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goofyto8 / ID 139684

Frais d'acte notariété et succession

bonjour,

Et surtout quel est le montant de l'acte notarié ?


Les honoraires des notaires sont libres mais ils doivent communiquer au client un devis sur demande.


Qu'en est-il ?

Aucune des deux, n'est légalement vraie .

Ouverture dans mur en limite de propriété

bonjour,

- soit nous allons au TGI pour demander soit la remise à l'état initial, soit la pose de pavés de verre dans l'alignement du mur avec suppression des appuis de fenêtres.

Vous avez choisi la bonne solution.
Il ne faut faire aucune confiance aux fonctionnaires travaillant dans les service d'urbanisme pour régler ces litiges privés.

Velux sur toiture du voisin que faire?

la fenêtre de toit traditionnelle (telle que celles de la photo ci-dessous) n'est pas une vue.

Velux sur toiture du voisin que faire?

bonsoir,

Vous avez indiqué disposer de jurisprudence à ce propos
Oui, une jurisprudence constante exclut de la définition de vue, toute ouverture donnant soit sur un mur aveugle soit sur un toit, soit ne permettant la vue que sur le ciel.
Ainsi avant même de mesurer si la distance de 1m90 est respectée; en cas de litige, les juges demanderont la nomination d'un expert (généralement un architecte agréé auprès des tribunaux) qui se rendant sur les lieux vérifiera si l'ouverture permet la vue sur l'héritage d'autrui. Si l'ouverture ne permet, à un observateur placé debout devant celle-ci, de ne voir que le ciel, ou que la toiture ou qu'un mur aveugle, l'expert indiquera dans son rapport qu'il ne s'agit pas d'une vue et que l'article correspondant du Code Civil, n'a pas lieu de s'appliquer.

Calcul du montant de la pension de retraité

bonjour,

Parce que nous
avons eu deux enfants et que cela
lui fait bénéficier de deux années
supplémentaires de cotisations.
Vous faites erreur, ce n'est pas le fait d'avoir eu deux enfants qui explique la différence de revenus de retraite entre vous et votre épouse.

Les héritiers peuvent-ils contester une vente en viager ?

En France il est impossible de déshériter, on ne peut que dilapider son patrimoine pour ne rien laisser aux héritiers

spicata a raison, on peut désheriter légalement les héritiers réservataires, en dissimulant par des assurances-vie de l'argent liquide et par des ventes en viager le patrimoine immobilier.
C'est un simple "jeu de formulation", en disant qu'afficher un patrimoine égal à zéro à la succession est légal, tandis que desheriter est interdit ....mais ça revient au même, pour celui qui en est victime.
La loi devrait être modifiée en conséquence en autorisant de désheriter (comme en Angleterre) car les choses seraient beaucoup plus claires pour les héritiers.

Velux sur toiture du voisin que faire?

Il est considéré qu'il existe une vue si l'usage normal de la fenêtre de toit permet la vue sur l'héritage voisin

Techniquement ,une fenêtre de toit ne permet en aucun cas d'avoir une vue chez le voisin sinon en l'ouvrant on tomberait dans le vide. [smile36]
Donc un velux n'est pas considéré comme une vue.

Velux sur toiture du voisin que faire?

BONJOUR marque de politesse[smile9]
que faire? annule le permis et supprimer sont velux?
La jurisprudence estime que les fenêtres de toit (type Velux) ne permettent pas de vue sur le voisin mais seulement vers le ciel.
Elles ne sont donc pas concernées par l'article du Code Civil relatif aux vues.
Donc impossible pour vous de demander la suppression du Velux, en invoquant le Code Civil ou le PLU.

En revanche, si vous constatez que le voisin vous épie sans arrêt un constat d'huissier pourra vous aider à l'attaquer pour "trouble excessif du voisinage" (un permis étant toujours délivré sous réserve des droits des tiers).

Facture abusive chauffage collectif

bonjour,

les boitiers répartiteurs de facturation du chauffage sont obligatoires depuis l'année dernière.
Le décret est passé.

Vente d'un appartement en viager

bonjour,

Dans le cas où vous avez des héritiers, vendre en viager c'est une manière légale de les deshériter et ça peut poser problème.
Ensuite, la vente en viager avec versement d'une rente viagère mensuelle est soumise aux mêmes aléas que la location.
En outre en viager libre, l'acheteur peut immédiatement l'occuper ou y mettre des locataires et ça devient compliqué de demander une expulsion s'i la rente viagère n'est plus payée !
Si l'acheteur (le debitrentier) ne paye plus les rentes, on peut, bien sûr,juridiquement, faire annuler la vente et récupérer le bien. Mais il faut recourir à un avocat et subir la lenteur de la justice.

Pour une personne de votre age, la vente est conseillée ou à la rigueur, en viager occupé par vous-même.
Mais la vente en viager libre est assez risquée.

