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gloran / ID 13933

L'assurance vie en héritage est-elle intégrée dans la succession?

De mémoire ça dépend de beaucoup de paramètres : date de création de l'assurance vie, date des versements, montant pas trop élevé vis à vis de la succession etc.

Mais, si le montant de l'assurance vie est raisonnable au regard de la succession, en principe la prime n'est pas rapportée à cette succession et est versée sans droits aux bénéficiaires. (attention aussi pour les impôts, c'est le cas général mais je crois que dans certaines conditions il peut y en avoir à payer).

Vous trouverez sans aucun problème toutes les infos en tapant assurance vie sur Google, nombre de sites exposent ces problèmes.

Fin de mon prêt relais non remboursé

Heu, j'ai raté un épisode ? On parle de prêt relais ou d'héritage (dont il n'est pas fait mention au début de fil de discussion) ?

Si vous avez une dette (prêt) et un bien immobilier en héritage, pour info la banque, par action dite "oblique", peut forcer la vente du bien et donc contraindre les autres héritiers à vendre.

L'action oblique consiste, pour un créancier C disposant d'une créance sur B lui-même créancier de A, à attaquer A directement (donc à subroger B dans ses droits sur A, de fait).

Risque de poursuite pour non paiement de pension alimentaire

La France étant un pays de droit ECRIT, disposez vous d'éléments de preuve tangibles concernant le fait que votre fille n'était pas correctement nourrie, logée, vêtue ?

En cas de désaccord sur le montant de la pension, il vous appartient de saisir le juge pour arbitrer suite à un changement de situation tel que celui que vous décrivez. Vous vous êtes fait justice unilatéralement mais en droit ça ne marche pas comme ça. Même si vous aviez raison et aviez les éléments de preuve, on commencerait d'abord par vous réclamer les arriérés avant de commencer à traiter votre demande. Et, dans l'intime conviction du juge, vous partez avec une casserole aux pieds, un principe en droit est celui-ci : nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude.

Donc, commencez par régulariser la situation, puis réunissez tous les éléments tangibles et demandez à votre avocat de saisir le juge afin de réduire le montant de la pension alimentaire, éventuellement. Mais les chances de succès me semblent fort minces.

Chèques encaissés sur un compte tiers

Je vais m'exprimer autrement.

La France est un pays de droit ECRIT. En conséquence, vous avez donné un chèque tout à fait régulier à une personne qui, de fait, sera n'importe qui sauf peut-être l'entreprise dont vous parlez. (on précisera ici utilement qu'une profession libérale, c'est AUSSI une entreprise, et ça ne change RIEN au problème sur le plan juridique).

Vous parlez d'abus de confiance, les éléments dont vous disposez sont très légers (gazeux même) : si vous attaquez, vous perdrez à 90% de chance (la négligence n'est pas un abus de confiance, le juge part du principe que chacun a un cerveau, même minimaliste), et votre adversaire effectuera une demande reconventionnelle en procédure abusive et vous paierez peut-être 2000 ou 3000 euros de dommages et intérêts : à vous de voir.

Donc :
- vous avec une dette envers cette entreprise,
- vous semblez souhaiter l'attaquez sans élément tangible.

Mon avis : laissez tombez, ou assumez le coût qu'il vous en résultera (et je n'exclue pas que votre adversaire vous attaque selon un angle pénal avec peines de prison : faux et usage de faux, etc).

Eventuellement, vous pouvez toujours jouer au corbeau et envoyer une lettre anonyme de dénonciation au fisc, mais outre le fait que je doute qu'elle soit prise au sérieux, là encore c'est à vos risques et périls, l'ADN se logeant partout partout.

Vous vous demandez si je trouve usuel la pratique de cette entreprise. Non. Mais soit on a des éléments certains et on attaque, soit on passe à autre chose. Pour combattre les escrocs, il faut commencer par ne pas faire de bourde. C'est dommage mais c'est à mon avis votre cas. Bien entendu vous faites ce que vous voulez de mon conseil :)

N'oubliez pas non plus que, en toute logique, vous devriez recevoir prochainement une facture à honorer, par ailleurs.

