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gloran / ID 13933

Annulation commande cuisine

Un petit "détail amusant" qui me revient à l'esprit : si votre "adversaire" vous envoie par la suite un courrier par lequel il est d'accord avec vous et renonce au contrat, gardez le précieusement : en effet, un écrit par lequel le créancier renonce à sa créance constitue, selon les termes de l'article 1282 du code civil, une présomption irréfragable de paiement : le créancier ne peut plus après cela tenter de prouver qu'il n'a pas été payé et vous poursuivre en justice. En résumé, c'est "fin de l'histoire" :)

Je vous invite à lire cet article sur wikipédia que j'ai rédigé à 95% :
http://fr.wikipedia.org/wiki/Recouvrement_de_cr%C3%A9ances

Cordialement

Procédures judiciaires envers orange pour clauses abusives

La date court à partir de la première échéance non honorée.

Annulation commande cuisine

Même si vous êtes en tord (à vérifier hein), la personne en face ne le sait pas forcément. Citer une référence d'arrêt de cour de cassation, ça calme.

Donc, à votre place, je tente le coup de poker. Car le droit, c'est aussi du poker, où celui qui gagne est celui qui connaît mieux le droit que l'autre, et qui a plus le temps / courage de se renseigner.

Retirer dossier de code dans auto école

Nous avons déjà répondu, relisez tout le fil de discussion ! c'est lassant de redonner les mêmes textes de loi à chaque nouvel intervenant d'un fil de discussion qui ne prend pas la peine de tout lire.

Retirer dossier de code dans auto école

(oui c'est très pénible les fautes d'orthographe, toute une génération de sacrifiée sur les bancs de l'école).

Votre dossier vous appartient. L'auto-école ne l'a pas perdu, elle ne veut simplement pas vous le rendre, au mépris de la loi, pour faire pression sur vous.

Mettez les en demeure de vous le rendre en citant la jurisprudence (tribunal d'instance de fontainebleau, lire ma précédente intervention sur ce fil...), par courrier en recommandé AR. Sans fautes d'orthographes, la mise en demeure :)

Cordialement

Annulation commande cuisine

Attention, le délai de rétractation est court (7 jours), envoyez de suite le recommandé AR (obligatoirement en recommandé AR). Citez la référence de l'arrêt mais pas le pourvoi exact : dites arrêt du jj/mm/aaaa de la cour de cassation, mais ne précisez pas le numéro de pourvoi, qu'il cherche un peu s'il veut vérifier.

Cette formalité faites, dans les temps, aucun souci, un avis de la cour de cassation il n'y a pas mieux. De plus, si vous lisez bien l'arrêt de la CdC, vous pourriez le mettre en défaut de n'avoir pas proposé les formulaires de résiliation dans le délai de 7 jours.

Donc il va obtempérer. Pas de souci. De toute façon vous n'avez rien dépensé, donc pas de bile à se faire.

Annulation commande cuisine

Sauf à avoir enregistré la conversation téléphonique, ça sera votre parole contre la leur, à ceci près que le juge vérifiera sans problème auprès de votre opérateur téléphonique que ces gens vous ont démarché par téléphone. Le doute profite en général au consommateur :) (et une ristourne, même "fausse", c'est un cadeau).

Néanmoins, retenez la leçon. On ne signe rien à la légère, et si le commercial met la pression... il suffit de se lever et de s'en aller pardi ! Et pour de tels commandes, faites plutôt sereinement jouer la concurrence, en gardant l'initiative vous-même. Vous serez surpris "d'exploser" la pseudo ristourne qu'on vous proposait grand seigneur...

Hauteur règlementaire de haie

Bonjour,

L'article 671 du code civil précise les cas de figure. Attention cependant, il s'agit du "texte par défaut". Renseignez vous en mairie et en préfecture afin de savoir si un arrêt municipal, préfectoral, voire un usage local reconnu, ne pose pas de règles différentes. C'est cependant assez rare, dans bien des cas c'est le code civil article 671 qui est applicable.

Attention aussi :
- prescription trentenaire,
- changement de propriétaire : si vous avez acheté votre maison alors que les arbres étaient déjà placés, la loi considère que vous avez acheté en connaissance de cause et vous ne pouvez plus vous retourner contre votre voisin (TGI Bordeaux, 10 juillet 1986).

Procédures judiciaires envers orange pour clauses abusives

Petit "détail" : l'article L34-2 du code des postes et communications téléphoniques (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006465778&cidTexte=LEGITEXT000006070987&dateTexte=20080212&fastPos=1&fastReqId=1069983679&oldAction=rechCodeArticle) précise que les factures de communications sont prescriptes en seulement un an. Si donc, dans l'intervalle entre la première échéance non honorée et celle-ci+1an, aucune action en justice n'a été lancée, la dette est prescrite. Je rappelle ici que les mises en demeure en AR n'interrompent pas la prescription, que ce soit du fait du créancier ou de son mandataire en recouvrement, ainsi que l'affirme la Cour de Cassation, arrêt du 26 juin 1991, 2ème chambre civile, pourvoi n°90-11427 ("Encourt par suite la cassation l'arrêt qui, pour écarter la fin de non-recevoir tirée de la prescription opposée par une partie, retient qu'il a été adressé à celle-ci une lettre recommandée portant mise en demeure et qu'elle en a signé l'accusé de réception").

