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gloran / ID 13933

Litige avec un cuisiniste comment faire?

Effectivement Jurigaby. Au temps pour moi, j'oublie trop souvent le côté "contrat oral" qui existe aussi en droit français (et notamment en droit rural sur lequel je me penche en ce moment à titre personnel :)

Litige avec un cuisiniste comment faire?

Soyons précis, vous n'êtes pas tout à fait victimes d'une arnaque.
Vous êtes victimes de votre propre naïveté, avant tout.
Vous n'êtes pas seul : ce forum est bourré de messages sur le thème "mon cuisiniste m'a cuisiné" (ce qui fait que je ne comprends pas pourquoi les mêmes questions reviennent sans cesse, la fonction recherche permettant de trouver les réponses précédentes).

De même, quand je lis "il nous a cuisiné XX heures" , "je n'ai pas pu le faire sortir de chez moi", le gars ne vient pas avec un pistolet, tout de même. A n'importe quel moment, on peut lui dire : "merci, au revoir, la porte est par ici". Ou, si on est chez lui, c'est encore plus facile : bye. Nous ne sommes plus des gamins obligés de rester à table jusqu'à la fin du repas.

Comme mon épouse le dit parfois, tout ceci est la preuve que la théorie de Darwin est fausse. Si elle était vraie, il y a bien longtemps que l'espèce des pigeons aurait disparu. Et, ainsi que je lui réponds parfois, si elle n'a pas disparu, c'est qu'elle est nécessaire pour nourrir le haut de la chaîne alimentaire :)

Pret etudiant huissier pas de prelevement depuis 6 mois

Bonjour,

Tout d'abord, avez vous contacté votre banque afin de savoir pour quelle raison ces prélèvements avaient été refusé ? Sa responsabilité pourrait être mise en cause. Votre compte bancaire était-il bien approvisionné ?

Envoyez un courrier, obligatoirement en recommandé AR, à Sogefinancement, leur expliquant le problème. Indiquez leur que le fait de ne pas avoir prélevé pourrait être considéré (c'est limite mais ça peut les effrayer) comme une présomption irréfragable de paiement (en droit, si le créancier vous envoie un courrier par lequel il vous délivre de votre dette, il perd alors tout moyen ultérieur de la réclamer, c'est la présomption irréfragable de paiement : on pourrait ici considérer qu'il considère que vous avez payé). Vous pouvez aussi les mettre en demeure dans ce courrier d'exécuter le contrat, consistant à prélever les sommes comme prévu.

Mais, avant tout, précisez nous ce qui s'est passé, les informations de la banque ont peut-être leur importance dans la réponse à envoyer.

Est-ce bien un huissier, ou une société de recouvrement (qui éventuellement pourrait se faire passer pour huissier ce qui est un délit pénal).

Lisez l'article "recouvrement de créances en France" sur Wikipedia, au passage.

Cordialement.

Urgent probleme avec fai !!

Les fournisseurs ont désormais une OBLIGATION DE RESULTAT, ils ne peuvent plus argumenter sur des problèmes techniques liés à France Télécom (ce qui est souvent un pieux mensonge).

La cour de cassation l'a tranché lors d'un arrêt rendu le 8 novembre 2007 :

"L'obligation d'assurer effectivement l'accès au service promis est une obligation essentielle justement qualifiée d'obligation de résultat"

--Cour de Cassation, 1ère Chambre Civile, 8 novembre 2007, pourvoi n°05-20637

Attention tout de même, justifiez bien les dommages et intérêts que vous réclamez (factures des recommandés envoyés, des appels divers etc), le juge n'accorde jamais plus et bien souvent moins (voire bien moins).

En fonction de cela, gardez à l'esprit qu'un mauvais arrangement vaut mieux qu'un bon procès (ou alors c'est l'inverse ? :).

Resiliation orange telecom - intrium justicia

Bonjour,

Allez lire l'article que j'ai en grande partie rédigé sur Wikipedia :
http://fr.wikipedia.org/wiki/Recouvrement_de_cr%C3%A9ances_en_France

Si Intrium commet certains des errements mentionnés, vous pourrez alors les mettre en demeure de cesser le harcèlement sous peine de plainte au pénal, et leur préciser que vous déposerez de même plainte s'ils vont en justice pour obtenir un titre exécutoire.

