Sinistre incendie dans une copropriété
Bjr,
Vraissemblablement oui, mais encore faut-il lire ou connaitre les conditions de garantie de l'assistanbce juridique en place.
Et se depêcher car la prescription est courte (2 ans).
09/12/2021
Complément de salaire Accident de travail
Bjr,
3 mois.
07/12/2021
Bonjour,
Voici ce qui eszt répondu aux centaines d'inbterrogations semnblables à la vôtree:
* sur le plan juridique vous n'avez aucun moyen d'échapper aux termes du contrat.
* sur le plan pratique après harcelement, aucun établissement d'enseignement à distance sauf le CNED (éducation natioinale) ne met en oeuvre une procédure de recouvrement forcée.
Vous aurez donc à subir moult menaces et autres relances diverses avant classement probable et sans suitre de ce contentieux.
06/12/2021
Complément de salaire Accident de travail
Bonjour,
Le ,complémentr de salaire en situaztion d'accident du travcail n'est pas garanti à vie, mais dépend de l"'ancienneté et bien sur des conditiions fixées dans la convention ciollective, sur la durée du complément et son pourcentage du salaire.
https://www.aide-sociale.fr/indemnisation-accident-du-travail/#Montant_et_dur%C3%A9e_de_maintien_du_salaire_en_accident_du_travail
06/12/2021
Ouverture bar et règlement copropriété local commercial
Bonjour,
Je rejoins l'avis d'@amajuris.
En outre "bar associatif" ne doit pas être une appellation destinée à masquer une activité commerciale.
Enfin le bail va présenter des difficultés d'interprtation, puisque le preneur n'e'st pas commerçant.
05/12/2021
Paiment des jours de congés en cas de licenciement
Bonjour,
Sauf erreur de ma part, le contractuel a un contrat de droit privé
Comme vous dites: sauf erreur.
C'est le cas, vous êtes en erreur.
05/12/2021
Tache de travail abusive et prime non versée
Bjr,
L'(inspecteur n'intervient jamais dans les différents entre un salarié et son employeur, sauf su le salarié est porteur d'un mandat social, lorsque qu'il exsite une contestation ne portant pas sur la sécurité.
Les différents sont de la compétence exclusive du conseil des prudhommes.
05/12/2021
Promotion à un poste de responsable sans avenant et avec perte de salaire
Bjr,
Ont'ils le droit de modifié mon contrat sans me donner les termes de mon nouveau statut ?
De telles modifications concernant des éléments essentiels du contrat de travail necessitent votre accord.
Vous devez conditionner celui-ci à une période d'essai, pour revenir à la situation nantérieure si le poste ne vous convient pas.
01/12/2021
Il faut rajouter qu'il n'y a pas d'intéret à requalifier un statut d'ouvrier à celui d'employé.
01/12/2021
Utilisation de photos pour prouver une infraction au réglement intérieur
Bjr,
EN matière pénale tout peut faire preuve. Le syndic peut donc agir, dans un premier temps auprès du résident indélicat.
01/12/2021
Bjr,
La réponse est dans votre convention collective, et la description de votre poste.
Mais vu d'ici il n'y a aucune obligation.
01/12/2021
Paiement d’une nouvelle télécommande de portail
Bjr,
que l’agence m’as affirmée qu’elle n’avait pas le droit de communiquer les coordonnées de la propriétaire…
Le bail comporte obligatoirement le nom et kl'adresse du bailleur.
loi du 06/07/89 art. 3
==
Le contrat de location est établi par écrit et respecte un contrat type défini par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de concertation.
Le contrat de location précise :
1° Le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire ;
2° Le nom ou la dénomination du locataire ;
...
==
Les dispositions de cette loi sont d'ordre public, et personne ne peut y déroger.
30/11/2021
Devis accepté mais travaux non effectués
Bjr,
La distinction entre acompte et arrhres est importante. Sans mention précisant qu'il s'agit d'un acompte, ,la règle est de considérer qu'il s'agit d'arrhres.
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Acompte-arrhes-avoir#:~:text=Les%20arrhes%20et%20les%20acomptes%20sont%20des%20sommes,les%20sommes%20vers%C3%A9es%20%C3%A0%20l%27avance%20sont%20des%20arrhes.
30/11/2021
Requalification CDI via les prud'hommes
Bjr,
Une succession de CDD, si les contrats sont espacés selon la règlementation, ne débouche pas sur une requalificaztion en CDi;
De même missioner un auto-entrepreneur s'il est régulièrement déclaré, et paie ses charges, ne débouche pas sur une requalification.
Par contre si la volonté est manifestement de contourner la législation en vigeur, ,la reaualification sera inévitable, avec son cortège de conséquences.
30/11/2021
Mon employeur chauffagiste ne respecte pas les règles de sécurité
Bjr,
Une solution: le droit de retrait.
https://www.cadremploi.fr/editorial/conseils/droit-du-travail/detail/article/quest-ce-que-le-droit-de-retrait.html
28/11/2021
Licenciement le jour de l'entretien
Moi aussi je lis ce qui est rapporté.
L'employeur ne fait pas 2 courriers de licenciement.
Le jour de lk'entretien en question il a vraissemblablement remis un courrier de mise à pied.
Il n'en demeure ,pas moins vrai que la procédure parait viciée.
Mais il n'est pas en pouvoir du CPH d'annuler le remboursement, mais d'allouer des indemnités selon les demandes exposées par le salarié.
27/11/2021
Passage aux prud'hommes pour licenciement abusif
Bjr à tous.
Ce genre de dossier est reglé en quelques semaines.
Ce n'est pas une multinationale ni une usine à reprendre.
Alors depuis avril 2020 il y a belle lurette que l'éffaire est jugée et classée.
27/11/2021
Licenciement le jour de l'entretien
Bonjour,
JHe ne lis pas le, dossier comme les autres intervenants.
Il est clair que le salarié s'est vu remettre un courrier à la fin d'un entretien , non pas de licenciement, mais confirmant une mise à pied conservatoire.
En effet:
à la fin de la convocation ils lui ont remis une lettre de licenciement en main propre, et lui ont demandé de ne plus revenir , quelques jours plus tard il a reçu une lettre de licenciement avec A/R
Je pense au'on n'est pas en possession de l'historique complet et que des précisions seraient souhaitables.
26/11/2021
Passage aux prud'hommes pour licenciement abusif
Bjr,
Il y a tout de même un problème, c'est la liquidation intervenue en avril 2020.
25/11/2021
location, révision des loyers retro actif
Bonjour,
La rétro-action n'est pas possible.
Loi ALUR du 06/07/1989 art. 17-1
==
A défaut de manifester sa volonté d'appliquer la révision du loyer dans un délai d'un an suivant sa date de prise d'effet, le bailleur est réputé avoir renoncé au bénéfice de cette clause pour l'année écoulée.
Si le bailleur manifeste sa volonté de réviser le loyer dans le délai d'un an, cette révision de loyer prend effet à compter de sa demande.
23/11/2021
Copyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés
