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goofyto8 / ID 139684

Qu'implique une servitude d'écoulement des eaux pluviales ?

c'est tout à fait anormal et montre qu'il y un obtacle à cette distance de 1m50 .




racines qui obturent.

Erreur de la Cpam en ma faveur

Elle a récupéré ces 15 jours


Comment ?

retenue sur salaire ?

Déduction sur d'autres prestations qui devaient vous être versées ?

Erreur de la Cpam en ma faveur

bonjour,


C'est eux qui ont fait l'erreur et du coup je me retrouve sans argent car ils ne m'ont rien versé et ne m'ont même pas prévenu,je trouve cela limite.

Tout ceci n'est pas très clair.

On a compris que la CPAM a fait une erreur de 15 jours en votre faveur .

Mais le montant représentant cette erreur vous a-t-il déjà été versé ?

Quand vous dites "la CPAM s'est permise de ne pas me payer " c'est peu compréhensible et contradictoire avec un trop perçu qui vous aurait été versé .

merci de mieux expliquer votre problème.

Succession de ma grand-mère

Oui je suis d'accord qu'elle puisse y avoir droit mais c'est plus la manière dont sa se déroule.


A partir du moment où la famille veut régler ce litige , après en avoir compris les causes, il n'y a pas lieu de mettre en avant la prescription.

Le litige pourra se régler même si un délai de 30 ans ou de 5 ans se sont écoulées.

Succession de ma grand-mère

Au décès de mon grand-père en 1991, le notaire à versé cette somme à ma grand-mère uniquement


Tout à fait normal aucune erreur du notaire




alors que la moitié devait revenir entre leurs deux enfants ( mon papa et mon oncle)


non..


Elle réclame un usufruit que mon oncle n'a pas perçu au décès de son papa
Je ne trouve pas normal de lui devoir une somme


Au décès de votre grand-père votre père a-t-il touché quelque chose ?

Si c'est non , je ne vois pas ce que votre tante peut vous réclamer (? ?)

A moins qu'elle présume que votre père a touché quelquechose tandis que son époux n'aurait rien eu, par erreur du notaire

Locataire injoignable

Pour les bailleurs qui cherchent à se débarrasser d'un locataire mauvais payeur, retenez surtout ceci du lien que vous a donné @NIHILSCIO.




Les pouvoirs publics ont 2 mois pour répondre, le silence valant refus d’intervenir. L’Etat français engage alors sa responsabilité et le propriétaire peut agir contre l’Etat pour obtenir une indemnisation de son préjudice.



Vous nous prenez pour des truffes
.Vos estimations sont sans intérêt


Là, il s'agit de vrais cas d'insultes sur le forum.

Locataire injoignable

Qui a été expulsé de quoi et comment, on ne le sait pas.



J'ai déjà répété que pour ce cas concret d'expulsion d'une habitation, je ne veux en aucun cas (par respect des personnes) divulguer leurs noms, ni celui de l'huissier.

Si vous souhaitez en savoir plus, sachez simplement que c'est une expulsion de personnes occupant un logement sans droit ni titre.



Vous proférez des énormités ahurissantes




Non, je donne un cas concret, pris sur le terrain, d'expulsion par huissier, sans titre executoire puisque ça ne figure pas sur le document que j'ai mis en illustration.

Vous vous prétendez que c'est impossible, laissant croire que j'aurai fabriqué un faux ; et en profitez, pour dénigrer mes compétences à répondre sur ce forum.

J'estime que relater un cas concret d'expulsion, a autant de valeur que faire des copier/coller d'articles de loi (qui restent théoriques car peu appliqués).



expulser un locataire autrement qu'en requerrant la force publique



Ah oui, vous croyez que la force publique est disponible pour expulser des gens qui ne payent pas leur loyer.

Que vous continuiez, vous, de le croire, c'est votre problème; mais n'indiquez pas aux internautes qui vous lisent et qui rencontrent ce problème, que c'est la seule façon de faire partir un locataire qui ne paie plus.

Locataire injoignable

On ne démontre rien au moyen d'un document illisible.

On m'accuse d'avoir bricolé un faux ! (LOL)
Il est tout à fait normal (pour le respect des personnes) d'avoir rendu illisible l'identité et l'adresse des expulsés, ainsi que les références de l'intervention et le nom et l'adresse de l'huissier qui a réellement procédé à une expulsion le 25 octobre 2019 (sans jugement).

je démontre ainsi (par une preuve concrète affichée sur une habitaion) qu'un huissier n'est pas un personnage dépourvu de compétences et qui serait inefficace, pour mener à bien une expulsion demandée par un propriétaire.

Quand on méconnait les méthodes et les compétences de la profession d'huissier (et qu'on ignore l'encombrement des tribunaux ) on évite de dire que faire appel à un huissier ça ne sert à rien et qu'il est préférable d'envoyer une LR/AR

Locataire injoignable

Tant qu'aucune décision de justice n'est intervenue, l'huissier ne dispose d'aucun pouvoir de coercition, que ce soit pour pratiquer une saisie ou pour expulser l'occupant du logement


En matière d'expulsion, l'huissier a beaucoup plus de pouvoir que l'on ne croit.

Et même sans avoir besoin d'une décision de justice.

[im]

Succession et Patrimoine

Bonjour,



Il ne faut pas procéder comme cela car fiscalement ce n'est pas avantageux.

Il vaut mieux lui vendre le terrain.

Locataire injoignable

bonjour,


Ha bon !!!?? Un huissier ne peut pas à aider pour récupérer les loyers impayés ?