Dans le même recommandé AR (jamais de courrier simple), réclamez copie du contrat les autorisant à réclamer ces sommes (copie du contrat avec votre signature) en indiquant que, sans ce document, la créance n'est pas certaine.

Enfin, n'oubliez pas, prescription au bout d'un an seulement après le dernier versement, de mémoire article L34-2 du code des postes et communications électroniques. Leurs recommandés n'interrompent pas la prescription, seule l'instance en justice, peu probable dans le délai imparti et compte tenu du recommandé que vous enverrez.

Cordialement

Démarchage à domicile et abus de confiance

Bonjour,

Un bar n'est pas votre domicile. Il ne s'agit donc pas d'un démarchage à domicile.

De plus, vous n'indiquez pas à quel titre vous effectuez une telle commande. En effet, commander 10 appareils de distribution de boisson à titre de consommateur / particulier, pour installer chez soi, me semble bizarre. Commandez-vous à titre de professionnel, au nom de votre entreprise ?

Relisez bien les clauses du bon de commande que vous avez signé, en principe en connaissance de cause - on ne dira jamais assez qu'il ne faut jamais RIEN signer à la légère, surtout pour des montants pareils !

Ces clauses intègrent-elles une rétractation. Les promesses n'engageant que ceux qui les écoutent, avez-vous vérifié que les dires du monsieur étaient écrits noir sur blanc sur le contrat ? L'art d'un commercial est de faire des promesse qui ne seront pas écrites dans le contrat, l'art du consommateur est de ne pas se laisser berner.

Sauf précisions, à mon sens vous êtes redevables de la somme, mais votre interlocuteur lui aussi doit vous livrer.

rupture de contrat d'un élève avec école privée

Bonjour,

Il importe de récupérer tout recommandé reçu. Si vous ne le faites pas, il est néanmoins réputé avoir été délivré, alors même que vous n'aurez pas pris connaissance de son contenu, à votre préjudice : en effet, la cour de cassation a tranché et inverse la charge de preuve, si l'expéditeur dit que le courrier contenait A, vous ne pourrez pas le contester sauf à disposer de celui-ci (et de prouver que la lettre que vous présentez était bien celle figurant dans l'enveloppe du recommandé, ce qui de fait est quasi impossible à prouver).

Un recommandé est conservé 2 semaines au bureau de poste.

Astuce : si vous êtes au courant qu'un recommandé est arrivé chez vous mais ne pouvez en prendre possession, téléphonez au bureau de poste... pour le renvoyer vers un autre bureau de poste, ce qui se fait, de par ma propre expérience, facilement et sans aucun frais. Avec l'avantage de le recevoir au lieu voulu (en France) et de relancer le délai de 15 jours.

Dette entre particulier litige

Pour que la dette soit valable il faut une reconnaissance de dette signée par chacun, datée, précisant le montant initial, les intérêts (ou leur absence), et les modalités de paiement. Le papier doit être signé par le débiteur.

De même, pour attester des paiements partiels, il faut que l'on vous donne un reçu signé du créancier pour chaque paiement.

Il faut être logique, si vous signez une reconnaissance de dette, il faut aussi que le créancier vous fournisse des reçus pour chaque paiement partiel. Si vous ne réclamez pas (pardon, n'exigez pas) vos reçus, vous vous donnez alors le fouet pour vous faire fouetter.

Eventuellement, vous pourrez prouver par tout moyen (écrit...) que vous avez payé : copie de chèques, copie de virements, relevés de compte attestant des virements.

Quant aux paiements en liquide (= en espèces), sans reçu... Juridiquement ces paiements n'ont aucune existence légale, et vos interlocuteurs seront fondés à vous en réclamer le paiement (qui officiellement n'a jamais eu lieu).

La seule parade que je vois là-dedans, c'est peut-être de leur glisser dans le tuyau de l'oreille qu'ils ont [peut-être]oublié de déclarer aux impôts une reconnaissance de dette de plus de 750 euros comme la loi l'exige : peut-être que, glissé au téléphone, ça pourra débloquer la délivrance des reçus...