Pour faire simple : un an après le début du problème, sauf procès, vous ne devez plus rien. Un an, ça passe TRES vite.

Problème de résiliation chez b$$$s

Vous avez en théorie raison, mais dans la pratique, c'est de notoriété publique qu'avec les opérateurs ça ne se passe jamais comme ça, et donc je suis fort étonné que vous ayiez fait ce calcul en le sachant (car tout le monde sait, sauf à avoir vécu en ermite dans une grotte ces 10 dernières années, que les litiges sur les résiliations FAI and Co monopolisent les tiroirs de la DGCCRF et les colonnes des revues et quotidiens, professionnels ou non).

Contrat bancaire avec erreur en ma faveur!

Bonjour,

Les affaires immobilières sont souvent plus complexes que cela et ne se résument pas en si peu de lignes. Pour avoir signé de tels contrats en 2006, ça fait plusieurs pages et chaque mot importe :)

Difficile dans ces conditions de vous renseigner utilement.

Credit à la consommation non remboursé

Les 2 ans commencent :
- à la date du dernier paiement dû et non honoré (donc le premier défaut de paiement),
- ou, si aucun paiement n'a jamais été réalisé, à la date du premier paiement qui aurait dû être réalisé après la signature du contrat.

Donc, dans votre cas, la prescription s'applique.... à condition de ne plus rien payer ce qui aurait le malheur de remettre à zéro le compteur.

Donc :
- ne payez rien (SURTOUT),
- envoyez un recommandé AR à cette société en l'informant que la dette est prescrite depuis longtemps selon l'article cité précédemment.

D'ailleurs, posez vous la question, vous ont-ils présentés les fondements de la dette, le contrat etc ? Ca m'étonnerait beaucoup que ces sociétés aient conservé 12 ans d'archives. Auquel cas ils n'ont de toute façon plus aucune preuve de la créance... sauf si vous payez ce qui serait une preuve implicite en droit français...

Encore une fois, ne tombez donc pas dans le piège par frayeur, et ne faites aucun versement. Vous ne leur devez plus rien.

Problème de résiliation chez b$$$s

Vous avez besoin d'un portable dans un cadre professionnel.
Ce que je ne m'explique pas, c'est pourquoi, alors qu'il vous semble important que vous conserviez vos lignes jusque fin août, vous ayez fait le calcul (stupide, excusez-moi...) de résilier pile au jour J en envoyant la demande de résiliation bien à l'avance, pour gagner 3 francs 6 sous, alors que la logique la plus élémentaire aurait voulue que, afin de ne prendre aucun risque quant à la réception d'appels professionnels, vous expédiez votre demande de résiliation une fois la fin août passée quitte à perdre le ou les mois de préavis.

Tous les frais remboursés et les dommages intérêts ne remplaceront pas les appels manqués, c'est pourquoi votre raisonnement me semble pas cohérent.

Côté recours, vous pouvez en appeler au juge de proximité.

Avoir sur un article abimé et ramené en magasin

Vérifiez que les soldes n'incluent pas le fait que des défauts existent (souvent avec de fortes remises).

Contrat abusif opérateur telecom

Malheureusement votre propos n'est pas 100% compréhensible, pourriez vous reformuler / expliquer ceci :
"
Ce dernier avait un bien omis que les deux contrats seraient fusionnés et indissociables
"
En français ça ne veut rien dire de cohérent :))

J'interprète ceci : l'opérateur, au lieu de transformer votre précédent abonnement en un abonnement plus global (fusionnant ainsi l'ancien avec de nouvelles options), a au contraire ajouté un nouvel abonnement distinct juridiquement du précédent ?

Refus d'éxécution d'un contrat par un prestataire

Relisez bien votre contrat dans les détails.

Si vous êtes certain de votre bon droit et du contrat :
- envoyez un recommandé de mise en demeure de délivrer la prestation payée ainsi que stipulé dans le contrat, sous huitaine / quinzaine / un mois (au choix),
- ensuite vous pourrez lancer auprès du tribunal d'instance une procédure en injonction de faire (dans le recommandé précédent, précisez cela, qu'ils sachent à quoi s'attendre).

La procédure en injonction de faire est "rapide" (audition sous 3-4 mois en général) peu coûteuse (un peu de temps pour préparer le dossier) et souvent efficace.

Pour préparer le dossier, faites un dossier le plus clair, lisible, sans ambiguïté possible, le juge appréciera que vous lui fassiez gagner du temps :
- un sommaire avec des pièces jointes / photos numérotées,
- un résumé en qq lignes, éventuellement en mettant en gras et/ou d'une autre couleur les éléments important (sans abuser c'est pas Nöel :),
- toutes les pièces : contrat, copie de la mise en demeure et de la preuve d'envoi + accusé réception (très important, cela prouve qu'une démarche amiable a été préalablement réalisée) , mais aussi preuves que la prestation n'a pas été réalisée si vous les avez et si cela a un sens dans votre cas.