Vous n'avez pas bien lu car on vous a répondu que oui. L'huissier est la bonne personne pour réclamer des loyers impayés.

fiscalité sur vente terrain

est-ce que le terrain restant et mon habitation restent résidence principale pour bénéficier ultérieurement de la non imposition de plus value en cas de nouvelle vente ?


1. La durée de détention pour le calcul de la plus-value ne s'applique pas à la résidence principale.

2. Pour les autres biens immobiliers qui ne sont donc pas résidence principale

- plus de taxation sur la plus-value après 22 années de détention

- plus de prélèvements sociaux après 30 années de détention.

Locataire injoignable

bonjour,

Vous pouvez faire appel à un 'huissier pour vous faire payer les loyers dus, en délivrant un commandement de payer .

Pour l'expulsion, l'huissier doit se présenter au locataire avec un jugement du tribunal.

ou sans jugement, l'huissier est habilité à délivrer un commandement de quitter les lieux, sous deux mois, pour retard de paiement des loyers

Mais ce dernier type de procédure par huissier est généralement peu efficace.




Je vous informe aussi qu il ne nous a pas fourni l attestation d assurance habitation,

C'est un motif supplémentaire de rupture du bail.

Locataire injoignable

nos frais judiciaires seront t ils remboursés s il perd

S'il se déclare insolvable, son éventuelle condamnation par le tribunal, à vous verser des indemnités (ART 700 NPCC) sera sans effet.


La charge des frais de l'article 700 incombe à la personne condamnée aux dépens ou à la personne qui perd le procès si elle n'est pas condamnée aux dépens. Le tribunal tient compte de l'équité et de la situation économique des parties.

Qu'implique une servitude d'écoulement des eaux pluviales ?

bonjour,


Il ne me parait pas exclu que la canalisation, qui a maintenant 25 ans environ, ait été endommagée par les racines de certains arbres situés dans le jardin de l'immeuble

oui, c'est un problème bien connu sur les canalisations d'évacuation enterrées qui sont , au bout d'un certain nombre d'années, endommagées et obturées par des racines d'arbres. Il faut, bien souvent poser une canalisation neuve.


la copropriété de l'immeuble est-elle bien tenue du fait de cette servitude d'assurer la maintenance et la conservation en bon état de fonctionnement de cette canalisation et de la faire réparer si besoin ?

oui, elle doit en assurer l'entretien.

Pour cela envoyez une LR/AR au syndic de l'immeuble (avec des photos illustrant les désagréments que vous subissez ) pour qu'il fasse intervenir une entreprise, au frais des co-propriétaires.

succession / donation entre époux

je voudrais savoir si cela est du à la donation entre époux auquel ils ont concéder entre eux ?


Votre question laisse à penser que la succession de votre père a été faite chez un notaire sans que vous en ayez été convié ou prévenu .

Ce qui est une anomalie .

succession / donation entre époux

bonjour,




Suite au décès de mon père , ma mère se retrouvant seule survivante se voit attribuer l'usufruit de la totalité du patrimoine.

je voudrais savoir si cela est du à la donation entre époux auquel ils ont concéder entre eux ?


oui.


De plus elle se voit attribuer une réversion de la retraite de mon père


Parce qu'elle l'a demandé à la caisse de retraite .De plus, une donation n'a aucune incidence sur une retraite de reversion qui est éventuellement partagée entre les différentes épouses du défunt, s'il y a lieu.


Mes parents étaient en instance de divorce au moment où mon père est décédé.
je me doute que cela n'a aucune incidence sur la part qui revient à ma mère ?


oui car le divorce n'était pas acté.



j'aimerais savoir ce qui l'en aurait été si elle n'avait pas eu lieu, une répartition plus équitable de la succesion ?


oui la donation lui confère davantage de droits.


je tiens à préciser que je souhaiterais contester le statut qui lui est donnée compte tenu des éléments qui pèse contre elle concernant le decès de mon père.


impossible la donation est un acte notarié qui n'aurait pu être contesté que par votre père.

Refus de payer prêt immobilier suite décès

Nananère
plutôt que d'écrire ça, les intéréssés auraient, à minima, au moins pu venir reconnaitre leurs erreurs d'interprétation de l'assurance décès emprunteur et la fausseté de leurs conclusions par rapport aux droits de @ARAGORN33

Refus de payer prêt immobilier suite décès

Grâce a la pression de la banque et de la banquière de mon fils l'assurance a revu son jugement et a accepté de régler les 2 prêts de mon fils. Quel soulagement .. !

Tant mieux.

Un tel refus avec comme justification que ce n'était pas un accident , c'était trop gros.

Comme je l'envisage, le refus initial a du émaner d'un intérimaire peu formé aux métiers de l'assurance et interprétant mal les conditions générales . J'avais connu un problème semblable, pour un collègue spolié de ses droits, par une caisse de retraite.

En tout cas, cette affaire ote leurs suffisances à ceux qui vous disaient que l'assureur était dans sa logique et que vous n'aviez droit à rien.

Nananère

Refus de payer prêt immobilier suite décès

@ARAGORN33.

Est-ce qu'il vous ont demandé le PV de police ou de gendarmerie pour instruire le dossier et que c'est au vu de ce PV, qu'ils ont rejeté la prise en compte de la garantie décès / accident ?

Parce que la CNP a été condamné par un arrêt de la Cour d'Appel de Grenoble de janvier 2015 de supprimer des clauses de son contrat d'assurance emprunteur, une série de clauses abusives, parmi lesquelles, concernant le décès par accident, celle d'exiger la fourniture du PV de gendarmerie (et/ou des coupures de presse) .

Il ne devait vous demander qu'un certificat médical de décès .C'est tout.