Nul n'est censé ignorer la loi

Que rajouter de plus, mes prédécesseurs ont déjà tout dit :)
Ah, si, je place cette phrase en gras et grosse taille en en-tête de l'annexe avec les articles de loi quand j'envoie un courrier AR salé à une "personne morale".

Je sais, ça sert à rien mais ça fait beau.

Donc, finalement, on peut ajouter encore une fonction à cet adage : faire beau dans un courrier :)

Cordialement

Resiliation d un contrat internet

Oui, à partir du moment où vous êtes en mesure de prouver, via le recommandé (non seulement l'AR mais aussi la preuve d'envoi à défaut) la date exacte de la résiliation, vous êtes dans votre droit.

Ils ne pourront argumenter en disant que votre courrier n'était pas un courrier de résiliation : un arrêt de la cour de cassation (Civ 1ère, 15 juillet 1993, pourvoi n°92-04092) renverse la charge de preuve, ils devront donc prouver leurs dires et ça c'est pas gagné. (vous l'avez compris, le coup de l'argument de l'enveloppe vide est une légende urbaine, la réalité juridique est autre).

A vous donc de réclamer la répétition de l'indu, c'est à dire du trop-perçu, comme je vous l'indiquais.

Si l'opérateur n'obtempérais pas, saisissez le juge de proximité, outre que les juges sont las de ces dérives et donnent souvent raison au consommateur, votre dossier me semble béton (mais, préparez ça proprement pour que le juge se fasse une idée en un coup d'oeil : classiquement, sommaire, résumé d'une demi-page, chronologie propre, pièces jointes - lettre de résil et copie de l'AR - et photos (ça c'est pour le cas général lol) numérotées etc).

Cordialement

Probleme avec operateur télèphonique orange

Soyez plus précise :
Je vous cite pour les précisions à apporter :
"J'ai fait opposition à ma facture" : ça ne veut rien dire. Avez-vous contacté votre banque pour faire opposition aux prélèvements automatiques ?
"J'ai appelé mon opérateur pour bloquer la carte SIM" : avez vous confirmé immédiatement votre appel par un courrier en recommandé AR, seul document qui fera foi ?
L'opérateur indique "dernier avis avant résiliation" : vous n'aviez donc pas résilié votre abonnement dans la foulée (par recommandé AR bien évidemment) ?
Que disent très exactement les factures de l'opérateur, par quels termes justifie-t-il les montants de 265,61 euros puis de 342,61 euros (en plus ? au total ?)
Il n'est pas possible qu'une somme de 1497,58 euros corresponde au prix d'un forfait dans un usage habituel et non professionnel. Quels documents vous as-t-on envoyé et que disent-ils TRES EXACTEMENT au sujet de ces sommes ?

Je suis désolé de vous importuner avec toutes ces questions mais le droit étant quelque chose de très précis, sans ces précisions je ne vois pas d'angle de défense pour l'instant (puisque le flou règne).

Cordialement

Litiges avec société de demarchage a domicile

Manifestement vous avez affaire à des escrocs. Ne payez rien, il est peu probable qu'ils aillent en justice pour réclamer leur "dû".

1ère remarque : lorsque vous signez un papier, même sur une nappe de table usagée, il a valeur contractuelle,En effet, sur le plan juridique il s'agit d'un acte sous seing privé (SSP pour les intimes) qui dans votre cas contient une "convention synallagmatique". Dans ce cadre, la loi impose que vous ayez votre propre exemplaire original, conformément à l'article 1325 du code civil.

Je cite l'article 1325 :
"
Les actes sous seing privé qui contiennent des conventions synallagmatiques ne sont valables qu'autant qu'ils ont été faits en autant d'originaux qu'il y a de parties ayant un intérêt distinct.
Il suffit d'un original pour toutes les personnes ayant le même intérêt.
Chaque original doit contenir la mention du nombre des originaux qui en ont été faits.
(...)
"

Si vous ne possédez pas l'original (un original pour être exact) d'un document signé avec eux, mettez les en demeure par courrier en recommandé AR de vous transmettre copie de cet original en leur rappelant que d'après la jurisprudence, le document n'a plus valeur probante (tout au plus, commencement de preuve par écrit).