Cordialement

Succession parents enfants

Bonjour,

j'ai retrouvé ceci sur l'excellent site Jurisprudentes :
http://www.jurisprudentes.org/bdd/article.php3?id_article=784
http://www.jurisprudentes.org/bdd/article.php3?id_article=6556

Bonne lecture

Chèques encaissés sur un compte tiers

Vous avez donc signé un chèque en blanc au niveau de l'ordre.
Comment donc espérez vous contester quoi que ce soit, et même accuser quiconque de détournement, alors même que la personne en face n'a fait qu'exécuter l'ordre ou tirer parti de votre négligence ?

Quand on ne connaît pas l'orthographe, on demande à quel ordre on libelle le chèque, et on le fait soi-même.

D'ailleurs, qui vous dit que la personne à qui vous avez donné le chèque n'a pas détourné à son profit celui-ci ? Du coup vous seriez dans la situation suivante :
- vous avez, par chèque, donné de l'argent à une personne X,
- l'entreprise Y, à qui vous deviez donner de l'argent, n'a pas été payée (peut-être sans le savoir, elle n'est peut-être pas au courant des manoeuvres frauduleuses d'un employé qui tire parti de la naïveté sans borne de ses interlocuteurs) et vous serez alors peut-être contacté prochainement, à raison, par une société de recouvrement.

Comme la plupart des gens sur ce forum, je voudrais pouvoir vous aider, mais il est difficile d'agir quand les personnes ont fait à ce point preuve de naïveté et de négligence, situations malheureusement trop fréquentes.

Enfin, et pour info, ne faites JAMAIS opposition à un tel chèque : en effet un chèque est un mandat irrévocable de payer, et vous pourriez être poursuivi pénalement pour escroquerie si vous faisiez opposition pour perte / vol contre un chèque non perdu / non volé (facile à prouver dès lors que le chèque est déposé en banque !).

Cordialement

Réglement intérieur et frais de scolarité

Ce que vous nous demandez, c'est de choisir à votre place.
Vous êtes devant un choix que chacun doit faire un jour ou l'autre.

Vous travaillez dans une entreprise, votre patron vous propose un job pas mal, mais une autre division vous propose encore mieux, mais vous devez choisir l'un en l'absence de réponse rapide de l'autre etc.

Classique.

Ce n'est pas un problème de droit, c'est uniquement un problème de choix lié au fait que vous courez deux lièvres à la fois. Vous allez donc devoir choisir.

Sucession difficile- dette de mon père

Dans ce cas effectivement vous héritez des dettes (pas seul : avec les autres héritiers, notamment si votre père avait d'autres enfants) et dans ce cas, vous êtes débiteur : les créanciers pourront se retourner contre vous.

Si cela peut vous aider, le délai de prescription des crédits à la consommation est de 2 ans, article L311-37 du code de la consommation. Ce délai s'entend à compter du dernier paiement non honoré, ou du dernier versement partiel réalisé. Vous avez compris : si vous payez quelque chose, vous remettez le compteur à zéro : si vous êtes proche de l'expiration du délai de prescription il faut peut-être faire attention :) Sachant que la prescription ne pourra être interrompue que si le créancier ou son mandataire (société de recouvrement) lance une action en justice, un recommandé de mise en demeure n'interrompt pas la prescription.

Pour les achats de biens ou services, c'est deux ans, dans les mêmes conditions (je n'ai plus l'article en tête, anciennement c'était le 2272 du code civil mais maintenant depuis la réforme de la prescription en juin c'est dans le code de la consommation).

Pour les communications / abonnements téléphonique/mobile/internet, c'est de seulement un an (art L34-2 du code des postes et communications électroniques) : autant dire que la probabilité qu'une action en justice soit lancée dans cet intervalle est faible.

Donc, si des dettes d'achat, soit à crédit (crédit à la consommation) soit au comptant, sont plus vieilles que deux ans, vous ne devez PLUS rien (mais surtout ne payez rien ça remettrait bêtement les compteurs à zéro).

