Bonjiour,
La ,perception des éventuelles plus-values est effectué par le notaire au moment de la mutation.
On ne peut vous répondre, l'assiette de la plus-value dépend des délais, des valeurs et des pourcentages dans la dévolution des biens.
11/02/2022
Voisins ne respectant pas consignes ramassage ordures ménagères
Bonjour,
Oui et non.
Mais prévenir le bailleur afin qu'il intervienne auprèrs de ses locataires peut lui donner arguments et permettre le non renouvellement du bail.
Ceci dit c'est bien au Maire d'intervenir, cela entre dans le cadre de ses pouvoirs de police;
Ici les sacs poubelles ne sont plus ramassés depuis longtemps.
Et d'aucun les font voler par dessus les clotures des indélicats (non juridique mais efficace).
11/02/2022
Bonjour,
C'est toulours pareil.
La division d'un lot en parcelleS implique la création d'un lotissement;
Qui dit lotissement implique la création OBLIGATOIRE d'une ASL s'il existe des équipements communs, comme ici la voirie et les divers réseaux.
https://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ180505261.html
Courage pour créer maintenant cette ASL.
11/02/2022
Succession et adulte en institution
Bonjour,
Évidemment une part de l’héritage familial lui revient de droit
De quel droit ?
IL est héritier de sa mère et votre fratrie de la vôtre. Il n'y a pas confusion de patrimoine.
11/02/2022
Bonjour,
ur internet j'ai même vu que dès le deuxième appel téléphonique il y a harcèlement moral qui est un délit pénal.
Sur internet j'ai lu que la terre était plate, mais que les chinois avaient inventé et branché un gros compresseur pour la gonfler comme un ballon.
Accuser d'harcelement moral un créancier qui relace ses débiteurs c'est du grand n'imposte quoi.
Les comptables passent leur vie à faire des relances sans risquer de se retrouver aux Baumettes.
11/02/2022
de me mettre dans l'illégalité en versant une somme d'argent pour faire un effacement de données .
Je suppose qu'il s'agit d'une proposition orale ?
En quelque sorte une résiliation en douce avant échéance.
L'agent du mandataire voius propose donc d'effacer les données moyennant un pot de vin.
En général la durée d'un mandat est de 3 mois avec tacite reconduction.
ATtention au délai de prévenance de la noin recoinduction à l'échéance.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030782471/
10/02/2022
Bjr,
a) Les poeles à bois sont interdits dans de nombreuses agglomérations dont PARIS
b) ce règlement vous est opposable et seule une modification en AG pourra vous permetre d'envisager les travaux.
10/02/2022
Mitoyenneté fenêtres rendues aveugles construction neuve
Bjr,
Vos fenetres sont illicites puisque en vue directe sur l'héritage voisin.
10/02/2022
Négligence infirmière professionnelle
Bonjour,
Pouuriez vous répéter en vrai français vos aventures ? Juste histoire de causer Monsieur PADBOL
Parce que une infirmière qui arrive à moitié en votre domicile je ne vois pas bien où est restée l'autre motié.
10/02/2022
Bonjoiur,
j'ai demandé si je pouvais payer les frais de cette agence une fois que ma vente sera conclu car sans vente je ne pourrai payer les frais d'IAD.
Il n'est jamais question de payer des frais ou une commission avant LA VENTE;
Je ne ciomprends pas votre histoire.
Par ,ailleurs je suis personnellement pour le mandat exclusif.
10/02/2022
Remplacement du robinet: qui paye : locataire ou propriétaire ?
bONJOUR?
le syndi pc ne veut pas me rembourser !!! normal.
lE SYNDIC PAS PLUS QUE VOTRE D2PUT2 N4EST CONCERN2 PAR VOS PROBL7MES;
cE n'est pas avec lui que vious avcez signé un quelconque contrat d'achat, ou de location.K..
10/02/2022
problème de toiture, le couvreur ne passe pas
Bjr,
Quelles sont les démarches à effectuer pour inciter l’entreprise ou le syndic à bouger ?