Déjà expérimentée avec succès avec un cuisiniste, qui était absent et non représenté le jour de l'audition, le juge a rendu une décision favorable en 2 mn sur un dossier aussi évident, et on a même tapé la discute 10 mn (sur le droit tant qu'à faire :)

Cordialement

Légalité d’un service payant

D'après ce que vous indiquez, vous n'avez signé aucun contrat, bon de commande, devis chez ce bonhomme.

Vous n'êtes donc pas contractuellement engagé, et ne devez donc RIEN.

S'il vous recontacte, envoyez lui un recommandé AR dans lequel vous préciserez n'avoir souscrit aucun engagement auprès de lui, et que le cas échéant il lui incombe de prouver la créance conformément à l'article 1315 du code civil (et oui, à lui de la prouver et non à vous de prouver que vous n'en avez pas).

Pour prouver la créance, il devra obligatoirement prouver :
- que vous avez souscrit un engagement sur une prestation, en présentant un bon de commande ou un contrat SIGNE par votre main,
MAIS AUSSI
- qu'il a réalisé ses propres obligations contractuelles, en présentant un bon de livraison ou document signé par vous par lequel vous attestez que la prestation a été réalisée.

EN AUCUN CAS une facture n'est un document contractuel attestant d'une créance, ça n'est qu'un document comptable unilatéral. Bien que les commerçants (arnaqueurs ?), faute de mieux, utilisent souvent cet artifice pour impressionner leurs "débiteurs", les juges ne suivront pas sur ce terrain. Attention néanmoins, si le commerçant fait signer la facture et que celle-ci contient tous les éléments d'un bon de commande (date de livraison, modalités de paiement etc) ça vaudra bon de commande.

Sans ces deux documents (bon de commande/contrat + bon de livraison), je peux vous certifier qu'il a autant de chances de gagner devant un tribunal et d'obtenir un titre exécutoire que moi de me voir pousser des ailes demain et de m'envoler. Bien entendu, il vous enverra probablement les loups du recouvrement, peu regardants à la régularité des dossiers qui leurs sont soumis, mais les erreurs de ceux-ci (atteinte à la vie privé) pourront l'envoyer au pénal...

Je vous invite à lire cet article :

http://fr.wikipedia.org/wiki/Recouvrement_de_cr%C3%A9ances

Bonne chance (enfin, ici, bon amusement, vu que c'est zéro risque)

Credit à la consommation non remboursé

Pour un crédit à la consommation, on commence à compter les deux ans :
- à partir de la date du dernier paiement dû qui n'a pas été honoré,
- à défaut, si aucun paiement n'a eu lieu, à compter de la date du contrat.

La conséquence logique est que si l'on paye à nouveau une ou plusieurs échéances, on remet à zéro le compteur des deux ans.

Ceci est d'ailleurs indiqué dans le texte de loi.

Problème avec mon cuisiniste

Bonjour,

Les mentions n'ont aucune valeur juridique. L’acte sous seing privé, en vertu de l’article 1322 du Code civil, n’est soumis à aucune autre condition de forme que la signature de ceux qui s’obligent (arrêt de la Cour de Cassation du 27 janvier 1993, pourvoi n° 91-12115, 1ère chambre civile).

Il importe donc de savoir, concernant ce second bon de commande :
- s'il a été valablement signé par les deux parties, vous et le cuisiniste,
- s'il annulait bien la commande du précédent plan de travail,
- s'il prévoyait un montant supplémentaire à payer.

Dans cette hypothèse, vous pouvez exiger de votre cuisiniste l'exécution de sa part du contrat. A défaut, vous pourrez lancer une procédure en injonction de faire, rapide et peu couteuse (un peu de temps à consacrer). Je l'ai déjà fait avec succès avec un cuisiniste... Pour cela préparez un dossier propre pour le juge, afin qu'il soit en mesure de comprendre la situation en un coup d'oeil sur le dossier : résumé des pièces, numérotez pièces jointes et photos, petit topo d'intro clair et précis. Les juges apprécient un dossier qui n'est pas un foutoir :)

Cordialement

Problème avec notre banque

N'oublions pas l'essentiel : à vous lire on dirait qu'on vous a volé 35000 euros sur votre compte en banque. Ceci n'est alors pas un découvert mais une escroquerie / vol !

Par contre si vous avez un découvert d'un tel montant, j'hallucine personnellement sur le fait que des enseignants (censés avoir un niveau d'étude et culturel minimum, quoique les choses ne soient plus comme il y a 30 ans) soient capables de gérer si mal un budget qu'ils payent plus de 35000 euros de factures sans s'apercevoir qu'ils dépensent plus que ce qu'ils gagnent. Ca me laisse sans voix.