[Edit]

J'y pense, un point SUPER- IMPORTANT :
Un créancier peut vous forcer à vendre la maison pour récupérer ses billes, par ce qu'on appelle une action oblique. Même si vous êtes en indivision avec des frères et soeurs, il peut forcer la vente (tant pis pour les autres) pour vos seules dettes !
Je vous invite donc à consulter votre notaire (et peut-être aussi votre assurance juridique) pour protéger votre mère d'une telle éventualité. Voyez par exemple si elle dispose de l'usufruit de la maison, etc.
Lisez ceci :
http://www.jurisprudentes.org/bdd/faqs_article.php?id_article=7478

Bon courage.

Annuler un crédit lié à un devis

Et pour compléter le message du précédent intervenant :

Le devis n'est pas faux, ce sont les mesures.
Par ailleurs, le financement sera celui indiqué au contrat. Avez-vous mis une clause suspensive de l'obtention d'un prêt par exemple ? (j'imagine que non ?)

Donc, vous avez acheté une cuisine :
- dont les mesures ne sont pas exactes,
- dont le financement sera celui indiqué au contrat, peu importe les belles paroles d'un vendeur semble-t-il excellent.

12000 euros ça fait cher de la bourde.
C'est fou le nombre de gens qui achètent une cuisine sur un coup de tête comme on achète son camembert au marché, puis rappliquent ici la bouche en O en disant "M'sieur j'ai signé, mais on peut sûrement revenir en arrière, non ?".

Non :
"l'acte sous seing privé n'est soumis à aucune autre condition de forme que la signature de ceux qui s'obligent",
arrêt de la Cour de Cassation du 27 janvier 1993, Chambre Civile n°1, pourvoi n°91-12115.


Bonne chance.

Cordialement

Réglement intérieur et frais de scolarité

Je crois que la question principale est :
- que voulez vous faire exactement ?

Si vous voulez cesser les cours, dans la mesure où vous n'avez signé aucun document (étonnant : vous donnez des chèques comme ça, sans contrat en contrepartie ??) vous pourriez demander le remboursement des heures non réalisées.

En effet, pas de signature donc :
- pas de clause de résiliation du contrat : on peut donc imaginer que vous pouvez quitter à tout moment moyennant une lettre recommandée AR tout de même,
- pas de frais supplémentaire spécifiés.

A vous de voir, ou de préciser votre question, vos besoins.

Intrum justitia: problème un peu... tordu :)

Bonjour,

Les procédures de recouvrement transfrontalier sont certainement très lourdes, et cela d'autant plus que la suisse n'est pas dans l'Union Européenne. Il faudrait peut-être jeter un oeil si des accords France-Suisse existent dans ce domaine.

Vous êtes en France, le droit français s'applique donc pour vous.
En cas de recouvrement, il faudra que cette société prouve que les termes du droit français sont respectés. La créance doit être certaine, liquide, exigible.
Il faudra donc présenter non pas une simple facture, mais :
- un bon de commande ou contrat signé de votre main, spécifiant les fondamentaux : prix, conditions de paiement / livraison etc,
- un bon de livraison ou équivalent, signé de votre main.

De plus, vérifiez les courriers de Intrum : sont-ils de droit français et respectent-ils le décret 96-1112 ? 90% des sociétés de recouvrement font des erreurs de procédures qui sont susceptible de faire échec à la demande.

Quand vous déménagerez, mettez vous en liste rouge, gardez une preuve que vous avez demandé à être sur liste rouge, avec date. S'ils vous retrouvent, c'est qu'ils auront obtenu vos coordonnées illégalement : ça c'est du pénal. Dans ce cas, il suffira d'une mise en demeure de cesser le harcèlement sous peine de poursuites pénales et c'en sera terminé.

Enfin, n'oubliez pas, la prescription est de 2 ans et les recommandés n'interrompent pas celle-ci (uniquement le lancement d'une instance en justice).

Consultez aussi ceci : (droit français)
http://fr.wikipedia.org/wiki/Recouvrement_de_cr%C3%A9ances

Cordialement

Recours sur loyer indûment perçu

Bonjour,

Envoyez un recommandé de mise en demeure de rembourser les sommes indûment perçues conformément à l'article 1376 du code civil sur la répétition de l'indu, je cite :
"
Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu.
"
En justifiant avec les clauses du contrat signé qui précise les dates, les sommes, etc.