Il vous arrive ce qui arrive à tout le monde, impossible actuellement de faire éxécuter des travaux de second oeuvre. J'en fait la triste expérience, et mes artisans m'indiquent renoncer aux travaux et que j'aille voir ailleurs ,si j'y suis.
Ils ne trouyvent pas de personnel post-covid.
Votre syndic parait avoir fait les travaux, mais je m'étonne de votre parcours, c'est à votre assureur d'intervenir et non à celui de la copro.
09/02/2022
Heures supplémentaires de trajet
Bonjour,
Les heures de trajets ne sont pazs du temps detrafvail (sauf dans certauines corporations dont le transport, elles rentrent dans l'amplitude).
Mais elles doivent faire l'objet d'une compensation, restant à définir par ad d'entreprise.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20712
08/02/2022
Retenue abusive sur dépôt de garantie - Location mini-pelle
Les réclamations du loueur seront assises sur la comparaison entre l'état de l'appareil avant location et l'état après location.
SI naucun état a été établi à la location, le locataire est réoputé avoir reçu l'éappareil en excellent état;
A contrario si aucun état n'a été établi à la restitution, le loueyur est réputé avoir récupéré l'engin en excellent état.
Bien sur il s'agit de nprésomptions qu'on peut combattre.
Mais si la comparaison des 2 états implique des dégats, le loueur pourtsuigvra ,en recouvrement les réparations.
08/02/2022
Ce montage me parait bien compliqué, alors que c'est le rôle de l'ASL de gérer les communs.
A vous lire l'ASL n'a ,aucun objet et doit donc être dissoute.
Mais j'ai de gros ndoutes sur votre vision des titres.
07/02/2022
Demandes de pièces complémentaires à DIA
Bonjour,
J'ai contacté le notaire qui ne veut pas s'en charger alors qu'il a envoyé la DIA. Est-ce normal de sa part ?
Cela dépend de lapièce demandée, laquelle n'est pas en possession du notaire, mais à la vôtre ou aux bons soins de l'établir par vos soins.
L'administration est-elle en droit d'interrompre le délai de deux mois, tant que les pièces complémentaires ne seront pas fournies ?
213-2 code de l'urbanisme.
l'acheteur peut -il ester en justice contre moi pour retard à fournir ces pièces à l'administration,
S'il subit un préjudice du fait de votre impéritie, il sera en droit d'en exiger réparation.
07/02/2022
Retenue abusive sur dépôt de garantie - Location mini-pelle
Bjr,
J'ouvrirai un dossier sinistre auprèrs de mon assureur MRH et/ou de ma protection juridique.
Il n'est pas possible de confonfre usure (les dents ??), éraflures et dégâts supérieurs à 3000 euro.
modifié la carosserie.
?????
Il serait aussi temps de prendre des photos. Enfin ne pas refaire de chèque en dépôt de garantie.
Il faut donc refuser tout net de faire ce nnouveau chèque, quitte à laisser venir le loueur en contentieux.
Normalement un état de l'engin est établi au départ de la location, et un second à la restitution.
QU'en est-il ?
07/02/2022
Licenciement suite à fausses accusations
Bjr,
Oui l'employeur peut toujours faire appel.? et vous aussi.
Mais si votre cause a prospéré, une partie voire la totalité des sommes demandées peut faire l'objet d'une éxécution provisoire et donc vous être versée;
07/02/2022
Faire jouer une garantie décénale
Avez-vous contactéentreprise pour lui signaler l'anomalie.
Je suppose qu'il s'agit de travaux récents sinon vos WC seraient inutilisables...
06/02/2022
L'ASL n'est propriétaire de rien et donc ne paie pas d'impôts, je pense que ceux-ci sont payés par chaque co-loti avec ses taxes foncières
Non c'est impossible.
D'ailleurs il suffit de lire le; verso des avis d'imosition pour connaitre l'assiette de la taxe.
Tant qu'il reste au moins des espaces verts, l'ASL a un objet et reste propriétaire de ceux-ci.
06/02/2022
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