est là que réside justement la perturbation, l'obligation de remplacement.

Le licenciement est donc tout à fait possible même pour un élu du personnel, bien que l'employeur sera apellé à démontrer l'absence de relation entre la décision et la qualité d'élu.

Construction mitoyenne à la copropriété

Bonjour,

https://www.fnaim.fr/3701-syndic-de-copropriete-quel-role-quelles-missions.htm

Decision AG - Travaux valides sans notre accord

Bonjour,


mais d'ajourner notre décision.


Comment fait-on pour ajournber ?

On s'abstient vraissemblablement au vote.

Puis règle de la majorité simple....

Passage canalisation eaux usées

Bonjour,*

A l'évidence le voisin use d'une servitude de tréfond sans droit ni titre (titre obligatoire). Vous pouvez donc l'obliger à modifier le raccordement à l'égout.

Pour ce qui est du délai de 3 ans, le voisin oublie un Zéro puisque la prescription acquisitive est de 30 ans.

EFC Formation par correspondance > arnaque ?

Pas besoin d’être hautain et mal parlé j’ai posé une question calmement


Pas hautain, mais ce site regorge de cette même interrogation, d'élèves qui se figurent acquerrir des connaissances, des diplômes ou titres sans effort en regardant la télé;

Mais il faut payer et bien sur pour rien. Alors on pose la même question pour obtenir la ,même réponse.

Délai de prescription pour contester décisions AG d'une ASL

Bonjour,


après autorisation du conseil des syndics."


Comme cet organe n'existe pas, je ne vois pas comment obtenir son accord.

Dans une ASL il exsite un président qui dispose des pouvoirs, le cas échéant il peut faire appel à un syndic pour l'aider dans la gestion si l'ASL est importante.

Mais il n'y a pas de syndic au sens de la copropriété.


la voix contre peut elle encore contester la décision votée en AG en 2020


Oui

Et qui ramasse les ordures ménagères ?

EFC Formation par correspondance > arnaque ?

Bonjour,

Pour la 10000 eme fois je vais répondre à cette question.

Légalement vous avez tort.


sauf que je vais pas payer pour quelque chose qui ne me plaît plus


Vos anciens vétements vous les rendez au vendeur ?

EN pratique ces écoles ne pousuivent jamais en recouvrement les élèves.

Donc après une période d'harcelement, téléphone...l'affaire sera classée.

A vous dce voir si vous voulez courir le risque de poursuites en tablant sur le découragement de votre créancier.

Refus de congés payés après démission

Bonjour,


est de savoir s'il peut effectivement me supprimer mes congés payés pour le motif qu'ils n'ont pas été pris avant la date limite


C'est la loi.


Ce qu'il est censé faire au plus tard deux mois avant la date limite.


Ce n'est pas la loi.

Mais:


Comme l’a précisé la Cour de cassation dans un arrêt du 13 juin 2012, il appartient « à l’employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d’exercer effectivement son droit à congé, et, en cas de contestation, de justifier qu’il a accompli à cette fin les diligences qui lui incombent légalement


dès lors:


Si l’employeur a bien rempli les obligations qui lui incombent, le salarié, qui n’a pas été empêché de prendre les congés auxquels il avait droit et dont il n’avait jamais sollicité le report, perd ces congés et ne peut réclamer le versement d’une indemnité compensatrice.

Démission refusée par l'employeur

Bonjour,

L'employeur ne peut pas s'opposer à votree demission qu'il doit simplement acter.

Il n'y a pas lieu de verser quoique ce soit à cet employeur, et le motif allégué de la rupture conventionelle n'a pas de sens.

Vous respectez votre préavcis et quittez les lieux à l'échéance de celui-ci.

Nuisance, travaux chez le propriétaire

Bonjour,

L'entreprise n'avait aucun droit à pénétrer chez vous, de même que votre propriétaire.

Même pour peindre les murs en or et argent.

Injonction de payer.

Bonjour,

Dans la mesure où vous ne payez pas, les frais vont survenir et se cumuler avec la dette.

A chaque fois que l'huissier intervien,dra pour tenter de solder la dette, vous aurez des frais de sa part, et vraissemblablement un jour ou l'autre de l'"établissement bancaire.

Accusé de vol au travail puis je porter plainte ?

Bonjour,

Le paiement des pauses n'est pas prévu sauf sauf mention au contrat de travail ou dans la convention collective.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34555


je pense qu'il ne veut pas me payer.


Soit vous recevez votre rémunération normalement, soit ce n'est pas le cas.

EN attendant personne ne peut rien deviner.

demande de loyer sur usurfruit

Bonjour,


elle pouvait y accueillir qui elle voulait dans les conditions qu'elle voulait y compris à titre gratuit.


Mais non.

Du moins elle avait bien sur le droit,, mais il est possible de réintégrer au moment de la succession des loyers au débit du frère lors du partage.

Licenciement pour déménagement

Bjr,


S'il devait y avoir des clauses abusives, elles sont réputées non-écrites.


Attention à cette lecture étroite des clauses qui seraient abusives.

La même disposition peut être légale dans un contrat et illicite dans un autre.

Dans le cas présent ce qui importe est le respect des nhoraires deb travail par le salarié même s'in décide d'ahabiter à Moscou.

*Mais il faut rapeller que la participation de l'emplyeur au fraix de transport est indépendante de l'éloignement, du moins dans son obligation.

Médecin - plusieurs lieux d'exercice (décret 2019-511)

Bonjour,

De nombreux spéacialistes opèrent dans des départements différents.

C'est ainsi que mon ophtalmologiste opère aussi bien dans le 44 que dans le 85 et y possède des installations fixes dans les 2 départements.

Il en va de même dans d'autres spécialités.

RECRUTEMENT INTERNE / DELAI DE CANDIDATURE

Bonjour,

Rien ne parait illégal compte tenu de vos propos.

Il apparait à l'employeur que votre profil n'est pas retenu pour l'emploi vacant.

Non respect du préavis de non renouvellement

Pour moi (contrat entre 18 mois et 2 ans) l'hopital doit vous aviser du renouvellement ou d'une proposition en CDI dans le mois précédent l'échéance.

Non respect du préavis de non renouvellement

Bonjour,

Il ne faut pas confondre échéance du contrat et démission (donc en cours de contrat).

Les contrats avec la fonction publique hospitalière échappent au conbde du travail.

voir par exemple ici:

https://www.cdg76.fr/statut-et-carriere/agents-contractuels/le-renouvellement-de-contrat/

Licenciement salarié protégé

Boinjour,

A mon avis vous n'êtes pas salarié protégé auprès du nouvel employeur.

Uniquement auprès de l'ancien et de son mandataire.

Delai delivrance PC si dossier incomplet

Bjr,

oui.

Par exemple si la pi-ce manquante et transmise ne satisfait pas à la demande.