Bien entendu ils peuvent être tentés de vous transmettre un faux document falsifiant votre signature, ou en modifiant certains articles, rappelez leur utilement que le faux et usage de faux article 441-1 du code pénal sanctionne ceci durement.

S'ils tentent d'obtenir que vous leur donniez votre carte bancaire, c'est une extorsion article 312-1 du code pénal (7 ans de cabane et 100K euros d'amende).

Le problème est de prouver ces agissements. C'est pourquoi je vous suggère de les mentionner dans un courrier en recommandé AR (ne répondez plus au téléphone aucune valeur juridique, n'acceptez plus personne à votre porte, n'utilisez que le RECOMMANDE AR croyez moi) de mise en demeure de cesser le harcèlement sous peine de poursuites pénales.

S'ils ne répondent pas, les faits mentionnés dans le courrier auront un certain poids devant un juge.

Croyez-moi, après un tel courrier, ils ne viendront plus vous importuner.

Précisez aussi dans le courrier que si ces agissements sont réitérés vous porterez plainte, notez bien la procédure : auprès de monsieur le Doyen des Juges d'Instruction du Tribunal de Grande Instance avec constitution de partie civile et demande de dommages et intérêts : cette procédure ne peut être classée sans suite par le procureur donc l'action publique ira au bout (donc prison) s'ils connaissent un peu leur droit ce qui est certain, ils passeront au client suivant qui sera plus "facile" et vous n'entendrez plus parler du pays.

Bon amusement (car c'est caviar votre affaire ; encore une fois NE PAYEZ RIEN NE DONNEZ RIEN (surtout pas de CB)).

Resiliation d un contrat internet

VOus auriez dû effectuer un arrêt des prélèvements automatique tout de suite. Leçon à ne plus oublier plus tard (et aussi, récupérer ses factures PDF avant de résilier son contrat sinon c'est ballot :)

Avez-vous résilié par recommandé AR ? Si oui (j'espère pour vous), envoyez un recommandé AR à l'opérateur en indiquant que vous avez régulièrement résilié le contrat (joignez copie de l'accusé réception du précédent recommandé) et que, par conséquent, ils sont dans l'obligation de vous rembourser les sommes prélevées indûment conformément à l'article 1376 du code civil (répétition de l'indû). Mettez les en demeure dans ce courrier (indiquez MISE EN DEMEURE dans l'objet en gras souligné) de rembourser sous 10 jours, sous peine d'application de plein droit de l'article L121-84-2 du code de la consommation qui majore de moitié les sommes que vous doit l'opérateur.

Evidemment, si vous n'avez pas résilié par recommandé AR, vous ne pourrez pas prouver la date et il deviendra difficile de réclamer des mois indûment prélevés... (on comprend que les opérateurs incitent à la résiliation par téléphone, 'plus facile'...).

Pour le contenu des articles que je cite, allez sur Legifrance :

article L121-84-1 code consommation
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=CC3EC1280C026FBD5B706B110B73A4A1.tpdjo14v_2?idArticle=LEGIARTI000018047950&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20081119

article L121-84-2 code consommation
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=CC3EC1280C026FBD5B706B110B73A4A1.tpdjo14v_2?idArticle=LEGIARTI000018047947&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20081119

article 1376 code civil
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006438770&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20081119&fastPos=2&fastReqId=576127460&oldAction=rechCodeArticle

Cordialement


Cordialement

Une informations concernant les contrats

Vos droits sont régis par les clauses contractuelles.
Que dit le contrat quant à la résiliation ?

Si effectivement c'est un an incompressible, vous devrez payer un an. Mais, ceci étant, rien ne vous obligera à aller effectivement vous tuer dans cette salle de sport, ce qui compte c'est de payer.

Donc, relisez le contrat et précisez nous son contenu.

Bouyques telecom marnaqe !!!!! aidez moi svp !!!