Mise en vente de mon logement où j'exerce ma profession

car pour avoir le droit de péremption, il aurai fallu qu'il me le propose 6 mois avant la fin de mon bail
Il vous a proposé de faire valoir votre droit de préemption sur le logement loué, mais dans un délai trop rapproché avant l'expiration de votre bail.Donc de ce côté là il a commis une erreur.

mais là n'est pas le souci
Mais, vous semblez dire que vous ne souhaitiez en aune manière acheter ce logement.
Avez-vous notifié au propriétaire votre refus d'acheter le logement ?
Car si vous l'avez fait vous n'avez plus de recours.

Mise en vente de mon logement où j'exerce ma profession

Bonjour,

Vous auriez du signer un bail professionnel car le bail habitation d'une durée de trois ans, n'était pas adapté à vos activités.

Je pense que vous n'avez aucun recours car vous avez commis une erreur en signant ce type de bail.

Fermeture administrative, congés ?

bonsoir,

Ou alors, me dit que je devrais venir faire acte de présence pour répondre au téléphone, mm si le centre est fermé...

la fermeture administrative concerne l'activité de contrôle technique des véhicules.
Mais elle ne vous empêche nullement de faire des taches de bureau, comme le propose votre employeur pour conserver votre salaire.
Les trois solutions qu'il vous propose sont légales et c'est à vous de choisir.

Construction limitrophe à ma maison

bonsoir,

Seul un acte notarié est en mesure de répartir les droits et obligations....

Un solin du type ci-dessous, très efficace pour empêcher le infiltrations d'eau, ne nécessitera aucune convention par acte notarié !



et d'autant plus, que cette solution technique est compatible avec l'article 681 du Code Civil pour ce qui est des eaux de ruissellement, qu'on n'a pas le droit d'envoyer vers le voisin.

Limite séparative litigieuse

bonjour,

- Doit-on s'inquiéter pour notre bâti en limite de propriété malgré les 5 ans ?

Il faudrait pour cela que la voisine saisisse le Tribunal de Grande Instance, avec des preuves démontrant que votre bâti empiète sur son terrain.
Elle a, théoriquement, le droit de le faire pendant une durée de 30 années débutant à l'achèvement de votre construction.

alors qu'elle avait 5 ans maximum pour s'en plaindre.
Non, le délai est de 30 ans pour que les litiges concernant les empiètements sur propriété voisine soient recevables devant les tribunaux civils.

Construction limitrophe à ma maison

bonjour,
Néanmoins dois-je signer une autorisation pour l'intervention du couvreur sur ma toiture ?

Oui parce que s'il vous casse quelques tuiles ou ardoises il devra les remplacer. En principe, c'est au voisin à vous adresser, par courtoisie, une demande d'autorisation.
Mais, ce qui est le plus important, c'est la mise en place d'une étanchéité, pour éviter la formation de poches d'eau pluviale entre les deux murs des maisons accolées.

Construction limitrophe à ma maison

Recourir au notaire, pour faire réaliser une étancheité entre deux bâtiments, ne pourra que provoquer l'hilarité au dépens du demandeur.
Cependant si vous ne craignez pas le ridicule et aimez la paperasserie, faites donc les frais d'un acte notarié totalement inutile.

Construction limitrophe à ma maison

Cette convention doit-elle être réalisée par un notaire ?
Si non, où puis-je trouver un modèle de convention ?
Dans votre cas, il n'y a aucune création de servitude conventionnelle puisque les deux maisons sont simplement accolées et sans empiètement sur le terrain d'autrui...comme c'est le cas de dizaines de milliers de maisons sur le territoire français, qui sont toutes confrontées au problème de réaliser une étanchéité entre les murs pignons.
L'étanchéité est à la charge du dernier qui construit.
Parler de servitude pour régler un simple problème technique est un nonsense.

Construction limitrophe à ma maison

bonjour,

Il devra réaliser l'étanchéité entre les 2 maisons en posant un "cache -moineau" ou quelque chose dans le genre le long des murs. Quant à la toiture, si j'ai bien compris les explications qui m'ont été données par les professionnels (NB : je ne suis pas une technicienne du bâtiment), il doit réaliser l'étanchéité

Donc, comme je le disais, et contrairement aux affirmations de @talcoat, des professionnels du batiment vous ont dit que l'étanchéité est bien obligatoire entre deux maisons accolées.
Quant au cas des maisons accolées, il en existe des dizaines de milliers en France depuis que les PLU obligent les nouvelles constructions à s'accoler au voisin en limite de propriété (si la largeur et la profondeur du terrain sont insuffisantes) et dans ce cas,interdisent de laisser un petit espace inférieur à 3 mètres entre la nouvelle construction et la limite de propriété où se situe la nouvelle construction.

Construction limitrophe à ma maison

@goofy si vous ne connaissez pas les DTU vous n'êtes pas qualifié pour répondre à des problèmes du bâtiment.

Les DTU ne sont pas disponibles librement sur l'internet, mais sont vendus par le CSTB et l'AFNOR
Ah d'accord ! Donc je suppose que vous avez toute cette documentation à disposition ?