Malheureusement, les créances quasi-contractuelles comme la répétition de l'indu ne permettent pas d'utiliser la procédure légère et rapide de l'injonction de payer. Il faudrait les menacer dans ce courrier :

- d'une action au civil en saisissant le juge de proximité : à mon avis c'est facile relativement rapide et certainement pas forcément très cher, et les frais in fine seront à leur charge,

- soit, pour faire le gros méchant et effaroucher le gibier (ça marche très bien croyez moi, déjà testé 2 fois avec succès) : en l'absence d'une réponse positive sous 1 mois, menacez les d'une action en justice pour escroquerie article 313-1 du code pénal (la prison ça fait toujours peur) et précisez la procédure suivante : par plainte auprès de monsieur le doyen des juges d'instructions avec constitution de partie civile et demande de dommages et intérêts (à chiffrer si vous allez jusque là ce dont la probabilité est proche de zéro : appelez ça du bluff si vous voulez :).

Ne dévoilez pas votre jeu envers ces gens concernant votre assurance juridique : ils doivent toujours croire que ça ne vous coûtera rien. Vous pouvez donc ajouter (avant ce qui précède) : "je consulterai mon assurance juridique et envisagerai l'option pénale patati patata".

D'expérience, votre chèque arrivera presque avant que vous n'ayez posté la lettre. C'est malheureux, mais le droit, c'est aussi montrer qu'on maîtrise mieux que l'autre et faire un peu de bluff. On est plus écouté en grognant comme un pitbull qu'en aboyant comme un yorkshire :)))

Bon courage

Validité testament mal enregistré

C'est peu probable, votre question suppose que l'on identifie une personne par son seul nom ce qui n'est pas le cas.

Si le testament est authentique, c'est à dire rédigé avec le concours du notaire, il sera difficilement attaquable, et probablement pas pour une erreur de frappe : à la limite vous pouvez utiliser ce fait pour mettre en cause la responsabilité du notaire en cas de dommage lié à un retard dans le fait de retrouver le bon dossier (hmmm....), mais côté contenu...

Il importe que vous précisiez donc :
- testament authentique ?
- testament olographe ?

http://fr.wikipedia.org/wiki/Testament_(droit)

Avoire des papiers francaises

"en tunisie" ?

Je vais demander la nationalité chypriote tout en restant en France, on verra ce qu'en pensent les autorités de cette île (choisie au hasard :).

Mon petit doigt me dit qu'on tient là un cas de blanchiment de situation irrégulière...

Sucession difficile- dette de mon père

La loi française sécurise les héritiers.

Normalement, au moment de l'ouverture de la succession, vous avez la possibilité d'accepter celle-ci à concurrence de l'actif net (appelation récente pour le terme : "sous bénéfice d'inventaire").

Si le passif dépassait l'actif, par exemple les dettes étaient supérieures à la valeur des biens de votre père, il vous suffisait alors de refuser la succession. Attention, selon une procédure très précise, et à condition de ne faire aucun acte pouvant être interprété comme une acceptation tacile de la succession.

Connaissant les travers de votre père, avez vous demandé l'inventaire de la succession au notaire ? Qu'en pense l'homme de loi ?

Dans votre cas, il me semble que la prudence est (ou aurait dû être...) de mise.

Cordialement

Probleme avec son auto ecole

Bonjour,

A ma connaissance, difficile de répondre positivement à votre question.

Dans les faits, vérifiez s'il n'a pas à son actif quelques écarts vis-à-vis de la loi, glissez-lui cela dans le tuyau de l'oreille et ça aidera peut-être.
Je pense à :
- l'établissement d'un contrat est obligatoire (code de la route) : en avez-vous signé un ? dans le cas contraire l'auto-école est en tord.
- les prix sont-ils affichés conformément à la législation ?
vous pouvez aussi préciser que vous signalerez ceci à la préfecture et à la DGCCRF.

Je vous invite aussi à lire les principales interventions qui ont déjà eu lieu sur ce forum concernant les auto-écoles, et pour lesquelles, pour certaines d'entre-elles, j'ai donné des informations de textes de loi précises.