Bonjour,

Tout d'abord, 2 choses :
- vous êtes dans votre droit,
- ne PAYEZ RIEN SURTOUT.

Dans quasiment tous les contrats le déménagement est une clause de résiliation donc pas de souci. De plus, le fait de joindre des tiers est constitutif de délits pénaux :

==> infraction au décret 96-1112 régissant l'activité de recouvrement, passible d'amende (on commence léger),

==> appels téléphoniques malveillants : article 222-16 du code pénal (1 an de prison, 15000 euros d'amende),

==> tentative d'extorsion de fonds article 312-1 du code pénal (7 ans de prison, 100 000 euros d'amende),

==>violences avec préméditation (oui oui) article 222-13 du code pénal ainsi que décrit dans la réponse de Monsieur le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, publiée au Journal Officiel du 18 novembre 2002, à la question au gouvernement n°3274, XIIème législature, de Monsieur le Député Pierre Cardo, publiée au Journal Officiel le 23 septembre 2002 au sujet des abus en recouvrement,

==> harcèlement moral article 222-33-2 du code pénal (1 an de prison 15000 euros d'amende) + jurisprudence : le tribunal d’instance de Lyon, dans un arrêt du 24 novembre 2006, a condamné la société Wanadoo au paiement de 2000 euros de dommages et intérêts, suite aux relances menaçantes réalisées par son mandataire (on ne parle ici que de simples relances courrier, et en plus c'est le mandant qui a été condamné, donc BOUYGUES pourrait être condamné pour les agissements délictueux de son mandataire, comme quoi on n'embauche pas des mercenaires impunément),

==> si les personnes contactées sont en situation de faiblesse (grand-mère âgée, parent malade etc), abus de faiblesse article 223-15-2 du code pénal.

Voici comment procéder. Par contre-attaque.

D'abord, oubliez le téléphone, ne discutez que par courrier, obligatoirement en recommandé avec accusé de réception (fait juridiquement foi, les autres seront poubellisés direct par la société de recouvrement puisqu'ils n'ont aucun effet juridique).

Ensuite, rassemblez les courriers que vous avez déjà reçu : il y aura certainement des erreurs à relever dedans comme celles que je décris dans cet article sur Wikipedia (que je vous invite à lire complètement) : http://fr.wikipedia.org/wiki/Recouvrement_de_cr%C3%A9ances_en_France

Envoyez un courrier recommandé AR de mise en demeure de cesser le harcèlement sous un mois.

Rappelez leur que contractuellement vous n'avez aucune dette puisque le contrat a été régulièrement résilié. Rappelez les infractions au décret 96-1112 (par exemple, réclamer des frais de recouvrement etc voir article) puis les délits pénaux. Terminez avec la vraie menace : mettez les en demeure de cesser tout harcèlement, en indiquant qu'à la prochaine "sollicitation" de leur part vous porterez plainte, notez bien, auprès de monsieur le doyen des juges d'instruction avec constitution de partie civile et demande de dommages et intérêt (cette procédure ne peut être classée sans suite par le procureur donc preuve de détermination) et rappelez que vous ferez de même s'ils tentent de leur côté d'obtenir un titre exécutoire en justice.

Enfin, pour terminer, une dette télécom est prescrite après un an seulement, donc si vous ne payez rien, il est peu probable qu'ils agissent en justice sur un temps aussi court et dès juin 2009 s'en sera fini (article L34-2 du code des postes et télécommunications de mémoire).

Avec ça, promis, vous serez tranquille. Vous n'entendrez plus parler d'eux (éventuellement envoyez copie à l'opérateur).

Cordialement

Probleme avec operateur télèphonique orange

Pourriez-vous commencer par nous expliquer pourquoi on vous réclame 1500 euros ?
Le prix d'un téléphone ? En général, quand on s'abonne, on l'achète, donc on ne doit plus rien à l'opérateur ensuite !?
Le prix des communications sur 4 mois ? Ca me semble faire un peu cher de l'abonnement à 376 euros par mois ?!

Votre histoire est pour le moins obscure...

