Travaux sur Voirie sans autorisation des co-proprio

bonjour,

Je suis président d'association Syndical libre (ASL) de 7 co-propriétaires. Les faits :

Un Propriétaire à fait une demande de pose d'un nouveeu compteur d'eau auprès de la Mairie de ma commune et celle-ci à donner son autorisation pour la pose.

Lors des travaux de pose du compteurs l'entreprise de la pose du compteur (SAUR), celle-ci à abîmée notre espace vert, abîmé notre bîtume et crée un trou énorme (sur la partie commune et reboucher à la va-vite). La remise en état de espace vert n'a pas été fait et la remise en état de la route non plus.

Ma question : à qui incombe la resposabilité ? - La socièté de la pose du compteur - La mairie qui à donner l'autorisation de travaux

Merci pour vos réponses

BONJOUR marque de politesse



c'est la société qui a posé le compteur d'eau qui doit remettre en état les lieux.

constat par huissier (ou photos )+ LR/AR de remise en état à l'entreprise.

si pas de réponse assignation en justice.

Bonjour,

Si la voie n'est pas publique et qu'elle appartient à l'ASL, je ne vois pas ce que vient faire la mairie dans cette histoire. Le service de distribution d'eau serait-il assuré directement par la commune et non délégué ?

La personne directement responsable vis à vis de l'ASL est l'exploitant du réseau. C'est l'entreprise délégataire à moins que ce ne soit la commune si le réseau est exploité en régie. L'entreprise intervenante n'est peut-être que sous-traitante.

Si c'est le cas, on peut tout de même viser cette dernière, au motif d'une responsabilité extracontractuelle, mais je ne suis pas sûr que ce soit la meilleure façon de faire.

A qui appartient le réseau d'adduction d'eau sur le périmètre de l'ASL ? S'il n'a pas été rétrocédé, il appartient toujours à l'ASL et le responsable des dégradations est alors le membre qui a fait changer son compteur.