Cordialement.

http://www.experatoo.com/droit-routier/dossier-auto-ecoles-disparu_27101_1.htm

http://www.experatoo.com/protection-et-contrat/chatel-auto-ecole-faire_23340_1.htm

http://www.experatoo.com/arnaques/retirer-dossier-code-dans_18511_1.htm

http://www.experatoo.com/droit-en-general/auto-ecole-ferme-comment_17088_1.htm

http://www.experatoo.com/regimes-speciaux/droit-devoirs-auto-ecoles_16862_1.htm

[url= http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000768651&dateTexte=20080607&fastPos=1&fastReqId=864642116&oldAction=rechTexte] http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do[/url]

Menace de mise en garde à vue sur mineur

Sauf erreur de ma part (je ne suis pas juriste professionnel), le procureur ne peut classer sans suite dans cette procédure. La balle est donc dans le camp des juges.

Concernant la démarche, de toute façon le + simple est de ne rechercher que le remboursement, laissant la banque se débrouiller avec l'escroquerie.

Menace de mise en garde à vue sur mineur

Bonjour,

Je lis ici beaucoup de choses en vrac sans que l'on vous donne une démarche claire.

Tout d'abord : obtenir le remboursement des sommes prélevées frauduleusement. Très facile, la loi a tout prévu :
Envoyez un courrier en recommandé AR à votre banque en demandant le remboursement de toutes les sommes prélevés frauduleusement au titre de l'article L132-4 du code monétaire et financier. Vous n'avez pas à vous justifier, et la banque a un mois pour vous reverser les sommes prélevées. Ceci étant, joignez tout de même une copie de la plainte si vous avez ce type de document, ainsi que les relevés pour qu'ils sachent quoi rembourser. En théorie, ce sera ensuite à la banque de faire son affaire de l'escroquerie : sachez cependant que :
- si l'article L132-4 semble faciliter les remboursements, c'est tout simplement parce que les banques y trouvent leur compte : cela sécurise les acheteurs, génère donc des transactions et du bizness,
- les banques n'aiment pas s'épancher sur les fraudes (mauvaise pub), elles gardent donc ça pour elle et en font leur deuil : probablement la banque ne portera pas plainte donc.

Vous voyez donc qu'en fait, vous n'auriez pas eu besoin d'aller dans un commissariat ni même de déposer plainte.

Concernant la plainte, si vous voulez aller au bout, zapper le commissariat, et écrivez directement non pas au procureur (qui classera le dossier sans suite), mais à Monsieur le Doyen des Juges d'Instruction du tribunal de grande instance, avec constitution de partie civile et demande de dommages et intérêts (à chiffrer dans le courrier, ne forcez pas trop) : cette procédure NE PEUT PAS être classée sans suite ni par le procureur ni par un petit policier teigneux. Ca ira au bout. Conseil : portez plainte contre X pouor escroquerie article 313-1 du code pénal. Autre conseil général : même quand vous connaissez la personne en face, portez plainte contre X et jamais nominativement : en effet, si vous perdez, dans une plainte nominative la personne pourra vous attaquer reconventionnellement en procédure abusive, pas avec une plainte contre X (c'est l'astuce).

Voilà

Relance de paiement avocat: délai légal?

Sauf si elle est prescrite...

Relance de paiement avocat: délai légal?

Le titre exécutoire, c'est en gros le jugement rendu, "revêtu de la forme exécutoire".

Donc ça signifie :
- que l'action en justice a été lancée (normalement vous avez dû être prévenu à ce stade),
- que le juge a rendu un jugement, donc que l'affaire a été jugée (là aussi vous avez dû être prévenu de la date de l'audition, puis ultérieurement du jugement, peut-être rendu en votre absence),
- que le jugement permet au créancier de solliciter un huissier de justice pour exécuter la sentence, à savoir le paiement des sommes indiquées dans le jugement.

Il faudrait que vous contactiez le tribunal (mais qui au tribunal ? aucune idée, greffe peut-être) pour vérifier qu'aucun jugement de la sorte n'a été rendu.

Cordialement