Litiges avec société de demarchage a domicile

Allons droit au fait, vous oubliez le principal.
Avez-vous signé quelque chose ? un contrat ? un bon de commande ?

Si la réponse est non, soyez tranquille, on ne peut rien contre vous (même si des sociétés de recouvrement peu scrupuleuses s'occupent de votre cas, il sera facile de les calmer en leur demandant, par courrier recommandé AR, copie du contrat qui n'existe pas).

Si la réponse est oui, pouvez-vous nous donner plus d'information sur ce qui est écrit ?

De plus, avez-vous payé quelque chose ? Si oui, quel montant, sous quelle forme, est-ce que cela correspond aux modalités de paiement d'un éventuel contrat ?

Cordialement

Probleme bancaire suite a multiple credit.help.

Cessez de souscrire des crédits et remboursez au plus vite les dettes existantes afin de ne pas cumuler en plus des intérêts assomants et des frais divers (recouvrement etc) qui dépasseront probablement le montant initial.

Petite info au passage, pour les dettes vieilles de plus de 2 ans depuis la date du dernier paiement réalisé, si aucune action en justice n'a été lancée la dette est prescrite, article L311-37 du code de la consommation sauf erreur de ma part.

Litige sur un relevé gaz de france

Bonjour,

Ca n'est pas illogique qu'il ne figure pas sur legifrance, les arrêts autres que ceux de la cour de cassation n'y figurent pas toujours. Vous pouvez cependant en demander copie il me semble en vous adressant au greffe de ce tribunal.

Tout jugement est en soi porteur de jurisprudence, puisque la jurisprudence n'est ni plus ni moins que la capitalisation de choses déjà jugées (bien qu'il y ait aussi parfois des renversement de jurisprudence).

Un tel arrêt n'a certes pas le poids d'un arrêt de la cour de cassation, mais il a quand même du poids.

Concernant mon précédent message sur les prescriptions, il est totalement annulé puisque la prescription en droit civil a été réformée par la loi cette année. L'article 2272 du code civil est maintenant plus large (il prend en compte les biens ET SERVICES vendus, donc compris artisans) et se trouve dans le code de la consommation (je n'ai plus la référence en tête).

Cordialement

Chèques encaissés sur un compte tiers

J'ai creusé un peu plus votre problème sur le plan de la jurisprudence. A mon sens votre seul angle d'attaque est la falsification de chèque.

Concernant la banque, vous ne pourrez engager sa responsabilité puisque votre signature est apposée (si j'ai bien compris).
Com, 26 novembre 1996, Gaz Pal, 6/7 août 1997, http://membres.lycos.fr/juribank/JP1097.htm#ope4

Vous devrez donc attaquer au motif de la falsification du chèque quant au bénéficiaire. Là, d'après ce que je lis c'est plutôt du cas par cas, mais il semble bien que la banque soit condamnée lorsque la falsification soit une surcharge grossière (genre on réécrit sur le nom) mais s'il s'agit d'écrire sur l'espace vierge de l'ordre, un jugement favorable sera moins évident à obtenir.



Vous pouvez éventuellement acheter le dossier suivant en ligne, personnellement je ne l'ai pas fait :
http://www.oodoc.com/32138-cheque-cas-pratique-falsification-beneficiaires-emetteur.php

Autre jurisprudence sur le sujet :
http://www.echos-judiciaires.com/pratiques-bancaires-au-fil-de-la-jurisprudence-j156-a1133.html


http://www.easydroit.fr/jurisprudence/Cour-de-Cassation-Chambre-commerciale-du-15-novembre-1994-92-21-776-Publie-au-bulletin/C67161/

http://sos-net.eu.org/conso/juridata/cheque.htm

http://www.easydroit.fr/jurisprudence/Cour-de-Cassation-Chambre-commerciale-du-30-janvier-1979-77-13-714-Publie-au-bulletin/C62612/

Le juge pourra considérer que vous avez facilité la falsification, cf jurisprudence suivante point 2/ :
http://www.easydroit.fr/jurisprudence/Cour-de-Cassation-Chambre-commerciale-du-3-decembre-2002-00-20-566-Publie-au-bulletin/C66594/