Avoir non restitué pour une commande non réalisée

Bonjour

En fevrier 2020 j'ai contacté un hotel restaurant pour organiser une journée familiale prévue pour le mois de juin 2020

Un devis a été établi est accepté pour lequel j'ai versé des arrhes correspondant a 30 % de la facture

Mais la COVID est passé par la est la journée n'a pas pu se réaliser

En principe le montant des arrhes s'est transformé en avoir

Mais l'activité de l'entreprise a changé seul l'hotel continue a exercer le restaurant est fermé a la clientele

L'entreprise ne veut pas me rembourser que puis je tenter pour l'obliger a rembourser

Dois je porter plainte et a quelle administration le cas écheant ?

Merci de vos suggestions et aide

Bonjour

Vous dites que les arrhes se sont transformés en avoir, quel document détenez vous qui le confirme ?

bonjour,

le droit de rétractation n'existe pas dans toutes les situations.

voir ce lien :

acompte, avance, arrhes et avoir

salutations

Bonjour,

Déja il faut vérifier qu'il s'agit bien d'arrhes et non d'acompte.

Ensuite c'est un litige civil ce qui exclut le dépot de plainte résdervé au pénal.

Il faut donc saisier le tribunal judiciere du lieu d'implantattion de l'hotel.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20851